Convention Collective de L'automobile 3034 - Juritravail

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

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Date: 2017-06-22 00:21:32
Site : juritravail.com

Thèmes liés : centre de formation professionnelle commerce / convention collective de travail commerce / centre de formation vendeur automobile / competence d'un vendeur automobile / centre de formation en commerce

Convention Collective de L'automobile 3034 - juritravail.com

RTT : qu'est-il prévu dans ma convention ?

Ce qu'il faut savoir sur la Convention Automobile (Brochure JO n°3034)

Vous êtes salarié d'une casse automobile ou d'une station-service ? Vous êtes vendeur dans une concession automobile ? Vous êtes employé dans un garage automobile ?

Dans ce cas, vous dépendez de la Convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier...

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Date: 2017-12-02 17:13:28
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Commerce de détail - unia.ch

de A à Z

Commerce de détail

Le commerce de détail emploie plus de 320 000 personnes, ce qui en fait la deuxième plus grande branche de Suisse. Il est par ailleurs n°1 sur le marché de l'apprentissage, formant près de 26 000 apprenti-e-s par an. Or seule une minorité des employé-e-s de la branche sont protégés par une convention collective de travail.

De longues journées de travail...

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Site : unia.ch

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail / convention collective du commerce de detail / convention collective de travail commerce / commerce de detail

agent des relations publiques - metiers-quebec.org

90,61 $/heure en tant que chargé(e) de cours dans un cégep (avec un doctorat)

741,87 $/semaine en moyenne en tant qu'enseignant(e) régulier

dans une

(avec 16 ans de scolarité : titulaires d'un baccalauréat)

755,60

$/semaine en tant qu'enseignant(e) régulier

dans un cégep

(avec 16 ans de scolarité : titulaires d'un baccalauréat)

797,88 $/semaine en moyenne en tant ...

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Date: 2017-03-30 23:03:20
Site : http://www.metiers-quebec.org

Convention collective nationale des commerces de détail ...

En vigueur étendu

7.1. Commission paritaire nationale d'interprétation (CPNI)

En application de l' article L. 2232-4 du code du travail , il est institué une commission paritaire nationale d'interprétation chargée de veiller au respect et à l'application de la présente convention et de ses avenants, ainsi que d'étudier les difficultés d'interprétation et d'application pouvant résulter...

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Site : https://www.legifrance.gouv.fr

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire / convention collective du commerce de detail

Convention collective commerce de détail et de gros à ...

Convention collective commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (IDCC 2216)

Brochure JO n°3305 - IDCC n°2216

La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures...

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Site : legisocial.fr

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4772A Commerce de détail de la chaussure - convention.fr

pages

Livre et PDF à jour

Deux conventions collectives de notre base peuvent correspondre au code 4772A. Les conventions Chaussure (employés des entreprises à succursales du commerce de détail de la) et Chaussure (détaillants en) (numéro de brochure 3120 et 3008) peuvent ainsi citer ce code dans leurs champs d'application respectifs

Le code APE / NAF

Ce numéro A.P.E. équivaut à la...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : convention collective succursales du commerce de detail de la chaussure / convention collective du commerce de detail de la chaussure / commerce de detail de la chaussure (4772a) / convention collective nationale du commerce de detail de l'habillement / convention collective nationale du commerce de detail de l habillement

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité entre les femmes et les hommes

En vigueur étendu

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression

des écarts de rémunération...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire preavis

Convention collective nationale du commerce de détail des ...

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Brochure n° 3244

Convention collective nationale du 15 avril 1988

Chapitre III : Contrat de travail

Rupture du contrat de travail et préavis

En vigueur étendu

A l'issue de la période d'essai,...

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Site : http://maconvention.fr

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Ape 4771z ? - Reponses Utiles

Questions » Ape 4771z

Réponses populaires :

Code APE 4771Z : liste des conventions collectives correspondantes à l'activité Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé. Consultation et. Lire la suite...

Consultez et...

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Site : http://www.reponsesutiles.com

Thèmes liés : convention collective du commerce de detail et de l'habillement / convention collective commerce de detail de l habillement / convention collective du commerce et de l habillement / convention collective du commerce de detail / convention collective de travail commerce

Convention collective3305, Commerce de détail et de gros à ...

TERMES ET CONDITIONS DE VENTE

Via Communication

22, rue François villon, 75015 Paris

Tél. : 01.85.54.00.80

Fax : 01.55.76.64.67

ARTICLE 1 - CONDITIONS GENERALES

Conditions selon lesquelles nous procédons à la vente de conventions collectives. Toute commande que vous nous adresserez emportera votre adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions...

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Site : https://www.centre-convention-collective.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective nationale du commerce de detail et de gros / commerce conditions generales de vente / convention collective commerce de detail et de gros / convention collective nationale du commerce de detail

Code NAF / APE 4778C : Convention collective correspondante

pages

Livre et PDF à jour

Le code 4778C peut correspondre à plusieurs conventions collectives. On peut citer par exemple les conventions Caoutchouc, Horlogerie bijouterie, Sport et équipements de loisirs (commerce des articles) et Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie (commerce de détail) (brochure, n°3046, 3240, 3049 et Non) qui renvoient à ce code dans...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / commerce de detail d articles de sport et de loisir / convention collective de commerce de detail non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise / convention collective du commerce de detail de l'horlogerie bijouterie

CCT cadre dans le commerce de détail ... - Service-CCT.ch

Champ d'application du point de vue territorial

S'applique au canton de Genève.

Article 1

Champ d'application du point de vue du genre d'entreprise

S'applique à :

- toutes les entreprises du commerce de détail du canton de Genève,

- aux bailleurs de services au sens de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services lorsque le locataire de services exploite une...

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Site : http://www.service-cct.ch

Thèmes liés : convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / commerce de detail de l habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles

III Bénéficiaires (Mise à jour du: 10 mars 2016 17:03:57)

Convention collective nationale du 14 mars 1947, modifiés par l'avenant A 19 du 28 juin 1966 (cf. III.1.5.2 Procédure d'examen des classifications par l'AGIRC ) .

En outre, les systèmes - dits « à critères classants » - se généralisant dans les professions depuis 1975, les instances sont amenées à fixer, au sein de ces nouvelles classifications, les limites d'affiliation...

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Date: 2016-04-02 15:36:16
Site : http://reglementation.agirc-arrco.eu

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce

Bienvenue sur MFR-CFA La Pommeraye - IREO La Pommeraye ...

Vous voulez devenir Vendeur Conseil en Produits Biologiques, pour la session 2017/2018, 1 poste en contrat de professionnalisation reste à pourvoir à Chinon.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le 02.41.77.75.00

 

Former des professionnels de la vente au détail de produits biologiques

OBJECTIFS

Former des professionnels de la vente au détail de produits biologiques

Acquérir...

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Site : https://www.mfr-cfa-pommeraye.fr

Thèmes liés : convention collective du commerce de detail / convention collective de travail commerce / taches d un vendeur en magasin / formation professionnelle commerce et vente

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2 ...

Analyse détaillée du projet de loi EL KHOMRI / MACRON 2

 

Article 1 : reprise, à la virgule près, des 61 très rétrogrades « principes » Badinter/Medef (analyse déjà faite de ce préambule archi libéral qui rompt théoriquement, juridiquement, historiquement, en pratique avec un siècle d'histoire du code du travail depuis 1906 et 1910) ). Est repris notamment l'article qui...

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Site : http://www.filoche.net

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / delai d'opposition vente fonds de commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

Chronologie : histoire des relations du travail depuis la ...

Le droit de grève est accordé aux fonctionnaires.

11 février 1950

Loi sur les conventions collectives, la liberté de négocier les salaires et les conditions de travail. Elle marque une première étape dans la décentralisationDécentralisationProcessus consistant pour l'Etat à transférer au profit des collectivités territoriales certaines compétences et les ressources correspondantes....

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Date: 2017-06-21 21:46:07
Site : http://www.vie-publique.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / commerce entre pays de l'ue / centre de formation professionnelle commerce / chambre du commerce et de l industrie hauts de seine / formation chambre de commerce et d'industrie

Le droit à la déconnexion pour les salariés: Cabinet ALTIJ

Soit de mettre en place une charte informatique  et la compléter le cas échéant en définissant et actualisant  les règles d'utilisation des NTIC afin de permettre la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle des salariés.

Parallèlement à cet accord ou à cette charte, il est judicieux d'organiser des actions de formation à une bonne utilisation des NTIC, tant à...

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Site : https://www.altij.fr

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / commerce de l art aujourd hui / convention collective du commerce et de l habillement / convention collective de travail commerce

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-06-22 00:50:50
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-05-06 11:02:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / marketing direct exemple d'entreprise / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation centre d'appel relation client / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : commerce de detail d articles de sport et de loisir / inspection du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie

Rappel sur le travail du dimanche - Des Experts de la Paye ...

Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l'intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives.

DÉROGATIONS LÉGALES AU REPOS DOMINICAL

Une dérogation est prévue pour les activités...

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Site : http://www.gestionnaire-paie.com

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de travail commerce / convention collective nationale du commerce de detail et de gros

Conditions Générales de Vente | Editions Législatives

Accueil Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1. NATURE DES PRESTATIONS

La structure de nos produits comporte :

la mise à disposition d'une documentation de base (un ouvrage, un coffret ou un accès Internet) ;

et un service indissociable d'abonnement aux mises à jour de la documentation de base.

Pour l'ensemble des documentations numériques (CD, DVD, Logiciels,...

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Date: 2017-12-02 11:24:14
Site : http://www.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / definition d'un client serveur / convention collective de travail commerce

Réforme du travail (Loi Travail) : voici les principales ...

-- Espoir 2017 (@2017_espoir) 21 septembre 2017

12:08 - Ce jeudi, les journaux papiers font la grève

La journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances est suivie par certains salariés des imprimeries. Le lundi 18 septembre, la CGT du Livre avait appelé à "une non parution des quotidiens nationaux (datés du 22 septembre pour le quotidien de jour et du 21...

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Date: 2017-09-22 04:35:07
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail commerce

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

FNBM - L’organisation professionnelle représentative de l ...

4 avril 2017 - Liaisons sociales

La CCN unique des salariés du négoce des matériaux de construction est étendue.

Les 72 000 salariés du négoce des matériaux de construction seront régis par une convention collective unique à partir du mois d'avril. Signée le 8 décembre 2015, étendue le 28 mars 2017, malgré l'opposition de la CFE-CGC et de la FO, la CCN fusionne trois conventions...

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Site : http://www.fnbm.fr

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce

Droit du travail en France — Wikipédia

Le droit du travail est une branche du droit social qui régit les relations entre les employeurs et les salariés sous la forme du contrat de travail . En France , ces relations sont caractérisées par l'existence d'un lien de subordination juridique des salariés à leurs employeurs. Dès lors, le droit du travail a pour objet d'encadrer cette subordination et de limiter le déséquilibre...

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Date: 2017-09-18 16:52:41
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail chambre de commerce / droit du travail dans le commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / metiers droit international et europeen

Mot-clé - commerce de gros - Me Antoine BON ...

Cour de cassation - chambre sociale - 26 septembre 2012

Après avoir remis en question régulièrement la validité des forfaits jours ces derniers mois, la Cour de cassation va jusqu'au bout de la logique contenue dans son arrêt du 29 juin 2011

Dans son précédent arrêt, la Cour avait refusé d'appliquer une convention de forfait en jours annuels d'un salarié cadre au motif que les...

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Date: 2017-06-21 13:00:48
Site : https://www.antoine-bon-avocat.fr

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / droit du travail commerce de gros

Réponses aux questions de Jean-pierre DA ROS

Bonjour. Je suis depuis plus de quatre ans dans mon entreprise, et je supporte plus ce travail (conflits perpétuels avec les clients et l'équipe, lourde charge de travail pour petit salaire, etc.), et cela influe sur ma santé mentale (envie de pleurer quand j'arrive au boulot, insomnies, crises d'angoisses, etc.). Mon patron refuse le licenciement à l'amiable, comment faire pour avoir quand...

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Site : http://professionnel.documentissime.fr

Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / contrat de travail representant de commerce

Droit du travail pendant la grossesse : connaissez-vous ...

- Droit du travail pendant la grossesse : comment l'annoncer ?

Dois-je annoncer ma grossesse et dans quels délais ? Ce n'est pas une obligation et la loi ne prévoit aucun délai. Mais si vous voulez bénéficier du statut protecteur de la femme enceinte, mieux vaut le faire. Il est en effet strictement illégal de licencier une future maman. Rien de dramatique toutefois puisque vous disposez de...

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Date: 2017-06-19 14:45:02
Site : http://www.magicmaman.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / droit du travail femme enceinte commerce / droit du travail commerce de gros / droit du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce

Le travail du dimanche - Temps de travail - Ministère du ...

Durée du travail Fiches pratiques du droit du travail

Un salarié ne peut travailler plus de 6 jours par semaine : au moins un jour de repos (24 heures auxquelles s'ajoute un repos quotidien minimum de 11 heures) doit lui être accordé chaque semaine et, en principe, le dimanche (repos dominical). Toutefois, le principe du repos dominical connaît plusieurs types de dérogations qui peuvent,...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / vente d'un fonds de commerce et salaries / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire

Code NAF / APE 4741Z : Convention collective correspondante

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La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4741Z : Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé est donnée à titre indicatif.

Trois conventions de notre base de données correspondent au code 4741Z. Les conventions Papeterie, fournitures de bureau, bureautique et informatique, librairie...

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Site : convention.fr

Thèmes liés : convention collective de commerce de detail non alimentaire / convention collective commerce de detail alimentaire / convention collective du commerce de detail / droit du travail commerce de detail / commerce de detail

Travail de nuit — Wikipédia

Les heures de nuit sont généralement comprises entre 21  h et 5  h ou 6  h . La rémunération dépend de la convention collective et des accords d'entreprise (qui peuvent être plus favorables que la convention de branche).

Par exemple :

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire [2] < : toute heure, accomplie entre 22 heures et 5...

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Date: 2017-06-21 20:18:00
Site : https://fr.wikipedia.org

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Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à ...

Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à prédominance alimentaire

Offre de prévoyance à destination de la CCN commerces à prédominance alimentaire

Vous appartenez à la Convention Collective Nationale Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire (brochure n° 3305), découvrez notre contrat prévoyance pour lequel vous devez adhérer et les garanties...

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Site : https://www.ag2rlamondiale.fr

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LES IMPOTS SUR LE REVENU - fontaneau.com

-   Abattements

=  Revenu imposable ajusté

Les dépenses spéciales sont déduites après totalisation des revenus des huit catégories. Vient ensuite une deuxième série d'abattements.

 

SECTION IV - LA THEORIE DU REVENU FISCAL

La loi du 4 décembre 1967 a repris la conception à la base de la notion de bénéfice dans le système fiscal allemand. Conformément à cette conception dite...

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Site : http://www.fontaneau.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / loi plus value vente fond de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Réponses aux questions de Marie DAILLOUX

Mademoiselle Marie DAILLOUX a répondu à 716 questions.

Date de résiliation

Question postée par amande26 le 07/06/2012 - Catégorie : Droit de l'immobilier

Bonjour, Je voudrais savoir a quel date dois-je daté mon courrier de résiliation de bail tout en sachant que je dois partir pour le 1er octobre? Et a que moment l'envoyé?

 Voir sa réponse

 Cacher sa réponse

Sa réponse :

Bonjour, ...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

5 trucs et astuces afin d’avoir un devis et un tarif ...

01 Oct 2014 Patrick Mermoud

Introduction

Le nettoyage professionnel est un domaine où la forte concurrence rend difficile le choix de l'entreprise qui correspondrait le mieux à vos attentes.

Il faut donc connaître quelques éléments avant de se lancer dans votre choix.

 

Tout d'abord, il faut savoir que le tarif d'une prestation varie selon certains facteurs :

le facteur humain (temps de...

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Site : http://www.eco2net.ch

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / prix d'inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Congés et jours fériés convention collective Habillement ...

Des congés payés supplémentaires pour ancienneté seront accordés à raison de :

1 jour après 20 ans ;

2 jours après 25 ans ;

3 jours après 30 ans.

CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987 mise à jour par l'avenant du 17 juin 2004

Congés exceptionnels pour événements familiaux

Les salariés ont droit à des...

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Financement de la formation | Forco

0,20%

0,20%

Conventionnelle : Une contribution conventionnelle de 0.20% de la masse salariale pour les entreprises de Moins de 10 salariés et de 0.15% pour les entreprises de 10 et moins de 50 salariés est mise en place par l'accord du 31/03/2016 qui s'applique aux entreprises relevant de la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail.

Conventionnelle : Une contribution...

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Site : http://www.forco.org

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Le travail du dimanche - Le travail du dimanche

Travail le dimanche ou le jour de repos hebdomadaire normal:

-Travail régulier : majoration de 20% du salaire horaire de base (ou repos équivalent) pour les salariés ne bénéficiant pas d'un jour et demi de repos consécutif dans la semaine.

-Travail occasionnel : majoration de 100% du salaire horaire de l'intéressé (ou repos équivalent) se substituant à la majoration pour heure...

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Date: 2017-06-22 05:51:01
Site : http://travail-dimanche.com

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Convention collective de l'imprimerie de labeur et ...

Convention collective de l'imprimerie de labeur et industrie graphique (IDCC 184)

Brochure JO n°3138 - IDCC n°184

La présente convention collective nationale de travail du personnel des imprimeries de labeur et des industries graphiques, s'applique, dans les départements français de la métropole et d'outre-mer à toutes les catégories de personnel des professions appartenant à...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Antiquités-Brocante - Accueil Ad VALOREM

(Regroupe plus de 400 professionnels)

17, boulevard Malesherbes

Tél.: 01 44 51 74 74

syndicat@antiquaires-sna.com

www.antiquaires-sna.com/Fr.htm

Spécificités comptables

Il n'existe pas de plan comptable spécifique pour la profession d'antiquaire brocanteur. Cependant, les antiquaires brocanteurs qui utilisent plusieurs régimes de TVA dans le cadre de l'application de la 7 e directive...

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Date: 2005-09-09 15:44:15
Site : http://www.advalorem-expertise.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire

Convention collective des services de l'automobile LégiSocial

Convention collective des services de l'automobile (IDCC 1090)

Brochure JO n°3034 - IDCC n°1090

La présente convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, règle sur le territoire métropolitain les rapports de travail entre employeurs et salariés des deux...

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Site : legisocial.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / convention collective nationale du commerce de detail / chambre du commerce et de l artisanat

Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE - Tunisie

L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UT.I.C.A.) représentée par son Président Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar

d'une part,

et l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.TT,) représentée par son Secrétaire Général Monsieur Habib Achour,

d'autre part,

Les deux parties, Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les Employeurs et...

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Site : http://www.jurisitetunisie.com

Thèmes liés : convention collective de travail commerce

Convention n° 81 Convention concernant l’Inspection du ...

CONFERENCE INTERNATIONALE DU TRAVAIL

Convention n° 81 Convention concernant l'Inspection du Travail dans l'industrie et le commerce

La conférence générale de l'Organisation Internationale du Travail, Convoquée à Genève par le Conseil d'administration du Bureau international du Travail, et s'y étant réunie le 19 juin 1947, en sa trentième session, Après avoir décidé d'adopter...

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Date: 2011-06-01 16:45:50
Site : http://www.leganet.cd

Thèmes liés : inspection du travail dans le commerce / travail commerce international / convention collective de travail commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce

Modèle de contrat CDI - Travail temps partiel - modelo.fr

Auteur du modèle de contrat CDI - Travail temps partiel

Avocat

Maître Fichot, avocat à la Cour de Paris, intervient, en particulier, dans le domaine des relations individuelles et collectives de droit du travail.

Maître Anne Fichot, 16 Avenue de Friedland, 75 008 Paris

A savoir

Définition du temps partiel. 

Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à la...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Transfert légal des contrats de travail - infotravail.com

TRANSFERT LÉGAL DES CONTRATS DE TRAVAIL /

Transfert légal des contrats de travail

On entend par "transfert d'entreprise" la modification de la situation juridique de l'employeur, qui peut recouvrer plusieurs situations : vente, fusion...

Afin d'apporter certaines garanties aux salariés en cas de changement d'employeur au cours de l'exécution de leur contrat de travail , le Législateur et la...

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Site : http://www.infotravail.com

Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Classifications et salaires - PDF

ANNEXE I - CLASSIFICATION DES EMPLOIS Catégorie I - vendeur (se) de moins de trois mois de pratique professionnelle ; - personnel de nettoyage ; - coursier, veilleur de nuit, garçon de magasin ; - surveillant aux portes, étiqueteuse, concierge. Catégorie II - vendeur (se) de trois mois à un an de pratique professionnelle ; - vendeur (se) débutant (e) titulaire du C.A.P. ; - standardiste...

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Site : http://docplayer.fr

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur