Immatriculation au registre du commerce et ... - infogreffe.fr

Création

La dénomination sociale

La dénomination sociale permet l'identification de la société principalement auprès des clients, des fournisseurs, des administrations et du grand public.

Création

Le capital social

A la fois moyen de financement de la société, garantie des tiers créanciers et clé de répartition des droits et pouvoirs dans la société, le capital social apparaît comme un instrument à multiples fonctions au service d'intérêts complémentaires : à la fois ceux de la société, de ses détenteurs, et de ses créanciers.

Création

Statuts de société

Les statuts sont la charte fondatrice de la société. Ils...

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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

Les immatriculations d'une auto-entreprise

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d industrie de l alsace

Immatriculation RCS - Auto-Entrepreneur.fr

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.

Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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DROIT DES SOCIETES - lexinter.net

DEFINITION DE LA SOCIETE

 

La définition de la société est donnée par l' article 1832 du Code civil

   La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter.

   Elle peut être...

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Date: 2017-04-20 16:58:36
Site : http://lexinter.net

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Extrait Kbis - Infogreffe - Registre du commerce et des ...

 Tarifs

L'extrait Kbis représente la véritable « carte d'identité » à jour d'une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce document, qui peut être défini comme l'état civil à jour des entreprises immatriculées au RCS, regroupe l'ensemble des renseignements que l'entreprise doit déclarer, et fait état, le cas échéant, des mentions portées par le...

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Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives ...

Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés :

 

Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles, car elles ont pour but la protection des intérêts en présence.

Le législateur a entendu protéger:

o Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés

Contrat mis à jour le 04/10/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

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Date: 2017-06-21 19:52:38
Site : http://www.droitissimo.com

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SARL - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

SARL - Ouverture d'un établissement secondaire par création du fonds de commerce

NB : Dépôt du dossier pour une formalité modificative au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant la formalité modificative de l'entreprise au RCS doit être déposé :

- soit au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent

- soit directement au greffe du tribunal de commerce, en application de l'article R123-5 du Code de...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

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L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

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Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.

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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

RIDET - ISEE - Institut de la statistique et des études ...

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Ridet

" data-placement="top" data-content="" title="">Association, syndicat, comité d'entreprise, administration

" data-placement="top" data-content="" title="">Personne physique (travailleur indépendant)

" data-placement="top" data-content="" title="">Societé

" data-placement="top" data-content="" title="">aide imprimé personne physique

" data-placement="top"...

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Date: 2017-06-22 00:34:40
Site : http://www.isee.nc

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / secteur d'activite commerce et artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015

 

Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :

 

- La loi du 17 Mars 1909,

- Le décret du 28 Août 1909,

- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...

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Site : http://www.jean-pimor-avocats.fr

Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » L'auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer...

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Site : http://www.lecoindesentrepreneurs.fr

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Formalités - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

Activité réglementée, Autoentrepreneur, Formalités d'entreprise

Immatriculation des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Selon la loi Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les  auto-entrepreneurs, qui exercent une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation, à partir du 19 décembre 2014, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les...

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Date: 2017-06-22 00:26:13
Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / formation chambre de commerce et d'industrie de bordeaux / formation chambre de commerce et d'industrie / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Site : http://www.documents.fr

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Acte de commerce — Wikipédia

les sociétés par actions (SA).

En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :

les actes...

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Date: 2017-06-16 16:15:34
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / acte de vente commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce

Créer une entreprise : GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE (GIE)

Le G.I.E. est le regroupement d'entreprises préexistantes dont le but est de "faciliter ou de développer l'activité économique de ses membres, d'améliorer ou d'accroître les résultats de cette activité ; [ce but] n'est pas de réaliser des bénéfices...

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Date: 2015-10-23 13:22:29
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Justificatif de domicile, liste des pièces acceptées

Le justificatif de domicile

Depuis l'arrêté en date du 14 janvier 2005, il s'agit d'un des documents obligatoires pour l'immatriculation d'un véhicule, peu importe le contexte. Le justificatif de domicile pourra cependant différer selon la situation du demandeur.

Contactez la ligne Info Carte Grise

du lundi au vendredi de 9h à 18h sans interruption

Quel document peut jouer le rôle d'un...

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Site : http://www.carte-grise.org

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation au registre du commerce

GTC Avignon - Tarifs : Registre du commerce

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

128,68 EUR

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc

115,70 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc

272,08 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru

128,68 EUR

Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...

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Site : http://greffe-tc-avignon.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

GTC Dunkerque - Tarifs : Registre du commerce

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

128,68 EUR

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc

115,70 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc

272,08 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru

128,68 EUR

Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...

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Site : http://www.greffe-tc-dunkerque.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif

le contrat de mandat - Vente, Téléprospection, Accueil ...

Autre EXEMPLE de CONTRAT D'AGENT COMMERCIAL

Entre les soussignés

D'une part, la société ........ au capital de ....., immatriculée au registre du commerce et des sociétés de ......., sous le numéro ..... et dont le siège social est sis à ....., représentée par M ......, en qualité de ...... , ci-après désigné le mandant,

Et d'autre part, M. ..... demeurant à ..... et inscrit au...

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Date: 2017-06-21 08:56:21
Site : http://www.frederic-chartier.com

Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / fiche metier commercial vente / fiche de poste commercial vente / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / secteur d'activite commerce distribution

GTC Caen - Tarifs : Registre du commerce

Prise en location-gérance, prise en gérance-mandat

128,68 EUR

(*) Si la société commence son activité lors de cette formalité il y a lieu de publier un avis au Bodacc

115,70 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, sans 1er avis Bodacc

272,08 EUR

Achat, Apport, mutation onéreuse, avec 1er avis Bodacc paru

128,68 EUR

Transfert d'établissement secondaire hors ressort (idem à une immatriculation...

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Acheter un commerce - PIC Inter

Etape 6 : Négocier et conclure

Le protocole d'accord

Le protocole d'accord est un acte juridique qui entérine les engagements de chaque partie (cédant et repreneur). La signature du protocole d'accord constitue un gage de sécurité car elle formalise les termes et les conditions de réalisation de la cession.

Le protocole d'accord marque la fin des négociations et symbolise la volonté des...

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Site : http://www.pic-inter.com

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Site : http://www.documents.fr

Le champ d’application du bail commercial. Par Victoire de ...

Le champ d'application du bail commercial.

25155 lectures

Par Victoire de Bary, Avocat

- jeudi 20 octobre 2011

La réglementation des baux commerciaux a pour objet de protéger le locataire dans son activité tout en permettant l'adaptation du bail aux évolutions économiques et fait donc cohabiter des règles d'ordre public avec des règles dont l'application est laissée au libre choix des...

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Date: 2017-06-22 06:16:05
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / n d inscription au registre du commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / l commerce

Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...

 M'immatriculer au répertoire des métiers

    

 

Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :

qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...

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Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...

Définition

 

L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.

La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.

La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...

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Date: 2017-06-22 05:25:50
Site : http://www.entreprises.gouv.fr

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Portail officiel des micro-entrepreneurs

Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs

À qui s'adresse ce régime ?

Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...

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Date: 2017-06-12 13:35:38
Site : http://www.lautoentrepreneur.fr

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REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...

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2012-09-12T06:00:00.000+02:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription

1

Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...

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Modèle de contrat Bail commercial

Auteur du modèle de contrat Bail commercial

Avocat

Maître Sabatié, avocat, est l'ancien Directeur du service juridique de la FNAIM. Après avoir suivi les enseignements du DESS « Droit de la construction et de l'urbanisme » et du DEA «Droit privé » de l'Université de PARIS XII, il a intégré la filiale protection juridique du groupe MATMUT en 1999, avant d'intégrer la FNAIM en 2001,...

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Site : http://www.modelo.fr

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / frais d'avocat cession fonds de commerce

Commerce Auto Entrepreneur - myAE.fr : Cession d'un fonds ...

Déjà plus de 88 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous

F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Vous anticipez déjà la vente de votre fonds de commerce ? Mais est-ce possible en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur de mettre en cession son fonds de...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / formalites cession fonds de commerce cfe

Commerce Auto Entrepreneur - myAE.fr : Cession d'un fonds ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment céder un fonds de commerce en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Vous anticipez déjà la vente de votre fonds de commerce ? Mais est-ce possible en tant qu'auto entrepreneur et micro entrepreneur de mettre en cession son fonds de...

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Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.

Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement

Appellation

modifier - modifier le code - modifier Wikidata

Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...

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Date: 2017-06-16 20:38:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : relation client dans l assurance / gestion de la relation client dans les banques / relation client en banque / service relation client / gestion de la relation client dans le secteur bancaire

Fonds de commerce - Contrat de location gérance de fonds ...

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT : 

Article 1 - Déclarations préalables

Le Bailleur déclare qu'il remplit les conditions exigées par les articles L. 144-3 et suivants du Code de Commerce pour donner son fonds en location-gérance, à savoir qu'il exploite le fonds présentement donné en location-gérance depuis le ........, soit depuis plus de deux ans (1). 

ou, le cas échéant :...

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Site : http://lentreprise.lexpress.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente fond de commerce gers / contrat de vente d un fonds de commerce

Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...

Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété

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publié le 08/12/2015

Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...

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Date: 2017-06-21 23:20:07
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Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Répertoire Des Métiers | Tout Savoir Pour Devenir Auto ...

AE Artisans : l'immatriculation au RM n'est pas forcément obligatoire !

Posted By ncelautoent / 23rd juillet 2010

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être...

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Site : http://www.lautoentrepreneur.net

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce de l eure

Conditions générales de vente de Wonderbox le spécialiste ...

4. Conditions et mode de paiement

4.1. Conditions et mode de paiement des Produits Wonderbox, à l'exception des Activités Exceptionnelles

Le règlement des achats s'effectue selon les modalités suivantes, détaillées sur le Site :

soit par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard/Mastercard, Amex). En cas d'achat du Produit sur le Site, ou par téléphone le Client indique...

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Site : http://www.wonderbox.fr

Thèmes liés : competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur en pret a porter / competence d'un vendeur en telephonie / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris

Culture et Formation, l'organisme de formation de ...

Présentation du centre

 

Culture et Formation est un organisme spécialisé dans la formation par correspondance dans le secrétariat médical.

L'établissement existe depuis plus de trente ans et est d'ailleurs le leader privé français en formation de secrétaire médicale à distance.

Au fil des ans, il a développé son offre de formation, toujours dans le secrétariat médical, de façon...

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Site : http://www.culture-formation.org

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / formation a distance ecole de commerce / formation e commerce a distance

Procédure pour la vente de fonds de commerce

La fiche technique du Quotidien Juridique :

Vente fonds de commerce

   Dès maintenant, publiez votre annonce légale pour la vente de fonds de commerce

Formalités à accomplir

o Enregistrement (le service d'imposition des entreprises compétent est celui du lieu d'exploitation « * »)

au moins 3 exemplaires de l'acte signés

formulaire CERFA 2672 (feuille de mutation de fonds de commerce)...

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Site : http://www.le-quotidien-juridique.com

Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Rachat fonds de commerce / sous seing privé

Posez votre question satpg2000 - Dernière réponse le 3 mai 2011 à 16:43 par nathaf

Bonjour,

Je suis en pourparler avec mon patron , pour racheter le fond de commerce , nous preparons donc la redaction d'un sous seing privé , nous avons une proposition d'un avocat s'elevant a 6000 EUR pour la redaction du sous seing ( une trentaine de pages , avec...

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Date: 2017-06-20 14:14:19
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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sous seing prive / frais d'avocat cession fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / duree d'un compromis de vente fond de commerce

SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

LE VIN : PRODUIT DE PLACEMENT

En effet, si le vin peut être une passion, il est aussi un excellent placement. A ce titre, il constitue un investissement alternatif de moyen terme (de 4 à 6 ans en moyenne) qui prend toute sa place dans une diversification patrimoniale. Il représente une classe d'actifs à part entière, exactement comme un bien immobilier ou des valeurs financières.

Pour s'en...

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Thèmes liés : commerce et l investissement / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / loi pinel vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

Modèle de contrat de vente de fonds de commerce - L ...

Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments corporels (mobilier, agencement, matériel, marchandises) et incorporels (clientèle, enseigne, licences, droit au bail) utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale. Ces éléments constituent sa valeur et peuvent faire l'objet d'une vente, elle-même soumise à des mentions obligatoires, des formalités d'enregistrement et de...

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