salaire de l'apprenti

(sans être inférieure au Smic)

Supérieure ou égale au bac pro

65 % du Smic

 

Apprentis, salariés à part entière

Les apprenti(e)s doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise, que ces avantages soient issus du Code du travail, d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, ( article L.6222-23 du Code du travail )

> La Chambre de...

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Site : http://www.lapprenti.com

Thèmes liés : contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

Convention collective, Arrêt de travail : Habillement ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat / centre de formation professionnelle commerce

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Date: 2017-09-22 03:48:51
Site : http://www.1819.be

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...

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Date: 2017-06-15 06:45:15
Site : http://www.becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

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Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial...

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Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

Construire son projet

Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

En savoir plus

Pages à consulter

En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / centre de formation professionnelle commerce / formation cfa commerce / centre de formation commerce bordeaux / centre de formation en commerce

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

La convention collective du commerce de détail et de gros

La convention collective du commerce de détail et de gros

La convention collective du commerce de détail et de gros

la-convention-collective-du-commerce-de-detail-et-de-gros

Séverine Dégallaix

07/12/2012

Temps de travail, ancienneté, licenciement... Passage en revue des dispositions établies par la convention collective du commerce de détail et de gros.

La convention collective des...

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Date: 2017-01-20 17:00:30
Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros / convention collective du commerce de detail / droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce de gros

Bac Pro Commerce Alternance Paris - cifca.fr

14 rue des Fillettes - 75018 Paris

Tél: 01 55 26 39 70

Fax : 01 55 26 39 71

Métro ligne 12 - Marx Dormoy

Plan d'accès Contact

Bac Pro Commerce en alternance

Préparez le Bac Pro Commerce en alternance à Paris sous contrat d'apprentissage. Titulaire d'un CAP ou ayant suivi une classe de seconde vous pouvez intégrer le CIFCA à Paris et préparer le Bac Pro Commerce en...

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Site : http://www.cifca.fr

Thèmes liés : formation bac pro commerce en alternance / contrat de travail bac pro commerce / poursuite etude bac pro commerce / cours de vente bac pro commerce / formation bac pro commerce par correspondance

Réforme du travail (Loi Travail) : voici les principales ...

-- Espoir 2017 (@2017_espoir) 21 septembre 2017

12:08 - Ce jeudi, les journaux papiers font la grève

La journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances est suivie par certains salariés des imprimeries. Le lundi 18 septembre, la CGT du Livre avait appelé à "une non parution des quotidiens nationaux (datés du 22 septembre pour le quotidien de jour et du 21...

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Date: 2017-09-22 04:35:07
Site : http://www.journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail commerce

Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce

La question principale à laquelle la Cour est confrontée réside dans la détermination du contenu du fonds de commerce lors de sa cession ou plus précisément, du sort des contrats liés à l'exploitation du fonds. Le fonds de commerce en tant qu'universalité recèle une grande puissance d'évocation. Ainsi la détermination du contenu et du régime applicable à ces universalités est un...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

En quoi consiste la location-gérance d'un fonds de commerce

démission

La location-gérance est un contrat par lequel un propriétaire donne en location son fonds de commerce ou son établissement artisanal. C'est le locataire, ou gérant-libre, qui supporte les risques et les bénéfices de l'exploitation, en contrepartie d'une redevance versée au propriétaire.

A quoi sert la location-gérance d'un fonds de commerce ?

La location-gérance ne constitue...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / comment faire pour vendre un fond de commerce

LE VRP (Voyageur Représentant Placier)... - TECHNIQUES DE ...

Le salaire du VRP peut être constitué :

- uniquement de commissions,

- uniquement d'un fixe,

- d'un fixe auquel s'ajoutent des commissions.

Les commissions peuvent être calculées soit sur les seules affaires conclues par le VRP, soit sur les affaires traitées par le VRP en ajoutant les commandes adressées directement par les clients émanant du secteur géographique attribué au...

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Date: 2017-09-21 13:39:26
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente

Gestion et cession de fonds de commerce | Modèles Contrat ...

Le fonds de commerce désigne l'ensemble composé du droit au bail, du matériel et du mobilier, du stock, des contrats et documents contractuels qui les matérialisent, auxquels est attachée une clientèle commerciale.

Plutôt que de l'exploiter lui-même, le propriétaire d'un fonds de commerce peut confier sa gestion à un tiers dans le cadre d'une location-gérance ou d'une...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Société coopérative et participative — Wikipédia

Caractéristiques juridiques[ modifier | modifier le code ]

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.

Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les Scop sont soumises aux trois...

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Date: 2017-06-16 21:43:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail commerce

Intervalles de repos - Service public fédéral Emploi ...

Intervalles de repos entre deux prestations

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines personnes :

les personnes...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente automobile / offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente paris / contrat de location vente d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Modèle de contrat de travail : CDI

Modèle de contrat de travail : CDI

novembre 2012

Vous allez signer un CDI ? Voici un modèle type qui vous aidera à en comprendre les clauses.

 

La Société ".......... " située   "..................."  -   ".....................", immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de ".............." sous le numéro "....................",

Représentée par...

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Site : http://www.moncontratdetravail.fr

Thèmes liés : contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

Contribution formation — Wikipédia

Calcul de l'effectif de l'entreprise[ modifier | modifier le code ]

L'effectif de l'entreprise au 31 décembre est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs de chaque mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents [1] .

Les salariés...

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Date: 2017-06-08 00:17:51
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-05-06 11:02:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / marketing direct exemple d'entreprise / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation centre d'appel relation client / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-06-21 23:17:58
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / commerce entre pays de l'ue

Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

Domaines d'intervention

Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

Contentieux et arbitrage internationaux

Procédures civiles et commerciales devant les...

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Site : http://www.gaslinirodi.eu

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

Tout replier

Tout déplier

Qui est concerné

Toute personne...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce

dissertation droit du commerce international

how to give a business plan presentation

electrical company business snow essay writing plan pdf

Dissertation: Dissertation sur les sources du droit commercial. De plus, la mondialisation et l'avènement du commerce international.Cet ouvrage propose en 20 fiches de s'initier au droit du commerce international et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce.Pour nous,...

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Site : http://unenopofybabyfihoxy.xpg.uol.com.br

Thèmes liés : etude de cas bts commerce international corrige / corrige etude de cas commerce international / travail et commerce international dissertation / travail avec bts commerce international / referentiel de formation bts commerce international

Estimer la valeur d'un fonds de commerce | Le coin des ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » L'analyse de l'entreprise » Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Comment estimer la valeur d'un fonds de commerce ?

Estimer la valeur d'un fonds de commerce est un travail complexe étant donné qu'il n'y a pas de procédure exacte pour cela. De multiples méthodes d'estimation financière existent et de nombreux facteurs viennent...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / comment estimer le prix de vente d'un commerce

WebRivage

Vous souhaitez exercer votre talent Commercial / Web-Marketing dans un univers dynamique, propice à de nombreux challenges ? Le groupe Web Rivage, leader online de l'acquisition de prospects et du recrutement de leads qualifiés, vous attend !

Avec plus de 500 clients et 6M de profils collectés par mois, WebRivage s'est imposé comme un acteur incontournable sur un marché innovant en forte...

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Site : http://www.webrivage.com

Thèmes liés : plan marketing d'un site web / analyse marketing d'un site web / strategie marketing d'un site web / marketing d un site web / web site online marketing

Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Rappel sur le travail du dimanche - Des Experts de la Paye ...

Le code du travail prévoit que le repos hebdomadaire doit être donné le dimanche dans l'intérêt des salariés (de 00:00 à 24:00). Cependant, ce principe est soumis à plusieurs dérogations, de nombreuses conditions et différents effets sur la rémunération en fonction des conventions collectives.

DÉROGATIONS LÉGALES AU REPOS DOMINICAL

Une dérogation est prévue pour les activités...

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Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de travail commerce / convention collective nationale du commerce de detail et de gros

Montage juridique - Étape 4 : Montage du plan de reprise

Étape 4 : Montage du plan de reprise

Montage juridique

1.1. Les bases indispensables

Pour comprendre le fonctionnement du montage juridique, il est important de différencier la structure juridique (entreprise individuelle ou société) et le fonds (les éléments nécessaires au fonctionnement de l'entreprise).

Dans le cas d'une entreprise individuelle, le dirigeant et la société sont une...

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Site : http://www.pic-inter.com

La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...

- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : liberte du commerce et de l industrie / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

3 lois: Travail Faisable et Maniable - emploi.belgique.be

Le projet de loi sur le Travail faisable et maniable et la réforme de la Loi de 1996 relative à l'évolution des coûts salariaux, deux initiatives du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi Kris Peeters, ont été approuvés aujourd'hui dans le cadre des décisions budgétaires.

Les différentes mesures contenues dans le Projet de loi sur le travail faisable et maniable sont une réponse...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / mise en valeur de l offre commerce / secteur d'activite commerce international / formation continue e commerce / offre de travail commerce international

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-06-16 16:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / acte de vente commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Travail dissimulé en France — Wikipédia

Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]

Est réputé travail dissimulé :

par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :

soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...

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Date: 2017-09-18 01:21:07
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / immatriculation registre du commerce et des societes

FAC | Formation Alternance Commerce

Formation Alternance Commerce

Plus que de la formation, un accompagnement.

 Notre session de Vendeur(se) va démarrer. Découvrez nos offres d'emplois sur la page du titre vendeur(se) ainsi que sur le titre de Négociateur(trice).

 

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Thèmes liés : formation en alternance commerce / formation e commerce / contrat de travail commerce / formation commerce / formation bts commerce

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES - avocat-beucher.fr

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

BARÈME INDICATIF DES HONORAIRES

Le tarif des honoraires mentionné dans ce barème indicatif des honoraires est libellé en prix hors taxes.

La TVA applicable est de 20 %.

Le tarif des honoraires est fixé, par type de procédure ou d'acte, en fonction du temps requis pour l'étude et l'analyse du dossier, sa complexité, le degré de technicité requise ainsi...

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Site : http://www.avocat-beucher.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Metier Vendeur / Vendeuse en boulangerie-patisserie

Olivier Davoust

Pour toute demande de modification ou de mise à jour vous pouvez directement me contacter par mail olivier.davoust@presentezvous.com Je rappelle que je ne...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://metier.presentezvous.com

Thèmes liés : metiers de la vente en grande distribution / le metier de vendeuse en boulangerie / metier de vendeur en boulangerie / commerce distribution vente / commerce grande distribution

Metier Vendeur / Vendeuse en parfumerie - Formation

Olivier Davoust

Pour toute demande de modification ou de mise à jour vous pouvez directement me contacter par mail olivier.davoust@presentezvous.com Je rappelle que je ne...

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Date: 1970-01-01 00:00:00
Site : http://metier.presentezvous.com

Thèmes liés : formation vente grande distribution / metiers de la vente en grande distribution / le metier de vendeuse en parfumerie / commerce distribution vente / commerce grande distribution

contrat de location gerance : définition, avantages et ...

JOB PROTECT réalise ...

05/09/2013

L'enseigne débute son activité sous les meilleurs hoispices, et signe 2 nouveaux contrats.C'est au total 4 concessionair...

+

Apport personnel et franchise

La location gerance

La location gérance : la gérance libre, la gérance salariée ou succursaliste : quel contrat de location gérance pour louer un fonds de commerce ? Définition, avantages et...

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Site : http://www.franchise-selection.com

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat de travail commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-06-21 23:31:56
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce impots

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.

Les dirigeants restent-ils en...

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