L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...  [suite...]

283 Articles (et 4 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

 

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Caractère personnel de l'immatriculation

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

 

L'obligation d'immatriculation

immatriculation des personnes physique

Dans le mois qui précède...  [suite...]

129 Articles pour ce thème

Dossier Registre de commerce Algerie - info-algerie.com

Dossier Registre de commerce en Algérie

Dossier pour une Personne Physique

demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce

acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié

extrait d'acte de naissance (n° 12)

extrait du casier judiciaire (n°3)

quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.

reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).

agrément ou autorisation pour les activités...  [suite...]

47 Articles pour ce thème

 
 
 

Natures d'inscription au registre du commerce - L ...

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...

Immatriculation principale 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...

Lire la suite

Date: 2017-06-19 16:18:53
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le...

Lire la suite

Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

L'immatriculation au registre de commerce pour les ...

L'immatriculation au registre de commerce pour les commerçants en Tunisie

By Rania f.

Nombre de pages : 3 pages

Langue : français

LIRE EN ENTIER

Résumé du document

L’immatriculation est une inscription sur une liste ou sur un registre d’une personne ou d’une chose dument caractérisé et sous un numéro ad hoc se fera désormais pour l’identifier, destiné à assurer une meilleure...

Lire la suite


Site : https://www.pimido.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES

L'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés

Caractère personnel de l'immatriculation

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

 

L'obligation d'immatriculation

immatriculation des personnes physique

Dans le mois qui précède...

Lire la suite

Date: 2017-04-20 16:49:41
Site : http://lexinter.net

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Dossier Registre de commerce Algerie - info-algerie.com

Dossier Registre de commerce en Algérie

Dossier pour une Personne Physique

demande signée, établie sur le formulaire fourni par le centre national du registre du commerce

acte de propriété du local commercial ou contrat de location notarié

extrait d'acte de naissance (n° 12)

extrait du casier judiciaire (n°3)

quittance justifiant l'acquittement des droits de timbre (4.000 dinars) à payer au niveau de la recette des impôts.

reçu du versement des droits d'immatriculation au registre du commerce, fournie par le centre national du registre du commerce (voire le tableau des tarifs).

agrément ou autorisation pour les activités...

Lire la suite


Site : http://www.info-algerie.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

Lire la suite


Site : http://dcw-mostaganem.dz

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

L’immatriculation au Registre du Commerce : Etude ...

A-propos des effets de l'immatriculation au registre du commerce, autre l'acquisition de la personnalité juridique en droit OHADA, contrairement au droit congolais où l'obtention de la personnalité juridique est subordonné à l'autorisation du chef de l'Etat pour certain commerçant personne moral, l'immatriculation au registre du commerce fait présumer la qualité de commerçant. Pareille...

Lire la suite

Date: 2014-10-02 04:50:46
Site : http://cerdaohadardc-cerdaohadardc.blogspot.com

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...

Lire la suite


Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

Lire la suite

Date: 2018-04-17 17:24:14
Site : http://bloginfluent.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

Lire la suite


Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

Lire la suite


Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

RCS Auto Entrepreneur - myAE.fr : Immatriculation au ...

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

RCS Auto Entrepreneur - myAE.fr : Immatriculation au ...

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création...

Lire la suite


Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Inscription au registre de commerce

Société en commandite simple (SCS)

La SCS est une société hybride, de personnes pour les commandités et de capitaux pour les commanditaires. Le capital social est divisé en parts sociales et la société est gérée par un ou plusieurs gérants. L'immatriculation au registre du commerce confère à l'entreprise la personnalité morale et aux commandités...

Lire la suite


Site : https://jecreemonentreprise.dz

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

GTC Caen - Inscription d'un contrat de location, ou de ...

Inscriptions de contrats de location et contrats de vente avec clause de réserve de propriété

 

L'article L.624-10 du code de commerce, dispose que "le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité". L'article R.624-15 du même code renvoi aux dispositions relatives à la publicité...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-caen.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation registre du commerce et des societes

Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

Les immatriculations d'une auto-entreprise

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d industrie de l alsace

Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

. Les autres immatriculations auto-entrepreneur

1. Obligation d'immatriculation

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014...

Lire la suite


Site : auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d industrie de l alsace

Les étapes de Création du Registre du Commerce - Algérie ...

Les étapes de Création du Registre du Commerce

 

Lu : 52650

Les étapes de Création du Registre du Commerce

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:36:16
Site : http://www.algerielinks.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

Lire la suite


Site : http://archives.cg37.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

Lire la suite


Site : http://www.agecsa.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés

Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

 

par idem1 |

     

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal de commerce

- obtention d'un numéro d'immatriculation

Étapes de réalisation

1.

Le registre du commerce a été créé en 1919 et est tenu par le greffe du tribunal de...

Lire la suite


Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

Comparer les versions sélectionnées

2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

Lire la suite


Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

Registre du commerce et des sociétés (RCS) - pernaud.fr

Registre du commerce et des sociétés (RCS)

Généralités

Le registre du commerce et des sociétés, tenu par les greffes des tribunaux de commerce, est le registre qui enregistre les immatriculations des commerçants et des sociétés, et toutes les informations légales (siège social, identité des dirigeants, établissements secondaires, date de création, cessions, acquisitions, cessation...

Lire la suite


Site : pernaud.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du ...

Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Publié le : 08/12/2015 01:53:16

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés de s'immatriculer :

Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour ceux qui exercent une activité commerciale

Au Répertoire des Métier et de l'artisanat (RM) pour ceux qui exercent une activité...

Lire la suite


Site : http://www.andymacdoor.com

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d industrie de l alsace / immatriculation au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

Lire la suite


Site : http://www.barbieravocats.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Publié le 19 décembre 2014

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent, lors de la création de leur activité, s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (...

Lire la suite


Site : https://www.rsi.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / chambre du commerce et de l artisanat

Indivision post-communautaire et inscription au registre ...

Accueil Actualités Bail commercial Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des (...)

Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés

dimanche 26 juin 2011 , par Gabriel Neu-Janicki

Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et...

Lire la suite

Date: 2017-12-29 10:26:02
Site : http://www.neujanicki.com

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce

Les étapes de Création du Registre du Commerce - L ...

Mohamed HADJ SAHRAOUI 23 mars 2016 2 Commentaires

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un registre de commerce se présenter au centre National du Registre de...

Lire la suite


Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

 

Que devez vous fournir ?

  Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 

Le...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 04:52:26
Site : https://www.jecreemonentreprise.dz

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce

Actes uniformes - ACTE UNIFORME RÉVISÉ PORTANT SUR LE ...

Si la situation de l'assujetti subit ultérieurement des modifications qui exigent la rectification ou le complément des énonciations portées au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier, il doit formuler, dans les trente (30) jours de cette modification, une demande de rectification ou de mention complémentaire.

Toute modification concernant notamment l'état civil, le régime matrimonial,...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce

Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

Suivant >

Article 51

L'inscription des sûretés mobilières est faite à la requête du créancier, de l'agent des sûretés ou du constituant.

L'inscription des privilèges généraux du Trésor, de l'Administration des douanes et des institutions de Sécurité Sociale est effectuée à la diligence du comptable public de l'administration créancière.

Article 52

L'inscription a lieu au...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

Lire la suite


Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Actes uniformes - Le portail du droit des affaires en Afrique

Le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier est tenu par le greffe de la juridiction compétente ou l'organe compétent dans l'Etat Partie sous la surveillance du Président de ladite juridiction ou du juge délégué par lui à cet effet ou de l'autorité compétente dans l'Etat Partie.

Un Fichier National centralise les renseignements consignés dans chaque Registre du Commerce et du Crédit...

Lire la suite


Site : http://www.ohada.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce

LIVRE II : REGISTRE DU COMMERCE ET DU ... - toefrank.net

TITRE III : L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

CHAPITRE 1 : CONDITIONS DE L'INSCRIPTION DES SURETES MOBILIERES

 

Section 1 : Nantissement des actions et des parts sociales

 

Article 44

En cas de nantissement des actions ou des parts sociales d'une société commerciale, le créancier nanti présente au Greffe de la juridiction compétente dans le ressort de laquelle est immatriculée...

Lire la suite

Date: 2006-09-30 00:08:00
Site : http://toefrank.net

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / formulaire inscription registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

SCA - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SCA

SCA

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / cout inscription registre du commerce et des societes

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

Lire la suite

Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Registre du commerce et des sociétés (France) — Wikipédia

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires.

À ses débuts, le RCS est très imparfait, il se contente de dresser un simple répertoire de renseignements qui ne compte aucune...

Lire la suite

Date: 2017-06-16 19:44:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces / l'europe dans le commerce mondial / commerce dans l europe

Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 04:00:02
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / formulaire inscription registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / n d inscription au registre du commerce

Immatriculation - Société Civile - Registre du Commerce et ...

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée :

Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Ouverture du registre national d’immatriculation des ...

Depuis le 1er novembre 2016 les syndicats de copropriété peuvent s'immatriculer sur le nouveau registre d'immatriculation national des copropriétés. Il s'agit d'une procédure obligatoire, sécurisée et dématérialisée.

si vous êtes représentant légal de copropriété : www.registre-coproprietes.gouv.fr

si vous êtes notaire : www.registre-coproprietes-notaires.gouv.fr (connexion...

Lire la suite

Date: 2017-06-22 01:12:52
Site : http://www.cohesion-territoires.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce

Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer ...

Annuaire des Entreprises - S'Inscrire dans l'annuaire

Accueil > Publireportage > Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 (...)

Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 jours

Tweet

5 décembre 2011

Créé le 21 Juin 2005 par décret présidentiel n°2005- 332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ, le Centre de Formalités des...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 06:30:14
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / inscrire au registre du commerce et des societes / registre des commerces / commerce et l investissement

Immatriculation - Agent Commercial - Registre du Commerce ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger  et à remplir par le déclarant 

 

Le statut des agents commerciaux est défini par les articles R.134-1 à R.134-17 du code de...

Lire la suite


Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

Lire la suite


Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscrire au registre du commerce et des societes