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Cession d’un droit au bail commercial : les points clés à ...

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La cession d'un droit au bail est l'acte juridique par lequel un locataire cède le bénéfice de son contrat de location à un tiers qui va l'exécuter à sa place, ce dernier étant subrogé dans tous les droits et obligations de son prédécesseur.

Ainsi, le bail commercial se trouve au...

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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail

Comment accomplir les formalités de publicité d'un contrat ...

Obligation d'immatriculation du locataire-gérant

Immatriculation du locataire

L'article L 144-2 du Code de commerce impose au locataire-gérant de se faire immatriculer en cette qualité soit au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un fonds de commerce soit au répertoire des métiers s'il s'agit d'un établissement artisanal.

Immatriculation du bailleur

Le bailleur a le choix...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

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