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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...
CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017
Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921
Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux
Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017
Vu les procédures suivantes :
1° Sous le...
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Le Conseil d'État : Projet de loi relatif à la suppression ...
4 octobre 2018 | Avis consultatif
Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français
Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives...
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Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...
Le contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel
Quelques décisions récentes du Conseil d'Etat permettent d'illustrer l'apport de sa jurisprudence s'agissant du contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel. Une telle opération fait intervenir deux décisions administratives : l'autorisation de l'opération de concentration elle-même, délivrée par l'Autorité de la...
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Le Conseil d'État : Ouverture des commerces le dimanche
28 juillet 2017 | Décision contentieuse
Ouverture des commerces le dimanche
Le Conseil d'État rejette pour l'essentiel les recours contre le décret d'application de la loi sur l'ouverture des commerces le dimanche
> Lire la décision
L'Essentiel :
o La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la...
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30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de ...
30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers
Intervention économique de la puissance publique
Analyse
Par la décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d'État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir...
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Le Conseil d'État : Décret VTC
17 décembre 2014 | Décision contentieuse
Décret VTC
Le Conseil d'État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.
> lire la décision
La législation distingue les taxis des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Alors que les taxis...
Thèmes liés : relation client dans l assurance
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