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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
La déclaration d'insaisissabilité depuis la loi n°2008-776 ...
La vie des affaires
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La déclaration d'insaisissabilité depuis la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
et la loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015
Entrepreneurs individuels, commerçants, artisans: protégez vos biens immobiliers non professionnels
La responsabilité personnelle patrimoniale d'un entrepreneur commerçant ou d'un artisan, qui n'a pas décidé...
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