L'agent immobilier peut-il signer un compromis de vente?

Un contrat d'entremise permet-il à l'agent immobilier de signer un compromis de vente pour le vendeur? Si non, le vendeur peut il en obtenir l'annulation de la vente?

Il convient de s'arrêter à un arrêt qui a été rendu le 12 avril 2012 par la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation.

Dans cette affaire, les faits sont les suivants.

Un mandat de vendre un appartement avait été...

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Date: 2017-06-21 23:21:25
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Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement ...

0 Modèle d'acte de cession de fonds de commerce (paiement échelonné)

Ce modèle d'acte de vente d'un fonds de commerce a été spécialement rédigé pour permettre la réalisation de la cession par le biais d'un paiement échelonné, au moyen de "billets de fonds".

Il encadre par ailleurs les risques que fait...

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Date: 2017-05-27 09:06:00
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Loi n° 2009-69 du 12 août 2009, relative au commerce de ...

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE PREMIER - Dispositions générales

Article premier. - La présente loi fixe les règles régissant l'exercice des activités du commerce de distribution en vertu desquelles la liberté constitue le principe et l'autorisation constitue...

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Modèle De CGV (Conditions Générales de Vente/Utilisation ...

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Soory, quelle honte :/ merci pour l'info quand même

[EDIT] J'ai looké cette fichu loi (fichu, car sa plait pas a grand monde on dirai.)

Donc en gors, si j'ai bien compris cette loi, il faut faire mention sur les promotions de la DATE limite de la promo, et dans les CGV mettre une phrase qui mentionne que le commerçant s'engage a éxécuter la livraison dans les 30 jours...

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Les types d'ecommerce - Tout savoir sur le e-commerce

1 août 2012

par sophiechan

Le commerce électronique est l'acte de transfert de biens et d'argent sur Internet. Il existe également différents types de commerce électronique. Les transactions et les conditions de vente sont faites par voie électronique lorsque vous êtes branché au commerce électronique en ligne avec votre business.B2B est un type de commerce électronique. C'est lorsque...

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Licence Commerce International en Alternance

Inscription

L'internationalisation de l'économie a conduit à faire évoluer l'organisation générale de la fonction commerciale dans les entreprises.

En effet, si les compétences relationnelles et les techniques de vente demeurent incontournables, la maîtrise affirmée dans les domaines de l'économie et du droit, du management et de la gestion est devenue une condition indispensable...

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Comment faire pour modifier mes coordonnées ?

Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier vous-même vos coordonnées (adresse e-mail, n° de téléphone portable et adresse postale) sur le site macartelevis.com dans Mon espace perso, rubrique Mes infos ou le faire en contactant le service client Ma Carte Levi's® à macartelevis@levi.com ou au 0 820 480 340 (0,09EURTTC/min).

Pour ce...

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Tapis Persan - www.tapisdorient.net

L' ACHAT EN LIGNE SÉCURISÉ

1. Préférez un site internet qui propose le règlement de votre commande par carte bancaire.

2. Lors du règlement de votre commande par carte bancaire, vérifiez que vous êtes en mode "sécurisé". Pour ce faire, lors du paiement,...

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Formation E-commerce - Creer sa boutique el ligne

- Évaluation en fin de stage.

Programme du stage

Elaboration du cahier des charges

Etude du marché

Etude de leviers de vente

Définition des besoins techniques (modules complémentaires)

Déterminer les objectifs du projet

Conception d'une boutique en ligne

Déterminer les objectifs du projet,

Les différentes solutions de commerce en ligne :

programmation,...

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ENR – Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de ...

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2014-09-15T17:44:04.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce, de clientèles et conventions assimilées - Champ d'application

1

En vertu des dispositions des articles 719 du code général des impôts (CGI) et 720 du CGI , entrent dans le champ d'application du droit d'enregistrement :

- d'une part, les cessions de fonds...

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