GARANTIE RETRAITE ENTREPRISES marque de Société Suisse d ...

09/07/2017

Présentation de la marque GARANTIE RETRAITE ENTREPRISES

Déposée le 9 juillet 1987 par la société Société Suisse d'Assurances Générales sur la Vie Humaine Société étrangère immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI PARIS), la marque française « GARANTIE RETRAITE ENTREPRISES...

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Site : http://marques.expert

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / registre des commerces

Conserver de l'Or et des Pièces : le Guide CPoR sur la ...

Pièces & lingots d'or Devises étrangères Médiathèque Nous contacter

Ce site a un caractère strictement informatif, il ne comporte aucun engagement juridique ni accord contractuel de la part de...

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Site : http://www.cpordevises.com

Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscrire au registre du commerce et des societes

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés

Contrat mis à jour le 04/10/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

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Date: 2017-06-21 19:52:38
Site : http://www.droitissimo.com

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PriceMinister - Conditions générales - Achat et vente d ...

Transaction sécurisée par

Conditions générales

Version mise à jour le 1er novembre 2016

PRÉAMBULE

Le service d'annonces en ligne PriceMinister (ci-après la « Plateforme PriceMinister ») est géré par la société PriceMinister, société par actions simplifiée au capital de 355.964,80 euros, dont le siège social est sis au 92 rue Réaumur, 75002 PARIS, France, immatriculée au...

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Site : http://www.priceminister.com

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Alarme maison, système d'alarme et vidéosurveillance, AVS ...

Alarme maison et système d'alarme

Depuis 17 ans, la société AVS met à la disposition des particuliers et des professionnels des systèmes de protection des biens et des personnes (alarme pour la maison, alarme à incendie, système d'alarme et de vidéosurveillance) en gardant toujours présente une éthique de qualité.

L'entreprise étend ses compétences en vidéosurveillance et système...

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Site : http://www.alarmesvolsystemes.com

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vente et achat de châteaux à vendre, manoirs, maisons de ...

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Maison de Maître, Hôtel Particulier dans une petite ville du Béarn avec toutes commodités, entièrement rénové, 1 appartement indépendant, terrain de 1 352 m2 PRIX 462 000 euros

Normandie, Bourg-Achard, Maison ancienne en Pierre, très beau décor intérieur, terrain de 3 643 m2 environ PRIX 290 000 euros

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Site : http://www.chateaux-belles-demeures.com

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English in my Home - Cours d'anglais à domicile Marseille ...

Espace formateurs

Organisme de Services à la Personne

English in my Home est déclaré Organisme de Services à la Personne sous le numéro SAP802651273 (déclaration du 24 juin 2014).

Responsable de la publication

Ce site est la propriété de English in my Home, Société à responsabilité limitée au capital de 6.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 802 651 273, dont le siège social est situé 18 rue Lanthier 13003...

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Site : http://www.englishinmyhome.com

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Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...

4. Conditions et mode de paiement

4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...

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Site : http://www.wonderbox.fr

Thèmes liés : competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur en pret a porter / competence d'un vendeur en telephonie / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

Marie - Club Marie - Votre espace client Marie - Marie

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CONDITIONS D'UTILISATION DU SITE MARIE

Marie - 4 rue de la Couture - 94150 Rungis

Tél : (33) 01 56 70 90 00 SAS au capital de 19 390 000 euros - RCS Créteil 327 280 368

Ce site est déclaré auprès de la Cnil. N° d'autorisation : 1351057

Editeur du Site : Marie - 4 rue...

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Site : http://www.marie.fr

Thèmes liés : programme fidelite sur internet / programme fidelite / club fidelite total / club fidelite / demande d'inscription au registre de commerce

Plats cuisinés Marie Repas facile Plat préparé Marie Bon ...

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Plats cuisinés Mijoté de Porc, lentilles cuisinées à la ...

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Directeur de la publication : Sylvain Gouet / Bouttier Anne Cécile

Conception du site et...

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Cuisiner c'est Aimer – La Cuisine aujourd'hui, c'est MARIE

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Les Trophées 2017 de la Qualité bancaire

134 questions posées sur la relation du Client avec sa Banque

Une mesure de satisfaction élaborée autour de 6 thèmes

L'agence bancaire

Le conseiller 'projets de vie'

Le site Internet

Le service Client à distance

Le panel interrogé

4 290 répondants représentatifs de la population française en termes de sexe, âge, et région

17 groupes bancaires pris en considération

Etude réalisée via...

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Site : http://lestropheesdelabanque.com

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Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Informations légales du site Peugeot France

Le site www.peugeot.fr est publié par AUTOMOBILES PEUGEOT, société anonyme au capital de 171 284 859 Euros, dont le siège est au :

75 avenue de la Grande Armée 75116 PARIS (France), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 552 144 503.

Responsables de la publication :

- Directeur de la publication : Laurent BARRIA

- Responsable de la rédaction :...

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Site : http://www.peugeot.fr

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Conditions générales de vente | Rustica.fr

Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société RUSTICA SA, société anonyme au capital de 14 526 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 377 981 667, dont le siège social est sis 15-27, rue Moussorgski 75018 Paris représentée par son...

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Site : https://www.rustica.fr

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Spectacle L'ENVERS DU DÉCOR - Théâtre de Paris – Site ...

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Mentions légales

SOCIETE NOUVELLE D'EXPLOITATION DE RENOVATION ET DERENAISSANCE DU THEATRE DE PARIS, société anonyme, dont le siège est sis 15, rue Blanche, 75009 Paris, au capital social de 152 450,00 EUR.

Numéro de téléphone 01 48 74 10 75 - Email : informations@theatredeparis.com (Administration)

Numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) 380 702 357

Numéro de TVA intracommunautaire FR 80 380 702 357

Nom du...

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Site : http://www.theatredeparis.com

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Prise de Vue Aérienne Drone Paris - Air-Sol Productions

CONDITIONS GENERALES DES VENTES - Février 2017

Clause N°1 : Objet

Les présentes constituent les Conditions générales de vente de la SARL AIR-SOL PRODUCTIONS et s'appliquent à toutes les prestations de services réalisées ou sous-traitées par la SARL AIR-SOL PRODUCTIONS au capital de 10 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le numéro...

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Site : http://www.airsolproductions.com

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Liquidation — Wikipédia

« liquidation » redirige ici. Pour la liquidation boursière, voir Service de règlement différé .

Cet article ou cette section adopte un point de vue régional ou culturel particulier et nécessite une internationalisation .

 (indiquez la date de pose grâce au paramètre date)

Merci de l' améliorer ou d'en discuter sur sa page de discussion  ! Vous pouvez préciser les sections à...

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Date: 2017-06-18 22:14:59
Site : https://fr.wikipedia.org

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E-Learning : formation Aromathérapie à distance, par ...

  Comment se déroulent les exercices pratiques ?

 

  Pour l'aspect pratique, vous avez deux possibilités :

 

  - Vous entraîner auprès de votre entourage.

 

  - Former des groupes de pratique près de chez vous avec d'autres étudiants (pour cela, vous pouvez poster une demande sur le forum privé).

 

  - Nous rejoindre en formation présentielle (un tarif spécial vous sera proposé...

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Date: 2017-06-20 08:44:21
Site : http://www.formationaromatherapie.com

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Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Coût des formalités | AFE, Agence France Entrepreneur

Immatriculation au Registre spécial des agents commerciaux (RSAC) : 26.12 EUR

  Coût de constitution d'une société

  SARL ou EURL - SNC - Sociétés civiles

 Frais de publication (journal d'annonces légales) : en moyenne 200 EUR (ce montant varie notamment suivant les départements).

Vous avez la possibilité d'effectuer cette formalité en ligne avec notre partenaire JAL proposant le...

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Site : https://www.afecreation.fr

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Conditions générales de vente de vente-privee.com

Le Membre est informé par email dès le départ du colis des entrepôts du mode d'acheminement de sa commande.

Le Membre dispose également d'un numéro pour connaître le suivi de sa commande :

Depuis la France :

Nos conseillers sont à votre disposition du lundi au vendredi de 7h à 20h et le samedi de 9h à 17h.

12.7.2 Envoi via So Colissimo

Dans le cas d'un envoi en So Colissimo, le Membre...

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Site : http://fr.vente-privee.com

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macartelevis.com - Activez votre carte

Comment faire pour modifier mes coordonnées ?

Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier vous-même vos coordonnées (adresse e-mail, n° de téléphone portable et adresse postale) sur le site macartelevis.com dans Mon espace perso, rubrique Mes infos ou le faire en contactant le service client Ma Carte Levi's® à macartelevis@levi.com ou au 0 820 480 340 (0,09EURTTC/min).

Pour ce...

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Site : http://macartelevis.com

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Modèle de contrat Bail commercial

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

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Nos engagements / Conditions Générales de Vente

Article 1: Société

Le Site www.showroomprive.com est édité et exploité par la société Showroomprive.com, filiale du groupe SRP GROUPE et SARL au capital de 145 810 290 euros, dont le siège social est situé à ZAC de la Montjoie - 1 rue des bl és - 93210 La Plaine...

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Site : http://www.showroomprive.com

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N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...

La vente des droits incorporels

Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...

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Site : http://www.dubois-huissier-93.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce