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2 articles sélectionnés

Code de Commerce - De la distribution judiciaire du prix ...

Livre II. — Du fonds de commerce

Chapitre IV. — De la distribution judiciaire du prix

Article 259. — Lorsque le prix de la vente est définitivement fixé pour tous les éléments du fonds et, à défaut d'entente entre les créanciers pour la distribution amiable du prix, l'acquéreur est tenu, sur la sommation de tout créancier et...

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Thèmes liés : distribution amiable du prix de vente fonds de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Code du Travail - CONVENTION COLLECTIVE CADRE - Tunisie

L'Union Tunisienne de l'Industrie, du Commerce et de l'Artisanat (UT.I.C.A.) représentée par son Président Monsieur Ferjani Bel Hadj Ammar

d'une part,

et l'Union Générale Tunisienne du Travail (U.G.TT,) représentée par son Secrétaire Général Monsieur Habib Achour,

d'autre part,

Les deux parties, Convaincues de la nécessité de fonder les relations de travail entre les Employeurs et...

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Thèmes liés : convention collective de travail commerce