Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

Domaines d'intervention

Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

Contentieux et arbitrage internationaux

Procédures civiles et commerciales devant les...

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Site : http://www.gaslinirodi.eu

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce

Tout sur l’abandon de poste et l’absence injustifiée ...

Tout sur l'abandon de poste et l'absence injustifiée

18 mai 2013

Nos permanences juridiques sont à votre disposition pour toutes questions relatives à vos droits.

Sommaire

1 J'ai refusé la date des congés payés imposés par mon employeur. Quels sont les risques si j'abandonne mon poste ?

2 Si je fais un abandon de poste. Comment récupérer mon solde de tout compte et mon attestation pôle...

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Site : http://commerciaux.reference-syndicale.fr

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce ...

CAPA 1ère année - Titre II - Le fonds de commerce - Châpitre II : La vente du fonds de commerce

Châpitre II :  La vente du fonds de commerce

Comme tous biens meubles incorporels, le fonds de commerce peut faire l'objet d'une vente.

Dans le code civil, un ensemble de disposition article 1582 à 1701 régissent le contrat de vente. Théorie de l'autonomie des volontés.

En matière de...

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Thèmes liés : cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

EUR-Lex - 32008R0593 - EN - EUR-Lex

Journal officiel de l'Union européenne

L 177/6

RÈGLEMENT (CE) N o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 17 juin 2008

sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second...

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Site : http://eur-lex.europa.eu

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

les atributions des DP et ou du CE différences et points ...

1 000 à 1 999 salariés

8 titulaires / 8 suppléants

2 000 à 2 999 salariés

9 titulaires / 9 suppléants

3 000 à 3 999 salariés

10 titulaires / 10 suppléants

4 000 à 4 999 salariés

11 titulaires / 11 suppléants

5 000 à 7 499 salariés

12 titulaires / 12 suppléants

7 500 à 9 999 salariés

13 titulaires / 13 suppléants

A partir de 10 000

15 titulaires / 15 suppléants

Le...

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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / article l 612 5 du code de commerce / commerce entre pays de l'ue / commerce de l ue / contrat de travail representant de commerce

Droit des contrats en France — Wikipédia

Le droit des contrats est la branche du droit civil français qui étudie les contrats. Le droit des contrats est lui-même une branche du droit des obligations , tout comme le droit de la responsabilité . Le droit des contrats a été codifié dès 1804 selon la théorie des Lumières [1] sous l'emprise philosophique de l'autonomie de la volonté [2] . Dès lors, le droit des contrats en France...

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Date: 2017-11-18 11:18:52
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : vente de commerce entre particulier / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail representant de commerce / difference entre vente et commerce / contrat de travail commerce

dissertation droit du commerce international

how to give a business plan presentation

electrical company business snow essay writing plan pdf

Dissertation: Dissertation sur les sources du droit commercial. De plus, la mondialisation et l'avènement du commerce international.Cet ouvrage propose en 20 fiches de s'initier au droit du commerce international et de vérifier immédiatement si les connaissances sont maîtrisées grâce.Pour nous,...

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Site : http://unenopofybabyfihoxy.xpg.uol.com.br

Thèmes liés : etude de cas bts commerce international corrige / corrige etude de cas commerce international / travail et commerce international dissertation / travail avec bts commerce international / referentiel de formation bts commerce international

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Site : http://www.soinnejuris.com

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Code de la Propriété Intellectuelle - CELOG

renvoie en tête de page

 

C HAPITRE Ier - Dispositions générales

A rt. L. 131-1. La cession globale des oeuvres futures est nulle.

 

A rt. L. 131-2.  Les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle définis au présent titre doivent être constatés par écrit. Il en est de même pour les autorisations gratuites...

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Date: 2011-06-22 12:54:52
Site : http://www.celog.fr

Cabinet d'Avocats Eureka - Angers

Nos missions de conseil englobent les activités de constitution et restructuration de sociétés, rédaction de conditions générales ou protection de vos droits de propriété intellectuelle.

Pour les startups, nous avons mis en place un programme exclusif adapté aux ressources des jeunes entreprises. Cette offre permet aux créateurs de confier à EUREKA AVOCATS l'ensemble de leurs...

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Site : http://www.eureka-avocats.com

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail commerce

Le fonds de commerce enf - fr.slideshare.net

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Le fonds de commerce enf

1. Cours de « Droit commercial » Imen Barnat Baccouche, ENF 2012 Partie II : Les biens de l'entreprise : Le fonds de commerce Définition : C'est l'ensemble de biens meubles affectés à l'exploitation industrielle et commerciale par des personnes physiques ou morales, il...

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Site : https://fr.slideshare.net

Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / droit du travail femme enceinte commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail chambre de commerce

Réponses aux questions de Julie TROUPEL

Mademoiselle Julie TROUPEL a répondu à 444 questions.

Réparations sous garantie

Question postée par christophe le 24/02/2011 - Catégorie : Droit de la consommation

Bonjour,mon véhicule est allé 3 fois au garage pendant sa garantie.1ère réparation:change cardan.2è réparation:chgt crémaillère.Plus une campagne de rappel constructeur pour problème cardan(dernière intervention du 21...

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Site : http://juriste.documentissime.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente automobile / offre d'emploi conseiller de vente telephonie / offre d'emploi conseiller de vente paris / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Critères de validité et d’efficacité d’une clause de non ...

Elles sont si communes ces fameuses clauses de non-concurrence que tout un chacun en connaît la fonction essentielle : empêcher un cocontractant (partenaire d'investissement, fournisseur, salarié bien sûr, etc.) de partir exercer pour un concurrent ou de devenir lui-même un nouveau concurrent. La jurisprudence a souvent tendu à partir des années 1990, à renforcer au détriment du...

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Site : http://www.lexcellis-avocats.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

FONCTION RH ET EXTERNALISATION RH

lundi 1 avril 2013

Que penser de l'externalisation RH ?

Réduire les coûts, se débarrasser des fonctions à faible valeur ajoutée, accéder à de nouvelles compétences... Les raisons de se lancer dans l'outsourcing RH peuvent être nombreuses. A l'occasion d'un colloque dédié à l'outsourcing RH, le club DéciDRH a donné la parole à des acteurs impliqués...

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Date: 2017-05-06 11:02:49
Site : http://externalisationrh.blogspot.fr

Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / marketing direct exemple d'entreprise / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation centre d'appel relation client / transfert contrat de travail cession fonds de commerce

Karsenty

Obligation de dénonciation des infractions routières : entrée en vigueur des mesures d'application du dispositif

A compter du 1/1/2017, le nouvel article L. 121-6 du Code de la route (issu de la loi n°2016-1547 du 18/11/2016) impose aux employeurs l'obligation de communiquer dans un délai de 45 jours l'identité du salarié qui a commis une infraction routière avec un véhicule de...

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Date: 2017-06-21 23:17:58
Site : http://www.jpkarsenty.com

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / commerce entre pays de l'ue

Avocat Evry 91 - Barreau de l'Essonne | Cabinet PPCB

01 85 53 07 98

13 rue des Mazières

Accueil

Cabinet d'Avocat à Evry, Athis-Mons & Melun

La société d'avocats à Évry, Athis-Mons et Melun vous proposent leurs conseils juridiques et leur assistance pour toutes vos affaires relatives au droit de la famille, droit des étrangers, droit du travail, droit commercial et droit pénal.

Le Cabinet PASCOAL-PERRIN-CHAMBEYRON-BERTAULT est joignable...

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Site : http://www.cabinet-2pcb-avocat.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit du travail dans le commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat vente fonds de commerce

Peut-on être Auto Entrepreneur et salarié

Clause de non-concurrence

Objet

La clause de non-concurrence trouve son fondement dans le préjudice réel que subit l'entreprise dans le cas où l'ancien salarié exerce son activité dans une entreprise concurrente. Elle a pour but de protéger les intérêts de l'ancien employeur et ne peut avoir pour résultat d'interdire au salarié l'exercice de son activité professionnelle. 

Exemples...

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Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : definition du metier d'assistant commercial / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Code du travail - 2ème Partie (Décrets en Conseil d'Etat ...

Nombre d'accidents de trajet ayant entraîné un arrêt de travail

Nombre d'accidents dont est victime le personnel temporaire ou de prestations de service dans l'entreprise

Taux et montant de la cotisation sécurité sociale d'accidents de travail

Répartition des accidents par éléments matériels (28)

Nombre d'accidents liés à l'existence de risques graves - Codes 32 à 40

Nombre...

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Date: 2017-06-22 00:55:21
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / article l 441 3 du code de commerce / mise en valeur de l offre commerce / formation centre d'appel relation client

La procédure pour les salariés de droit privé devant le ...

- Loi 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi

- Décret 2013-721 du 2 août 2013 portant fixation du montant du barème de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L1235-1 du Code du Travail

- Loi 2014-1528 du 18 décembre 2014 relative à la désignation des conseillers prud'hommes

- Décret 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement...

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Site : http://infosdroits.fr

Thèmes liés : liberte du commerce et de l industrie / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Formalités - Contrat d'apprentissage - Qui est compétent ...

A QUEL MOMENT DEVEZ-VOUS CONCLURE ET ENREGISTRER LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE ?

L'employeur doit envoyer le contrat signé et visé par le CFA au plus tôt !

Au plus tard, l'entreprise a 5 jours après la date de début d'exécution du contrat pour le transmettre au service enregistrement de sa CCI

Qui est compétent pour votre entreprise ?

Les Chambres Consulaires sont chargées de...

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Site : http://www.loiret.cci.fr

Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie / formation chambre des commerce et industrie / chambre du commerce et de l artisanat / contrat de travail representant de commerce

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l ...

Explorez avec Aravis cinq évolutions possibles

Aravis - Quel travail dans 20 ans ?

Variable 13 La gestion des ressources humaines de l'entreprise

Téléchargez la version PDF : V13-la-GRH-de-lentreprise

Définition

La gestion des ressources humaines est l'ensemble des politiques, méthodes et outils permettant d'acquérir, de mobiliser et d'adapter les RH (individus et groupes de personnes) en...

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Site : http://queltravaildans20ans.com

Thèmes liés : fidelisation des salaries et performance de l'entreprise / fidelisation des salaries ressources humaines / formation gestion de la relation client / fidelisation des salaries par la formation / mise en valeur de l offre commerce

Droit des sociétés en France — Wikipédia

La constitution d'une société résulte de la conclusion d'un contrat de société , prévu à l'article 1832 du Code civil , par une ou plusieurs personnes appelées associés . La validité d'un contrat de société est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats , et en second lieu aux conditions spécifiques de validité du contrat de société. Par ailleurs,...

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Date: 2017-12-22 18:53:31
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / commerce et l investissement / l commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Mettre son entreprise en location-gérance - FIDUCIAL

Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :

Adresse e-mail*

Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL

24/01/2017

|

Moyenne: 2.6/5 (7 avis au total)

La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...

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Site : https://www.fiducial.fr

Le commerce équitable local, un contrat de confiance | L ...

Le commerce équitable local, un contrat de confiance

crise agricole

Mardi, 3 Mai, 2016

L'Humanité

En partenariat avec une coopérative lorraine, la production de Cyrille Moulin (fruits rouges des Monts du Lyonnais) entre dans un processus de commerce équitable Nord-Nord.

Photo : Francois Rousset

La loi Hamon a étendu le champ d'application du commerce équitable aux échanges avec les...

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Date: 2017-12-29 06:50:14
Site : humanite.fr

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / prix de vente d un commerce / ministere du commerce et de l artisanat / commerce et l investissement / l commerce

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)

 

A SAVOIR

PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX

De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...

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Site : http://chan-avocats.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le ...

Démo

Les intermédiaires commerciaux : l'agent commercial, le courtier et le commissionnaire

Les intermédiaires de commerce ont pour rôle d'aider clients et fournisseurs à conclure leurs opérations. Qu'ils interviennent au nom d'un client ou en leur nom propre, ils agissent toujours de manière indépendante, à la différence du voyageur représentant placier (VRP) qui est lié par un...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des ...

Loi n° 2003-699 du 30/07/03 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages

(JO n° 175 du 31 juillet 2003)

NOR :DEVX0200176L

Ordonnance n° 2010-418 du 27 avril 2010 (JO n° 101 du 30 avril 2010)

Vus

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Risques...

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Date: 2017-06-22 00:33:25
Site : http://www.ineris.fr

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur

Contribution à la formation professionnelle continue ...

Accueil professionnels  > Fiscalité  > Taxes liées aux salaires  >Contribution à la formation professionnelle continue 

Votre abonnement a bien été pris en compte.

Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Contribution à la formation professionnelle continue  » sera mise à jour significativement.

Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : formation continue e commerce / formation continue en commerce / contrat de travail representant de commerce

LOI - WET - ejustice.just.fgov.be

   Article 1 . La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

   TITRE II. - Affaires sociales et Santé publique.

   CHAPITRE Ier. - Perception correcte des cotisations de sécurité sociales.

   Section 1re. - Véhicules de société.

   Art. 2 . L'article 38, § 3quater, de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité...

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Site : http://www.ejustice.just.fgov.be

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / banque international pour le commerce et l'industrie

Contrats de location-gérance - cession-commerce.com

Contrat de location-gérance de fonds de commerce

Modèle extrait du livre : Fonds de commerce - Editions DELMAS

ENTRE LES SOUSSIGN�?S :

Il est également prudent pour ce même gérant de se faire délivrer une copie, certifiée conforme et à jour, du règlement de copropriété, si lesdits locaux sont soumis au régime de la copropriété.

- ............

Ci-après dénommer « le BAILLEUR »...

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Site : cession-commerce.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Liquidation judiciaire : le sort des dirigeants - Aide ...

L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des dirigeants, leurs fonctions étant exercées par le liquidateur. Le dessaisissement débute la première heure du jour où intervient l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire pour se terminer à sa clôture. Pour autant, les dirigeants conservent certains pouvoirs.

Les dirigeants restent-ils en...

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Site : http://www.assistant-juridique.fr

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce

Acheter ou vendre un institut : vos questions sur la ...

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce esthétique ?

Dissipons un malentendu courant : le fonds de commerce esthétique est lié à un magasin (lieu physique d'exploitation de l'activité) et une clientèle (source de chiffre d'affaires). Il convient donc, pour commencer, de bien faire la différence entre ce fonds de commerce et l'entreprise, qui est une société (EURL, SARL, SASU...). Ainsi,...

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Site : http://estheticienne.pro

Les cessions - pernaud.fr

Voir également la recherche d'actifs .

Reprise d'entreprise ou d'actif, quelles procédures sont possibles ?

La reprise d'une entreprise ou la reprise des actifs d'une entreprise vont en réalité recouper plusieurs hypothèses.

En réalité en effet, deux types de procédures collectives sont potentiellement concernées, ce qui distingue deux circonstances de reprise, et deux modes de...

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Site : pernaud.fr