Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...

Le contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel

Quelques décisions récentes du Conseil d'Etat permettent d'illustrer l'apport de sa jurisprudence s'agissant du contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel. Une telle opération fait intervenir deux décisions administratives : l'autorisation de l'opération de concentration elle-même, délivrée par l'Autorité de la...

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ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d ...

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2014-01-28T15:31:56.000+01:00

ENR - Mutations à titre gratuit - Donations - Conditions d'exigibilité du droit de donation - Cas particuliers - Donations non réalisées par acte

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Les donations verbales d'immeubles, de fonds de commerce, de clientèle ou d'offices et du droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail d'immeuble doivent faire...

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