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Commerce Nice - Achat / vente fonds de commerce et droits ...

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Achat / vente droit au bail / fond de commerce à Nice

Notre agence immobilière vous propose ci-dessous nos offres de vente de fond de commerce à Nice, ainsi que nos annonces pour un achat de droit au bail à Nice.

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Achat Vente Commerces, Fond de Commerces et Entreprise ...

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Groupement Immobilier : Achat Vente Commerces & Entreprises

Découvrez notre site spécialisé dans l'achat & la vente de l'immobilier d'entreprises et commerces, vente commerce / cession et achat de fonds de commerces, entreprises, droit au bail, murs commerciaux et...

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Achat et vente de fonds de commerce - S.Rezek - 4e édition ...

7e éd. /  622 pages / Paru le : 08/04/2016

Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux...

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Date: 2014-01-21 14:19:22
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens  6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

 les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

 les éléments incorporels du fonds...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

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Droit de cession des fonds de commerce - Alliance Audit et ...

Droit de cession des fonds de commerce

A.Fonds de commerce

Vous achetez ou vendez votre fond de commerce :

simulez en ligne le montant des droits d'enregistrement.

CALCULER VOS DROITS DE CESSION

Prix de vente du fonds de commerce

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Les taux appliqués seront les suivants :

Opérations

Cession de fonds de commerce (1)

5 %

Droits d'enregistrement sur les cessions de fonds de commerce

Fraction du prix (ou de la valeur vénale)

Droit...

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Site : http://www.2aec.fr

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Cession de fonds de commerce, droit au bail, licence IV

Contactez-nous

Cession de fonds de commerce et de droit au bail, licence IV 

La vente de fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) est soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et au paiement de droits de mutation.

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle. Ces éléments sont souvent inséparables et constituent la valeur du fonds.

L'acte de vente d'un fonds de commerce doit indiquer :

- le prix de vente du fonds,

- le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte...

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Site : http://jurisportail.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail

Vente fonds de commerce | commerce à vendre | droit au bail

o Magasin vente à emporter

La vente de CHR - café hôtel restaurant - regroupe les commerces à vendre les plus recherchés :

Les fonds de commerce de bar et brasserie à vendre  offrent une diversité importante qui contient des commerces de bar avec toutes ses déclinaisons (bar musical, bistrot, café, cybercafé, débit de boissons), les vente de fonds de commerce de brasseries ou bièreries avec une activité de restauration, les pubs et les discothèques.

L'hôtellerie restauration présente des fonds de commerce d'hôtel parfois accompagnées...

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Site : http://www.transactioncommerce.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fond de commerce bar restaurant / vente fonds de commerce restaurant / vente fonds de commerce bar brasserie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Lexeek - Compromis de vente fond de commerce gratuit

Compromis de vente fond de commerce gratuit

Lexeek » Droit » Recherche

EDITO

L'actualité de Lexeek est toujours aussi dense (et laisse peu de temps pour l'édito !) :

Le projet pour 2007 est de développer 'Jus Luminum', un...

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Site : http://www.lexeek.com

Thèmes liés : compromis de vente fond de commerce gratuit / compromis de vente d un fond de commerce / compromis de vente pour fonds de commerce / vente fond de commerce gratuit / vente fonds de commerce droit

Vente fond de commerce marbrerie pompes funèbres ...

Vente fond de commerce marbrerie pompes funèbres

Référence : A01140257

Pose de monuments funéraires,caveaux,cuves,fabrication de monuments,activité pompes funèbres,organisations obsèques vente plaques,fosseyage etc

Situation : En attente de propositions

Chiffre d'affaires n : NC

Déposée le : 12/06/17

Kylia vous présente à la vente un fonds de commerce de salon de coiffure - Situé dans une ville proche Versailles - Proche centre ville et gare - Affaire en très bon état - Possibilité agrandissement - 6 postes/3 bacs - Superficie d'env 55m²...

Chiffre d'affaires n : NC

Déposée le : 12/06/17

Kylia vous...

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Site : http://transmission-entreprise.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce pompes funebres / vente fonds de commerce librairie papeterie presse / vente fonds de commerce tabac presse loto / vente fonds de commerce pompes / vente fonds de commerce tabac presse

Ouvrage Fonds de commerce - emailing.editions-legislatives.fr

Partie 5 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce

Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?

L'assiette du nantissement de fonds de commerce

Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?

Les droits des créanciers inscrits

Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?

Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?

Quid...

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Date: 2017-01-27 15:34:26
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

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Rédiger la promesse de vente d’un fonds de commerce ...

La retraite

Rédiger la promesse de vente d'un fonds de commerce

1000 modèles > Salariés et employeurs > Gérer son activité commerciale > Rédiger la promesse de vente d'un fonds de commerce

Entre les soussignés :M. A demeurant à d'une partet M. B................................................................ demeurant à..........................................................

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Site : http://www.1000modeles.com

Thèmes liés : modele promesse de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Cession de fonds de commerce Paris | avocat en droit ...

Vous êtes ici : Accueil > Droit commercial > Cession de fonds de commerce

Avocat cession de fonds de commerce Paris 17ème

Avocat commercial Paris 17ème

Le fonds de commerce se définit comme un ensemble d'éléments corporels et incorporels. L'élément corporel est constitué notamment du bail commercial et de la clientèle.

En matière de cession de fonds de commerce, il est nécessaire d'être assisté et conseillé par un avocat compétent dans ce domaine.

Une...

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Site : http://www.avocat-bentahar.com

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Le rachat d'un fonds de commerce - Expert comptable à Paris

Reprendre un fonds de commerce c'est d'abord faire le choix du fonds de commerce et c'est aussi se préparer à de nombreuses formalités telles que la rédaction d'une promesse de vente.

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Le choix du fonds de commerce

Fonds de commerces : les critères 

Il y a de nombreux points à...

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Date: 2017-06-21 20:13:46
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Chapitre:  Diagnostics

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).

A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...

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Date: 2017-06-21 23:36:03
Site : partenaire-europeen.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Scoop.it

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Maître Stéphane Rezek, 43 ans, notaire, auteur de l'ouvrage de pratique notariale, « Achat et vente du fonds de commerce » conseille Immo Pro Commerce ainsi que les futurs acquéreurs dans la préparation et la rédaction des actes de vente de fonds de commerce . Retour sur une aventure...

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Site : immo-pro-commerce.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce rezek / acte de vente d un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce lexisnexis / achat et vente de fonds de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce

Fonds de commerce : l'essentiel | Pratique.fr

Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le...

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Site : https://www.pratique.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / duree d'un compromis de vente fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont ...

Fiscalité et droit des entreprises

01 minute

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

Laurence Le Goff

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Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant.

À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur...

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Date: 2017-06-22 06:24:30
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours / contrat vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / acte de vente d un fonds de commerce

Le fonds de commerce - Création reprise - Les Clés de la ...

les marques, les brevets et les autorisations administratives

et les éléments corporels qui le compose sont :

le matériel et l'outillage

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L'achalandage

L'achalandage correspond à la clientèle dite "de passage" qui est attirée par l'activité exploitée par le fonds de commerce ou par l'implantation du fonds de commerce.

La notion de clientèle est plutôt utilisée pour...

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Date: 2017-06-21 23:05:19
Site : http://www.lesclesdelabanque.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit / frais cession fonds de commerce

Cession fonds de commerce ou droits sociaux - Blog Valoxy

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

4 (80%) 1 vote

par :Charles Neguede Juriste / Droit des affaires chez Valoxy

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Cession fonds de commerce ou droits sociaux : Les droits d'enregistrement

En cas de cession de fonds de commerce ou de titres de société (parts...

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Site : https://blog.valoxy.org

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Vente locaux commerciaux, fonds de commerce à Marseille ...

370 000 EUR F.A.I Plus de détails

Tous nos commerces à la vente

Retrouvez nos locaux commerciaux, fonds de commerce, droit au bail et murs commerciaux. Voir les annonces ventes

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Bureaux, entrepôts,...

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Site : http://www.gtsi.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente murs et fonds de commerce

Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce

La qualification de certains actifs en fonds de commerce n'est pas à la libre disposition des parties.

Ainsi, la jurisprudence n'hésite pas à requalifier un contrat de vente d'actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l'existence d'un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un contrat de cession de fonds de commerce en...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

Nantissement de fonds de commerce et droits du créancier nanti

14 Mai 2012

Le créancier ayant inscrit un nantissement sur un fonds de commerce (appelé « créancier nanti », « créancier inscrit » ou encore « créancier gagiste »), en garantie d'une dette qu'a le propriétaire du fonds envers lui dispose :

du droit de faire vendre le fonds pour se faire payer

du droit d'être payé avant...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / vente fonds de commerce droit / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce

Avocat cession fonds commerce Auxerre, avocat droit des ...

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Achat et vente de fonds de commerce et formalités - avocat Auxerre

Votre Avocat en droit des contrats à Auxerre, rédige, avec soin, l'acte de vente du fonds de commerce.

Votre Avocat , vous rédige également et préalablement, la promesse de cession du fonds de commerce dont la qualité rédactionnelle est importante, puisqu'elle servira de support à l'organisme de crédit ...

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Site : http://www.caroline-behar-avocat.com

Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Site : abl-avocat-paris.com

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Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nice-06000

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce

fond de commerce. nice-port: r ...

Region: paca Departement: alpes-maritimes Ville: nice

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce fond de commerce. nice-port: restaurant, bar, terrasse, cuisine aux normes, extraction, 50 places intérieures, 30 places terrasse, parfait...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

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vente fonds artisanal à soi même et obligations légales ...

Messages

24

Merci à tous les 2 pour vos avis. Donc, oui pour la publicité. Si je vous parlais de la banque c'est qu'elle a déjà débloqué les fonds sur le compte de l'EURL, à notre surprise puisque le projet de cession notifié bien le notaire comme séquestre. Aux dires de la banque, ce n'est pas utile puisque le fonds n'est grévé d'aucunes dettes et que le seuls revenus de ce fonds...

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Site : http://forum-juridique.net-iris.fr

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Le séquestre du prix de vente d’un fonds de commerce ...

Le séquestre du prix de vente d'un fonds de commerce

Détails

jeudi 5 janvier 2017 18:08

par Meilleurtaux.com

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les créanciers du vendeur peuvent faire valoir leurs droits à être payés pendant toute la durée du séquestre du prix de vente.

Les droits des créanciers

Au moment de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente doit servir à régler...

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Date: 2017-06-21 23:49:40
Site : https://www.meilleurtauxpro.com

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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : flf.fr

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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : flf.fr

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Vente fonds de commerce 1 pièce Lyon 02 (69002) - 269310

Fonds de commerce Lyon 02

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Date: 2017-06-20 16:36:14
Site : http://www.aksoconseils.com

Thèmes liés : agence vente fond de commerce lyon / vente fonds de commerce lyon / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / agence immobiliere vente fond de commerce / vente fonds de commerce droit

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

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Date: 2017-06-21 22:36:03
Site : http://www.onb-france.com

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Immobiliers offres: Vente commerce marseille

Fonds de commerce. MARSEILLE 06 13006 AGENCE ETOILE. 1:43 La reprise d un fond de commerce by LExpertComptable 1,515 views; Marseille 11eme arrondissement, quartier les camoins sur un axe fort trafic fond de commerce. Vendre d une activit station service aux nouvelles normes. Vente commerce Marseille 13. bureaux et commerces. Nos annonces sont mises jour toutes les dix minutes Fonds de commerce....

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Date: 2017-08-25 00:09:54
Site : http://immobiliersoffres.blogspot.com

Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce val-d-isere-73150

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce (73 tarentaise) au pied des pistes, restaurant de 370 m² avec terrasse au sud de 300m² (200 couverts). 2ème terrasse de120 m² ( transats), à développer en snack. affaire rare. cession de parts de société : 1.365.000 EUR honoraires optima inclus. réf: 8237

73 SAVOIE Restaurant sous enseigne nationale

Region: rhone-alpes Departement:...

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Site : http://www.venteaffaire.fr

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Définition nantissement de fonds de commerce - Gouache Avocats

Nantissement de fonds de commerce

Le fonds de commerce est un actif susceptible de servir de support au crédit de son propriétaire : il peut être donné en gage aux termes d'un contrat de nantissement accordé au créancier prêteur ou fournisseur. Il peut aussi faire l'objet de prise de nantissement judiciaire par les créanciers du commerçant souhaitant bénéficier d'une sûreté réelle....

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Site : http://www.gouache.fr

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT ...

[ 137 ] FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D'UNE CESSION

 

Rappel : Il paraît nécessaire de rappeler que les ventes de marchandises neuves peuvent être exonérées de tout droit d'enregistrement.

En effet, l'article 723 du Code Général des Impôts dispose : " Les ventes de marchandises neuves...

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Site : http://www.laloi.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

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Immobilier : Achat , Vente fonds de commerce nantes-44000

Passer mon annonce en première position

Vente fonds de commerce nantes-44000

nantes - centre - bar - brasserie

Region: pays-de-la-loire Departement: loire-atlantique Ville: nantes

Petites annonces immobilier: Vente fonds de commerce nantes centre bar - brasserie - licence iv, très bien situé au centre ville , bel établissement, très visible et refait à neuf récemment avec matériel et...

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Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Résolution de la vente de fonds de commerce

Résolution de la vente de fonds de commerce

19 Aout 2012

La résolution de la vente d'un fonds de commerce pour être demandée :

par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l'acquéreur

par l'acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d'éviction

En cas d'omission des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de vente du...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Modèles de lettres pour Demande de fonds - Modele-lettre.com

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Le fonds de commerce – ECONOMICUS

                                                  III.  Le fonds de commerce 

A.  La composition du fonds de commerce et sa protection juridique 

1.  La composition du fonds de commerce.

a)   Les éléments incorporels 

      La clientèle et l'achalandage

La clientèle est l'ensemble des personnes qui ont l'habitude de fréquenter le...

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Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive

Modèles de lettres pour Refus vente - Modele-lettre.com

La vente d'un fonds de commerce dite aussi cession de fonds est réglementée par les articles L.141-1 et suivants du Code de commerce. L'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953 complète la règle, à propos des baux commerciaux, en précisant que sont nulles les clauses qui interdisent au locataire de céder son bail "à l'acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise". Cette disposition est d'ordre public. Par conséquent, dans un bail commercial il...

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