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La liberté du commerce et de l'industrie : fondements et portées - Droit - digiSchool
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Ajoutée le 22 avr. 2016
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Cours de Droit BAC STMG : La liberté du commerce et de l ...
III. La liberté de concurrencer
I. La liberté d'entreprendre
la liberté d'entreprendre signifie qu'il est possible à toute personne de créer une entreprise, sans avoir besoin d'une autorisation. Propre à développer le commerce, l'industrie et les activités de service, cette liberté est à l'origine de la multiplication des entreprises. C'est la liberté d'entreprendre qui, en...
Date: 2017-09-21 09:33:09
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Liberté de commerce et industrie - Cours droit bac STMG
I - Fondements et déclinaisons du principe de la liberté de commerce et d'industrie
1 - Fondements juridiques de la liberté de commerce et d'industrie
Le monde des affaires, les activités industrielles, commerciales et financières sont régies par des principes, des lois et règlements qui assurent lâEUR[TM]équilibre entre les acteurs économiques. Ils constituent le cadre et le socle d'un...
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