Articles sélectionnés pour le thème : l'article r 233 16 du code de commerce
→ 34 articles
Aucune vidéo sélectionnée pour ce thème
Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois
Article R233-16
Article R233-16
Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...
Date: 2017-09-20 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire
En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines r�?gles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 132 8 du code de commerce / l commerce
Article R233-15 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l' article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont...
Date: 2017-12-29 10:16:56
Site :
https://www.mcj.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
SAS et SASU : des obligations différentes en matière de ...
Vous êtes ici : Accueil / Brèves / SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
Article publié par : EFL le
16/11/2015
auteur du Mémento Comptable et du FRC
Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés
La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ...
Date: 2017-08-23 11:11:43
Site :
http://www.entreprenons.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
SAS : contrôle déclenchant l'obligation de nomination d'un ...
Commissariat aux comptes
SAS : contr�?le déclenchant l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
Une récente réponse de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise comment doit être appréciée la notion de contr�?le au regard de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS.
Rappelons que dans une SAS ne dépassant pas certains seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire, sauf quand cette derni�?re contr�?le ou est contr�?lée de mani�?re...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Le code monétaire et financier et le code de commerce ...
Les offres publiques d'acquisition sont régies par les articles L. 233-32 et suivants du code de commerce et par les articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier. Elles concernent :
les offres publiques d'achat et d'échange,
l'obligation de déposer un projet d'offre publique,
les offres publiques de retrait et retrait obligatoire,
les dispositions applicables aux sociétés...
Date: 2018-04-18 02:40:30
Site :
amf-france.org
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.
L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...
Date: 2017-06-22 00:54:45
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra ...
RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra-financière »
28/07/2017
Une nouvelle étape vient d'être franchie en matière de RSE : les obligations en la matière viennent d'être élargies à la fois dans leur contenu et dans leur champ d'application. Le dispositif RSE vient d'être modifié par l'ordonnance du 19 juillet 2017 (ordonnance n°2017-1180) qui transpose la directive...
Site :
http://www.actanceavocats.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / commerce de l ue / l commerce
Un cadre légal en cours de modification pour le ...
Le commissariat aux comptes (audit légal) va assister à l'évolution de son cadre législatif national d'ici 2016 pour les entités dites « d'intérêt public » (EIP), en raison du vote d'un règlement européen et d'une directive européenne en avril 2014.
Le périmètre des entités EIP pouvant évoluer, la possibilité est laissée aux états membres d'y inclure des entités autres que...
Site :
http://www.emargence.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce de l art aujourd hui
Les conséquences de la transposition de la directive ...
Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises
30/09/2015
Les textes émanant de l'ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les...
Site :
flf.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Les textes du Code de commerce (Livre II) relatifs au ...
Conseil d'administration d'une société
Article L. 225-37
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf lorsque le Conseil est...
Date: 2019-04-08 06:10:38
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Audit comptable et financier — Wikipédia
Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]
Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...
Date: 2017-06-18 22:07:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / relation client dans l assurance / definition d'un client professionnel
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ...
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
publié le20.03.17 mise à jour04.04.18
Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
RF Comptable n° 353 - septembre
Date de parution: 09/2008
Juridique et fiscal
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les r�?gles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce
Code des assurances - Chapitre III - Codes et Lois de la ...
DÉFINITIONS
1. Entreprises liées
Entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou par l'article L. 345-2 du code des assurances pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou agrégation l'entreprise...
Date: 2019-04-05 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / marketing direct exemple d'entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
Site :
http://www.droitissimo.com
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...
Comparer les versions sélectionnées
2014-08-12T10:34:40.000+02:00
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / l commerce
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / l commerce
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°...
Site :
http://rfpaye.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce / vente de commerce en ile de france
LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS
La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et
périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut
faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non
seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration
de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...
Date: 2018-04-03 09:35:32
Site :
wengo.fr
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / article l 233 16 du code du commerce / loi plus value vente fond de commerce
LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS
La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et
périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut
faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non
seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration
de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...
Date: 2017-12-02 01:16:30
Site :
wengo.fr
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / article l 233 16 du code du commerce / loi plus value vente fond de commerce
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
Site :
http://www.celog.fr
Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-06-09 08:45:43
Site :
http://isal.org
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014
I. Caractéristiques et modalités ... - bofip.impots.gouv.fr
Comparer les versions sélectionnées
2016-06-13T16:13:24.000+02:002017-07-24T15:06:49.000+02:00
RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers
I. Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites
A. Caractéristiques
1. Nature des titres
1
Il peut être...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / mise en valeur de l offre commerce / commerce et l investissement / l commerce
REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...
REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers
I. Saisie-attribution des comptes de dépôt
1
Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.
Les...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le...
Site :
http://www.conseil-etat.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution
Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD
La clause de destination, côté bailleur
par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris
Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?
Avant de répondre à cette...
Date: 2018-03-27 09:35:05
Site :
http://www.lagbd.org
Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
renvoie en tête de page
CHAPITRE Ier - Dispositions générales
SECTION 1 - Dispositions communes
A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...
Date: 2010-01-18 14:56:23
Site :
http://www.celog.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 132 8 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / mise en valeur de l offre commerce
Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...
Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne
Convention Collective du Champagne
Sommaire
A - Dispositions générales
A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...
Date: 2017-06-22 00:50:50
Site :
http://maisons-champagne.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros
(cf. Code de l’environnement, partie ... - AIDA
Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement
(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)
« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.
Paragraphe 2 :...
Date: 2017-12-02 04:33:11
Site :
https://aida.ineris.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / projet fin d'etude commerce electronique
Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...
Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail
Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise
Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail
Répartition des accidents par éléments matériels (28)
Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40
Nombre...
Date: 2017-06-22 00:55:21
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / formation centre d'appel relation client
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...
Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages
(JO n° 175 du 31 juillet 2003)
NOR :DEVX0200176L
Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)
Vus
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I : Risques...
Date: 2017-06-22 00:33:25
Site :
http://www.ineris.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur
Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...
Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.
Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...
Date: 2017-12-02 11:37:20
Site :
http://www.institut-idef.org
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS
Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...
Site :
http://professionnel.documentissime.fr
Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / contrat de travail representant de commerce
34 Ressources