Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

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La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / prix d'inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
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Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas ...

Chambre de Commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin REGLEMENT DU TIRAGE AU SORT «NUIT DE L'E-COMMERCE 2011» La Chambre de Commerce et d Industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin (CCISBR) siégeant 10 place Gutenberg STRASBOURG organise la «Nuit de l'e-commerce 2011» afin de promouvoir les applications et usages du commerce sur internet. L objectif de cet événement est de faire...

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Thèmes liés : chambre des commerce et de l industrie du bas rhin / chambre du commerce et d'industrie strasbourg / chambre du commerce et de l'industrie strasbourg / chambre du commerce et de l industrie strasbourg / demande d'inscription au registre de commerce

La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-06-21 22:30:42
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Le droit et les Fonds de commerce - toledano-canfin-avocats.fr

Promesse synallagmatique (compromis de vente), Promesse unilatérale de vente, enregistrement, indemnité d'immobilisation

     Négociations

La phase de négociations contractuelles s'achève sinon directement par l'acte de cession du fonds de commerce du moins par un avant-contrat.

La conduite des négociations doit être faite de bonne foi et une rupture fautive sera sanctionnée...

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Site : http://www.toledano-canfin-avocats.fr

Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
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La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

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Date: 2017-06-21 23:04:59
Site : village-justice.com

I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente

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2017-02-01T10:06:08.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce

1

L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

CESSION DE FONDS DE COMMERCE - Blog Avocats

Le prix de cession d'un fonds de commerce reste un élément essentiel.

Afin de garantir une sécurité dans la cession, la Loi a envisagé des délais d'indisponibilité du prix de vente afin de préserver les créanciers de toute insolvabilité.

I-Les raisons du délai et le point de départ

A) Les raisons

Un acte de cession de fonds portera, un prix sera séquestré par un notaire, portée ...

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Site : https://blogavocat.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / opposition prix de vente fonds de commerce

La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc

La cession de fonds de commerce

Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc

A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.

En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...

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Site : https://www.legavox.fr

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges ...

BIC - Distinction entre éléments d'actif et charges - Définition des actifs immobilisés - Application à diverses acquisitions d'immobilisations ou d'éléments de l'actif circulant

I. Acquisitions d' immobilisations incorporelles

A. Acquisition d'un droit au bail

1

Les dépenses exposées en vue d'obtenir la conclusion d'un bail au profit de l'entreprise versante ont pour contrepartie...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Prix Genilem HES - 2017

 

1. Objet

Le Prix GENILEM HES est un concours mené au sein des hautes écoles vaudoises de la HES-SO (cf. art. 4 ci-dessous) en collaboration avec GENILEM.

Le but est de soutenir les étudiants, les alumni et le corps intermédiaire HES à concrétiser un projet d'entreprise, d'organisation ou d'association, notamment issu de travaux d'études ou de recherche appliquée.

Le Prix n'est pas une...

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Site : http://www.prixgenilemhes.ch

Thèmes liés : projet fin d'etude commerce electronique / prix d'inscription au registre du commerce / poursuite d'etude commerce

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Demarches pour ouvrir commerce ambulant snack [Résolu]

fanchb29 3060 Messages postés jeudi 19 août 2010Date d'inscription 17 juin 2015 Dernière intervention 25 févr. 2011 à 04:02

Bonsoir,

Alors en essayant de répondre à différentes questions :

- Pour le commerce de snack/frites/sandwich/etc... Il vous faut déjà savoir quels produits vous voudrez vendre, et oui pour certains produits vous aurez besoin d'une licence (je pense en particulier...

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Date: 2017-06-20 13:05:52
Site : http://droit-finances.commentcamarche.net

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : http://www.pernaud.fr

fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

Contact

fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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Site : http://www.cabinet-duch.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / prix de vente d un fond de commerce

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Lexique juridique | Notaires de Paris - Ile-de-France

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-06-21 22:11:03
Site : http://www.notaires.paris-idf.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Lexique juridique | Chambre de Paris

Bénéficiaire d'une libéralité faite par testament ( legs ).

LEGS

Libéralité faite par testament .

LEVEE D'OPTION

Manifestation de volonté de la part de l'acquéreur d'acquérir le bien immeuble dans les formes et délais prévus par la promesse de vente.

LIBERALITE

C'est une donation lorsqu'elle est faite du vivant du donateur , et un legs lorsqu'il est fait à cause de...

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Date: 2017-06-21 22:28:28
Site : http://www.paris.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

TITRE I. - Dispositions générales.

   Article 1 . La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.

   Art. 2 . Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de...

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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes

BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Formulaire

Les résultats d'exploitation réalisés pendant les trois dernières années ont été de :

- en ________ : ________ euros

- en ________ : ________ euros

Les livres comptables des exercices visés ci-avant ont été remis au cessionnaire.

Le cédant s'engage, conformément à l'article L. 141-2 du Code de commerce, à remettre au cessionnaire le relevé des chiffres d'affaires réalisés entre...

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Thèmes liés : frais d'avocat cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes

Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

MISE EN GARDE _ ESCROQUERIES

Une fois votre inscription terminée lautoentrepreneur.fr, vous n'avez plus rien à payer - sauf les charges sociales et les impôts sur le revenu - ainsi que le CET remplaçant l'ancienne taxe professionnelle. Ces avis, après déclaration des charges sociales peuvent provenir de l'URSSAF, LE RMI ou L'organisme collecteur des charges pour les professions libérales,...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / vente e commerce auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX

Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution

au profit de la société RECOM FRANCE SARL

Effets au jour du jugement

Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -

 

SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...

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Conditions Générales de Vente Belambra | Belambra Clubs

Conditions Générales de Vente Belambra

Conditions Générales de Vente Belambra 

"mis à jour le 10 mai 2017"

Vous souhaitez partir dans un de nos Clubs de vacances ? Avant de réserver un séjour individuel, une formule-groupe ou d'organiser un voyage d'affaires, consultez les Conditions Générales de Vente Belambra.

 

 

Préambule

L'objet des présentes Conditions Générales de Vente...

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Site : http://www.belambra.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / frais d'inscription registre du commerce / relation client dans l assurance

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au

- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

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Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés

Contrat mis à jour le 08/02/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...

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Date: 2017-09-22 04:00:15
Site : http://www.droitissimo.com

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Devenir vendeur à domicile avec Soft Paris

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Vous trouverez ici toutes les informations nécessaires sur le statut de vendeur à domicile indépendant (VDI), n'hésitez pas à nous poser vos questions dans les commentaires !

Qu'est-ce qu'un VDI ?

Le Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) et son champ d'activité sont...

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Offres d'emploi/stage - Groupe ConcoursMania - Spécialiste ...

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Art. 1 : ORGANISATION

La société Groupe ConcoursMania, Société Anonyme au capital de 662 718,40 EUR, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro B 433 234 325, ayant son siège social au 1, cours Xavier Arnozan - CS 71883 - 33080 Bordeaux cedex, ci-après dénommée « société organisatrice » organise sur internet un...

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Date: 2017-06-22 05:30:30
Site : http://www.groupe-concoursmania.com

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Groupe ConcoursMania – Spécialiste du data marketing pour ...

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Art. 1 : ORGANISATION

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Date: 2017-06-22 02:52:09
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Thèmes liés : part e mail marketing direct / marketing direct e mail / fichier marketing direct e mail / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
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Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils ...

ACTE DE VENTE DE FONDS DE COMMERCE

Dernière mise à jour

le 26/03/2008

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.

RAPPEL

 

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme.

 

L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires...

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LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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