LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

 

Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie

Les limites résultant de la réglementation des activités privées

Le droit administratif consacre la licéité des mesures ne portant pas atteinte à la liberté du commerce et de l'industrie : v....

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Date: 2017-04-20 16:55:10
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La liberté du commerce et de l'industrie : fondements et portées - Droit - digiSchool

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http://www.bacstmg.net/document/droit...

RDV sur le site http://www.bacstmg.net/ pour toujours plus d'infos sur le bac !

Dans cette vidéo adressée aux premières stmg droit,...

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Cours de Droit BAC STMG : La liberté du commerce et de l ...

   III. La liberté de concurrencer

 

I. La liberté d'entreprendre

la liberté d'entreprendre signifie qu'il est possible à toute personne de créer une entreprise, sans avoir besoin d'une autorisation. Propre à développer le commerce, l'industrie et les activités de service,  cette liberté est à l'origine de la multiplication des entreprises. C'est la liberté d'entreprendre qui, en...

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Date: 2017-09-21 09:33:09
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Union Nationale pour l’Emploi Dans l’Industrie et le Commerce

Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce

Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce

Créée en 1958 à l'initiative des partenaires sociaux, l'Union Nationale pour l'Emploi Dans l'Industrie et le Commerce (UNEDIC) est un organisme de droit privé (association loi 1901) chargé d'une mission de service public : la gestion de l'assurance chômage. Les partenaires sociaux fixent les conditions d'indemnisation des bénéficiaires de l'assurance chômage et du financement de ce régime par voie de convention. Ils disposent à cet égard d'une large autonomie et liberté...

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Les limites du principe de la liberté du commerce et de l ...

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie

By Arnaud D.

Nombre de pages : 6 pages

Langue : français

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Résumé du document

Les limites du principe de la liberté du commerce et de l'industrie doivent donc être envisagées, du fait du double contenu du principe et du degré différent de limitation, du point de vue des limites du principe constitutionnel de...

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La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit ...

Fiches de lecture

La Liberté du Commerce et de l'Industrie : Cours Droit Terminale STG 16.00 / 20

Faisant partie du programme officiel des Terminal STG, "La Liberté du Commerce et de l'Industrie" est un cours de droit qui peut être au bac de droit. Il faut donc le réviser et bien le comprendre. Pour ce faire, cette fiche sur la liberté du commerce et de l'industrie facilitera votre tâche de...

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Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie ...

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Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie

par

Réflexions provisoires sur le principe de la "liberté du commerce et de l'industrie"

 

Selon ce principe (de la Révolution française ; décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791) ), chacun doit pouvoir entreprendre (sans que l'Etat ne...

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Date: 2017-06-22 00:54:09
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Droit des affaires : la liberté du commerce et de l ...

Le principe de la liberté du commerce et de l’industrie : on l’avait évoqué à travers la liberté d’entreprendre, et surtout pour en montrer les limites d’origine légale. Ici, on va étudier le principe lui-même. C’est à partir de ce principe que s’exerce l’activité de l’entreprise. Cette étude va permettre de mettre en lumière l’importance du droit de l’UE dans...

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Liberté de commerce et industrie - Cours droit bac STMG

I - Fondements et déclinaisons du principe de la liberté de commerce et d'industrie

1 - Fondements juridiques de la liberté de commerce et d'industrie

Le monde des affaires, les activités industrielles, commerciales et financières sont régies par des principes, des lois et règlements qui assurent lâEUR[TM]équilibre entre les acteurs économiques. Ils constituent le cadre et le socle d'un...

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La liberté du commerce et de l’industrie, et la loyauté de ...

8. Comment le droit organise-t-il l'activité économique ?

La liberté du commerce et de l'industrie

La loyauté de la concurrence

Pour organiser l'activité économique le législateur a posé le principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Tout agent économique est libre de se constituer une clientèle soit en la créant, soit en conquérant celle des autres.

Toutefois, le droit de...

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Principe de liberté du commerce et de l’industrie :limites ...

Le principe de la liberté de la concurrence entravé par l'interventionnisme public.

L'interventionnisme est le fait, soit des autorités nationales, à travers les monopoles crées par la loi qui excluent toute concurrence privée, soit des autorités locales, qui créent beaucoup de services publics au point que certains ont parlé de "socialisme municipal ".

Cependant, le droit communautaire...

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Date: 2003-01-09 22:59:24
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Qu’est-ce qu’un acte de commerce? | Aurélien Bamdé

I) L'acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?

 ==> Conception subjective du droit commercial

Sous l'ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce.

Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant.

Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.

 ==> Conception...

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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - lexinter.net

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

 

  CONTRAT    PRINCIPES   LIBERTE   CONCURRENCE

 

Liberté du commerce et de l'industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon",

La liberté du commerce et de...

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Date: 2017-04-20 16:55:10
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La liberté du commerce et de l'industrie - Carrières Publiques

>La liberté du commerce et de l'industrie

Actualité

La liberté du commerce et de l'industrie

mars 2009

La liberté du commerce et de l'industrie est un principe issu de la Révolution française, mais qui connaît des déclinaisons très actuelles. La jurisprudence révèle la difficulté d'articulation entre ses deux principales composantes, la liberté d'entreprendre et le principe de...

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Liberté de commerce et loyauté de la concurrence - Réviser ...

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Liberté de commerce et loyauté de la concurrence

Tout agent économique est libre de constituer une clientèle et de commercer au nom du principe de la liberté de commerce et d'industrie. Toutefois, l'activité de l'entreprise est prise en étau entre les libertés accordées et les limites...

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La liberté d'entreprendre entre droit et rhétorique

Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques

Pages

CV site Sorbonne

« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu'elle même est fait pour servir ». Qui s'intéresse aujourd'hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on...

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Date: 2017-06-22 02:47:01
Site : http://libertescheries.blogspot.com

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ESCP Europe — Wikipédia

Géolocalisation sur la carte : Paris

ESCP Europe

modifier  

ESCP Europe, à l'origine « École spéciale de commerce et d'industrie » puis « École supérieure de commerce de Paris », est une  école de commerce française  : elle dispense un enseignement en sciences économiques, management, finance, ressources humaines, marketing, communication et création d'entreprise....

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Date: 2017-06-21 09:10:08
Site : https://fr.wikipedia.org

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CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce

Châpitre II :  La vente du fonds de commerce

Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.

Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.

En matière de...

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Liberté de commerce et libre concurrence : le contrôle du ...

Ecoutez

Il convient cependant, avant de s'intéresser aux rapports qu'existent entre la liberté du commerce de l'industrie, les règles de libre concurrence et la création de services publics, de définir ces notions essentielles permettant d'appréhender le sujet.

Par liberté du commerce et de l'industrie, on se réfère à un principe ancien, affirmé en 1791, pour mettre fin au...

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Date: 2018-04-18 00:04:12
Site : village-justice.com

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Liberté du commerce et de l'industrie — Wikipédia

Liberté du commerce et de l'industrie

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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Les termes liberté du commerce et de l'industrie, consacrés en France par la Révolution , désignent couramment les conditions d'exercice des activités économiques dans les États se réclamant du libéralisme .

Ils évoquent un régime de droit des affaires...

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Date: 2017-06-06 15:42:07
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Les révoltantes stratégies de marketing de l’industrie du ...

Industrie du tabac Le récit d'un tueur en série

LES STRATÉGIES DE MARKETING DES CIGARETTIERS

Pour l'ensemble de la population, fumer n'est plus perçu aujourd'hui comme un comportement enviable que l'on souhaite adopter. Pourtant, l'industrie du tabac perdure et continue de faire des profits monstres avec ses produits . Comment expliquer cette situation? Ces entreprises utilisent des tactiques...

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Date: 2017-12-29 09:47:45
Site : https://quebecsanstabac.ca

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Exploitation commerciale des collections muséales et ...

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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie

Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173

30/10/2012 by Philippe...

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Cours de droit commercial - Cours de droit

Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial

Cours de droit commercial

Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10

DROIT COMMERCIAL

   Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...

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Site : http://www.cours-de-droit.net

Confédération française de l'encadrement - Confédération ...

La Confédération générale des cadres (1944 - 1981)[ modifier | modifier le code ]

Le 15 octobre 1944 est fondé à Paris salle Wagram la Confédération générale des cadres (CGC). Jean Ducros devient le premier Président de la confédération CGC constituée de 32 fédérations et syndicats de cadres dont la Fédération nationale des syndicats d'ingénieurs (FNSI), la Confédération...

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Date: 2017-11-23 02:07:14
Site : https://fr.wikipedia.org

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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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Les collectivités territoriales et le développement ...

Les chambres de commerce et d'industrie (CCI) et les chambres des métiers et de l'artisanat (CMA)

Comme le précise l'article L. 710-1 du code du commerce, les chambres de commerce et d'industrie (CCI) assurent « une fonction de représentation des intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des pouvoirs publics ou des autorités étrangères. »

D'après cet article,...

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Date: 2013-03-08 10:15:35
Site : senat.fr

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CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

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Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

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Clause de destination et bail "tous commerces" (fr) - La GBD

La clause de destination, côté bailleur

par Christophe Denizot, avocat au barreau de Paris

Si le locataire rêve d'une destination "tous commerces", les bailleurs acceptent très rarement une telle stipulation, préférant restreindre l'activité que le locataire pourra exploiter dans les locaux loués. Ont-ils raison ou pourraient-ils valider une telle clause ?

Avant de répondre à cette...

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Date: 2018-03-27 09:35:05
Site : http://www.lagbd.org

De l'horrible danger de la lecture, Voltaire : commentaire ...

De l'horrible danger de la lecture » de Voltaire. (1756).

De l'horrible danger de la lecture, Voltaire, introduction du commentaire

Voltaire rédige en 1765 le pamphlet De l'horrible danger de la lecture qui réaffirme les idées des Lumières de plus en plus influentes dans la société française depuis 1750.

Fidèle à la méthode du décentrement chère à Montesquieu dans les Lettres...

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Site : https://commentairecompose.fr

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Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Site : https://fr.slideshare.net

Convention collective Commerce de gros

Accueil > Commerce > Négoce > Commerces de gros

Convention collective Commerce de gros

A jour au: 19/06/2017 (dernière modification au 29/05/2017)

Notre engagement qualité

Champ d'application

La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. Un certain nombre d'activités de négoce dépendent de conventions spécifiques et ne...

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Site : convention-collective.fr

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ESCP Europe — Wikipédia

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« ESCP » redirige ici. Pour les autres significations, voir ESCP (homonymie) .

La forme de cet article ou de cette section n'est pas encyclopédique et ressemble trop à un catalogue de vente, un dépliant publicitaire ou une offre commerciale

(juillet 2016).

Modifiez l'article pour aider à le transformer en article neutre et encyclopédique -- notamment...

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Date: 2018-04-14 18:19:32
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation continue ecole de commerce paris / formation ecole de commerce paris / place de l'europe dans le commerce mondial / place de l europe dans le commerce mondial

Les principes généraux du droit - Carrières Publiques

>Les principes généraux du droit

Actualité

Les principes généraux du droit

mai 2009

« Fleuron »[1]de la jurisprudence du Conseil d'État, les principes généraux du droit (PGD) sont des règles non écrites, dégagées par le juge administratif.

Apparus après la période troublée de la Seconde Guerre mondiale, ces principes ont permis au juge administratif d'apporter aux justiciables de...

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Site : https://www.carrieres-publiques.com

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L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...

Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti

L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence

 

  

Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...

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L’industrie du luxe et la mode : du temps des créateurs au ...

Home > Numéros > 1 > Art et apparence > L'industrie du luxe et la mode : ...

Search

1 | 2007 : Varia

Art et apparence

L'industrie du luxe et la mode : du temps des créateurs au temps des communicants (fin XIXe, fin XXe siècle)

Luxury industry and Fashion : from creators to communicators.

Marc de Ferrière le Vayer

Français English

En un siècle, le secteur de la mode en France a connu...

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Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...

Le contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel

Quelques décisions récentes du Conseil d'Etat permettent d'illustrer l'apport de sa jurisprudence s'agissant du contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel. Une telle opération fait intervenir deux décisions administratives : l'autorisation de l'opération de concentration elle-même, délivrée par l'Autorité de la...

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Site : http://www.conseil-etat.fr

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la vente du fonds de commerce - JuristeMaroc

La vente du fonds de commerce comme toute vente, est soumise en principe aux règles du droit commun. Toutefois, la loi a apporté un certain nombre de dérogations au droit commun soit dans l'intérêt des créanciers du vendeur pour préserver leur gage sur le fonds de commerce, soit dans l'intérêt du vendeur pour le protéger contre l'insolvabilité de l'acquéreur. 

Para 1 : les conditions...

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Économie de la Suisse — Wikipédia

Articles détaillés : Viticulture en Suisse , Élevage bovin en Suisse et Union suisse des paysans .

Le secteur primaire occupe une place minime dans l'économie suisse car les coûts ne permettent pas la vente à l'étranger sans des aides de l'État se chiffrant en milliards de francs . Ces aides qui permettent de faire vivre dans des conditions raisonnables bon nombre...

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Date: 2017-06-18 22:06:27
Site : https://fr.wikipedia.org

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L'actualité du jeudi 23 mars 2017 - idcite.com

JURISPRUDENCE

Achats publics - DSP - Concessions

Décret fixant le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence préalable

L'article 30 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics fixe à 25 000 euros le seuil en deçà duquel les marchés publics peuvent être négociés sans publicité ni mise en concurrence...

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Site : http://www.idcite.com

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La Prévoyance De Branche

Prenant acte de la décision de la CJCE (C-25/14 ET C-26/14) du 17 décembre 2015, le Conseil d'Etat annule l'arrêté d'extension de l'avenant n°100 du 27 mai 2011 de la convention collective nationale de la boulangerie.

Cependant, un contrat de prévoyance complémentaire s'inscrivant dans un contexte social particulièrement sensible, il y a lieu de différer l'annulation (de la désignation)...

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Site : http://www.la-prevoyance-de-branche.fr

Réglementation du stationnement d'un camion de vente ...

Réglementation du stationnement d'un camion de vente ambulante

13e législature

Question écrite n° 10014 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI)

publiée dans le JO Sénat du 03/09/2009 - page 2083

M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de...

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Date: 2016-10-21 11:21:07
Site : senat.fr

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Réglementation et organisation d'un vide-greniers

Dernière modification : Mardi 4 Juillet 2017

Qu'est ce qu'un vide-greniers ?

Un marché aux puces (vide-greniers, brocante) est un événement organisée dans un lieu public ou ouvert au public en vue de vendre ou d'échanger des objets mobiliers usagés et acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce.

Un vide-greniers ou marché aux puces est un acte de commerce...

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Site : https://vide-greniers.org

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce vente / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

STATUTS ET CESSION DE SOCIETE - fbls.net

L'Article 177 ter du Code général des impôts prévoit un taux de 12,8 % pour les bénéfices distribués de sociétés

Article 177 ter du Code général des impôts

I-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au...

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Date: 2018-04-17 18:33:21
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Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-17 02:08:31
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Un dossier sur le droit de la concurrence - lexinter.net

LE DROIT DE LA CONCURRENCE

Le droit de la concurrence peut être défini comme

l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,

ce qui peut aussi être exprimé par

les règles concernant  la conquête et la conservation d'une part de marché .

Le droit de la...

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Date: 2017-04-20 17:00:09
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Thèmes liés : liberte du commerce et de l industrie

Repos dominical en France — Wikipédia

12 juillet 1880

[10] qui supprime l'obligation de repos dominical, à l'exception des fonctionnaires [11] . Cette loi ouvre une période que l'historien Robert Beck dénomme celle du dimanche comme « jour du repos et de la famille ». Il relève que cette loi « établit une des conditions préalables pour dynamiser le débat sur le repos hebdomadaire » [12] .

La loi de 1906[ modifier |...

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Date: 2017-06-16 18:08:01
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GEDIMAT - commerce-associe.fr

Historique

Créée en 1967, GEDEX est une . Les coopératives de commerçants peuvent offrir tous types de prestations à leurs membres et notamment mettre à leur disposition des moyens financiers essentiels à leur développement.

Les groupements de commerçants constitués en coopérative sont donc régis notamment par les dispositions de droit commun des sociétés anonymes ou de la SARL ;...

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Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours - Repères ...

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

Histoire du droit du travail de 1841 à nos jours

publié le25.11.14 mise à jour09.12.15

Code du travail

1841

22 mars  : loi relative au travail des enfants employés dans les manufactures, usines et ateliers, interdisant le travail des enfants de moins de huit ans et posant le principe d'inspections.

1848

28 février  : création de la...

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Date: 2017-06-21 18:15:16
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CIMA - Conférence Interafricaine des Marchés d’ Assurances

  PRESENTATION DE LA CIMA

LA CIMA EST UN LONG PROCESSUS

Tout est parti de la Conférence Internationale des Contrôles d'Assurances (CICA) qui est née en 1962. Elle était soucieuse de préserver le bon fonctionnement des sociétés et agences d'assurances implantées dans les anciennes colonies françaises d'Afrique Occidentale, Centrale et à Madagascar.

Ainsi, le 27 juillet 1962, une...

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Site : http://cima-afrique.org

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