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L'article L. 233-16, I du Code de commerce traite de l'obligation pour les sociétés commerciales d'établir et de publier des comptes consolidés dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci.

Interrogée sur cette...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Code de commerce - Article R233-16 - Codes et Lois

Article R233-16

Article R233-16

Pour l'application du 2° de l'article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les...

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Date: 2017-09-20 00:00:00
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

Article R233-16 du Code de commerce - MCJ.fr

Pour l'application du 2° de l' article L. 233-17 , les seuils que ne doit pas dépasser, dans les conditions fixées à cet article, l'ensemble constitué par une société et les entreprises qu'elle...

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Date: 2017-09-22 08:34:51
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Comptes consolidés : présentation obligatoire ou volontaire

En dehors des cas visés à l'article L. 233-16 du code de commerce, la consolidation des comptes  peut être décidée sur une base volontaire. La publication des comptes ainsi consolidés impose alors le respect de certaines r�?gles relatives à leurs modalités d'établissement et à leur contenu. L'article L. 233-28 précise, à cet égard, que les personnes morales qui, ayant la qualité de commerçant, publient...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 132 8 du code de commerce / l commerce

Article L233-17 du Code de commerce - MCJ.fr

OK

Par dérogation aux dispositions de l' article L. 233-16 , les sociétés mentionnées audit article sont exemptées, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'obligation d'établir et de publier des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe :

1° Lorsqu'elles sont elles-mêmes sous le contrôle d'une entreprise qui les inclut dans ses comptes consolidés et...

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Date: 2017-09-22 08:35:05
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

BAUMANN Avocats - Article L. 233-16 du Code de commerce

Article L. 233-16 du Code de commerce

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I. -Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. -Le contrôle exclusif par une société résulte :

1°...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Article L. 233-16 du Code de commerce - re-creer.com

Article L. 233-16 du Code de commerce

 

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou qu'elles exercent une influence notable sur celles-ci, dans les conditions ci-après définies.

II. - Le contrôle exclusif par une société résulte :

1° Soit de la détention directe ou indirecte de la...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Art L.2331-1 article du code du travail - Editions Tissot

Code du travail \ PARTIE 2 - LES RELATIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL > LIVRE 3 - Les institutions représentatives du personnel > TITRE 3 - Comité de groupe > CHAPITRE 1 - Mise en place > PARTIE LÉGISLATIVE

Article L. 2331-1 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

Mise en place du comité de...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Article R233-15 du Code de commerce - MCJ.fr

OK

Sous réserve d'en justifier dans l'annexe prévue à l' article L. 123-12 , les sociétés mentionnées au 1° de l' article L. 233-17 sont exemptées de l'obligation d'établir des comptes consolidés et un rapport sur la gestion du groupe lorsque sont réunies les conditions suivantes :

1° Les comptes consolidés de l'ensemble plus grand d'entreprises, dans lequel ces sociétés sont...

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Date: 2017-12-29 10:16:56
Site : https://www.mcj.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

SCOR : Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du ...

SCOR : Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l...

Date :

9 juin 2017

 

Déclaration au titre de l'article L. 233-8 II du Code de commerce et de l'article 223-16 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital...

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Date: 2017-06-09 15:53:31
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Texte adopté n° 501 - Proposition de loi relative au ...

relative au devoir de vigilance

des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ord re,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN PREMIÈRE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros : 2578, 2628, 2625 et 2627.

Article 1er

Après l'article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un article L. 225-102-4 ainsi...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

SCOR: DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 233-8 II DU ...

2 mars 2018

 

DECLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L. 233-8 II DU CODE DE COMMERCE ET DE L'ARTICLE 223-16 DU REGLEMENT GENERAL DE L'AUTORITE DES MARCHES FINANCIERS

Information relative au nombre total de droits de vote et d'actions composant le capital social de la Société au 28 février 2018.

Date

Nombre d'actions [1] composant le capital

Nombre de droits de votes [2]

28 février...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

SAS et SASU : des obligations différentes en matière de ...

Vous êtes ici : Accueil / Brèves / SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

SAS et SASU : des obligations différentes en matière de comptes consolidés

Article publié par : EFL le

16/11/2015

auteur du Mémento Comptable et du FRC

Toutes les SAS doivent, le cas échéant, établir et publier des comptes consolidés

La CNCC (Bull. n° 178, juin 2015, EJ...

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Date: 2017-08-23 11:11:43
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Le code monétaire et financier et le code de commerce ...

Les offres publiques d'acquisition sont régies par les articles L. 233-32 et suivants du code de commerce et par les articles L. 433-1 et suivants du code monétaire et financier. Elles concernent :

les offres publiques d'achat et d'échange,

l'obligation de déposer un projet d'offre publique,

les offres publiques de retrait et retrait obligatoire,

les dispositions applicables aux sociétés...

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Date: 2018-04-18 02:40:30
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement

SAS : contrôle déclenchant l'obligation de nomination d'un ...

Commissariat aux comptes

SAS : contr�?le déclenchant l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes

Une récente réponse de la Commission des études juridiques de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise comment doit être appréciée la notion de contr�?le au regard de l'obligation de nomination d'un commissaire aux comptes dans une SAS.

Rappelons que dans une SAS ne dépassant pas certains seuils, la nomination d'un commissaire aux comptes n'est plus obligatoire, sauf quand cette derni�?re contr�?le ou est contr�?lée de mani�?re...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

L'obligation de dépôt des comptes annuels au Greffe

Par Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr

Chaque année, la majorité des entreprises est tenue de faire des opérations d'inventaires, dès lors qu'elles sont soumises au régime réel ou réel simplifié.

L'objectif est alors de contrôler l'actif et le passif de l'entreprise. Avec l'ensemble des données recueillies, on dressera les...

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Date: 2017-06-22 00:54:45
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce

RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra ...

RSE : La nouvelle « déclaration de performance extra-financière »

28/07/2017

Une nouvelle étape vient d'être franchie en matière de RSE : les obligations en la matière viennent d'être élargies à la fois dans leur contenu et dans leur champ d'application. Le dispositif RSE vient d'être modifié par l'ordonnance du 19 juillet 2017 (ordonnance n°2017-1180) qui transpose la directive...

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Texte adopté n° 843 - Proposition de loi, adoptée, par l ...

relative au devoir de vigilance des sociétés mères

et des entreprises donneuses d'ordre,

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE.

L'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.

2e lecture : 3239, 3582 et T.A. 708.

Commission mixte paritaire :...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Texte adopté n° 924 - Proposition de loi, adoptée ...

relative au devoir de vigilance des sociétés mères

et des entreprises donneuses d'ordre.

(Texte définitif)

L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 4, de la Constitution, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Assemblée nationale : 1re lecture : 2578, 2628, 2625, 2627 et T.A. 501.

2e lecture : 3239, 3582 et T.A....

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

proposition de loi relative au devoir de vigilance des ...

Enregistré à la Présidence du Sénat le 30 novembre 2016

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

EN NOUVELLE LECTURE,

relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage...

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Date: 2016-12-13 14:58:28
Site : senat.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Rescrit relatif aux éléments de rémunération éligibles au ...

Lorsqu'un employeur fait partie d'un groupe, au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, il peut adresser une demande pour le compte de tout ou partie des employeurs de ce groupe, sous réserve qu'elle comporte la liste des employeurs concernés ainsi que l'ensemble des renseignements mentionnés ci-dessus (décret 2017-802, art. 3).

Service des imp�?ts destinataire de la demande. La...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Code du Commerce - Article L233-16 - Droit des societes

Retour au sommaire du Code du Commerce

Article L233-16

I. - Les sociétés commerciales établissent et publient chaque année à la diligence du conseil d'administration, du directoire, du ou des gérants, selon le cas, des comptes consolidés ainsi qu'un rapport sur la gestion du groupe, dès lors qu'elles contrôlent de manière exclusive ou conjointe une ou plusieurs autres entreprises ou...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

Un cadre légal en cours de modification pour le ...

Le commissariat aux comptes (audit légal) va assister à l'évolution de son cadre législatif national d'ici 2016 pour les entités dites « d'intérêt public » (EIP), en raison du vote d'un règlement européen et d'une directive européenne en avril 2014.

Le périmètre des entités EIP pouvant évoluer, la possibilité est laissée aux états membres d'y inclure des entités autres que...

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Les conséquences de la transposition de la directive ...

Les conséquences de la transposition de la directive unique sur les comptes consolidés en normes françaises

30/09/2015

Les textes émanant de l'ordonnance 2015-900 et du décret 2015-903 du 23 juillet 2015 concernant les obligations comptables des commerçants ont modifié le code de commerce et doivent être appliqués pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016.

Les...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / l commerce

Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...

mardi 10 mai 2016 - 17:30

Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes

Comptable

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...

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Site : http://www.experts-comptables.fr

Thèmes liés : article l 612 5 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce de l ue / l commerce

L'inaptitude médicale autorise désormais la rupture ...

 

Nouvelles dispositions apportées par la loi du 19 mai 2011

Jusqu'à présent, il n'y avait aucune possibilité de rompre le contrat d'un salarié embauché pour une durée déterminée lorsque l' inaptitude n'était pas d'origine professionnelle .  Le salarié inapte était maintenu à l'effectif de l'entreprise mais ne percevait pas de rémunération  puisqu'il n'était pas en mesure de...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce

Les cas où la nomination d’un commissaire aux comptes s ...

Les cas où la nomination d'un commissaire aux comptes s'impose (titulaire et suppléant)

11 mai 2017

Audit légal & contractuel , Chef d'entreprise , Comptabilité , Fiscalité , Profession libérale Laetitia NARDINO

Sont récapitulées ici les caractéristiques des entités qui doivent obligatoirement nommer au moins un commissaire aux comptes.

Un (*) indique l'obligation de nommer un...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / chambre des commerce et de l industrie du bas rhin

Audit comptable et financier — Wikipédia

Démarche générale d'audit comptable et financier en France[ modifier | modifier le code ]

Pour le PCG (Plan Comptable Général), la comptabilité est définie comme un système d'organisation de l'information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un ensemble d'informations conforme aux besoins des parties prenantes : dirigeants, actionnaires,...

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Date: 2017-06-18 22:07:16
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / relation client dans l assurance / definition d'un client professionnel

L’obligation de reclassement | Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude

Licenciement pour inaptitude est le 1er site complet d'expertise et conseil autour du licenciement pour inaptitude !

Sur notre site Licenciement pour inaptitude, vous pourrez trouver : définition, recherche d'un reclassement, procédures, préavis, indemnités, chômage, jurisprudence, toutes les réponses à vos questions sont sur ce site du licenciement pour...

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Site : http://licenciementpourinaptitude.fr

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / article l 612 5 du code de commerce / commerce entre pays de l'ue / commerce de l ue / contrat de travail representant de commerce

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-12-26 09:12:54
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RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d ...

Comparer les versions sélectionnées

2014-08-12T10:34:40.000+02:00

RSA - Epargne salariale et actionnariat salarié - Plan d'épargne d'entreprise (PEE) - Régime fiscal des bénéficiaires

1

Un plan d'épargne d'entreprise (PEE) est un système d'épargne collectif ouvrant aux salariés d'une entreprise la faculté de participer, avec l'aide de celle-ci, à la constitution d'un portefeuille de...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / commerce et l investissement / l commerce

Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME

RF Comptable n° 353 - septembre

Date de parution: 09/2008

Juridique et fiscal

Commissariat aux comptes : nouveautés de la LME

Nous avons regroupé les principales modifications, issues de la loi de modernisation de l'économie, touchant les r�?gles de nomination et les missions des commissaires aux comptes (loi 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 ; sur l'évaluation des actions de...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce

N° 3106 - Projet de loi de financement de la sécurité ...

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2. Impacts économiques, sociaux, environnementaux et en matière d'égalité entre les femmes et les hommes

a) impacts économiques

En regard du dispositif actuel, ces mesures n'auront pas d'impact additionnel, si ce n'est d'accroître la prévisibilité dans les comptes des entreprises pharmaceutiques.

b) Impacts sociaux

Les mesures proposées n'ont aucun impact direct sur les assurés...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

RF Paye - L'information au service du gestionnaire de la paye

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du service national ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n°...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / contrat de travail commerce / vente de commerce en ile de france

FocusPCG - Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013 ...

 Actualités comptables / Actualités comptables professionnelles / Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013)

Date maj : 06/01/2015

Bulletin CNCC n°171 (septembre 2013)

HLM - Changement d'usage de locaux d'habitation - Cession du droit de commercialité attaché aux immeubles - Comptabilisation chez le cédant et le cessionnaire - EC 2012-40

 Bulletin CNCC n°171 septembre 2013 pages...

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Date: 2017-12-29 06:56:21
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / mise en valeur de l offre commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / l commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS

La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et

périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut

faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non

seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration

de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...

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Date: 2017-12-02 01:16:30
Site : wengo.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / article l 233 16 du code du commerce / loi plus value vente fond de commerce

LA FISCALITÉ DES FUSIONS ET ACQUISITIONS DE SOCIÉTÉS

La fusion ou l'acquisition de deux entreprises est une opération complexe et

périlleuse. La structuration fiscalement avantageuse de telles opérations peut

faire toute la différence entre un résultat médiocre et une réussite. Non

seulement une planification efficace sur le plan fiscal influe sur la configuration

de la transaction, mais elle permet aussi d'éviter des complications...

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Date: 2018-04-03 09:35:32
Site : wengo.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / article l 233 16 du code du commerce / loi plus value vente fond de commerce

Loi de simplification du droit : mesures en droit des ...

Parmi les mesures de la loi « Warsmann », il convient de relever des innovations en matière, d'apport en société et d'augmentation de capital et de publicité des comptes sociaux

Une nouvelle loi visant à faciliter la vie des entreprises vient d'être adoptée, sur proposition du député J.-L. Warsmann, et publiée après son examen par le Conseil constitutionnel (Loi 2012-387 du 22 mars...

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Date: 2017-06-09 08:45:43
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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014

I. Caractéristiques et modalités ... - bofip.impots.gouv.fr

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2016-06-13T16:13:24.000+02:002017-07-24T15:06:49.000+02:00

RSA - Actionnariat salarié - Dispositif d'attribution d'actions gratuites - Caractéristiques et modalités d'attribution des titres et cas particulier des plans étrangers

I. Caractéristiques et modalités d'attribution des actions gratuites

A. Caractéristiques

1. Nature des titres

1

Il peut être...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / mise en valeur de l offre commerce / commerce et l investissement / l commerce

REC - Mise en œuvre du recouvrement forcé - Saisie ...

REC - Mise en oeuvre du recouvrement forcé - Saisie-attribution - Cas particuliers

I. Saisie-attribution des comptes de dépôt

1

Le particularisme du droit bancaire nécessite d'être pris en compte notamment au titre de la portée de l'indisponibilité des sommes saisies, des obligations déclaratives du tiers saisi et surtout des règles de prise en compte des opérations en cours.

Les...

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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution

Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
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Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

CHAPITRE Ier - Dispositions générales

SECTION 1 - Dispositions communes

A rt. L. 331-1. Toutes les contestations relatives à l'application des dispositions de la première partie du présent code qui relèvent des juridictions de l'ordre judiciaire sont exclusivement portées devant les tribunaux de grande instance, sans préjudice du droit pour la partie...

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Date: 2010-01-18 14:56:23
Site : http://www.celog.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 132 8 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / mise en valeur de l offre commerce

Corrigés DEC session Mai 2017 : Page 2 - compta-online.com

Corrigés DEC session Mai 2017

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Secrétaire comptable en cabinet

03 - Allier

Secrétaire comptable en cabinet

Re: Corrigés DEC session Mai 2017

Ecrit le: 01/11/2017 11:36

Alerter

Bonjour Monsieur,

Merci sincèrement pour le corrigé du Dossier 3, je prends bien...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l ...

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LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

Version consolidée à la date du ...

Jour

Informations sur ce texte

Textes transposés

Directive...

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Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

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Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-06-22 00:50:50
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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros

(cf. Code de l’environnement, partie ... - AIDA

Article R. 512-46-15 du Code de l'environnement

(Décret n° 2010-368 du 13 avril 2010, article 20)

« Il est procédé par les soins du demandeur, dès le dépôt de sa demande et jusqu'à la fin de la consultation, à l'affichage sur le site prévu pour l'installation d'un avis dont le contenu et la forme sont définis par arrêté du ministre chargé des installations classées.

Paragraphe 2 :...

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Date: 2017-12-02 04:33:11
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Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise

Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail

Répartition des accidents par éléments matériels (28)

Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40

Nombre...

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Date: 2017-06-22 00:55:21
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