Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...

Objectifs

Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux

Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...

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Loi Pinel pour le commerce - Annonces immobilières | De ...

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du locataire....

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Site : pap.fr

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Cession fonds de commerce, avocat droit commercial Carpentras

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Cession de fonds de commerce, Cession de clientèle

Vous êtes commerçant, vous vous interrogez sur les modalités de cession de votre fonds de commerce :

Puis-je céder mon fonds de commerce sans l'autorisation du bailleur ?

Combien de temps faut-il pour récupérer les fonds séquestrés ?

Peut-on...

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Site : http://www.avocat-gouriou.com

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Loi Pinel pour le commerce - De Particulier à Particulier

Actualités

Loi Pinel pour le commerce : une réforme des baux commerciaux et dérogatoires

24 Juin 2014 - La loi « Pinel » du 18 juin 2014 réforme les baux commerciaux en les rapprochant des baux d'habitation : indexation et augmentation du loyer plus modérées, états des lieux obligatoires, répartition des charges, impôts et travaux mieux encadrés, création d'un droit de préemption du...

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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).

Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).

Certaines activités professionnelles (telles que les professions...

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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9

Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.). 

Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...

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La loi Pinel et les baux commerciaux La doctrine - Bruno ...

La loi Pinel et les baux commerciaux

31/07/2014 - Lu 51674 fois

Analyse de Danielle Lipman-W. Boccara & Macha Boccara-Baumer

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel » constitue la plus importante réforme en matière de baux commerciaux depuis l'institution du plafonnement par le décret du 3 juillet...

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Site : http://www.brunoboccara-associes.com

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Loi Pinel : ce que change la réforme des baux commerciaux ...

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La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d'horizon des principales mesures édictées par ce texte.

Le bail dérogatoire

Allongement de la durée du bail dérogatoire

Les baux dérogatoires peuvent avoir une durée maximale de 3 ans. La durée totale du bail ou des...

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Site : journaldelagence.com

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Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

Investir en immobilier : Nos conseils investissement 2015

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Accueil >> Investir en Immobilier >>

 

Entre l'investissement immobilier locatif nu, meublé, en nue-propriété, via un fonds immobilier (SCPI, SCI ou SICAV), en immobilier neuf ou ancien, en France ou l'étranger, il peut être compliqué de faire son choix parmi toutes les solutions existantes pour investir en immobilier en 2015...

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Site : http://calci-patrimoine.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Information du locataire de la vente du local commercial ...

Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un bail commercial , contrat de bail spécial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'immeuble loué est qualifié de local commercial lorsqu'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers y exploite son fonds de commerce. Cette définition...

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Site : https://www.legalife.fr

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Loi Pinel - Cession Commerce, achat vente de commerce ou ...

1.       L'indice ILC

 

Pendant plus de 50 ans, l'indice de référence pour l'indexation des baux commerciaux était l'ICC (Indice du Coût de la Construction), indice faisant fidèlement la traduction du marché tant pour les locataires que pour les bailleurs.

 

Malheureusement, au cours de ces dernières années, l'ICC a été totalement perturbé par sa composition, et notamment par...

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Site : cession-commerce.com

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SCPA Conseil | Une nouvelle vision de l’investissement

LE VIN : PRODUIT DE PLACEMENT

En effet, si le vin peut être une passion, il est aussi un excellent placement. A ce titre, il constitue un investissement alternatif de moyen terme (de 4 à 6 ans en moyenne) qui prend toute sa place dans une diversification patrimoniale. Il représente une classe d'actifs à part entière, exactement comme un bien immobilier ou des valeurs financières.

Pour s'en...

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Site : http://scpaconseil.com

Thèmes liés : commerce et l investissement / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / loi pinel vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce

Article, Code du travail, Obligation, Contrats de travail ...

Suis-je obligée de reprendre un ou plusieurs salariés ?

Je souhaite savoir si je suis obligée de reprendre un ou plusieurs salariés après avoir signé un bail commercial 3 6 9, car moi je ne le souhaite pas. Merci d'avance.   [...] L'article L1224-1 du code du travail prévoit l'obligation de poursuivre les contrats de travail en cas de transmission d'une unité économique.  [...] Si...

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Site : http://achat-vente.cession-commerce.com

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1 - Le commerce et l'artisanat / D - Le secteur tertiaire ...

Les entreprises artisanales sont classées en quatre secteurs d'activité :

la construction : promotion immobilière, construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels, génie civil, travaux de construction spécialisés

l'industrie : fabrication de denrées alimentaires, de boissons, de textiles, de produits en caoutchouc et en plastique, travail du bois, du papier, métallurgie...

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Date: 2017-09-22 04:18:19
Site : http://www.manche.gouv.fr

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Site : http://www.net-iris.fr

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Auto-entrepreneur — Wikipédia

Histoire[ modifier | modifier le code ]

Le régime a pour but de simplifier fortement les formalités de création, d'interruption et de cessation d'une activité professionnelle individuelle à but lucratif, notamment en permettant de s'inscrire directement en ligne pour créer son entreprise, mais aussi en simplifiant le paiement des cotisations sociales, des impôts et des taxes qui sont...

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Date: 2017-06-17 02:08:31
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