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4 articles sélectionnés

CODE DE COMMERCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

TITRE IV : De la liquidation judiciaire.

Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la

liquidation judiciaire.

Article L640-1

Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L.

640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible.

La procédure de liquidation judiciaire est...

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Date: 2017-04-20 16:41:56

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / mise en valeur de l offre commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente

L'ENTREPRISE ET SES CLIENTS - lexinter.net

LES RELATIONS ENTRE L'ENTREPRISE ET SES CLIENTS

Le contrat

Le rôle de la volonté dans la définition des relations entre l'entreprise et ses clients  

La relation entre l'entreprise et ses clients repose sur l'utilisation du contrat. Celui-ci peut être verbal ou écrit.  La rédaction d'un contrat permet de préciser les prestations lorsqu'elles ne sont pas pures et somples.

Le contrat peut être sommaire ou au contraire prévoir de nombreuses clauses

Dans la très grande majorité des cas le contrat est un contrat d'adhésion qui correspond aux...

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Date: 2017-02-24 11:36:25

Thèmes liés : relation entre entreprise et client / relation client entreprise definition / negociation relation client entreprise / relation entreprise client / relation client definition

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - lexinter.net

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

 

  CONTRAT    PRINCIPES   LIBERTE   CONCURRENCE

 

Liberté du commerce et de l'industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon",

La liberté du commerce et de...

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Date: 2017-04-20 16:55:10

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l industrie / commerce et l investissement

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

DEFINITION DE LA SOCIETE

 

La définition de la société est donnée par l' article 1832 du Code civil

   La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

   Elle peut être...

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Date: 2017-04-20 16:58:36

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition