Articles sélectionnés pour le thème : article l 233 16 du code du commerce
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L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.
Interrogée sur cette...
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce
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L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois
Article R233-16
Article R233-16
Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...
Date: 2017-09-20 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
Article R233-16 du Code de commerce - MCJ.fr
Pour l'application du 2° de l' article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle...
Date: 2017-09-22 08:34:51
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire
En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines r�?gles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient...
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 132 8 du code de commerce / l commerce
Article L. 233-16 du Code de commerce - baumann-avocats.com
Code de commerce : article L233-16
Article L. 233-16 du Code de commerce
Article précédent - Article suivant - Liste des articles
I.-Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises , dans les conditions ci-après...
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Article L233-17 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Par dérogation aux dispositions de l' article L. 233-16 , les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :
1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et...
Date: 2017-09-22 08:35:05
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BAUMANN Avocats - Article L. 233-16 du Code de commerce
Article L. 233-16 du Code de commerce
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I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.
II. -Le contrôle exclusif par une société résulte :
1°...
Site :
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Article L. 233-16 du Code de commerce - re-creer.com
Article L. 233-16 du Code de commerce
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.
II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :
1° Soit de la détention directe ou indirecte de la...
Site :
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Art L.2331-1 article du code du travail - Editions Tissot
Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 3 - Comité de groupe > CHAPITRE 1 - Mise en place > PARTIE LÉGISLATIVE
Article L. 2331-1 - Code du Travail
(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)
Mise en place du comité de...
Site :
https://www.editions-tissot.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Article R233-15 du Code de commerce - MCJ.fr
OK
Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l' article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :
1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont...
Date: 2017-12-29 10:16:56
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SCOR : Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du ...
SCOR : Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l...
Date :
9 juin 2017
Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital...
Date: 2017-06-09 15:53:31
Site :
https://www.advfn.com
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Texte adopté n° 501 - Proposition de loi relative au ...
relative au devoir de vigilance
des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ord re,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN PREMIÈRE LECTURE.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros : 2578, 2628, 2625 et 2627.
Article 1er
Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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SCOR: DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 233-8 II DU ...
2 mars 2018
DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 233-8 II DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 223-16 DU REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS
Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social de la Société au 28 février 2018.
Date
Nombre d'actions [1] composant le capital
Nombre de droits de votes [2]
28 février...
Site :
zonebourse.com
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SAS et SASU : des obligations différentes en matière de ...
Vous êtes ici : Accueil / Brèves / SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés
Article publié par : EFL le
16/11/2015
auteur du Mémento Comptable et du FRC
Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés
La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ...
Date: 2017-08-23 11:11:43
Site :
http://www.entreprenons.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Le code monétaire et financier et le code de commerce ...
Les offres publiques d'acquisition sont régies par les articles L. 233-32 et suivants du code de commerce et par les articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier. Elles concernent :
les offres publiques d'achat et d'échange,
l'obligation de déposer un projet d'offre publique,
les offres publiques de retrait et retrait obligatoire,
les dispositions applicables aux sociétés...
Date: 2018-04-18 02:40:30
Site :
amf-france.org
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement
SAS : contrôle déclenchant l'obligation de nomination d'un ...
Commissariat aux comptes
SAS : contr�?le déclenchant l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes
Une récente réponse de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise comment doit être appréciée la notion de contr�?le au regard de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS.
Rappelons que dans une SAS ne dépassant pas certains seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire, sauf quand cette derni�?re contr�?le ou est contr�?lée de mani�?re...
Site :
http://rfsocial.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
OSP : Les obligations comptables - afigec.com
1- Etablissement des comptes annuels
A compter de l'exercice comptable de 2009, toutes les organisations syndicales ou professionnelles, qu'il s'agisse des syndicats relevant de la loi de 1884 ou d'associations de salariés ou d'employeurs constituées sous la loi de 1901, doivent établir des comptes annuels (article L. 2135-1 du Code du Travail).
Les organisations syndicales et professionnelles...
Site :
http://www.afigec.com
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / article l 612 5 du code de commerce / l commerce
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe
Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr
Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.
L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...
Date: 2017-06-22 00:54:45
Site :
http://www.fiscalonline.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra ...
RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra-financière »
28/07/2017
Une nouvelle étape vient d'être franchie en matière de RSE : les obligations en la matière viennent d'être élargies à la fois dans leur contenu et dans leur champ d'application. Le dispositif RSE vient d'être modifié par l'ordonnance du 19 juillet 2017 (ordonnance n°2017-1180) qui transpose la directive...
Site :
http://www.actanceavocats.com
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Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l ...
relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d'ordre,
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE.
L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.
2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.
Commission mixte paritaire :...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
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Texte adopté n° 924 - Proposition de loi, adoptée ...
relative au devoir de vigilance des sociétés mères
et des entreprises donneuses d'ordre.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.
2e lecture : 3239, 3582 et T.A....
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce
proposition de loi relative au devoir de vigilance des ...
Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016
PROPOSITION DE LOI
ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
EN NOUVELLE LECTURE,
relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre,
TRANSMISE PAR
M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE
À
M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT
(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage...
Date: 2016-12-13 14:58:28
Site :
senat.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au ...
Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus (décret 2017-802, art. 3).
Service des imp�?ts destinataire de la demande. La...
Site :
http://revuefiduciaire.grouperf.com
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Code du Commerce - Article L233-16 - Droit des societes
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Article L233-16
I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou...
Site :
http://blog.droit-des-societes.net
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Un cadre légal en cours de modification pour le ...
Le commissariat aux comptes (audit légal) va assister à l'évolution de son cadre législatif national d'ici 2016 pour les entités dites « d'intérêt public » (EIP), en raison du vote d'un règlement européen et d'une directive européenne en avril 2014.
Le périmètre des entités EIP pouvant évoluer, la possibilité est laissée aux états membres d'y inclure des entités autres que...
Site :
http://www.emargence.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce de l art aujourd hui
Les conséquences de la transposition de la directive ...
Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises
30/09/2015
Les textes émanant de l'ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.
Les...
Site :
flf.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...
mardi 10 mai 2016 - 17:30
Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes
Comptable
La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...
Site :
http://www.experts-comptables.fr
Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce de l ue / l commerce
L'inaptitude médicale autorise désormais la rupture ...
Nouvelles dispositions apportées par la loi du 19 mai 2011
Jusqu'à présent, il n'y avait aucune possibilité de rompre le contrat d'un salarié embauché pour une durée déterminée lorsque l' inaptitude n'était pas d'origine professionnelle . Le salarié inapte était maintenu à l'effectif de l'entreprise mais ne percevait pas de rémunération puisqu'il n'était pas en mesure de...
Site :
atousante.com
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce
Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s ...
Les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose (titulaire et suppléant)
11 mai 2017
Audit légal & contractuel , Chef d'entreprise , Comptabilité , Fiscalité , Profession libérale Laetitia NARDINO
Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes.
Un (*) indique l'obligation de nommer un...
Site :
creatisgroupe.com
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre des commerce et de l industrie du bas rhin
Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s ...
Les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose (titulaire et suppléant)
11 mai 2017
Audit légal & contractuel , Chef d'entreprise , Comptabilité , Fiscalité , Profession libérale Laetitia NARDINO
Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes.
Un (*) indique l'obligation de nommer un...
Site :
creatisgroupe.com
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Audit comptable et financier — Wikipédia
Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]
Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...
Date: 2017-06-18 22:07:16
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / relation client dans l assurance / definition d'un client professionnel
L’obligation de reclassement | Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude
Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !
Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...
Site :
http://licenciementpourinaptitude.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce
Relations Investisseurs - Officiis Properties
Article 15 / Conseil d'administration
15.1 Composition du conseil d'administration
La Société est administrée par un conseil d'administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion.
Chaque administrateur doit être propriétaire d'une action au moins pendant toute la durée de son mandat.
15.2...
Site :
https://officiis-properties.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce
Les textes du Code de commerce (Livre II) relatifs au ...
Conseil d'administration d'une société
Article L. 225-37
Le Conseil d'administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents. Toute clause contraire est réputée non écrite.
A moins que les statuts ne prévoient une majorité plus forte, les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
Sauf lorsque le Conseil est...
Date: 2019-04-08 06:10:38
Site :
https://business.lesechos.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce
les atributions des DP et ou du CE différences et points ...
1 000 à 1 999 salariés
8 titulaires / 8 suppléants
2 000 à 2 999 salariés
9 titulaires / 9 suppléants
3 000 à 3 999 salariés
10 titulaires / 10 suppléants
4 000 à 4 999 salariés
11 titulaires / 11 suppléants
5 000 à 7 499 salariés
12 titulaires / 12 suppléants
7 500 à 9 999 salariés
13 titulaires / 13 suppléants
A partir de 10 000
15 titulaires / 15 suppléants
Le...
Site :
http://cgtustm75.over-blog.com
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / article l 612 5 du code de commerce / commerce entre pays de l'ue / commerce de l ue / contrat de travail representant de commerce
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ...
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
La reconnaissance de l'inaptitude médicale au travail et ses conséquences
publié le20.03.17 mise à jour04.04.18
Fiches pratiques du droit du travail Santé au travail
La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié...
Site :
travail-emploi.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce
Code des assurances - Chapitre III - Codes et Lois de la ...
DÉFINITIONS
1. Entreprises liées
Entreprises françaises ou étrangères remplissant les conditions prévues par les articles L. 233-16 et L. 233-18 du code de commerce ou par l'article L. 345-2 du code des assurances pour être incluses par intégration globale ou par agrégation dans l'ensemble consolidé ou combiné auquel appartient par intégration globale ou agrégation l'entreprise...
Date: 2019-04-05 00:00:00
Site :
http://www.codes-et-lois.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / marketing direct exemple d'entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).
A. Nature des mutations
50
Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
60
Tous les héritiers, légataires et donataires,...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale
Contrat publié le 19/06/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...
Date: 2017-12-26 09:12:54
Site :
http://www.droitissimo.com
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de valeurs mobilières.
Le régime fiscal des bénéficiaires est...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / l commerce
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...
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2014-08-12T10:34:40.000+02:00
RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires
1
Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / l commerce
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
RF Comptable n° 353 - septembre
Date de parution: 09/2008
Juridique et fiscal
Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME
Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les r�?gles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de...
Site :
http://rfcomptable.grouperf.com
Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce
N° 3106 - Projet de loi de financement de la sécurité ...
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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes
a) impacts économiques
En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.
b) Impacts sociaux
Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / calculer le prix de vente d'un commerce
RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du service national ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°...
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FocusPCG - Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013 ...
Actualités comptables / Actualités comptables professionnelles / Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013)
Date maj : 06/01/2015
Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013)
HLM - Changement d'usage de locaux d'habitation - Cession du droit de commercialité attaché aux immeubles - Comptabilisation chez le cédant et le cessionnaire - EC 2012-40
Bulletin CNCC n°171 septembre 2013 pages...
Date: 2017-12-29 06:56:21
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG
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C HAPITRE Ier - Dispositions générales
A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.
A rt. L. 131-2. Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...
Date: 2011-06-22 12:54:52
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Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...
Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux
Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...
Date: 2017-06-09 08:45:43
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LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS
La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et
périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut
faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non
seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration
de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...
Date: 2017-12-02 01:16:30
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wengo.fr
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LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS
La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et
périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut
faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non
seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration
de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...
Date: 2018-04-03 09:35:32
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