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LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE - lexinter.net

LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE

 

  CONTRAT    PRINCIPES   LIBERTE   CONCURRENCE

 

Liberté du commerce et de l'industrie

Le principe de liberté du commerce et de l'industrie est issu du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il trouvera bon",

La liberté du commerce et de...

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Date: 2017-04-20 16:55:10

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l industrie / commerce et l investissement

DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

DEFINITION DE LA SOCIETE

 

La définition de la société est donnée par l' article 1832 du Code civil

   La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

   Elle peut être...

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Date: 2017-04-20 16:58:36

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition