Convention collective commerce alimentaire - Edition 2017

Accès CCN 3305

La convention collective commerce alimentaire dépend de la convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3305.

La convention collective Commerce de détail et de gros a prédominance alimentaire est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs....

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Site : https://www.convention-collective-fr.com

Thèmes liés : convention collective ccn commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective 3305 commerce de detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective commerce detail et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire

Convention collective commerce de gros - JO 3044 - IDCC 573

Dans le secteur alimentaire du commerce de gros, le contingent d'heures supplémentaires annuel est fixé à 180 heures. Cependant eu égard au caractère périssable des produits et pour répondre à des événements imprévisibles, ce contingent pourra être majoré de 10 %.

Pour le secteur non alimentaire, c'est le contingent légal qui s'applique. En cas de modulation du temps de travail dans...

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Date: 2017-06-10 06:02:35
Site : http://www.dicotravail.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / convention collective commerce de gros secteur alimentaire 3044 / convention collective commerce de gros secteur alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros alimentaire

Clause de non-concurrence — Wikipédia

La clause de non-concurrence en France[ modifier | modifier le code ]

En raison de la nature des fonctions exercée par M............ en cas de rupture du présent contrat à quelque époque et pour quelque cause que ce soit, M............ s'interdit de s'intéresser à quelque titre que ce soit, directement ou indirectement à toute entreprise ayant une activité susceptible de concurrencer en...

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Date: 2017-06-18 22:15:29
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / contrat de travail representant de commerce belgique / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition

Guide business - Barreau de Liège

Me Céline Hallut, avocate au barreau de Liège

 

Le représentant de commerce, dont la dénomination donnée par les parties dans la pratique peut être très variable (délégué commercial, conseillé commercial, employé commercial, sales representative, ...) est tout d'abord un employé. Cependant, bien qu'il relève de la catégorie générale des employés, il est soumis sur certains...

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Site : http://www.barreaudeliege.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce / relation client dans l assurance / l commerce

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : commerce de detail d articles de sport et de loisir / inspection du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie

Entsendung - Réglementation de la durée du travail

Réglementation de la durée du travail

Horaire de travail

L'horaire de travail définit la durée concrète journalière, hebdomadaire, mensuelle ou annuelle durant laquelle le travailleur sera occupé par son travail. La durée de travail doit être déterminée ou au moins déterminable et se fonder sur les dispositions du contrat de travail individuel, d'un contrat-type de travail, d'une...

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Date: 2017-12-29 07:56:27
Site : http://www.entsendung.admin.ch

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat type vente fond de commerce / convention collective du commerce de detail

Le contrat de location-gérance - gouache.fr

Le Cabinet Gouache avocats vous livre un article Focus sur le contrat de location-gérance de fonds de commerce : son intérêt pour les parties au contrat, les conditions à remplir, les principales clauses contractuelles sur lesquelles il convient d'être vigilant, les formalités consécutives obligatoires.

Rappel de la notion de location-gérance et de son intérêt

Régie par les articles...

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Site : gouache.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce

Convention collective, Démission : Habillement : commerce ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

Agence d'intérim et travail temporaire sur ... - exelteam.fr

Interim commercial, marketing, commerce international

Notre agence de travail temporaire est spécialiste de l'intérim commercial et du recrutement d'intérimaire en marketing et commerce. Exelteam, agence d'intérim sur Paris, propose diverses missions d'intérim et plusieurs contrats de travail temporaire dans les métiers du commerce et du marketing. En acceptant un emploi commercial et...

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Site : http://exelteam.fr

Thèmes liés : offre d'emploi directeur marketing communication / offres d'emploi directeur marketing / travail temporaire commerce international / differents metiers du commerce international / offre emploi directeur marketing international

Contrat d’engagement de voyageurs de commerce › Droit du ...

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Contrat d'engagement de voyageurs de commerce

Définition

Selon l'art. 347 al. 1 CO, le voyageur de commerce s'oblige, par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, contre paiement d'un salaire,  à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale des affaires de n'importe quelle nature (en font partie uniquement les ventes et non les achats) hors de l'établissement de l'employeur (activité dite de service extérieur).

Fondements juridiques

Le contrat...

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Site : https://www.droit-du-travail.ch

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / contrat de travail commerce / vente fonds de commerce droit

Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI

Droit du travail en alternance (Apprentis)

Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / centre de formation professionnelle commerce / contrat de travail representant de commerce / centre de formation en commerce

Congé décés - Commerces de gros - La convention collective

Congé décés dans la convention collective commerces de gros

Dernière mise à jour 18/04/2018

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En savoir plus sur la convention collective commerces de gros

Article 35

Rupture du contrat de travail - Préavis - Titre V : Contrat de travail - Convention collective nationale du 23 juin 1970

...du fait de l employeur sauf en cas de faute grave ou lourde cette...

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Site : http://www.laconventioncollective.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours

Sources utiles :

Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce 

Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118

Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334

Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014 

 

Points à retenir :

Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...

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Site : svp.com

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce

Convention Collective du Champagne - Union des Maisons de ...

Accueil > Professionnel > Convention Collective du Champagne

Convention Collective du Champagne

Sommaire

A - Dispositions générales

A.1 - Champ d'application A.11 - Employeurs concernés A.12 - Salariés concernés A.2 - Commission Tripartite du Champagne A.20 - Dispositions générales A.21 - Délégation patronale A.22 - Délégation salariale A.23 - Réunions de la commission Tripartite...

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Date: 2017-06-22 00:50:50
Site : http://maisons-champagne.com

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / droit du travail convention collective commerce de gros

Salaire de l'apprenti

(sans être inférieure au Smic)

Supérieure ou égale au bac pro

65 % du Smic

 

Apprentis, salariés à part entière

Les apprenti(e)s doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise, que ces avantages soient issus du Code du travail, d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, ( article L.6222-23 du Code du travail )

> La Chambre de...

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Thèmes liés : contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

salaire de l'apprenti

(sans être inférieure au Smic)

Supérieure ou égale au bac pro

65 % du Smic

 

Apprentis, salariés à part entière

Les apprenti(e)s doivent bénéficier des mêmes avantages que les autres salariés de l'entreprise, que ces avantages soient issus du Code du travail, d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou d'un usage, ( article L.6222-23 du Code du travail )

> La Chambre de...

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Thèmes liés : contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

Senegal - Convention Collective Nationale ...

Convention Collective Nationale Interprofessionnelle du Sénégal

Date de prise d'effet: -> Pas spécifiée

Date de fin: -> Pas spécifiée

Nom de l'industrie: -> 

L'employeur contribue à la caisse de retraite des travailleurs: -> Non

L'employeur contribue à la caisse d'invalidité des travailleurs: -> Non

L'employeur contribue à la caisse d'allocation chômage des travailleurs:...

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Site : https://votresalaire.org

Thèmes liés : association pour l emploi dans l industrie et le commerce / convention collective de travail commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Forum Emploi Commerce & Grande distribution - MA VIE PRO ...

Le secteur du Commerce et de la Grande distribution occupe une place importante dans l'économie varoise et en région PACA et c'est pourquoi,  La Maison de l'Emploi TPM, organise en partenariat avec le Pôle Emploi, les Missions Locales, Avie Cap Emploi, la CCI du Var,  1 Forum EMPLOI sur les Métiers du Commerce & de la Grande Distribution, le mardi 03 octobre de 14h à 17h dans la salle...

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Date: 2018-04-18 03:41:34
Site : http://www.mde-tpm.fr

Thèmes liés : formation cap vente commerce / cap metier vente / offre d emploi dans le secteur de la vente / offre d'emploi vendeur magasin de bricolage / offre d'emploi vendeur magasin

Convention collective, Arrêt de travail : Habillement ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat / centre de formation professionnelle commerce

Congé pour création d’entreprise : TOUT pour le réussir

CP Ville

Objet : demande de congé pour créer (ou reprendre) une entreprise

Je vous informe, par la présente, que j'envisage de créer ma propre entreprise au cours de l'année (préciser n). Son activité portera sur (préciser). Pour ce faire, il me faut disposer d'un temps que mon emploi, au sein de (préciser le nom de votre entreprise actuelle), ne me permets pas de libérer.

Hypothèse 1...

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Site : https://www.macreationdentreprise.fr

Thèmes liés : marketing direct exemple d'entreprise / offre d'emploi marketing direct / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d emploi en marketing direct / offre d'emploi conseiller de vente

Avocat Lyon - Commercial Contrat Travail

Cabinet d'avocats : 97, rue du Président Edouard Herriot, 69002 Lyon

Avocat Lyon - Assistance - Conseil Juridique

Droit commercial, Droit des contrats, Droit des NTIC, Droit du travail, Droit civil.

Retrouvez OnlyLyon sur :  www.onlylyon.org / www.aderly.com / www.onlylyontv.tv

Avocat Lyon Rainio intervient tant en conseil qu'en contentieux en droit commercial, droit du travail et droit des...

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Site : http://www.avocat-rainio.com

Thèmes liés : droit du travail dans le commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail commerce / contrat cession fonds de commerce

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Site : https://www.1819.brussels

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions ...

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

24/05/2016

Céder ou reprendre un fonds de commerce : 6 questions essentielles

« On n'achète pas un chat dans un sac...». Voilà un bel adage qu'il convient d'appliquer au fonds de commerce. Acheter un fonds de commerce est souvent synonyme de nouvelle vie professionnelle. Du côté du vendeur, il s'agit de nouveaux horizons...

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Date: 2017-09-22 03:48:51
Site : http://www.1819.be

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Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce | BeCompta.be

Modele Contrat Cession De Fonds De Commerce

name_wsas

Un avis sur emzet.be?

[...] Cette société était destinée à l'exploitation d'un e-commerce et ne nécessitait pas de succursale belge. [...] Voici 16 mois, j'ai conclus un contrat avec la société EMZET pour la création de mon entreprise en Belgique. [...] J'étais totalement inexpérimenté et dans l'obligation d'agir vite (+/- 1 mois)...

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Date: 2017-06-15 06:45:15
Site : becompta.be

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

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Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

Formation en apprentissage - ac-bordeaux.fr

Construire son projet

Formation en apprentissage

L'apprentissage occupe une place importante dans la formation aux métiers du tertiaire : plus d'un nouveau contrat d'apprentissage sur deux prépare aux métiers des services.

En savoir plus

Pages à consulter

En février 2014, 62 % des jeunes ont un emploi sept mois après la fin de leur formation

Sept mois après leur sortie d'un centre de...

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Site : http://www.ac-bordeaux.fr

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / centre de formation professionnelle commerce / formation cfa commerce / centre de formation commerce bordeaux / centre de formation en commerce

Algerie. Loi n° 90-11 du 21 avril 1990 relative aux ...

SECTION 1

CONGES ET REPOS LEGAUX

Art 33. - Le travailleur a droit à une journée entière de repos par semaine. Le jour normal de repos hebdomadaire qui correspond aux conditions de travail ordinaires, est fixé au vendredi.

Art 34. - Les jours fériés chômés et payés sont fixés par la loi.

Art 35. - Le jour de repos hebdomadaire et les jours fériés sont des jours de repos légaux.

Art...

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Site : http://www.ilo.org

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

La convention collective du commerce de détail et de gros

La convention collective du commerce de détail et de gros

La convention collective du commerce de détail et de gros

la-convention-collective-du-commerce-de-detail-et-de-gros

Séverine Dégallaix

07/12/2012

Temps de travail, ancienneté, licenciement... Passage en revue des dispositions établies par la convention collective du commerce de détail et de gros.

La convention collective des...

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Date: 2017-01-20 17:00:30
Site : https://www.cadremploi.fr

Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros / convention collective du commerce de detail / droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce de gros

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de ... - IAE Lille

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Licence 3 - MSG - Management et Sciences de Gestion

Calendrier alternance

Actualités

Nous sommes fiers de vous annoncer que la L3 Management et Sciences de Gestion est dans le top du classement EDUNIVERSAL Licences, Bachelors et grandes écoles 2016/2017 !

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Objectifs de la formation

La licence 3 Management et Sciences de Gestion...

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Site : http://www.iae.univ-lille1.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / 60 cas d ecole en strategie et marketing / contrat de location vente d'un fonds de commerce / projet fin d'etude commerce electronique / contrat de vente d un fonds de commerce

Bac Pro Commerce Alternance Paris - cifca.fr

14 rue des Fillettes - 75018 Paris

Tél: 01 55 26 39 70

Fax : 01 55 26 39 71

Métro ligne 12 - Marx Dormoy

Plan d'accès Contact

Bac Pro Commerce en alternance

Préparez le Bac Pro Commerce en alternance à Paris sous contrat d'apprentissage. Titulaire d'un CAP ou ayant suivi une classe de seconde vous pouvez intégrer le CIFCA à Paris et préparer le Bac Pro Commerce en...

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Site : http://www.cifca.fr

Thèmes liés : formation bac pro commerce en alternance / contrat de travail bac pro commerce / poursuite etude bac pro commerce / cours de vente bac pro commerce / formation bac pro commerce par correspondance

Le temps de travail en général - itm.lu

Le temps de travail en général

ddt.5.a  Le temps de travail en général

ddt.5.a.1.  Qu'est-ce qu'on entend par durée de travail?

 

Définitions

La durée du travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son ou de ses employeurs, s'il en a plusieurs, à l'exception des périodes de repos pendant lesquelles il n'est pas à la disposition de son ou de ses...

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Site : http://www.itm.lu

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Réforme du travail (Loi Travail) : voici les principales ...

-- Espoir 2017 (@2017_espoir) 21 septembre 2017

12:08 - Ce jeudi, les journaux papiers font la grève

La journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances est suivie par certains salariés des imprimeries. Le lundi 18 septembre, la CGT du Livre avait appelé à "une non parution des quotidiens nationaux (datés du 22 septembre pour le quotidien de jour et du 21...

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Date: 2017-09-22 04:35:07
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail commerce

Le sort des contrats liés à la cession d’un fonds de commerce

La question principale à laquelle la Cour est confrontée réside dans la détermination du contenu du fonds de commerce lors de sa cession ou plus précisément, du sort des contrats liés à l'exploitation du fonds. Le fonds de commerce en tant qu'universalité recèle une grande puissance d'évocation. Ainsi la détermination du contenu et du régime applicable à ces universalités est un...

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Site : http://bacaly.univ-lyon3.fr

Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée

18 mai 2013

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce

Châpitre II :  La vente du fonds de commerce

Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.

Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.

En matière de...

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Site : http://capacitaires.lille2.over-blog.com

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...

Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.

Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire

Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / opposition vente fonds de commerce liquidation judiciaire / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

N° 847 tome I - Rapport sur le projet de loi , après ...

INTRODUCTION 7

I.- LA SITUATION DÉGRADÉE DU MARCHÉ DU TRAVAIL APPELLE DES MESURES FORTES 13

A. UN MARCHÉ DU TRAVAIL ENTRE PRÉCARITÉ DE L'EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL 13

1. Une précarité croissante de l'emploi 13

2. Un développement des formes atypiques de travail 15

B. LES PARTENAIRES SOCIAUX DÉSORMAIS PLEINEMENT ASSOCIÉS À L'ÉLABORATION DE LA NORME SOCIALE 15

1. La...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / commerce de l art aujourd hui / creation de l histoire du commerce de avant / creation de l histoire du commerce / contrat de travail representant de commerce

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Site : http://cgtustm75.over-blog.com

Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / article l 612 5 du code de commerce / commerce entre pays de l'ue / commerce de l ue / contrat de travail representant de commerce

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Société coopérative et participative — Wikipédia

Caractéristiques juridiques[ modifier | modifier le code ]

La Scop est une entreprise collective dont les associés sont majoritairement salariés, de forme SA, SARL ou SAS.

Elle est soumise au Code du travail comme toute autre entreprise, au Code du commerce et aux articles du Code civil qui fixent le cadre juridique général des sociétés.

En complément, les Scop sont soumises aux trois...

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Date: 2017-06-16 21:43:03
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : contrat de travail commerce

Intervalles de repos - Service public fédéral Emploi ...

Intervalles de repos entre deux prestations

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines personnes :

les personnes...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / convention collective de travail commerce

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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La prime de 13ème mois | Experts de la Paye à votre service

La prime de 13ème mois

La prime de 13ème mois

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective, par le contrat de travail ou bien par les usages internes de l'entreprise. Dans quelles conditions un employé peut demander le...

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Thèmes liés : convention collective de travail commerce / contrat de travail commerce

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
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La prime de 13ème mois : calcul et conditions d ...

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

La prime de 13ème mois : calcul et condition d'attribution

Pour une bonne partie des salariés, la fin de l'année s'accompagne du versement d'une prime de 13eme mois ou d'une prime annuelle. L'octroi du 13ème mois est un avantage salarial prévu par la convention collective , par le contrat de travail ou bien par les usages internes...

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Critères de validité et d’efficacité d’une clause de non ...

Elles sont si communes ces fameuses clauses de non-concurrence que tout un chacun en connaît la fonction essentielle : empêcher un cocontractant (partenaire d'investissement, fournisseur, salarié bien sûr, etc.) de partir exercer pour un concurrent ou de devenir lui-même un nouveau concurrent. La jurisprudence a souvent tendu à partir des années 1990, à renforcer au détriment du...

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