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10 articles sélectionnés

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...

Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce ou dans un autre secteur professionnel.

Autre secteur

Secteur du commerce

Si vous travaillez dans...

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Thèmes liés : travailler le dimanche dans un commerce / travail dimanche commerce details non alimentaire / secteur d'activite commerce de proximite / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Thèmes liés : e commerce vente en ligne / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente internet / prix de vente d un commerce / vente de commerce en ligne

Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal...

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Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

Tout replier

Qui peut être...

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Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat / centre de formation professionnelle commerce

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ...

Majoration

Le montant de la taxe est majoré de :

30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 EUR par m² ;

50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Réduction

Le montant de la taxe est réduit :

de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr

Local commercial

Il ne faut pas confondre :

le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / l commerce

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : quel est le salaire moyen d'un vendeur / quel est le salaire d un vendeur