Allemand-Français: A-F - wack.ch

Crête de coq (biscuit à l'anis)

Ankerkette geschliffen

(chaîne de collier) maille forçat limée

Anklopfen

Fonction "frapper avant d'entrer" (quand un 3e interlocuteur se met à l'écoute sur un autre récepteur) (tél. sans fil)

Anlagegrenzwert

(téléphonie) Valeur limite de l'installation

Anlagekategorien

Catégories de placements (dans une fondation de prévoyance)

Anlagekosten

Frais d'investissement, coût d'acquisition

Anlagevermittler

intermédiaire financier agissant au nom et pour le compte d'autrui; cf. aussi...

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Site : http://www.wack.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce france / cout inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

Transport routier de marchandises — Wikipédia

Dans de nombreux secteurs, les entreprises de transport (inscrites au registre des transporteurs), individuelles ou de petite taille, tendent de plus en plus à devenir des sous-traitants d'organisateurs de transport. Dans ce cas, et si un transporteur sous-traite plus de 15 % de son volume d'affaires, il devient commissionnaire de transport  ; L'entreprise de commissions en transport doit...

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Date: 2017-09-18 06:20:22
Site : https://fr.wikipedia.org

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Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2017-06-22 04:00:02
Site : http://www.ompic.org.ma

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Inscription modificative d’une SAS devenue à associé ...

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La demande d'inscription modificative d'une SAS tendant à la mention au RCS qu'elle est désormais constituée d'un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ? Dans un avis du 12 juin 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des...

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Site : https://www.ah-avocats.fr

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Inscription au registre des métiers - journaldunet.fr

L'inscription au registre des métiers concerne les personnes physiques ou morales relevant de l'artisanat sous conditions de la taille de la structure et de l'activité professionnelle pratiquée. Cette inscription permet la délivrance d'un numéro Siren et d'un code APE fournis par l'INSEE.Pour savoir comment s'inscrire au registre du commerce, c'est ici.

A qui s'adresse l'inscription au...

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Site : https://www.journaldunet.fr

Thèmes liés : inscription chambre des metiers et de l'artisanat / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

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Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Modèle de lettre "Demande d'inscription au registre du ...

Objet : registre de commerce

Madame, Monsieur,

Je viens de m'installer à X en qualité de détaillant en fruits et légumes. Inscrit au registre du commerce sous le n° .............. , je sollicite mon inscription sur la...

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Site : http://www.bloc.com

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Demander une carte de commerçant - commerce.gouv.sn

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est utile pour exercer certaines activités commerciales (commerce de gros, etc.).

Qui peut demander une carte de commerçant ?

Toute personne souhaitant exercer une activité commerciale peut demander une...

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Date: 2017-11-30 21:58:59
Site : http://www.commerce.gouv.sn

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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Inscription au registre de commerce

Société en commandite simple (SCS)

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités...

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Site : https://jecreemonentreprise.dz

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Affiliation | La Caisse Nationale de Sécurité Sociale

» Affiliation

Affiliation

L'affiliation est l'acte administratif qui permet à la CNSS d'identifier un employeur assujetti en lui attribuant un numéro d'affiliation spécifique qui lui permet de procéder à la déclaration de salaire de ses employés et au payement des cotisations correspondantes.

Qui sont les employeurs devant s'affilier auprès de la CNSS?

Employeur dans l'industrie, le...

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Site : http://www.cnss.ma

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L’inscription au registre du commerce - sage.com

OBLIGATION D'ENREGISTREMENT POUR LES ENTREPRISES

Comment fonctionne l'inscription au registre du commerce ?

L'inscription au registre du commerce fait partie de la fondation d'une entreprise. Mais au fait, qui doit s'y enregistrer? De quoi faut-il tenir compte? Et pour quelle raison devrait-on s'inscrire volontairement?

14. septembre 2017 / Pas de commentaire

Une entreprise est vite créée: qui...

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Site : sage.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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Le nom commercial | Office Marocain de la Propriété ...

Directives d'examen

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une  entreprise (personne physique ou morale) dans l'exercice de son activité commerciale et qui  permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Dénomination commerciale (sociale)

Une dénomination commerciale (sociale) est...

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Date: 2017-12-29 09:22:23
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce

Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Belgique

Le Registre du Commerce en Belgique

Le contenu du registre du commerce

Les renseignements qui doivent être fournis par les personnes physiques ou morales lors d'une demande d'immatriculation sont déterminés par la loi. Ils concernent notamment :

- pour une personne physique, l'état civil du commerçant et de son conjoint ainsi que le régime...

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Date: 2005-02-01 11:44:53
Site : http://registreducommerce.com

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Questions fréquentes - VD.CH

Chambre du commerce

Comment savoir si la raison de commerce (le nom) envisagé(e) est admissible et disponible ?

Vous pouvez vous référer à la directive concernant l'examen des raisons de commerce et des noms éditée par l' OFRC  et consulter l'index central des raisons de commerce ( Zefix ).

Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande, par courrier postal ou électronique , à...

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Site : vd.ch

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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

 

Que devez vous fournir ?

  Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 

Le...

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Date: 2017-09-22 04:52:26
Site : https://www.jecreemonentreprise.dz

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S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier ...

L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée...

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Site : http://servicepublic.gouv.sn

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Achat vente d'objets d'art, anciens ou d'occasion - Code ...

Achat vente d'objets d'art, anciens ou d'occasion

Achat vente d'objets d'art, anciens ou d'occasion

Définition du métier "Achat vente d'objets d'art, anciens ou d'occasion"

Réalise des transactions d'achat et de revente d'objets d'art (tableaux, sculptures, ...), d'objets anciens (livres, gravures, ...) ou d'articles d'occasion (meubles, vêtements, ...) pour une clientèle de professionnels...

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Site : https://www.recrutement.io

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vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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Site : http://www.agecsa.com

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Commerçant - Entreprises // Luxembourg

Pour justifier des qualifications requises pour accéder à la profession de commerçant, le dirigeant doit disposer :

soit d'un diplôme d'aptitude professionnelle (DAP) ou équivalent (CATP, CAP, etc.) ou supérieur (bac, bachelor, master, etc.) ;

soit d'une quelconque pratique professionnelle de 3 ans au moins dans un Etat membre de l'Union européenne (UE) ;

soit d'un certificat de réussite...

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Date: 2017-06-19 12:37:17
Site : http://www.guichet.public.lu

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Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Site : http://landes.cci.fr

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Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du ...

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de...

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Site : http://landes.cci.fr

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Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l'autorité compétente dans l'Etat Partie.

Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit...

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Site : http://www.ohada.com

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Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

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Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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Site : https://e-justice.europa.eu

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Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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Site : https://e-justice.europa.eu

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Registre spécial des agents commerciaux | L.E.A. Avocats

Registre spécial des agents commerciaux

Publié le

par Me Antoine SIMON, Avocat Associé.

Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de...

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Site : https://www.lea-avocats.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes

L’immatriculation au Registre du Commerce : Etude ...

A-propos des effets de l'immatriculation au registre du commerce, autre l'acquisition de la personnalité juridique en droit OHADA, contrairement au droit congolais où l'obtention de la personnalité juridique est subordonné à l'autorisation du chef de l'Etat pour certain commerçant personne moral, l'immatriculation au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant. Pareille...

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Date: 2014-10-02 04:50:46
Site : http://cerdaohadardc-cerdaohadardc.blogspot.com

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FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers ...

Je souhaite m'inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?

Réponse :

Avant de déposer votre demande d'inscription au registre, prenez connaissance des conditions d'accès à la profession. L'entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier...

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Date: 2017-06-22 00:34:51
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE ...

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...

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Site : http://www.ohada.com

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

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Date: 2018-04-17 17:24:14
Site : http://bloginfluent.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Constitution de dossiers : Non restaurateurs - Commission ...

 Constitution d'un dossier de demande d'agrément

Documents à adresser

en recommandé avec accusé de réception

à la Commission Nationale des Titres-Restaurant

32, rue Brison

42335 ROANNE Cedex

 pour les commerçants

1. l'avis de situation ou le certificat d'inscription définitif au Répertoire SIRENE, de l'établissement objet de la demande d'agrément, portant attribution de votre code...

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Site : http://www.cntr.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / extrait d inscription au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur

Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

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SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SCA

SCA

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Registre du commerce et des sociétés (RCS) - pernaud.fr

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Généralités

Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est le registre qui enregistre les immatriculations des commerçants et des sociétés, et toutes les informations légales (siège social, identité des dirigeants, établissements secondaires, date de création, cessions, acquisitions, cessation...

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Site : pernaud.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

Inscription modificative ou complémentaire au RCS ...

Index alphabétique 78211i

78220 SECTION I. - FAITS ET ACTES ENTRAÎNANT UNE MODIFICATION.

78221 L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

78222 I. - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement...

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Date: 2018-03-05 16:03:37
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

S'inscrire au registre des transporteurs - Actu-Transport ...

S'inscrire au registre des transporteurs

L'Officiel des Transporteurs | Entreprendre | publié le : 22.04.2000 | Dernière Mise à jour : 22.09.2017

 

A

A

Comment remplir les diverses rubriques composant le dossier d'inscription au registre professionnel ? Quelles pièces justificatives sont à joindre ? Récapitulatif conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 novembre...

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Site : http://www.actu-transport-logistique.fr

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République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros