BAUMANN Avocats - Article L. 612-5 du Code de commerce

art. l612-5 CCOM

Article L. 612-5 du Code de commerce

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Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou...

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Code de commerce - Article L612-5 | Legifrance

Code de commerce - Article L612-5

Code de commerce - Article L612-5

Version consolidée à la date du ...

Jour

Modifié par Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 11 (V)

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l'article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de...

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Code du Commerce - Article L612-1 - Droit des societes

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Article L612-1

Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont le nombre de salariés, le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources et le total du bilan dépassent, pour deux de ces critères, des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat, doivent établir chaque année un bilan, un compte de...

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Article L612-5 du Code de commerce - MCJ.fr

OK

Le représentant légal ou, s'il en existe un, le commissaire aux comptes d'une personne morale de droit privé non commerçante ayant une activité économique ou d'une association visée à l' article L. 612-4 présente à l'organe délibérant ou, en l'absence d'organe délibérant, joint aux documents communiqués aux adhérents un rapport sur les conventions passées directement ou par personne interposée entre la personne morale et l'un de ses administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social.

Il est de même des conventions passées...

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Date: 2017-06-22 01:01:43
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Seuils des obligations comptables et de nomination d’un ...

mardi 10 mai 2016 - 17:30

Seuils des obligations comptables et de nomination d'un commissaire aux comptes

Comptable

La directive européenne n°2013/34/UE du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels et consolidés (qui a abrogé les 4ème et 7ème directives) a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n°2015-900 et le décret n°2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs...

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Le devoir de conseil en assurance vie | Le Petit Juriste

Accueil > Le Grand Juriste > Le devoir de conseil en assurance vie

Le devoir de conseil en assurance vie

23 juillet 2016

Auparavant, en vertu de l'adage emptor debet esse curiosu[1], il appartenait à chaque contractant de s'informer sur le portée de l'engagement qu'il s'apprêtait à prendre. Toutefois, il est désormais généralement établi que le professionnel est tenu d'informer le...

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les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Conditions génerales de vente – Boutique-Ecommerce

Si le paiement n'est débité qu'à l'expédition de la commande :

 

En cas de paiement par carte bancaire, le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

 

Le Vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

 

Les...

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Klikx - Ma caisse mobile - Caisse tactile certifiée

MENTIONS LEGALES

Article 1 - Identification de l'éditeur et de l'hébergeur du site

Le site www.klikx.lol est édité par CLEA NETWORK, dont le siège social est sis au 18 Chemin de Mimet, 13015 Marseille.

Entreprise au capital de 30 000 EUR,  immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 798 021 226

N° de TVA intracommunautaire : FR 94 798 021 226.

Directeur de la publication : Olivier...

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Date: 2017-04-07 15:55:50
Site : http://www.klikx.lol

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Conditions générales de vente - twisto.fr

Samedi 02 Décembre 2017

Conditions g?n?rales de vente

Conditions générales de vente de titres de transport

 

Art 1. Objet

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objectif de définir les modalités de commercialisation des titres de transport vendus par la société KEOLIS CAEN sur le réseau TWISTO. La commercialisation de ces titres de transport est effectuée par les...

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Site : http://www.twisto.fr

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Conditions générales de vente - Boutique en ligne ...

 

Préambule

Le présent site internet est exploité par la société BERGERE DE FRANCE, Société Anonyme au capital de 8 726 064 EUR, dont le siège social est sis 91, rue Ernest Bradfer à 55000 BAR LE DUC (France), immatriculée au RCS de BAR LE DUC sous le numéro B 312 141 344.

Les présentes Conditions générales de vente s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de la...

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Site : http://www.bergeredefrance.fr

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Sur la route des Vacances Mustela

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Accessoires de cuisine et astuces pour la maison - TEMPS L

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Par téléphone : pour plus d'informations votre conseillère est à votre écoute au

de 7H à 20H du lundi au samedi et de 9H à 13H le dimanche.

Service de Médiation à la Consommation : Règlement amiable des litiges entre le professionnel et le consommateur conformément aux articles L611-1 à L 641-1 et R 612-1 à R 616-2...

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Les obligations d'information et de conseil ...

Acteurs

Les obligations d'information et de conseil précontractuels

Par Myriam Bourreau-Guérinière, responsable droit de la distribution-consommation à la direction juridique d'Axa France, Anaïs Denoo a contribué à la réalisation des tableaux de cet article -

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La relation entre le distributeur et ses clients est au coeur...

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