Détermination de la loi applicable au contrat de travail ...

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!!! Remarque préliminaire : les commentaires qui suivent ne concernent pas la détermination de la loi applicable dans le cas du détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE qui est un cas spécifique d'application du Règlement Rome I.

Pour plus d'informations concernant le détachement de travailleurs , veuillez consulter les pages consacrées spécifiquement à...

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Clause de non-concurrence — Wikipédia

La clause de non-concurrence en France[ modifier | modifier le code ]

En raison de la nature des fonctions exercée par M............ en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M............ s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en...

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Date: 2017-06-18 22:15:29
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