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51 articles sélectionnés

Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Gérance d'un commerce - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Travail le dimanche d'un salarié du secteur privé ...

Le dimanche constitue une journée de repos légale. Cependant, vous pouvez être amené à travailler le dimanche lorsque votre employeur est autorisé à déroger au principe du repos dominical. Les caractéristiques du travail dominical varient selon que vous travaillez dans le secteur du commerce ou dans un autre secteur professionnel.

Autre secteur

Secteur du commerce

Si vous travaillez dans...

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Thèmes liés : travailler le dimanche dans un commerce / travail dimanche commerce details non alimentaire / secteur d'activite commerce de proximite / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire

Le locataire d'un bail commercial peut-il céder son bail ...

Le locataire peut librement céder son bail, sauf clause contraire dans le contrat.

Le

est un élément du fonds de commerce appartenant au locataire sortant. Par conséquent, le locataire sortant peut céder son bail :

soit en cédant son fonds de commerce dont le bail commercial représente un des éléments,

soit en cédant le droit au bail seul.

Le droit au bail ayant une valeur...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce

Comment se procurer un extrait K ou Kbis ...

Pour justifier de leur inscription au registre du commerce et prouver leur existence légale, les entreprises doivent fournir un extrait K ou Kbis, qui peut être obtenu auprès du tribunal de commerce.

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À quoi sert-il

Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

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Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce

Quelles sont les mentions obligatoires sur un site ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Quelles sont les mentions obligatoires sur un site internet ?

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Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / frais d'inscription registre du commerce / prix d'inscription au registre du commerce

Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

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Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

immatriculation au RCS à effectuer...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service ...

Les activités de commerce sur internet portent à la fois sur :

tout achat de biens neufs ou usagés ;

toute prestation, représentant le travail rémunéré d'une personne (formation en ligne, dépannage informatique, etc.), y compris les services d'hébergement, de transport, de restauration et de loisirs.

  Attention :

il est interdit de vendre du tabac sur internet ou par correspondance...

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Thèmes liés : e commerce vente en ligne / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente internet / prix de vente d un commerce / vente de commerce en ligne

Cession de fonds de commerce ou de clientèle ...

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Activité de vente et d'hébergement *

jusqu'à 250 000 EUR

entre 250 000 EUR et 350 000 EUR

Partielle

Autre activité ou pour un titulaire de BNC

jusqu'à 90 000 EUR

entre 90 000 EUR et 126 000 EUR

Partielle

* à l'exception en principe des locations meublées.

Les recettes concernées s'entendent de la moyenne des recettes hors taxes...

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Thèmes liés : vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / annonce legale vente fonds de commerce / exemple annonce vente fond de commerce / annonce vente fond de commerce

Commerce ambulant (activité non sédentaire ...

Tweeter - Nouvelle fenêtre

Même s'il s'agit d'une activité saisonnière, l'activité d'un commerçant ou d'un artisan hors de la commune du domicile ou de l'établissement principal ou sur la voie publique nécessite différentes autorisations. Le professionnel doit être immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) s'il est commerçant, au registre des métiers (RM) s'il...

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Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / chambre de commerce de l eure / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / l commerce

Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal...

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Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

procédure de Demande d'Admission ... - service-public.fr

La demande d'admission préalable vous concerne si vous remplissez les conditions suivantes :

Vous êtes étranger d'une nationalité hors

Vous possédez un diplôme de fin d'études secondaires obtenu hors UE ou un bac international ou un diplôme donnant accès à l'enseignement supérieur européen

Vous demandez une 1re inscription en 1re année de licence

  Attention :

dans certaines...

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Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / commerce entre pays de l'ue / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger

Contrat d'apprentissage | service-public.fr

Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l'apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 1 à 3 ans.

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Qui peut être...

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Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / inscription chambre des metiers et de l'artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat / centre de formation professionnelle commerce

Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Autorisations pour l'installation d'un commerce  >Autorisation pour l'ouverture d'une grande surface

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Ouverture d'un débit de tabac - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Tabac  >Ouverture d'un débit de tabac

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Thèmes liés : vente fond de commerce tabac / secteur d'activite commerce vente / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Comment justifier de son niveau de connaissance de la ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Étranger  > Acquisition de la nationalité française  >Comment justifier de son niveau de connaissance de la langue française ?

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Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger

Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr

La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

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Qui est concerné

Toute personne...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce

Modification des statuts d'une société - professionnels ...

Accueil professionnels  > Création - Modification - Cessation  > Modification d'une entreprise  >Modification des statuts d'une société

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Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Soutien au commerce de proximité - service-public.fr

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Les commerçants, artisans et prestataires de services, sédentaires ou ambulants, qui souhaitent créer, maintenir, moderniser, adapter ou transmettre une entreprise de proximité peuvent demander des aides financières au Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac). Le montant des aides varie selon les types de projets financés. Les...

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Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / secteur d'activite commerce de proximite / secteur d'activite commerce et artisanat / chambre du commerce et de l artisanat

Occupation du domaine public par un commerce (AOT ...

L'occupation du domaine public (trottoirs, places) par un commerce doit répondre à des conditions fixées par l'autorité administrative qui est en charge de sa gestion, généralement la commune. Elle nécessite une autorisation d'occupation temporaire (AOT) du domaine public, qui prend la forme d'un arrêté, et entraîne le paiement d'une redevance.

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Professionnels...

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Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

Achat d'un véhicule neuf ou d'occasion | service-public.fr

Si vous voulez acheter une voiture, une moto ou tout autre engin motorisé neuf (auprès d'un professionnel) ou d'occasion, le vendeur doit vous fournir certaines informations avant la vente. Ces informations concernant notamment sur le prix du véhicule. Les règles changent selon que le véhicule soit neuf ou d'occasion.

Les informations qui suivent s'appliquent pour un achat auprès d'un...

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Thèmes liés : qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur / definition d'un client professionnel / definition vendeur professionnel / definition d'un client grand compte

Registre National des Refus (RNR) - service-public.fr

Toute personne est présumée avoir consenti au don de ses organes sauf si elle s'inscrit au registre national des refus. Elle peut également demander une carte de donneur d'organes. Le prélèvement est gratuit et anonyme. La mort du donneur doit être médicalement constatée par 2 médecins. Un entretien avec les proches est organisé par l'équipe médicale. Le médecin qui procède à un...

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Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce

Ouverture des commerces le dimanche - professionnels ...

Un commerce sans salarié peut ouvrir le dimanche, sauf si un arrêté préfectoral ordonne la fermeture pour une activité commerciale spécifique. En revanche, l'ouverture dominicale d'un commerce qui emploie des salariés n'est possible que s'il existe des dérogations. Les commerces situés dans les nouvelles zones dérogatoires peuvent ouvrir de droit le dimanche, à condition d'avoir ...

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Thèmes liés : ouvrir son commerce le dimanche / travailler le dimanche dans un commerce / commerce de detail / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce

Crédit à la consommation : carte de crédit (carte ...

Des magasins distribuent des cartes de crédit spécifiques (ou cartes privatives) dont l'utilisation est limitée aux points de vente de la chaîne ou du réseau. La carte permet généralement de régler des achats soit au comptant, soit à crédit. Elle permet de faire plusieurs achats à crédit sans resigner un contrat. Elle est également utilisée comme carte de fidélité par...

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Thèmes liés : cartes de fidelite dans la grande distribution / faire une carte de fidelite en ligne / faire une carte de fidelite / exemple de carte de fidelite / cartes de fidelite

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés ...

l'un des partenaires FranceConnect 

Aide sur FranceConnect

FranceConnect est un dispositif permettant de garantir l'identité d'un usager en...

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Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Légalisation de document français destiné à une autorité ...

Actualités

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Accueil particuliers  > Papiers - Citoyenneté  > Certificat, copie, légalisation et conservation de documents  >Légalisation de document français destiné à une autorité étrangère

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Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce francais a l'etranger / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger

Taxes pour frais de chambre consulaire - professionnels ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes foncières  >Taxes pour frais de chambre consulaire

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Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / chambre de commerce de l eure / liste des entreprises chambre de commerce / liste chambre de commerce

Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom ...

Majoration

Le montant de la taxe est majoré de :

30 % pour les établissements de plus de 5 000 m², réalisant un chiffre d'affaires de plus de 3 000 EUR par m² ;

50 % pour les établissements de plus de 2 500 m².

Réduction

Le montant de la taxe est réduit :

de 30 % pour les commerces à titre principal de meubles, d'automobiles, de machinisme agricole et de matériaux de...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Ouvrir un commerce - professionnels | service-public.fr

Local commercial

Il ne faut pas confondre :

le bail commercial qui est un contrat de location de locaux utilisés pour l'exploitation d'un fonds de commerce, soumis à une réglementation particulièrement protectrice pour le locataire, qui concerne les locaux (conclu entre le propriété du fonds de commerce et le bailleur du local)

et le fonds de commerce qui permet l'exploitation d'une activité commerciale, qui concerne l'activité (conclu entre le propriétaire du fonds de commerce et le locataire-gérant)

Si l'exploitant a l'intention d'ouvrir un commerce de détail de plus...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / l commerce

Commerce des métaux précieux - professionnels | service ...

Les professionnels de la bijouterie, qui détiennent de l'or, de l'argent et du platine dans le cadre de leur activité sont soumis à des obligations permettant de garantir les métaux précieux (poinçonnage) et leur provenance (déclaration d'existence, tenue d'un livre de police et déclaration annuelle), ainsi qu'à des taxes spécifiques.

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Déclaration...

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Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / chambre de commerce francais a l'etranger / vente de commerce a l etranger

Travail le dimanche et en soirée dans les commerces : la ...

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En élargissant les possibilités d'ouverture des commerces de vente au détail de biens et de services le dimanche et en soirée là où il existe un potentiel économique et de la demande, la loi « Macron » augmente aussi les exceptions au repos...

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Thèmes liés : travail du dimanche commerce / ouvrir son commerce le dimanche / travailler le dimanche dans un commerce / travail commerce international

Contribution à la formation professionnelle continue ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes liées aux salaires  >Contribution à la formation professionnelle continue 

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Thèmes liés : formation continue e commerce / formation continue en commerce / contrat de travail representant de commerce

Jeune de 15 à 18 ans en entreprise : travaux interdits et ...

Un jeune ne peut pas effectuer des travaux l'exposant à une température extrême pouvant nuire à la santé (par exemple, travaux extérieurs sur les chantiers, travaux dans l'entreprise - ateliers de cuisson).

  À noter :

si le jeune possède le diplôme ou le titre professionnel correspondant à l'activité qu'il exerce, il peut accomplir les travaux réglementés de sa profession, après...

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Thèmes liés : inspection du travail dans le commerce / formation cap employe de commerce

Vente - Commerce - professionnels | service-public.fr

Accueil professionnels  >Vente - Commerce

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Thèmes liés : vente e commerce / vente de commerce

Vendeur à domicile - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : quel est le salaire moyen d'un vendeur / quel est le salaire d un vendeur

En cas de vente d'un local commercial, le locataire est-il ...

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Obligation d'information du locataire

Le propriétaire d'un local commercial doit informer son locataire du projet de vente par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Cette

notification

doit impérativement indiquer le prix et les conditions de la vente et constitue une offre de vente au profit du locataire.

Chaque...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / prix de vente commerce

Zoom -Travail le dimanche | service-public.fr

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Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche (article L 3132-3 du code du travail) même s'il existe des dérogations à cette règle.

Alors que le Premier ministre a reçu, le 2 décembre 2013, un rapport sur les exceptions au repos dominical dans les commerces, qu'en est-il du travail le dimanche actuellement ? Pour en savoir plus, vous pouvez consulter la fiche pratique...

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Thèmes liés : travail du dimanche commerce / travailler le dimanche dans un commerce

Garanties d'une dette (gage et nantissement ...

Infogreffe

  À savoir :

Les biens immobiliers (locaux professionnels par exemple) ne peuvent pas être mis en gage, mais peuvent être hypothéqués.

Gage des stocks

Peuvent être donnés en gage, à l'exclusion des biens soumis à une clause de réserve de propriété, les stocks suivants, estimés en valeur à la date du dernier inventaire :

matières premières et...

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Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Licence d'un restaurant et débit de boissons ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Restauration - Débit de boisson  >Licence d'un restaurant et débit de boissons

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Thèmes liés : formation licence commerce et vente

Accès à un logement privé : dossier du candidat | service ...

1 seul justificatif de domicile parmi ces documents :

3 dernières quittances de loyer ou, à défaut, une attestation du précédent bailleur,

attestation sur l'honneur de l'hébergeant,

attestation d'élection de domicile,

dernier avis de taxe foncière ou, à défaut, titre de propriété de la résidence principale.

Justificatif de situation professionnelle

1 ou plusieurs justificatifs de...

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Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce

Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce ...

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation doivent obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs, déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des...

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Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce

Contribution à la formation professionnelle (CFP) des ...

micro-entrepreneur ;

agriculteur ;

artiste auteur (la contribution est divisée en 2 parts : la première est due par l'auteur lui-même, la seconde par les diffuseurs).

Seuls les professionnels étant à jour du paiement de leur contribution peuvent obtenir auprès de l'organisme collecteur l'attestation de contribution à la formation professionnelle (CFP), demandée par les organismes de...

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Thèmes liés : centre de formation professionnelle commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Distribution de presse - professionnels | service-public.fr

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / vente commerce de presse

Prévention de l'alcoolisme | service-public.fr

La consommation d'alcool est réglementée. Les mineurs ne peuvent pas acheter ou consommer de l'alcool dans les lieux publics. L'ivresse sur la voie publique est illégale. La consommation d'alcool peut être également interdite dans certains lieux.

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Restrictions relatives aux lieux

Ivresse dans un lieu public

L'ivresse manifeste dans un lieu public (dans la rue, un parc...) est...

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Thèmes liés : commerce distribution vente / chambre de commerce de l eure

Quelles sont les redevances de diffusion de musique dans ...

Les commerces qui souhaitent diffuser de la musique de sonorisation (en fond sonore) doivent, en plus des droits d'auteur versés à la Sacem, rémunérer les artistes-interprètes et producteurs, pour ce qui est appelé rémunération équitable pour la sonorisation d'un établissement, collectée par la Sacem et pour le compte de la Société pour la perception de la rémunération équitable...

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Thèmes liés : vente de fond de commerce salon de coiffure / vente d un fonds de commerce

Règles d'affichage et de réduction des prix ...

Le prix de tout produit, neuf ou d'occasion, doit être affiché :

soit sur l'étiquette apposée sur le produit ;

soit sur un panneau ou un écriteau, à côté du produit.

Les prix doivent être visibles, indiqués en euros, taxes et frais de livraison ou d'envoi inclus (sauf indiqués en plus), et lisibles de l'extérieur ou de l'intérieur de l'établissement, en vitrine ou en magasin. Le...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce

Exploitation d'un débit de boissons et d'un restaurant ...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce

Exploitant ou conducteur de voiture avec chauffeur (VTC ...

La vignette de couleur rouge doit être conforme au modèle fixé par arrêté.

Elle doit être apposée :

à l'avant du véhicule : dans l'angle du pare-brise avant en bas à gauche de la place du chauffeur ;

et à l'arrière du véhicule : dans l'angle du pare-brise arrière en bas à droite, à l'opposé de la place du chauffeur.

Cette signalétique est délivrée par l'Imprimerie...

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Thèmes liés : definition d'un client professionnel

Sites internet de vente ou de location entre particuliers ...

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Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres...) ou loue (un véhicule, un appartement...) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d'un achat avec un professionnel.

Les ventes conclues via ces sites web s'effectuent entre les seuls particuliers. Les sites ne sont pas partie au...

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Thèmes liés : qualite d un vendeur