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CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de ...

CE, Conseil National des greffiers des tribunaux de commerce et autres, 24 mai 2017

Nos 398801, 398986, 399218, 399289, 399290, 399291, 401921

Le Conseil d'Etat statuant au contentieux (Section du contentieux, 6ème et 1ère chambres réunies), sur le rapport de la 6ème chambre de la Section du contentieux

Séance du 10 mai 2017 - Lecture du 24 mai 2017

Vu les procédures suivantes :

1° Sous le...

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Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution

Le Conseil d'État : Projet de loi relatif à la suppression ...

4 octobre 2018 | Avis consultatif

Projet de loi relatif à la suppression des surtranspositions des directives européennes en droit français

Le Gouvernement a décidé de rendre public l'avis rendu par le Conseil d'État sur le projet de loi portant suppression des surtranspositions des directives...

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Thèmes liés : competence d'un vendeur conseil / projet fin d'etude commerce electronique / societe de conseil en gestion la relation client / relation client dans l assurance / societe conseil strategie relation client

Le Conseil d'État : Le juge administratif et les autorités ...

Le contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel

Quelques décisions récentes du Conseil d'Etat permettent d'illustrer l'apport de sa jurisprudence s'agissant du contentieux des concentrations dans le secteur audiovisuel. Une telle opération fait intervenir deux décisions administratives : l'autorisation de l'opération de concentration elle-même, délivrée par l'Autorité de la...

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Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie cedh / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution

Le Conseil d'État : Ouverture des commerces le dimanche

28 juillet 2017 | Décision contentieuse

Ouverture des commerces le dimanche

Le Conseil d'État rejette pour l'essentiel les recours contre le décret d'application de la loi sur l'ouverture des commerces le dimanche

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L'Essentiel :

o    La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la...

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Thèmes liés : offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre de travail commerce international / travail commerce international

30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de ...

30 mai 1930 - Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers

Intervention économique de la puissance publique

Analyse

Par la décision Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers, le Conseil d'État rappelle que les entreprises ayant un caractère commercial restent en règle générale réservées à l'initiative privée et que les collectivités publiques ne peuvent intervenir...

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Thèmes liés : liberte du commerce et de l industrie / commerce de detail / l commerce

Le Conseil d'État : Décret VTC

17 décembre 2014 | Décision contentieuse

Décret VTC

Le Conseil d'État annule définitivement le décret relatif à la réservation préalable des voitures de tourisme avec chauffeurs.

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La législation distingue les taxis des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC). Alors que les taxis...

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Thèmes liés : relation client dans l assurance