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Editions Législatives | Votre Convention collective à l'unité
Votre Convention collective à l'unité
Compréhensible, synthétisée, à jour : votre convention devient simple à appliquer
69 EUR HT
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Bénéficiez du service le plus abouti du marché pour respecter vos obligations en matière de convention...
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Les modifications apportées par la "Loi Sapin II" sur le ...
La "loi Sapin II" allège les obligations comptables en cas de vente ou d'apport de fonds de commerce et met fin à la solidarité du loueur.
La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique poursuit la simplification de certaines formalités de la vie des sociétés, en apportant des modifications législatives relatives au fonds...
Date: 2017-06-21 23:27:47
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Conditions Générales de Vente | Editions Législatives
Accueil Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente
1. NATURE DES PRESTATIONS
La structure de nos produits comporte :
la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) ;
et un service indissociable d'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.
Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels,...
Date: 2017-12-02 11:24:14
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / definition d'un client serveur / convention collective de travail commerce
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