Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / contrat de travail representant de commerce

Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...

- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?

Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...

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Date: 2017-06-19 14:45:02
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Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / droit du travail femme enceinte commerce / droit du travail commerce de gros / droit du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / vente d'un fonds de commerce et salaries / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire

Code NAF / APE 4741Z : Convention collective correspondante

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4741Z : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4741Z. Les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire / convention collective du commerce de detail / droit du travail commerce de detail / commerce de detail

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire ...

Cadres dirigeants

Le DIF dans le commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Tout salarié, ayant 1 an d'ancienneté, se voit ouvrir un compte sur le compte personnel de formation ( CPF ) qui, depuis le 1er janvier 2015 s'est substitué au droit individuel à la formation ( DIF ). Au 31 décembre de chaque année, il cumule 20 heures s'il travaille à plein temps. Le calcul...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire preavis / convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire gratuite / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros alimentaire

Travail de nuit — Wikipédia

Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21  h et 5  h ou 6  h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).

Par exemple :

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...

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Date: 2017-06-21 20:18:00
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : convention collective nationale commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail et de gros / convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à ...

Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à prédominance alimentaire

Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à prédominance alimentaire

Vous appartenez à la Convention Collective Nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure n° 3305), découvrez notre contrat prévoyance pour lequel vous devez adhérer et les garanties...

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Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

Thèmes liés : convention collective ccn commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective 3305 commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire

LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

5 trucs et astuces afin d’avoir un devis et un tarif ...

01 Oct 2014 Patrick Mermoud

Introduction

Le nettoyage professionnel est un domaine où la forte concurrence rend difficile le choix de l'entreprise qui correspondrait le mieux à vos attentes.

Il faut donc connaître quelques éléments avant de se lancer dans votre choix.

 

Tout d'abord, il faut savoir que le tarif d'une prestation varie selon certains facteurs :

le facteur humain (temps de...

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Site : http://www.eco2net.ch

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

OGBL | La force sociale au service du salarié

Loi sur les comptes épargne-temps : Biltgen: néant. Schmit I: néant. Schmit II: néant, encore une fois?

12-04-2018

L'avis du Conseil économique et social (CES) luxembourgeois du 23 juillet 2004 sur les comptes épargne-temps est un modèle exemplaire en vue d'une organisation pionnière du temps de travail. Visionnaire, socialement progressiste, intéressant économiquement et adopté...

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Site : http://www.ogbl.lu

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Suis-je payé double le dimanche - Le Coin du Salarié ...

Le travail le dimanche se généralise. Pendant les soldes et les périodes de fête, de nombreuses enseignes sont ouvertes 7 jours sur 7, pour faire face à à l'afflux de clients. Travailler ce jour-là offre certains avantages. 

On entend parfois que travailler, le dimanche, c'est être payé double, est-ce vrai ? 

 

 

Le Code du travail impose un jour de repos hebdomadaire. 

Le jour de...

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Date: 2018-04-17 13:59:08
Site : http://www.coindusalarie.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail / travailler le dimanche dans un commerce / travail dimanche commerce details non alimentaire

Congés et jours fériés convention collective Habillement ...

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :

1 jour après 20 ans ;

2 jours après 25 ans ;

3 jours après 30 ans.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 mise à jour par l'avenant du 17 juin 2004

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement / convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles

Financement de la formation | Forco

0,20%

0,20%

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.20% de la masse salariale pour les entreprises de Moins de 10 salariés et de 0.15% pour les entreprises de 10 et moins de 50 salariés est mise en place par l'accord du 31/03/2016 qui s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.

Conventionnelle : Une contribution...

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Site : http://www.forco.org

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement / convention collective du commerce de detail de l'horlogerie bijouterie / convention collective du commerce de detail et de l'habillement / convention collective commerce de detail de l habillement

Le travail du dimanche - Le travail du dimanche

Travail le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire normal:

-Travail régulier : majoration de 20% du salaire horaire de base (ou repos équivalent) pour les salariés ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine.

-Travail occasionnel : majoration de 100% du salaire horaire de l'intéressé (ou repos équivalent) se substituant à la majoration pour heure...

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Date: 2017-06-22 05:51:01
Site : http://travail-dimanche.com

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Convention collective de l'imprimerie de labeur et ...

Convention collective de l'imprimerie de labeur et industrie graphique (IDCC 184)

Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

La présente convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, s'applique, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer à toutes les catégories de personnel des professions appartenant à...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE - Tunisie

L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UT.I.C.A.) représentée par son Président Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar

d'une part,

et l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.TT,) représentée par son Secrétaire Général Monsieur Habib Achour,

d'autre part,

Les deux parties, Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les Employeurs et...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Convention collective des services de l'automobile LégiSocial

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / convention collective nationale du commerce de detail / chambre du commerce et de l artisanat

Convention n° 81 Convention concernant l’Inspection du ...

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Convention n° 81 Convention concernant l'Inspection du Travail dans l'industrie et le commerce

La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 juin 1947, en sa trentième session, Après avoir décidé d'adopter...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : inspection du travail dans le commerce / travail commerce international / convention collective de travail commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Emplois jobs Québec- Offres d'Emplois et curriculum vitae

Le CV récapitule le parcours professionnel d'une personne.

 

Clé essentielle pour décrocher un entretien d'embauche, il doit de préférence être accompagné d'une lettre de motivation (même si cette pratique a tendance à se perdre de nos jours avec l'explosion des e-candidatures et du web). Il peut être présenté de façon chronologique ou mieux encore, antéchronologique (en partant de...

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Date: 2016-03-11 19:32:22
Site : http://www.emplois-jobs.ca

Thèmes liés : offre d'emploi marketing direct / offre d emploi en marketing direct / offre d'emploi conseiller de vente luxe / offre d'emploi directeur marketing luxe / offre d'emploi directeur marketing communication

Transfert légal des contrats de travail - infotravail.com

TRANSFERT LÉGAL DES CONTRATS DE TRAVAIL /

Transfert légal des contrats de travail

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur

Détermination de la loi applicable au contrat de travail ...

Contact  

!!! Remarque préliminaire : les commentaires qui suivent ne concernent pas la détermination de la loi applicable dans le cas du détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE qui est un cas spécifique d'application du Règlement Rome I.

Pour plus d'informations concernant le détachement de travailleurs , veuillez consulter les pages consacrées spécifiquement à...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce

Convention collective commerce de détail et de gros à ...

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Numéro de brochure JO

3305

Code NAF/APE

4617A , 4617B , 4638B , 4639B , 4711B , 4711C , 4711D , 4711F , 4725Z , 4617A , 4617B , 4638B , 4639B , 4711B , 4711C , 4711D , 4711F , 4725Z

Présentation de la convention collective

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective nationale commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce

La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service

La prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le...

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Site : gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce

APGIS | Commerce de la boucherie

-

Le commerce de la boucherie

La convention collective "Boucherie"-Boucherie Charcuterie-Boucherie Hippophagique-Triperie-Commerce de volailles et de gibiers (articles n° 23, 24, 25, 25 bis et 38) désigne l'APGIS pour la gestion du régime Prévoyance en faveur des salariés non cadres. 

A partir du Lundi 4 janvier 2016, la continuité de la gestion assumée jusqu'au 31 décembre 2015 par la délégation APGIS du Sud-Est, sera assurée par une équipe dédiée à la BOUCHERIE située à l'adresse suivante :

APGIS

12 Rue Massue

94 684 Vincennes cedex

L'APGIS est l'organisme chargé d'assurer et de gérer, pour les salariés NON...

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Site : http://apgis.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / droit du travail femme enceinte commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail chambre de commerce

Modification du contrat de travail et changement d'employeur

1 - Modification du contrat de travail

Parce que le contrat de travail a pour objet de définir les modalités de la relation de travail, une fois déterminés, ses éléments essentiels ne peuvent être modifiés par l'employeur sans l'accord du salarié.

Jusqu'à une époque récente, le régime de la modification du contrat de travail reposait sur la distinction entre modification...

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Date: 2007-02-28 08:47:22
Site : http://cgtibm.free.fr

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Le travail du dimanche - Le travail du dimanche

Posez votre question

BREBION    30 octobre 2012 19:50 |

bonjour, je suis hôtesse de caisse (cdi) chez intermarché, notre patron souhaite nous faire travailler tous les dimanches ap-midi au mois de décembre ( sachant qu'on est ouvert tous les dimanches matin de l'année) sans nous demander qui se porte volontaire et pire refuse de nous payer à 100% ( ni plus qu'un jour de la semaine). à...

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Date: 2017-06-22 05:51:04
Site : http://travail-dimanche.com

Thèmes liés : convention collective nationale commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / travailler le dimanche commerce de gros / convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / travailler le dimanche dans un commerce

CQP Vendeur conseil en Jardinerie | Institut Charles Quentin

juin 2013

CQP Vendeur conseil en Jardinerie

Une formation rémunérée en contrat de professionnalisation pour préparer une formation qualifiante de vendeur(se)-conseil dans une enseigne proche de chez vous.

Une formation Action sur 2 options !

Contact

Vente, accueil, animation et promotion commerciale, affichage communication, politique de service, gestion, réglementation, stocks et commandes,...

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Site : http://www.charlesquentin.com

Thèmes liés : formation de vendeur conseil en jardinerie / formation vendeur conseiller commercial / formation bac pro commerce pour adulte / formation bac pro commerce 3 ans / centre de formation bac pro commerce en alternance

Auxiliaire de vie sociale : à domicile, en structure ou à ...

Auxiliaire de vie sociale : à domicile, en structure ou à son compte ?

11/05/2017

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À domicile ou en maison de retraite, être employé par une structure ou un particulier-employeur, salarié ou à son compte, le métier d'Auxiliaire de Vie Sociale peut s'exercer de bien des manières différentes. Mais attention ces statuts comportent tous leurs avantages et...

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Site : https://www.inaide.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

grossesse et je travaille dans le commerce - Forum ...

Grossesse et vie active

grossesse et je travaille dans le commerce

Si ceci est votre première visite, n'oubliez pas de consulter la FAQ en cliquant sur le lien au dessus. Vous devez être inscrit avant de pouvoir crée un message: cliquez sur le lien au dessus pour vous inscrire. Pour commencer à voir les messages, sélectionnez le forum que vous voulez visiter depuis la liste...

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Site : http://forum.magicmaman.com

Thèmes liés : convention collective du commerce et de l habillement / convention collective de travail commerce

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Thèmes liés : fidelisation des salaries et performance de l'entreprise / fidelisation des salaries ressources humaines / formation gestion de la relation client / fidelisation des salaries par la formation / mise en valeur de l offre commerce

Convention collective des commerces de détail non ...

4719B , 4752A , 4759B , 4765Z , 4772B , 4778C , 4779Z , 4789Z

Présentation de la convention collective

La présente convention règle les rapports entre les employeurs et les salariés (ouvriers, employés et cadres) des entreprises du commerce situés sur le territoire national dont l'activité principale est le commerce de détail non alimentaire centré sur les produits suivants ;

La...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail / convention collective commerce de detail alimentaire / convention collective du commerce de detail

Commerce de détail - Unia - Le Syndicat

Le syndicat le plus fort du commerce de détail

Unia compte 14 000 membres dans le commerce de détail, ce qui en fait le premier syndicat de la branche. Comme partenaire social et partie à la convention collective de travail de Coop - et à toutes les CCT locales de la branche déclarées de force obligatoire -, Unia s'engage pour de meilleures conditions de travail.

Pourquoi...

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Site : unia.ch

Thèmes liés : droit du travail commerce de detail / convention collective du commerce de detail / commerce de detail / convention collective de travail commerce / formation professionnelle commerce et vente

SPF Emploi, Travail et Concertation ... - emploi.belgique.be

Champ d'application

D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés :

les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Travailler le dimanche : oui, mais avec quelles ...

Selon le ministre de l'Economie, 30% des Français travaillent déjà le dimanche, au moins occasionnellement. (VALINCO/SIPA)

"Le principe de la compensation sera partout présent dans la loi", assure le ministre de l'Economie Emmanuel Macron. Explications.

Publié le 10 décembre 2014 à 16h42

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Le gouvernement français a présenté mercredi 10 décembre le projet de loi...

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Site : http://tempsreel.nouvelobs.com

Thèmes liés : convention collective nationale commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Rémunération. - Convention collective 3305 - Commerce de ...

Texte du thème Rémunération. CCN 3305 (Rémunération. IDCC 2216)

Article 6.4: 6.4.1. Embauche

Lors du recrutement, les entreprises communiqueront au candidat à un emploi à temps partiel l'ensemble des informations précises concernant le poste à pourvoir, la nature du contrat de travail (à temps partiel, durée contractuelle, heures complémentaires éventuelles ...), la rémunération,...

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Centre de formation des journalistes — Wikipédia

Le Centre de formation des journalistes (CFJ), fondé en 1946, est un établissement français privé d'enseignement supérieur situé au 210 rue du faubourg Saint Antoine, Paris 12e .

L'école a le statut d'association à but non lucratif régi par la loi du 1er  juillet 1901.

Membre de la Conférence des grandes écoles depuis 1994 et de la Conférence des écoles de journalisme créée en...

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Date: 2017-09-22 01:45:45
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liste ecole de commerce reconnue par l'etat / centre de formation d apprentis commerce / liste d'ecole de commerce en france / inscription master 1 commerce pour l annee 2007 2008 / liste des ecoles superieures de commerce en france

Centre de formation des journalistes — Wikipédia

Centre de formation des journalistes

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

 Pour les articles homonymes, voir CFJ .

Centre de formation des journalistes (CFJ)

Informations

Association privée à but non lucratif

Site web

Géolocalisation sur la carte : Paris

Centre de formation des journalistes (CFJ)

Le Centre de formation des journalistes (CFJ), fondé en 1946, est un établissement...

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Date: 2017-06-19 20:37:05
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Thèmes liés : liste ecole de commerce reconnue par l'etat / centre de formation d apprentis commerce / liste d'ecole de commerce en france / centre de formation professionnelle commerce / inscription master 1 commerce pour l annee 2007 2008

Travail du dimanche : droit et obligation, majoration ...

Les établissements des autres secteurs assurant à titre principal la fabrication de produits alimentaires destinés à la consommation immédiate ou dont l'activité exclusive est la vente de denrées alimentaires au détail

Code du travail : Art. L. 3164-5 et Art. R. 3164-1

Obligation de travailler le dimanche : oui ou non ?

La question est de savoir si un salarié est obligé de venir...

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Date: 2017-09-21 07:37:56
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / droit du travail commerce de detail / travail du dimanche commerce / secteur d'activite commerce vente / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

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Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

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En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

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Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / centre de formation professionnelle commerce / formation cfa commerce / centre de formation commerce bordeaux / centre de formation en commerce

Code du travail (France) — Wikipédia

Le code du travail français est un recueil organisé de la plupart des textes législatifs et réglementaires applicables en matière de droit du travail , et qui concerne essentiellement les salariés sous contrat de travail de droit privé , les salariés du secteur public étant généralement soumis à des statuts particuliers [1] .

Il existe aussi en dehors du code du travail des textes...

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Date: 2017-09-21 22:04:49
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-06-22 00:51:27
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Sources du droit du travail en France — Wikipédia

Les sources du droit du travail français sont d'ordre international, national et professionnel. La coexistence des normes issues des différentes sources est régie par le principe général de hiérarchie des sources, et par le principe dérogatoire de l'application de la norme la plus favorable au salarié.

Sommaire

Les sources internationales[ modifier | modifier le code ]

Les sources...

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Date: 2017-06-16 17:48:53
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / droit du travail dans le commerce / travail commerce international / convention collective de travail commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Section 1re. - Régularisation d'office.

   Art. 70 . Dans l'article 22, alinéa 1er, de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, le mot " trimestrielle " est inséré entre les mots " absence de déclaration " et les mots " ou en cas ".

   Art. 71 . Dans la même loi il est inséré un article 22quater...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce