Contrat de vente de Fonds de commerce

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Contrat de vente de Fonds de commerce

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by La Rédaction in Baux commerciaux , Vente

La vente d'un Fonds de...

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Site : https://www.un-contrat.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Reprise commerce - Caravane des Entrepreneurs

Reportage France 3 Amiens  6'50''

Reprise de commerce

La reprise d'un fonds de commerce dure en moyenne 6 à 9 mois. C'est une opération longue, enrichissante mais stressante car elle est déterminante pour votre avenir professionnel.

Le fonds de commerce se compose d'éléments corporels et incorporels, répartis comme suit :

 les éléments corporels du fonds de commerce : mobilier, matériel, agencements, équipement, véhicule...

 les éléments incorporels du fonds...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Achat et vente de fonds de commerce - S.Rezek - 4e édition ...

7e éd. /  622 pages / Paru le : 08/04/2016

Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et sur le recours systématique à la jurisprudence, l'ouvrage constitue une aide précieuse pour la préparation et la rédaction d'un acte de vente, comme pour le traitement des principales questions liées à cette opération.

Afin de permettre aux universitaires (étudiants, professeurs...) et aux...

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Date: 2014-01-21 14:19:22
Site : http://www.eyrolles.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Promesse de vente d’un fonds de commerce - toobusiness.com

D'autre part

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Monsieur A ... Promet, par la présente, de vendre sous les garanties ordinaires et de droits, à monsieur B qui accepte, le fonds de commerce ci après désigné

Désignation et description

Voir modèle acte de vente d'un fonds de commerce

Déclaration

Voir modèle acte de vente d'un fonds de commerce

Condition

Voir modèle acte de vente d'un fonds de commerce

Prix

La vente, si elle a lieu, sera effectué...

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Site : http://www.toobusiness.com

Thèmes liés : modele promesse de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement ...

0 Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce a été spécialement rédigé pour permettre la réalisation de la cession par le biais d'un paiement échelonné, au moyen de "billets de fonds".

Il encadre par ailleurs les risques que fait...

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Date: 2017-05-27 09:06:00
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Ouvrage Fonds de commerce - emailing.editions-legislatives.fr

Partie 5 Le nantissement conventionnel du fonds de commerce

Quelles sont les conditions du nantissement du fonds de commerce ?

L'assiette du nantissement de fonds de commerce

Comment inscrit-on un nantissement de fonds de commerce ?

Les droits des créanciers inscrits

Quid du nantissement en cas de déplacement du fonds de commerce ?

Quid du nantissement en cas de résiliation du bail ?

Quid...

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Date: 2017-01-27 15:34:26
Site : http://emailing.editions-legislatives.fr

Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Licence, Fonds de commerce, Acte | Tout

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.  [...] 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l'objet d'un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

Thèmes liés : enregistrement acte de cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

reprise commerce 4 : Signer les actes juridiques ...

3 - Négocier le fonds de commerce repris 

Reprise commerce : partie 4

4 - Signer les actes juridiques de la vente du commerce

 

[...]Le compromis ou protocole d'accord de la vente du commerce, puis l' acte définitif de la vente du commerce[...]

 

Vous avez négocié avec le cédant, vous vous êtes mis d'accord. Une simple poignée de main ne suffit pas : vous devez formaliser juridiquement...

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Site : http://www.caravanedesentrepreneurs.com

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Le rachat d'un fonds de commerce - Expert comptable à Paris

Reprendre un fonds de commerce c'est d'abord faire le choix du fonds de commerce et c'est aussi se préparer à de nombreuses formalités telles que la rédaction d'une promesse de vente.

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Le choix du fonds de commerce

Fonds de commerces : les critères 

Il y a de nombreux points à...

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Date: 2017-06-21 20:13:46
Site : https://www.l-expert-comptable.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Promesse synallagmatique de vente d'un Fonds de commerce

La Promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce est un acte important et particulièrement encadré par la loi. Cet acte engage l'Acquéreur à acheter le Fonds au bénéficiaire de la promesse dès que ce...

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Site : https://www.un-contrat.com

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Quels diagnostics pour vendre un fonds de commerce

Chapitre:  Diagnostics

Lors de la vente d'un fonds de commerce, les diagnostics ne sont pas les mêmes que lors d'une vente d'un bien à usage d'habitation. En effet la liste des diagnostics immobiliers diffère selon la nature de la transaction et la conjoncture du bien (localisation, année de construction ...).

A lire également si vous souhaitez vendre votre fonds de commerce : Comment...

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Date: 2017-06-21 23:36:03
Site : partenaire-europeen.fr

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Achat et vente du fonds de commerce « Immo Pro Commerce

Scoop.it

Auteur de l'ouvrage de pratique notariale « Achat et vente du fonds de commerce »

Maître Stéphane Rezek, 43 ans, notaire, auteur de l'ouvrage de pratique notariale, « Achat et vente du fonds de commerce » conseille Immo Pro Commerce ainsi que les futurs acquéreurs dans la préparation et la rédaction des actes de vente de fonds de commerce . Retour sur une aventure...

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Site : http://immo-pro-commerce.com

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Vente de fonds de commerce et paiement du prix

Vente de fonds de commerce et paiement du prix

10 Juil 2012

Dès que l'acte de vente de fonds de commerce est conclu, la vente doit être publiée dans un journal d'annonces légales et au Bodacc (Bulletin des annonces civiles et commerciales), afin que le délai de 10 jours pendant lequel les créanciers du vendeur peuvent faire opposition commence à courir. Cette publication doit être faite...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : opposition prix de vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce

Fonds de commerce : l'essentiel | Pratique.fr

Le fonds de commerce n'est défini ni par la loi ni par le Code du commerce. Cette notion résulte de la jurisprudence, ce qui peut être de nature à entraîner une confusion dans l'esprit des entrepreneurs. Voici tout ce qu'il faut savoir sur le fonds de commerce.

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion abstraite. Elle est définie par les éléments qui le...

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Site : https://www.pratique.fr

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Vente d'un fonds de commerce : les mentions obligatoires

> Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Les mentions obligatoires lors de la cession d'un fonds de commerce

Achat, vente et location d'un local professionnel Blog@Atlantique_Expansion

Un fonds de commerce est constitué d'éléments corporels et incorporels. Il n'existe aucune définition légale de cette notion. Cependant, la lecture des articles de loi et des...

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Site : http://www.atlantique-expansion.com

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Eléments compris dans la vente d’un fonds de commerce

La qualification de certains actifs en fonds de commerce n'est pas à la libre disposition des parties.

Ainsi, la jurisprudence n'hésite pas à requalifier un contrat de vente d'actifs en contrat de vente de fonds de commerce, dès lors que les éléments permettant de constater l'existence d'un fonds de commerce ont été cédés et, inversement, un contrat de cession de fonds de commerce en...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Achat et vente de fonds de commerce - S. Rezek ...

Achat et vente de fonds de commerce

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Achat et vente de fonds de commerce

N° de réf. 9782711024865

620 pages -

Parution : 04/2016

Voir aussi tous les livres du thème : Droit >> Droit notarial

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Résumé

Basé sur une référence précise aux textes et...

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Site : https://www.lgdj.fr

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont ...

Fiscalité et droit des entreprises

01 minute

Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

Laurence Le Goff

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Vente d'un fonds de commerce : les contrats du cédant sont-ils transmis à l'acquéreur ?

En l'absence de stipulation expresse, l'acquéreur d'un fonds de commerce n'est pas tenu par les contrats précédemment conclus par le cédant.

À quelques exceptions près (notamment les contrats de travail des salariés et les contrats d'assurance), la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas le transfert automatique à l'acquéreur...

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Date: 2017-06-22 06:24:30
Site : https://business.lesechos.fr

Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce contrat en cours / contrat vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / acte de vente d un fonds de commerce

Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Site : http://www.abl-avocat-paris.com

Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / delai d'opposition vente fonds de commerce

Fonds de commerce Rhône-Alpes - Michel Simond

Fonds de commerce Rhône-Alpes

Répondre un fonds de commerce dans la région Rhône-Alpes

La reprise d'un fonds de commerce en Rhône-Alpes est un acte technique complexe qui nécessite l'intervention de spécialistes confirmés.

Rhône-Alpes, deuxième région de France et classée 6e région européenne, compte huit départements et 10% de la population française. Le tourisme et l'industrie...

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Site : msimond.fr

Thèmes liés : vente de fond de commerce en rhone alpes / vente de fond de commerce rhone / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / annonce vente fonds de commerce restaurant

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Site : http://www.flf.fr

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / opposition a la vente d un fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Site : https://www.companeo.com

Compromis vente de fonds - netpme.fr

SUR LES LIVRES DE COMPTABILITE

AFFIRMATION DE SINCERITE

ELECTION DE DOMICILE

FRAIS

L'acte de vente d'un fonds de commerce est en général précédé de la signature d'un compromis en raison de conditions suspensives que peuvent être l'octroi d'un prêt ou parfois l'exécution de...

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Site : https://www.netpme.fr

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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Site : https://www.litinerant.fr

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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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Site : https://www.companeo.com

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Résolution de la vente de fonds de commerce

Résolution de la vente de fonds de commerce

19 Aout 2012

La résolution de la vente d'un fonds de commerce pour être demandée :

par le vendeur, pour non-paiement du prix de vente par l'acquéreur

par l'acquéreur, pour vices cachés du fonds de commerce ou si le vendeur a manqué à la garantie d'éviction

En cas d'omission des mentions obligatoires devant figurer dans l'acte de vente du...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Le fonds de commerce – ECONOMICUS

                                                  III.  Le fonds de commerce 

A.  La composition du fonds de commerce et sa protection juridique 

1.  La composition du fonds de commerce.

a)   Les éléments incorporels 

      La clientèle et l'achalandage

La clientèle est l'ensemble des personnes qui ont l'habitude de fréquenter le...

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Site : http://lewebpedagogique.com

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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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Cession de fonds de commerce, l'acte - Cabinet Schaeffer

Acte de cession de la vente d'un fonds de commerce : énonciations obligatoires, clauses pouvant être insérées par les parties, visa des livres comptables, transmission des dettes et des créances au cessionnaire

L'acte de cession du fonds de commerce

> Les énonciations obligatoires dans l'acte 

L'article L 141-1 du code de commerce dispose que dans tout acte constatant une cession amiable...

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Site : http://www.schaeffer-avocats-immobilier.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Cession de fonds de commerce, l'acte - Cabinet Schaeffer

Acte de cession de la vente d'un fonds de commerce : énonciations obligatoires, clauses pouvant être insérées par les parties, visa des livres comptables, transmission des dettes et des créances au cessionnaire

L'acte de cession du fonds de commerce

> Les énonciations obligatoires dans l'acte 

L'article L 141-1 du code de commerce dispose que dans tout acte constatant une cession amiable...

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Création d’entreprise : l'achat d'un fonds de commerce

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Création d'entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Ecrit par Thomas Lailler Laisser un commentaire

Créer son activité, créer son entreprise peut prendre des formes diverses et...

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Date: 2017-06-21 20:35:52
Site : https://www.leblogdudirigeant.com

Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d ...

Vente de fonds de commerce : délivrance, garantie d'éviction et vices cachés

16 Dec 2012

Le vendeur d'un fonds de commerce est tenu :

de délivrer les éléments du fonds à l'acquéreur,

de garantir l'acquéreur contre l'éviction résultant de son fait personnel, et

de garantir l'acquéreur contre les vices cachés du fonds

Vente de fonds de commerce et délivrance des éléments du fonds

Le...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Avocat fonds de commerce Paris - Cabinet Catry

> Avocat fonds de commerce Paris

Avocat fonds de commerce Paris

 Alors qu'il constitue un actif de bon nombre de sociétés ou de commerçants, qu'il fasse l'objet de vente et d'achat, de mise en location-gérance, le fonds de commerce ne bénéficie pas d'une définition légale.

On trouve cependant à l'article L.142-2 du Code de Commerce, une énumération non exhaustive des éléments...

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Site : https://www.cabinet-catry.com

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - LaDissertation.com

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par coraline1985   o  24 Juin 2012  o  1 805 Mots (8 Pages)  o  1 515 Vues

Page 1 sur 8

La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.

D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....

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Site : https://www.ladissertation.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr

SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par achat d'un fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par achat d'un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

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Site : http://www.iurisma.com

Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sans bail

Greffe du tribunal de Commerce de Paris - greffe-tc-paris.fr

SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par achat d'un fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement complémentaire par achat d'un fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de commerce (procédure dite de...

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La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

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Date: 2017-06-21 23:11:13
Site : http://www.fiduciaire-lpg.lu

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Les obligations du cédant dans la vente du fonds de commerce

par admin

Aux termes de l'article 1 du code de commerce, est commerçant celui qui passe des actes de commerce et qui en fait profession habituelle. Or une telle activité commerciale a pour effet notoire de conduire le commerçant à la création puis l'exploitation d'un fonds de commerce. Malgré l'importance des débats doctrinaux, il n'a pas été possible aux juristes d'attribuer au fonds de...

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Site : http://www.cravatedenotaire.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce

lundi 8 février 2016

Vente du droit au bail ou vente de fonds de commerce ?

La qualification de la vente a une importance de taille car chacun de ces deux types de ventes revêt un régime juridique et des conséquences propres.

Notamment, 

- Si la cession du seul droit au bail nécessite le plus souvent l'autorisation préalable du bailleur, au contraire, le bailleur ne peut interdire à son...

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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Le fonds de commerce | Notaires de France

Le fonds de commerce

L'achat, la création ou la vente d'un fonds de commerce est un acte juridique et économique important dans la vie professionnelle d'un commerçant.

Il est essentiel de s'entourer des conseils d'un professionnel pour éviter toute mauvaise surprise.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

La notion de fonds de commerce répond à une définition juridique très précise.

Il se...

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Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-06-16 16:15:34
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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le ...

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SARL : la vente du fonds de commerce de la société par le gérant

Un gérant de SARL peut-il valablement vendre le fonds de commerce exploité par la société sans en référer aux associés ?

Le gérant d'une société à responsabilité limitée (SARL) est le représentant légal de la société. À ce titre, il dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes...

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Date: 2017-06-21 23:03:31
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