Actes de commerce et critères de la commercialité

Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.

D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé

Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE L’AISNE | FAF AGEFICE

En résumé : Organisme de formation CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE - 02322 SAINT QUENTIN CEDEX

Raison Sociale

CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE L'AISNE

Siret

Statut Juridique & Année de création

Etablissement Public (1982)

83 boulevard Jean Bouin BP 630 02322 SAINT QUENTIN CEDEX

N° de Déclaration d'Activité

2202P000202 ()

En détail : Organisme de formation CHAMBRE DE...

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Site : http://communication-agefice.fr

Thèmes liés : formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce et d industrie de l aisne / effets du developpement de l internet et du commerce / developpement de l internet et du commerce / formation chambre des commerce et industrie

la fiscalité internationale du commerce électronique ...

la fiscalité internationale du commerce électronique

Introduction

Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition

Section I : Particularités du commerce électronique

A-  Aperçu sur le commerce électronique

B - Schématisation du commerce électronique

Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...

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Date: 2017-07-29 08:51:51
Site : http://droit-td.blogspot.com

Théorie de la régulation — Wikipédia

La démarche[ modifier | modifier le code ]

Les régulationnistes s'intéressent aux facteurs de déstabilisation lors d'une crise [5] . Ils recherchent quelle configuration institutionnelle a permis de surmonter les crises [6] . L'étude porte sur l' État-nation car les institutions sont largement déterminées dans le cadre de l'espace national [7] . Si l'on considère l'ensemble des pays, la...

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Date: 2017-06-07 11:06:27
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : droit du travail dans le commerce / creation de l histoire du commerce

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Loi n°2003-044 portant Code de Travail

Index de l'article

LOI  N° 2003-044 du 28 juillet 2004

Portant  Code du Travail

CHAPITRE PREMIER

DU  TRAVAILLEUR ET DE L'EMPLOYEUR

Article premier.  La présente loi est applicable à tout employeur et à tout travailleur dont le contrat de travail, quelle que soit sa forme, est exécuté à Madagascar. A ce titre, est assujetti aux dispositions de la...

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Date: 2017-06-22 00:51:27
Site : http://fisema.org

Thèmes liés : contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce

Commerce équitable et développement durable - vedura.fr

garantir le respect des droits fondamentaux des personnes

instaurer des relations durables entre partenaires économiques

proposer aux consommateurs des produits de qualité

L'objectif du commerce équitable est de favoriser le développement des économies locales des pays du sud.

Il concerne les plus défavorisés, afin de les amener progressivement à s'assumer...

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Site : http://www.vedura.fr

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / droit du travail dans le commerce / travail commerce international

Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux

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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux

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ÊTRE MIS EN...

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TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

TITRE IV - LES CONDITIONS GENERALES DU TRAVAIL

 

CHAPITRE I - LA DUREE DU TRAVAIL

 

Section I : La durée légale

 

Article 135  : Dans tous les établissements publics ou privés, même d'enseignement ou de bienfaisance, la durée légale du travail des employés ou ouvriers de l'un ou l'autre sexe, de tout âge, travaillant à temps, à la tâche ou aux pièces, ne peut excéder quarante...

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Date: 2006-09-29 23:38:36
Site : http://www.toefrank.net

Thèmes liés : droit du travail femme enceinte commerce / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / convention collective de travail commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire

Convention collective nationale du commerce de détail des ...

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Brochure n° 3244

Dispositif de portabilité

En vigueur étendu

A compter du 1er juin 2015, l'article 8.13 du chapitre VIII intitulé « Portabilité des droits de prévoyance complémentaire »...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail fruits et legumes / convention collective nationale du commerce de detail / contrat de travail commerce / convention collective du commerce de detail / convention collective de travail commerce

Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de ...

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Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial vous défend

Home Non classé Avocat droit commercial Paris - La cession de fonds de commerce dans les Hôtels, Bars, Brasseries, Cafés, Restaurants et Discothèques - Votre avocat en droit commercial...

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Site : http://cabinet-petroussenko.com

SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...

Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)

 

A SAVOIR

PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX

De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...

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Site : http://chan-avocats.fr

Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce

Commerces de gros - Editions Tissot - Droit du travail ...

Congés payés annuels

Article 51 : Congés payés

(modifié par accord du 6 novembre 1978 , accord du 19 mars 1982 et par avenant n° 1 du 23 février 2012)

Avenant n° 1 étendu par arrêté du 11 octobre 2013 - JO du 23 octobre 2013.

Le personnel bénéficiera des congés payés conformément à la loi.

Le travailleur qui, au cours de l'année de référence, justifie avoir été employé chez le même employeur pendant un temps équivalent à un minimum de 10 jours de travail effectif a droit à un congé...

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Site : https://www.editions-tissot.fr

Thèmes liés : droit du travail commerce de gros / droit du travail dans le commerce

DROIT DU TRAVAIL - Ouverture le dimanche et fêtes de fin d ...

Actualité Droit du travail , Social du 21 novembre 2017

Cette année, les 24 et 31 décembre tombent tous deux un dimanche. Vous envisagez peut-être d'ouvrir exceptionnellement votre commerce à ces dates afin de profiter de cette période particulière d'affluence et de forte activité économique ! Le Cabinet AUDITIS vous accompagne et vous guide dans cette démarche.

Ouvrir mon commerce le...

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Site : http://www.auditis.fr

Thèmes liés : ouvrir son commerce le dimanche / ouvrir son commerce comment faire / travailler le dimanche dans un commerce / travail du dimanche commerce / droit du travail commerce de detail

Salaire commerce - Rémunération - droit du travail ...

Pour consulter gratuitement les salaires Commerce

Classés selon la région, l'âge, l'expérience...

Choisissez le métier qui vous correspond dans la liste ci-dessous

Responsable de magasin (commerce)

Tout sur le salaire de ' Responsable de magasin (commerce) '

Responsables d'un petit magasin (en principe moins de 400 m2 de surface de vente) qui leur est confié par leur employeur ou leur...

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Date: 2017-09-22 05:06:18
Site : juritravail.com

Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Site : https://www.wonder.legal

Le droit du travail en alternance - L'APPRENTI

Droit du travail en alternance (Apprentis)

Encadrement précis de la durée du travail des jeunes de moins de 18 ans.

En principe, l'âge d'entrée dans la vie active est de 16 ans ( article L 211-1 ).

Pour les apprentis et les jeunes travailleurs de moins de 18 ans la règlementation est...

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Site : lapprenti.com

Thèmes liés : centre de formation d apprentis commerce / formation chambre de commerce et d'industrie / centre de formation professionnelle commerce / contrat de travail representant de commerce / centre de formation en commerce

CSDEM

by Csdem

« L'EUROPE DOIT PROTEGER CEUX QUI SONT LE MAILLON LE PLUS FRAGILE DE LA CREATION » (J.N. TRONC)

« Autant le projet de directive sur la réforme du droit d'auteur, publié par la Commission (le 14/09/2016, NDLR), a été plutôt une bonne surprise, autant les premières discussions au Parlement Européen sont inquiétantes. Sans vouloir entrer dans des considérations juridiques...

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Site : http://csdem.org

Thèmes liés : commerce dans l europe / droit du travail commerce equitable / droit du travail dans le commerce

Réforme du travail (Loi Travail) : voici les principales ...

-- Espoir 2017 (@2017_espoir) 21 septembre 2017

12:08 - Ce jeudi, les journaux papiers font la grève

La journée de mobilisation contre la réforme du Code du travail par ordonnances est suivie par certains salariés des imprimeries. Le lundi 18 septembre, la CGT du Livre avait appelé à "une non parution des quotidiens nationaux (datés du 22 septembre pour le quotidien de jour et du 21...

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Date: 2017-09-22 04:35:07
Site : journaldunet.com

Thèmes liés : droit du travail convention collective commerce de gros / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce de gros / contrat de travail commerce

Avocat Thionville : Maître Hélène MATHIEU | Avocat en ...

o Convention européenne des droits de l'homme

o Droit communautaire

Droit public Thionville

Ce domaine du droit comprend les règles juridiques régissant les rapports entre personnes publiques (État, Collectivités Locales, Établissements publics) ainsi que les rapports entre personnes publiques et personnes privées, morales ou physiques.

Il s'oppose en cela au droit privé dont les règles...

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Site : http://www.avocat-thionville-mathieu.fr

Thèmes liés : relation client dans l assurance / l'europe dans le commerce mondial / droit du travail commerce equitable / commerce dans l europe / droit du travail chambre de commerce luxembourg

Chapitre II : Les branches du droit - Le droit - Travail ...

Chapitre II : Les branches du droit

27. mars 2013

On reconnaît le droit à travers ses branches. C'est que le droit est un gros arbre constitué deplusieurs branches. On pourrait également le comparer à une pièce qui, si elle n'est pas en lambeaux(coupée en plusieurs, de manière non harmonieuse et incohérente) est néanmoins en rameaux(subdivisée en plusieurs, de manière cohérente...

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Site : https://cours-de-droit.jimdo.com

Thèmes liés : droit du travail commerce de gros / droit du travail dans le commerce

3 lois: Travail Faisable et Maniable - emploi.belgique.be

Le projet de loi sur le Travail faisable et maniable et la réforme de la Loi de 1996 relative à l'évolution des coûts salariaux, deux initiatives du Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi Kris Peeters, ont été approuvés aujourd'hui dans le cadre des décisions budgétaires.

Les différentes mesures contenues dans le Projet de loi sur le travail faisable et maniable sont une réponse...

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Site : http://www.emploi.belgique.be

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / mise en valeur de l offre commerce / secteur d'activite commerce international / formation continue e commerce / offre de travail commerce international

Convention collective, Arrêt de travail : Habillement ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...

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Site : http://maconvention.fr

Thèmes liés : convention commerce de detail de l'habillement et des articles textiles / convention collective commerce de detail habillement et articles textiles / commerce de detail habillement et articles textiles / convention collective commerce de detail de l'habillement et articles textiles / commerce de detail de l'habillement et des articles textiles

Licence Professionnelle - Marketing des services et de la ...

Licence Professionnelle - Marketing des services et de la Relation Client

Spécialisation :

Validation : Licence Professionnelle Commerce Distribution - Spécialisation Marketing des Services et de la Relation Client

Formation en partenariat et diplôme délivré par l'Université de Bretagne

Admission

Présentation

ANALYSER, NEGOCIER, INNOVER

Le secteur des services contribue grandement à la...

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Site : http://www.enc-nantes.fr

I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).

80

En ce...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et bail commercial

Maître Arnaud MULLER, Avocat au Barreau de Strasbourg

Avocat au Barreau de Strasbourg

A suivi l'ensemble de son cursus universitaire à la faculté de droit de Strasbourg.

De formation supérieure, il est titulaire d'un Diplôme d'Etudes Supérieures Spécialisées en Droit des Affaires, d'un Diplôme de Juriste Conseil en Entreprise (DJCE) et d'un certificat de spécialité en fiscalité délivré par l'Université Robert Schuman de Strasbourg.

Au cours de son exercice professionnel il a élargi son domaine d'activité au droit du travail, au droit pénal, au droit de la famille et au droit immobilier.

De par son engagement...

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Site : http://www.muller-avocat.com

Thèmes liés : chambre du commerce et d'industrie strasbourg / chambre de commerce et d industrie de l alsace / cours d'anglais chambre de commerce strasbourg / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre du commerce et de l'industrie strasbourg

Fiches - Securex

80 EUR à 800 EUR

Niveau 2

soit une amende pénale de 400 EUR à 4.000 EUR

soit une amende administrative de 200 EUR à 2.000 EUR

Niveau 3

soit une amende pénale de 800 EUR à 8.000 EUR

soit une amende administrative de 400 EUR à 4.000 EUR

Niveau 4

soit un emprisonnement de 6 mois à 3 ans

et/ou une amende pénale de 4.800 EUR à 48.000 EUR

soit une amende administrative de 2.400 EUR à ...

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Site : http://www.securex.eu

Thèmes liés : relation client dans l assurance / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / definition d'un client professionnel / droit du travail dans le commerce

Convention collective nationale du commerce de détail et ...

Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001

Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

Brochure n° 3305

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Egalité entre les femmes et les hommes

En vigueur étendu

Egalité professionnelle et mesures permettant la suppression

des écarts de rémunération...

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Thèmes liés : convention collective nationale du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective du commerce et de gros a predominance alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective du commerce de detail a predominance alimentaire / convention collective commerce de detail et de gros a predominance alimentaire preavis

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

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Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

inspecteur / inspectrice des douanes, des finances ...

Les champs marqués d'un * sont obligatoires.

Accueil Secteurs Fiches métier inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail

Fiche métier

inspecteur / inspectrice des douanes, des finances publiques ou du travail

L'inspecteur employé par les Douanes, la DGFiP (Direction générale des finances publiques) ou l'Inspection du travail est un cadre de la fonction publique...

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Site : http://www.onisep.fr

Thèmes liés : formation diplomante apres ecole commerce / formation commerce bac 3 / etude cas commerce bac / etude commerce apres bac / droit du travail dans le commerce

DUT "Gestion des Entreprises et des Administrations"

Le DUT Gestion des Entreprises et des Administrations forme des techniciens supérieurs en gestion, polyvalents et capable d'assumer dès la sortie de l'IUT des fonctions de responsabilité dans les entreprises des secteurs privés et publics, les administrations, les banques, les collectivités ou les associations.

Organisation des études

Les études se déroulent sur 2 ans à temps plein,...

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Thèmes liés : licence professionnelle gestion de la relation client / achat logiciel gestion relation client / logiciel gestion de la relation client / poursuite d'etude commerce international / poursuite d'etude commerce

SOINNEJURIS banque de données des procédures collectives ...

6 bis Rue de la Barre

37000 TOURS

Mandataire liquidateur :      

Maître Francis VILLA

18 Rue Nericault Destouches

37000 TOURS

 Placé en redressement judiciaire depuis le 29 septembre dernier, le Tribunal de commerce d'Orléans prononce finalement, le 24 novembre, la liquidation judiciaire à l'encontre de Trucks & Stores (T&S), la société d'exploitation des camions magasins...

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Cours de LEA, droit du travail - Cours-univ.fr

Cours de LEA :

droit du travail

Le cours est divisé en plusieurs parties, vous êtes dans la partie 2/6. Pour aller au menu, rendez-vous ici : Cours de droit commercial

Chapitre 5 : L'éclatement du contentieux

Une particularité du contentieux en droit du travail tient à l'éclatement des juridictions. Ici, le conseil de prud'hommes peut être considéré comme la juridiction naturelle du...

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Date: 2016-03-16 20:58:18
Site : http://www.cours-univ.fr

Thèmes liés : convention collective de travail commerce / droit du travail femme enceinte commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / droit du travail chambre de commerce

Master (M2) mention Droit Social parcours type Droit et ...

The London School of Economics and Political Science (Grande-Bretagne)

Université autonome de Barcelone (Espagne)

Université d'Amsterdam (Pays-Bas) * (TOEFL obligatoire)

Université de Ljubljana (Slovénie) *

* les enseignements sont dispensés en anglais

Ainsi, l'étudiant a  plusieurs possibilités :

1- Le Master en Droit et sciences du travail européen seul :

o    Les étudiants peuvent...

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Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de paris formation / chambre de commerce francais a l'etranger / master commerce international formation continue paris / formation continue commerce international paris / formation en alternance commerce toulouse

Master Grande École - Ecole de commerce

Le Master Grande École de l'ISG allie une formation d'excellence, une pédagogie moderne et concrète et un réseau influent de Diplômés, véritable tremplin pour votre carrière.

Fondamentaux du management et de la gestion

L'enseignement est dispensé par des enseignants de haut niveau. Qu'ils soient professeurs permanents, chercheurs à la pointe des dernières techniques de management ou professionnels en entreprise dotés d'une expérience terrain, tous disposent de grandes qualités pédagogiques et proviennent d'horizons différents pour une plus grande richesse d'échange.

Contrôle / Audit...

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Site : http://www.isg.fr

Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / formation ecole commerce / formation master commerce international / formation master commerce / droit du travail dans le commerce

Cession de fonds de commerce - opposition - modalités ...

Article rédigé à la suite de son intervention au colloque de MACON sur les 70 ans du statut du fermage. Découvrez l'article

Lachaud Mandeville Coutadeur & associés, société d'avocats implantée à Paris, île-de-France, et intervenant dans toute la France

Notre cabinet, Lachaud Mandeville Coutadeur & Associés, regroupe 20 avocats investis dans des domaines d'activité...

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Site : http://www.lmca-avocats.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / droit du travail dans le commerce

Offres de collaboration d’avocat | Lex Machine

Offres d'emploi GRANIT RH - Avocat Propriété intellectuelle (H/F)

GRANIT RH: nous sommes un cabinet de conseil en recrutement en recherche de profils critiques et indispensables pour nos clients. Nous nous soucions de la pérennité de nos recrutements. Nous nous engageons vis-à-vis de nos candidats à proposer des opportunités de [...]

Recrulex (avocat)21 septembre 2017

CORNET VINCENT...

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Site : http://lexmachine.fr

Thèmes liés : metier avocat droit international / cabinet recrutement specialise distribution commerce / secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce distribution / secteur d'activite commerce

Publication du décret précisant les modalités d ...

En cas de vente de fonds de commerce, pour une entreprise en possédant plusieurs, doit-on informer les salariés de toute l'entreprise ou que uniquement les salariés affectés au fonds ?

Le contrat d'un salarié n'est pas rattaché à un fonds mais à une entreprise. Tous les salariés de l'entreprise doivent donc être informés de la vente du fonds.

Transmissibilité du droit du salarié à...

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Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce par une sarl / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Gaslini & Rodi | Avocats d’affaires en France et en Italie

Domaines d'intervention

Fusions-acquisitions et droit des sociétés

Lettres d'intention, Due diligence, contrats de cession/d'acquisition de parts sociales, acquisitions dans le cadre de procédures collectives, joint ventures, pactes d'associés et d'actionnaires, rédaction de statuts, formalités sociales.

Contentieux et arbitrage internationaux

Procédures civiles et commerciales devant les...

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Site : http://www.gaslinirodi.eu

Thèmes liés : contrat de travail representant de commerce / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / contrat de travail commerce / droit du travail dans le commerce

HUMAN FORCE : Droit du travail Tunisien - Code du Travail ...

SECTION 1 : ÂGE MINIMUM

Article 53 (nouveau) :

les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code.

Article 53-2 :

Les dispositions de l' article 53 du présent code ne s'appliquent pas au travail des enfants dans les écoles d'enseignement général, professionnel ou...

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Site : http://www.humanforcetunisie.com

Thèmes liés : commerce de detail d articles de sport et de loisir / inspection du travail dans le commerce / convention collective de travail commerce / contrat de travail representant de commerce / formation chambre de commerce et d'industrie

Licence Pro. E-commerce et Stratégie Digitale en ...

Licence Pro Parcours E-commerce et Stratégie Digitale

Licence Professionnelle E-commerce et Stratégie Digitale

Notre Licence Pro parcours E-commerce et Stratégie Digitale en alternance vous permettra d'intégrer un secteur en pleine croissance et d'acquérir des compétences en marketing digital et gestion de projets e-commerce.

Les métiers du digital sont si spécifiques qu'il est essentiel...

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Date: 2017-12-29 06:33:24
Site : http://www.isffel.fr

Thèmes liés : formation licence pro commerce a rennes / formation licence pro commerce international / commerce distribution licence pro / formation e commerce / formation bac pro commerce en alternance

Avocat au barreau de Marseille et à Aix - Maître Albert Treves

Albert TREVES : Avocat au barreau de Marseille

PARCOURS & EXPÉRIENCE

Inscrit au barreau de Marseille depuis 1991, Maître Albert TREVES est titulaire d'une maîtrise en droit des affaires obtenue à l'Université d'Aix-en-Provence.

Grâce à son expertise reconnue, votre avocat a mené plusieurs conférences et publié de nombreux articles juridiques dans les magazines économiques spécialisés régionaux ou d'envergure nationale.

Le Cabinet totalise une soixantaine d'années d'expérience, depuis sa création en 1958.

Compte tenu de son expérience, Maître TREVES professe à l'Institut Supérieur des Affaires et des...

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Site : http://www.treves-avocat.fr

Thèmes liés : droit du travail chambre de commerce / droit du travail dans le commerce

E-commerce en Belgique : le gouvernement n'en fait-il pas ...

E-commerce en Belgique : le gouvernement n'en fait-il pas trop pour ce secteur?

 

Depuis que ce gouvernement est au pouvoir, ses membres affirment les uns après les autres que notre pays n'est pas performant en matière d'e-commerce. Des déclarations qui recèlent beaucoup de non-sens et qui mettent tous les éléments dans le même sac. Le SETCa voit d'un bon oeil l'emploi dans l'e-commerce....

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Date: 2017-12-29 06:12:33
Site : http://www.setca.org

Thèmes liés : meilleur vente e commerce / vente entreprise e commerce / responsable e commerce / e commerce vente en ligne / vente societe e commerce

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société , entreprise...

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Date: 2017-09-18 01:04:51
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Thèmes liés : contrat de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / droit du travail dans le commerce

Contrat de travail à durée déterminée en France — Wikipédia

Contrat de travail à durée déterminée en France

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En France , en droit du travail , un contrat à durée déterminée (CDD) de droit privé (pour la fonction publique les CDD sont de droit public) est un contrat de travail pour lequel un employeur ( société ,...

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Date: 2017-06-16 19:35:41
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Thèmes liés : contrat de travail commerce / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / droit du travail dans le commerce

Convention collective, Retraite : Habillement : commerce ...

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004

Habillement : commerce de détail de l'habillement et des articles textiles

Brochure n° 3241

Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin...

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La CGT met en scène un prêtre pour sa campagne contre le ...

Dans sa lutte contre le travail dominical, la fédération CGT Commerce et Services a utilisé l'image d'un prêtre « obligé de bosser » le dimanche. Un clin d'oeil qui n'a pas manqué de faire réagir.

Paul de Villepin, le 04/08/2017 à 19h19

Capture de la campagne de la CGT Commerce et Services contre le travail le dimanche. / CGT

Dans sa lutte contre le travail dominical, la fédération...

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Convention collective nationale du commerce de détail des ...

Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988

Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers

Brochure n° 3244

Convention collective nationale du 15 avril 1988

Chapitre III : Contrat de travail

Rupture du contrat de travail et préavis

En vigueur étendu

A l'issue de la période d'essai,...

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J'ai beaucou apprécié la qualité de l'enseignement, la disponibilité des professeurs et/ou des...

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Le projet du gouvernement pour augmenter la taxe foncière ...

Le projet du gouvernement pour augmenter la taxe foncière des logements mal isolés

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/ Vendredi 24 novembre 2017 à 15:41 7086 31

Propriétaire d'un logement mal isolé ? Gare à la facture ! © XAVIER VILA/SIPA

Immobilier. Les propriétaires de logements considérés comme des passoires énergétiques pourraient être obligés prochainement de payer beaucoup plus de taxe foncière.

Après la...

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