Transport routier de marchandises — Wikipédia

Dans de nombreux secteurs, les entreprises de transport (inscrites au registre des transporteurs), individuelles ou de petite taille, tendent de plus en plus à devenir des sous-traitants d'organisateurs de transport. Dans ce cas, et si un transporteur sous-traite plus de 15 % de son volume d'affaires, il devient commissionnaire de transport  ; L'entreprise de commissions en transport doit...

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Date: 2017-09-18 06:20:22
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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce des transport / inscription au registre du commerce

Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...

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Date: 2016-06-07 12:34:40
Site : ge.ch

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Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques  ( pdf , 1.4 Mb )

Organes de révision et opting-out

Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes :  SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...

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Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH

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Organes de révision et opting-out

Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes :  SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...

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Inscription modificative d’une SAS devenue à associé ...

Toutes

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La demande d'inscription modificative d'une SAS tendant à la mention au RCS qu'elle est désormais constituée d'un associé unique, doit-elle être accompagnée de la copie certifiée conforme du procès-verbal de la décision constatant le changement ainsi que des statuts mis à jour ? Dans un avis du 12 juin 2014, le Comité de coordination du registre du commerce et des...

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Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

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Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Inscription au registre de commerce

Société en commandite simple (SCS)

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités...

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IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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L’inscription au registre du commerce - sage.com

OBLIGATION D'ENREGISTREMENT POUR LES ENTREPRISES

Comment fonctionne l'inscription au registre du commerce ?

L'inscription au registre du commerce fait partie de la fondation d'une entreprise. Mais au fait, qui doit s'y enregistrer? De quoi faut-il tenir compte? Et pour quelle raison devrait-on s'inscrire volontairement?

14. septembre 2017 / Pas de commentaire

Une entreprise est vite créée: qui...

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Site : sage.com

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GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

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Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

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L'immatriculation au registre de commerce pour les ...

L'immatriculation au registre de commerce pour les commerçants en Tunisie

By Rania f.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

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Résumé du document

L’immatriculation est une inscription sur une liste ou sur un registre d’une personne ou d’une chose dument caractérisé et sous un numéro ad hoc se fera désormais pour l’identifier, destiné à assurer une meilleure...

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Site : https://www.pimido.com

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Le nom commercial | Office Marocain de la Propriété ...

Directives d'examen

Un nom commercial est le signe (dénomination, enseigne) qui sert à identifier une  entreprise (personne physique ou morale) dans l'exercice de son activité commerciale et qui  permet de la distinguer des autres entreprises qui exercent des activités commerciales identiques ou similaires.

Dénomination commerciale (sociale)

Une dénomination commerciale (sociale) est...

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Date: 2017-12-29 09:22:23
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S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier ...

L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée...

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Site : http://servicepublic.gouv.sn

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Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

 

Que devez vous fournir ?

  Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 

Le...

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Date: 2017-09-22 04:52:26
Site : https://www.jecreemonentreprise.dz

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Questions fréquentes - VD.CH

Chambre du commerce

Comment savoir si la raison de commerce (le nom) envisagé(e) est admissible et disponible ?

Vous pouvez vous référer à la directive concernant l'examen des raisons de commerce et des noms éditée par l' OFRC  et consulter l'index central des raisons de commerce ( Zefix ).

Vous pouvez par ailleurs nous soumettre une demande, par courrier postal ou électronique , à...

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Site : vd.ch

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Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

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Site : http://archives.cg37.fr

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Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au ...

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS, d'une SASU ou d'une SA au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou...

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Site : http://landes.cci.fr

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Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du ...

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Immatriculation d'une SAS ou d'une SASU au registre du commerce et des sociétés

Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) est votre interlocuteur privilégié et vous permet d'accomplir en un même lieu les déclarations auxquelles vous êtes tenus lors de la création, la modification ou la cessation de...

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Site : http://landes.cci.fr

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Registre spécial des agents commerciaux | L.E.A. Avocats

Registre spécial des agents commerciaux

Publié le

par Me Antoine SIMON, Avocat Associé.

Le Code de commerce (articles R 134-5 à R 134-17 et A 134-1 à A 134-5) fait obligation à l'agent commercial de s'inscrire au registre spécial des agents commerciaux.

Il s'agit d'une mesure de police professionnelle assurant à l'égard des tiers la publicité des informations relatives à l'activité de...

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Site : https://www.lea-avocats.com

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Indivision post-communautaire et inscription au registre ...

Accueil Actualités Bail commercial Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des (...)

Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés

dimanche 26 juin 2011 , par Gabriel Neu-Janicki

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et...

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Date: 2017-12-29 10:26:02
Site : http://www.neujanicki.com

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Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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Site : https://e-justice.europa.eu

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Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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L’immatriculation au Registre du Commerce : Etude ...

A-propos des effets de l'immatriculation au registre du commerce, autre l'acquisition de la personnalité juridique en droit OHADA, contrairement au droit congolais où l'obtention de la personnalité juridique est subordonné à l'autorisation du chef de l'Etat pour certain commerçant personne moral, l'immatriculation au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant. Pareille...

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Date: 2014-10-02 04:50:46
Site : http://cerdaohadardc-cerdaohadardc.blogspot.com

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SCA

SCA

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

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Date: 2018-04-17 17:24:14
Site : http://bloginfluent.fr

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers ...

Je souhaite m'inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?

Réponse :

Avant de déposer votre demande d'inscription au registre, prenez connaissance des conditions d'accès à la profession. L'entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier...

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Date: 2017-06-22 00:34:51
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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EURL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, location gérance

EURL - SARL, location gérance

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le...

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La location-gérance d'un fonds de commerce - scp-touraut.com

01 60 09 99 60

La location-gérance d'un fonds de commerce

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est exploité.

Location-gérance: conditions, formalités, intérêts, risques, régime social du...

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Site : http://www.scp-touraut.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce

Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

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Article 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.

Article 52

L'inscription a lieu au...

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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Le registre du commerce : une étape ... - tas-consultoria.com

Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel.

Le registre du commerce : une étape...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Inscription modificative ou complémentaire au RCS ...

Index alphabétique 78211i

78220 SECTION I. - FAITS ET ACTES ENTRAÎNANT UNE MODIFICATION.

78221 L'immatriculation a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre.

78222 I. - Tout commerçant immatriculé qui ouvre un établissement secondaire doit demander au greffe du tribunal dans le ressort duquel est situé l'établissement...

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Date: 2018-03-05 16:03:37
Site : http://www.lasgleizes.fr

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

Registre National des Refus (RNR) - service-public.fr

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Elle peut également demander une carte de donneur d'organes. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un...

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Site : https://www.service-public.fr

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La location-gérance d’un fonds de commerce | EUROJURIS

La location-gérance d'un fonds de commerce

Publié le : 04/01/2012

Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier

La location-gérance, qui est un contrat de location portant sur l'ensemble des éléments d'un fonds de commerce, ne doit pas être confondu avec le bail commercial, qui porte uniquement sur les locaux commerciaux dans lequel un fonds est...

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Site : https://www.eurojuris.fr