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Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

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Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

Liberté de commerce et libre concurrence : le contrôle du ...

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Il convient cependant, avant de s'intéresser aux rapports qu'existent entre la liberté du commerce de l'industrie, les règles de libre concurrence et la création de services publics, de définir ces notions essentielles permettant d'appréhender le sujet.

Par liberté du commerce et de l'industrie, on se réfère à un principe ancien, affirmé en 1791, pour mettre fin au...

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Date: 2018-04-18 00:04:12

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l industrie / chambre de commerce et d'industrie de paris formation

Les errements de la jurisprudence actuelle sur les ...

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Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation...

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Date: 2017-06-22 00:53:26

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / extrait d inscription au registre du commerce

Les grands prix du monde juridique. - village-justice.com

De nombreux prix rythment l'année juridique, le Village de la justice se propose de les mettre régulièrement à l'honneur ici (liste mise à jour régulièrement).

Dernière mise à jour : 11 décembre 2017

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Le droit propose de nombreuses occasions de récompenser les juristes et étudiants en droit. L'intérêt est important, à la hauteur du travail demandé : au bout du chemin...

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Thèmes liés : metier avocat droit international / relation client dans l assurance / metier droit international public / metiers droit international et europeen / metier notaire face droit international et europeen