Types de contrat de travail - emploi.belgique.be

 

Introduction  

La loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail règle le statut des ouvriers, des employés, des représentants de commerce et des domestiques. A côté de ces quatre statuts principaux, elle prévoit des règles spécifiques pour le contrat d'occupation de travailleur à domicile ou le contrat d'occupation d'étudiant.

La loi du 3 juillet 1978 va en outre...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Détermination de la loi applicable au contrat de travail ...

Contact  

!!! Remarque préliminaire : les commentaires qui suivent ne concernent pas la détermination de la loi applicable dans le cas du détachement de travailleurs au sens de la directive 96/71/CE qui est un cas spécifique d'application du Règlement Rome I.

Pour plus d'informations concernant le détachement de travailleurs , veuillez consulter les pages consacrées spécifiquement à...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce

SPF Emploi, Travail et Concertation ... - emploi.belgique.be

Champ d'application

D'une manière générale, seuls les travailleurs du secteur privé sont visés :

les travailleurs occupés sous contrat de travail ; plus précisément, il s'agit des travailleurs occupés sous contrat de travail d'ouvrier, contrat de travail d'employé, contrat de représentant de commerce, contrat d'occupation d'étudiant, contrat de travail domestique, les sportifs...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Travail à domicile - Service public fédéral Emploi ...

Il convient de faire une distinction entre le télétravail et le travail à domicile.

L'occupation de télétravailleurs est réglementée au titre VI de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. La loi portant des dispositions diverses exclut les télétravailleurs d'une partie des dispositions du titre VI de la loi relative aux contrats de travail.

En ce qui concerne le...

Lire la suite


Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

Clause de non-concurrence — Wikipédia

La clause de non-concurrence en France[ modifier | modifier le code ]

En raison de la nature des fonctions exercée par M............ en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M............ s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en...

Lire la suite

Date: 2017-06-18 22:15:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition