Articles sélectionnés pour le thème : vente d'un fonds de commerce sans bail
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Secteur du Commerce | CCI Puy de Dôme
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http://www.puy-de-dome.cci.fr
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Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
Site :
https://aurelienbamde.com
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Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
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Vente: Fonds de commerce BAR TABAC - Biens.com
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Vente: Fonds de commerce
BAR TABAC
toulouse: A Toulouse, Une belle affaire sur un axe très passant, face à une station de tramway, tous commerces, écoles... CA en progression chaque année, potentiel d'exploiter de la restauration rapide. Avec une salle de...
Site :
http://www.biens.com
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Cabinet d'avocats à FONTAINEBLEAU et à MELUN (77 ...
Saulnier, Nardeux, Malagutti... avocats membres d'Alta-Juris
Situé à Fontainebleau et Melun en Seine-et-Marne (77), le cabinet d'avocats SAULNIER NARDEUX MALAGUTTI fait partie d 'ALTA-JURIS INTERNATIONAL un groupement de cabinets d'avocats fort de la certification « ISO 9001-2008 ».
Intervenant dans de nombreux domaines de compétence tels que le droit du travail , le droit de la famille,...
Site :
http://avocats-saulnier-nardeux.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / droit du travail dans le commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / cabinet conseil relation client / vente fonds de commerce droit
Vente Fond de commerce Creperie Morbihan Loire Atlantique ...
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Pollicitation en droit civil français — Wikipédia
Pollicitation en droit civil français
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Pour les articles homonymes, voir Offre et Pollicitation (Rome antique) .
Le terme de pollicitation tient son origine du droit romain , où il correspondait à une promesse de don réalisée par un candidat à une magistrature municipale. De nos jours, en droit civil français , la pollicitation ou offre est...
Date: 2017-09-18 04:46:29
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce
Le montage juridique - Cession Commerce, achat vente de ...
Monter le plan de reprise d'une entreprise
(Maj : 09/06/2017)
A ce stade, vous avez pu :
confirmer son intérêt pour l'entreprise convoitée,
identifier les forces et les faiblesses de votre projet,
effectuer une première analyse stratégique,
estimer financièrement la valeur de l'entreprise ou des actifs que vous souhaitez reprendre.
Il vous faut maintenant :
constituer son dossier de reprise...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : strategie marketing de l entreprise / plan d'action marketing direct exemple / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / analyse de la strategie marketing d'une entreprise / frais d'enregistrement cession fonds de commerce
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
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publié le 08/12/2015
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...
Date: 2017-06-21 23:20:07
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes
Fiche pratique : l'expert immobilier agréé
o Apports en société, fusion, absorption et dissolution
o Valorisation des actifs d'une société, valorisation de parts
o Evaluations en matière commerciale (valeur du fonds, droit au bail, éléments corporels et incorporels...)
o Evaluation d'une valeur locative
Quel est le coût d'une expertise ?
Bien que le tarif soit libre en matière d'expertise immobilière, la plupart des experts...
Site :
http://www.arthurimmo.com
Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / prix de vente d un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce
Droit de l’urbanisme et de l’immobilier | Lex Machine
Vous êtes étudiant et envisagez de louer un appartement ? La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) rappelle quels sont vos droits et vous conseille avant de signer un bail. [...]
Service public (logement)17 août 2017
L'agent immobilier est l'intermédiaire professionnel rémunéré qui met en relation des acheteurs et des vendeurs...
Site :
lexmachine.fr
Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / competence d'un vendeur conseil / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce
GENIFRE Transactions - Agence immobilière spécialisée dans ...
Bar Tabac multi-services proche La Roche/Yon
Fonds de commerce (Bar - Tabac) - 180 m²
- A 15 kms de La Roche/Yon -
Très belle affaire située proche de La Roche Sur Yon, dans une commune placée au bord d'un axe routier très fréquenté.
Cet établissement est le seul commerce de proximité de cette commune, d'où des activités multiples et...
Site :
http://www.genifre-transactions.com
Thèmes liés : vente fond de commerce bar tabac / vente fond de commerce la roche sur yon / vente fond de commerce bar / honoraires agence immobiliere vente fonds de commerce / agence immobiliere specialisee dans la vente de fond de commerce
SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
EURL - SARL, création
EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés
Il est précisé que le dossier complet...
Site :
greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscrire au registre du commerce et des societes
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
I. Sanctions fiscales
A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession
1
En vertu des dispositions de l' article 1826 du code général des impôts (CGI) , une amende égale à 50 % du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Vennin Finance
COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE
Plusieurs missions d'assistance et de conseil auprès de la DG de 2004 à 2008
Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la réalisation en conception-construction d'une extension de 4 000 m² du siège social à LYON.
Programmation des besoins, montage d'un appel d'offres, sélection des candidatures, finalisation des offres en « tunnel séparé », négociation...
Site :
http://vennin.com
Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / achat et vente de fond de commerce a paris
Saisie-appréhension en droit français — Wikipédia
Les conditions de fond[ modifier | modifier le code ]
Le créancier doit être muni d'un titre exécutoire constatant une obligation de délivrance ou de restitution d'un bien (détention précaire), sauf lorsque le propriétaire du bien se prévaut d'une clause de réserve de propriété. La saisie-attribution peut être exercée à des fins conservatoires, sur autorisation préalable du juge,...
Date: 2019-04-06 04:32:50
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / opposition a la vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
EUR-Lex - 32008R0593 - EN - EUR-Lex
Journal officiel de l'Union européenne
L 177/6
RÈGLEMENT (CE) N o 593/2008 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 juin 2008
sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, second...
Site :
http://eur-lex.europa.eu
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
Loi Pinel - Cession Commerce, achat vente de commerce ou ...
1. L'indice ILC
Pendant plus de 50 ans, l'indice de référence pour l'indexation des baux commerciaux était l'ICC (Indice du Coût de la Construction), indice faisant fidèlement la traduction du marché tant pour les locataires que pour les bailleurs.
Malheureusement, au cours de ces dernières années, l'ICC a été totalement perturbé par sa composition, et notamment par...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / loi pinel vente fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce
Cession de sa clientèle : ce que l’IDEL doit savoir
A la fin de sa carrière d'infirmier libéral, il est possible de vendre son cabinet à un successeur. Récapitulatif des points importants du contrat de cession à un confrère.
Rappelons que la dernière convention, signée en juin 2007 , supprime la notion de « seuil d'efficience » pour les infirmiers libéraux, libres depuis de développer, sans se soustraire à des quotas, leur activité...
Site :
infirmiers.com
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / moyen de fidelisation d une clientele / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce
Vente fonds de commerce hôtel Nantes (44000) | Achat fonds ...
Soyez alerté dès la publication de nouvelles annonces
OK
HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).
Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.
DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).
Ce bien vous...
Site :
agorabiz.com
Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce hotel paris / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente de fonds de commerce hotel paris / vente fonds de commerce hotel
vente de murs commerciaux - perfia.fr
Il est impossible de s'improviser spécialiste de la vente de murs commerciaux si on n'a pas d'expérience en la matière. La probabilité de faire une erreur est forte.
Pour plus de clarté, voici les 5 conseils de Perfia aux vendeurs.
Faire estimer précisément le Bien avant la commercialisation
Il faut savoir mettre en vente un Bien légèrement au dessus de sa valeur vénale pour attirer...
Site :
http://www.perfia.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente de mur commerciaux / vente murs et fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
SCI - Bail commercial
dont le siège social est situé à
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de
sous le numéro
ci-après dénommé(e) : le bailleur
D'UNE PART,
La société MERCAX
S.A.R.L au capital social de 12 000 euros
dont le siège social est situé à 45 RUE DE LAFAYETTE 75009 immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B438804126
représentée par...
Date: 2019-04-07 15:19:50
Site :
http://creationsci.free.fr
Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Local commercial Carnoux-en-Provence (13470) - Tous Voisins
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Saint-Cyr-sur-Mer
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(18.2 km)
Local commercial -...
Site :
https://www.tousvoisins.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce hotel restaurant / vente fonds de commerce hotel / vente murs et fonds de commerce / agence vente fond de commerce restaurant
Cabinet avocats Evry (91) - Avocats GUEDJ HAAS-BIRI
Voies d'exécution
Droit du travail
Le droit du travail concerne les relations individuelles et les relations collectives du travail, auxquelles il faut rattacher les principes du droit de la sécurité sociale.
Le rôle de l'avocat est de figurer à vos côtés devant le conseil de prud'hommes pour tous les litiges relatifs à l'exécution de votre contrat de travail (licenciement abusif, rappel...
Site :
http://avocats-guedj.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de travail cession fonds de commerce
Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés
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Les droits d'enregistrement applicables aux sociétés
"La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la présentation d'apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou encore, de viser des...
Site :
mfdgi.gov.dz
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
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"La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes physiques ou morales conviennent à contribuer à une activité commune, par la présentation d'apports en industrie, en nature ou en numéraire dans le but de partager le bénéfice qui pourra en résulter, de réaliser une économie ou encore, de viser des...
Date: 2017-06-22 05:09:12
Site :
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ceres-conseil.eu - Revente de votre LMP ou LMNP
Actualité
Renouvellements de baux - avantages et inconvénients
La fin d'un bail commercial est l'occasion pour le propriétaire et le gestionnaire de renégocier les conditions de location, afin que la relation soit équitable et pérenne. Une baisse de loyer n'est pas forcément une mauvaise chose, si cette diminution se justifie (indexation trop forte, loyer "locataire" trop faible, hausse de...
Site :
http://www.ceres-conseil.eu
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Comment agir contre les nuisances de voisinage ? - Dossier ...
Perte d'ensoleillement et indemnités
Quels sont les troubles en question ?
Il ne suffit pas que le bruit existe pour pouvoir agir en troubles anormaux. Le trouble doit être anormal, c'est-à-dire excéder les limites de ce qui peut être supportable. La difficulté réside dans cette terminologie. Qu'est-ce qui est supportable, et qu'est-ce qui ne l'est pas ? Il résulte du nombre d'actions qui...
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lavieimmo.com
Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie / vente d'un fonds de commerce et bail commercial
Dossier : Comment créer un restaurant ? | 1001startups
Etape 1 : Définir le concept de son restaurant
Vous souhaitez créer votre restaurant ? Mais êtes-vous fait pour ce métier ? Avant de vous lancer, la première étape est de réfléchir sur sa passion et se renseigner sur le métier, au travers de lectures et reportages sur le sujet. Une fois convaincu de votre potentiel, il est temps de définir votre concept c'est-à-dire l'univers...
Site :
http://1001startups.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / etude de marche commerce en ligne / etude marche commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Accueil - Capital First SA/Ltd Remise de commerce - Fonds ...
Nous accompagnons de futurs patrons dans toutes leurs démarche liées à l'acquisition d'une entreprise, notamment:
Analyse de l'affaire convoitée
Lecture des bilans et des comptes pertes et profits
Négociation des conditions
vérification du bail à loyer commercial
Transmission...
Site :
https://www.capital-first.ch
Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce
Banques locales - Côte d’Ivoire | izf.net
LE SYSTEME BANCAIRE IVOIRIEN
Le paysage bancaire en 2013 a été marqué par une série de bons résultats. La croissance enregistrée dans le secteur est aussi la conséquence d'un environnement économique sous-régional et national favorable. Les nombreuses réformes opérées par le gouvernement, l'engagement de la banque centrale et la présence renforcée de nouvelles banques sur le...
Date: 2017-06-22 05:37:27
Site :
izf.net
Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce international
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce
Règles juridiques retrait d'un associé de SCI - Creation SCI
Effectivement, une solution serait la vente du bien, le prix de la vente étant ensuite réparti entre les comptes courants des associés, chacun pouvant en demander le remboursement. Mais cette cession pourrait être taxée (si plus-value). En fait, les associés n'ont aucune obligation de répondre au désir d'un associé de se retirer de la SCI. En l'absence de situation exceptionnelle, cet...
Site :
creationsci.info
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
CHAPITRE 2. - Modifications du Code civil
Art. 2 . Dans l'article 50 du Code civil, remplacé par la loi du 29 avril 2001, les modifications suivantes sont apportées :
1° dans le § 2, alinéa 1er, les mots " , d'un mineur prolongé ou d'un interdit " sont abrogés;
2° dans le § 2, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 1er et 2 :
" L'officier de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Le fonds de commerce - avocat-emanuelli.com
Avocat en droit commercial à Paris 7
Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?
C'est un ensemble de biens matériels (corporels) et immatériels (incorporels)
Les éléments corporels sont :
Les marchandises, l'outillage, les agencements, le matériel.
Il convient de les évaluer au plus près de leur valeur réelle car ils sont soumis à un régime fiscal différent des autres éléments et peuvent même donner lieu à versement de TVA ;
Les éléments incorporels sont :
Biens incorporels ordinaires : La clientèle (achalandage), élément...
Site :
https://www.avocat-emanuelli.com
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce avocat / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fonds de commerce droit / vente de fond de commerce sur paris / acte de vente d un fonds de commerce
Achat / Vente commerce de 26m² à Mirande (32)
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Vends commerce non alimentaire, dans le 32, à Mirande. Cession d'une jolie lingerie mixte en E.U.R.L. à Mirande.
Commerce proposant de grandes...
Site :
limmobilierdesparticuliers.com
Thèmes liés : vente fond commerce entre particulier / vente de commerce entre particulier / vente fond de commerce particulier / vente de commerce de particulier a particulier / vente de commerce de particulier
COMMENT CALCULER LA VALEUR DE SON AFFAIRE ? · Articles sur ...
* Le droit au bail
* Le nom commercial , l'enseigne
* Les licences de restaurant ou de débit de boisssons, les marques , les brevets, les dessins et modèles attachés au fond
Il existe différentes méthodes mathématiques et financières complexes et des methodes empiriques basées sur les bénéfices, les Chiffres d'affaires, la valeur du droit au bail.
C'est la conjugaison de ces méthodes...
Site :
http://articlessurlacreationreprise.unblog.fr
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> CVAE Calcul du chiffre d'affaires et de la valeur ajoutée (article 2 de la loi de finances pour 2010)
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La Directrice de la législation fiscale Marie-Christine LEPETIT | le 25/06/2010 | Profession
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lemoniteur.fr
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Liquidation judiciaire - professionnels | service-public.fr
La liquidation judiciaire suppose que l'entreprise, l'artisan, l'association, ou la personne physique concernée est en état de cessation des paiements et que son rétablissement est manifestement impossible. Elle met fin à l'activité du débiteur, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Tout replier
Tout déplier
Qui est concerné
Toute personne...
Site :
https://www.service-public.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail commerce
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2019-04-08 03:51:52
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente
Location vide : durée du contrat, congé, préavis, fin de ...
Plusieurs durées de location sont possibles ( article 10 de la loi du 6 juillet 1989 ) :
contrat de six ans minimum : il est obligatoire lorsque le bailleur est une personne morale (société immobilière, société d'assurance, mutuelle, banque, etc.),
contrat de trois ans minimum : il est réservé aux bailleurs personnes physiques, qui peuvent, bien sûr, conclure également des contrats...
Date: 2018-04-17 22:26:51
Site :
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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / offre d emploi dans le secteur de la vente
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Achat et cession d’un fonds de commerce - Avocat Paris 7ème
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Avocat en droit commercial à Paris 7
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Sauf négociation sur ce point, les frais sont toujours à la charge de l'acquéreur (sauf les frais de séquestre). S 'agissant des honoraires, il est d'usage de les partager entre les parties sauf...
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GIE Lexad
LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
1) LES ORGANES DE LA PROCEDURE
Dans son jugement dit jugement d'ouverture, le Tribunal a désigné plusieurs organes:
- le Juge-Commissaire
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1.1) Le Juge-Commissaire
Le Juge-Commissaire est un Magistrat du Tribunal chargé de veiller au bon déroulement de la procédure et à la protection des intérêts...
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fiche - GSR - Guide Social Romand
Autorité de troisième instance (recours)
Généralités
Par votation populaire du 12 mars 2000, les électeurs suisses ont adopté une modification de l'art. 122 de la Constitution fédérale du 18 avril 1999 (Cst.) donnant compétence à la Confédération de légiférer en matière de procédure civile et de procédure pénale. C'est sur cette base que les chambres fédérales ont adopté le...
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D. Distinction entre nullité relative et nullités absolue ...
de rescision. On fait une distinction entre les hypothèses dans lesquelles le contrat est nul (ilmanque quelque chose d'important au contrat) et les hypothèses dans lesquelles le contrat estsimplement annulable parce que le défaut est moins important. Alors, cette distinction étaitsystématisée tout au long du 18ème siècle notamment et cette distinction a été reprise autourde la ...
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Création de SCI et Société civile de construction vente
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Création de SCI et Société civile de construction vente
On constate, dans les montages juridiques conseillés par les professionnels de la création d'entreprise, une nette tendance à dissocier l'immobilier d'entreprise de l'entreprise proprement dite.
La constitution d'une structure juridiquement indépendante, généralement une Société Civile Immobilière (SCI),...
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