Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois

Article R233-16

Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...

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Date: 2017-09-20 00:00:00
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SAS et SASU : des obligations différentes en matière de ...

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SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

Article publié par : EFL le

16/11/2015

auteur du Mémento Comptable et du FRC

Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ...

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Date: 2017-08-23 11:11:43
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SAS : contrôle déclenchant l'obligation de nomination d'un ...

Commissariat aux comptes

SAS : contr�?le déclenchant l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes

Une récente réponse de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise comment doit être appréciée la notion de contr�?le au regard de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS.

Rappelons que dans une SAS ne dépassant pas certains seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire, sauf quand cette derni�?re contr�?le ou est contr�?lée de mani�?re...

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L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

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Date: 2017-06-22 00:54:45
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Enregistrement d'un prêt entre sociétés sans lien ...

Enregistrement d'un prêt entre sociétés sans lien capitalistique

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Alerter

Bonjour,

Je souhaiterais savoir comment enregistrer un prêt entre une SASU et une société étrangère. Sachant que les associés de la SASU et de la société étrangère ont un lien...

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Un cadre légal en cours de modification pour le ...

Le commissariat aux comptes (audit légal) va assister à l'évolution de son cadre législatif national d'ici 2016 pour les entités dites « d'intérêt public » (EIP), en raison du vote d'un règlement européen et d'une directive européenne en avril 2014.

Le périmètre des entités EIP pouvant évoluer, la possibilité est laissée aux états membres d'y inclure des entités autres que...

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Les conséquences de la transposition de la directive ...

Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises

30/09/2015

Les textes émanant de l'ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les...

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Audit comptable et financier — Wikipédia

Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]

Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...

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Date: 2017-06-18 22:07:16
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Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME

RF Comptable n° 353 - septembre

Date de parution: 09/2008

Juridique et fiscal

Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME

Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les r�?gles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de...

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RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...

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2014-08-12T10:34:40.000+02:00

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

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Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de...

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RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°...

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LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS

La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et

périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut

faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non

seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration

de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...

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Date: 2017-12-02 01:16:30
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Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / article l 233 16 du code du commerce / loi plus value vente fond de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

I. Caractéristiques et modalités ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-06-13T16:13:24.000+02:002017-07-24T15:06:49.000+02:00

RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers

I. Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites

A. Caractéristiques

1. Nature des titres

1

Il peut être...

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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

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CHAPITRE Ier - Dispositions générales

SECTION 1 - Dispositions communes

A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...

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Date: 2010-01-18 14:56:23
Site : http://www.celog.fr

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-06-22 00:50:50
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros

(cf. Code de l’environnement, partie ... - AIDA

Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement

(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)

« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Paragraphe 2 :...

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Date: 2017-12-02 04:33:11
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Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise

Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail

Répartition des accidents par éléments matériels (28)

Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40

Nombre...

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Date: 2017-06-22 00:55:21
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / formation centre d'appel relation client

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2017-12-02 11:37:20
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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / contrat de travail representant de commerce