Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois

Article R233-16

Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...

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Date: 2017-09-20 00:00:00
Site : http://www.codes-et-lois.fr

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SAS et SASU : des obligations différentes en matière de ...

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SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

Article publié par : EFL le

16/11/2015

auteur du Mémento Comptable et du FRC

Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ...

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Date: 2017-08-23 11:11:43
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L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

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Date: 2017-06-22 00:54:45
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Un cadre légal en cours de modification pour le ...

Le commissariat aux comptes (audit légal) va assister à l'évolution de son cadre législatif national d'ici 2016 pour les entités dites « d'intérêt public » (EIP), en raison du vote d'un règlement européen et d'une directive européenne en avril 2014.

Le périmètre des entités EIP pouvant évoluer, la possibilité est laissée aux états membres d'y inclure des entités autres que...

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Les conséquences de la transposition de la directive ...

Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises

30/09/2015

Les textes émanant de l'ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les...

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Audit comptable et financier — Wikipédia

Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]

Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...

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Date: 2017-06-18 22:07:16
Site : https://fr.wikipedia.org

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RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...

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2014-08-12T10:34:40.000+02:00

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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STATUTS GRATUITS DE SASU - FBLS.net

STATUTS GRATUITS DE SASU

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Ces modèles de statuts sont actualisés à loi n° 2015-990 du 6 août 2015 . Ils sont complétés des explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre SASU.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte...

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Date: 2016-07-22 11:35:33
Site : http://www.fbls.net

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
Site : http://isal.org

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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CHAPITRE Ier - Dispositions générales

SECTION 1 - Dispositions communes

A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...

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Date: 2010-01-18 14:56:23
Site : http://www.celog.fr

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STATUTS GRATUITS DE SARL - fbls.net

Article L 223-37 du code de commerce

Un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion.

Le ministère public et le comité d'entreprise sont...

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Date: 2016-06-26 10:16:15
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / delai d'opposition vente fonds de commerce

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-06-22 00:50:50
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros

Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise

Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail

Répartition des accidents par éléments matériels (28)

Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40

Nombre...

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Date: 2017-06-22 00:55:21
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / formation centre d'appel relation client

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur