L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape de la création d'entreprise.

Pour immatriculer sa société, le créateur d'entreprise doit avoir déjà choisi son...

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Date: 2015-10-23 13:22:30
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

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Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

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Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

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Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

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Site : http://archives.cg37.fr

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SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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Site : http://www.agecsa.com

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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Site : https://e-justice.europa.eu

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Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

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Immatriculation - Société par Actions Simplifiées ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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Immatriculation - Société Civile - Registre du Commerce et ...

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée :

Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans...

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Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

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L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...

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Site : https://www.infogreffe.fr

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Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : http://www.leconomiste.com

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SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce

Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés

Déposer les fonds

Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...

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Date: 2015-10-23 13:22:31
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

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Immatriculation RCS - Auto-Entrepreneur.fr

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.

Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

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Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...

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Date: 2016-06-07 12:34:40
Site : ge.ch

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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers ...

Je souhaite m'inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?

Réponse :

Avant de déposer votre demande d'inscription au registre, prenez connaissance des conditions d'accès à la profession. L'entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier...

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Date: 2017-06-22 00:34:51
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

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Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques  ( pdf , 1.4 Mb )

Organes de révision et opting-out

Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes :  SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...

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Site : http://www.vd.ch

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

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Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

 

Que devez vous fournir ?

  Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 

Le...

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Date: 2017-09-22 04:52:26
Site : https://www.jecreemonentreprise.dz

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Le registre du commerce : une étape ... - tas-consultoria.com

Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel.

Le registre du commerce : une étape...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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www.tunisie-annonce.com - Inscription

Le Gérant: Identique au registre de commerce

Adresse (2 lignes)

Votre site Web

 

Important (à lire attentivement ) 1/ Une seule inscription par personne physique. 2/ Les informations doivent être exactes (nom, prénom, date de naissance,...). 3/ Le modérateur pourra exiger une copie de votre pièce d'identité. 4/ Le ou les de téléphones doivent être exactes et personnelles. 5/ Deux comptes n'ont pas le droit d'utiliser un même...

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Site : http://www.tunisie-annonce.com

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Avis de transfert du siège social dans le ressort d'un ...

Transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de commerce

       

Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce emporte des conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines formalités.

Formalités

Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, la loi prévoit des formalités...

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Site : http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr

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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

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Site : http://www.barbieravocats.com

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Droit Pénal des Affaires: Infractions aux règles relatives ...

Infraction aux règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés :

 

Les règles relatives à la constitution et à la publicité des sociétés sont essentielles, car elles ont pour but la protection des intérêts en présence.

Le législateur a entendu protéger:

o Non seulement, les parties au contrat de société. Les règles de constitution strictes permettent de...

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Site : http://carlscoaching.over-blog.com

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L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2017-06-22 04:00:02
Site : http://www.ompic.org.ma

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Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés

Contrat mis à jour le 04/10/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...

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Date: 2017-06-21 19:52:38
Site : http://www.droitissimo.com

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Les errements de la jurisprudence actuelle sur les ...

Ecoutez

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation...

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Date: 2017-06-22 00:53:26
Site : village-justice.com

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Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés

Contrat mis à jour le 08/02/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...

Lire la suite

Date: 2017-09-22 04:00:15
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes

Acte de cession de parts sociales d’EURL avec ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

Contrat mis à jour le 20/06/2012

Auteur : 

Modèle d'acte de cession de parts sociales d'EURL avec transformation en SARL

A noter : la cession de parts sociales d'EURL doit toujours...

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Date: 2017-09-22 03:46:32
Site : http://www.droitissimo.com

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce

STATUTS GRATUITS DE SASU - FBLS.net

STATUTS GRATUITS DE SASU

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Ces modèles de statuts sont actualisés à loi n° 2015-990 du 6 août 2015 . Ils sont complétés des explications de couleur bleue à effacer, pour créer rapidement votre SASU.

Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au :

Copiez collez les statuts ci dessous, sur une page Word ou autre préalablement ouverte...

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Date: 2016-07-22 11:35:33
Site : http://www.fbls.net

Thèmes liés : l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes

Créer une sci – Tout savoir sur le statut SCI

Capital fixe et capital variable, une des particularités de la SCI

Lors de la création d'une telle société, il faudra choisir entre la SCI à capital fixe et la SCI à capital variable.

Pour une SCI à capital fixe, qui est la plus courante, le capital est déterminé à la création et indiqué dans les statuts. Pour tout changement du montant, il faudra passer par une assemblée générale,...

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Site : http://creer-une-sci.fr

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce

RIDET - ISEE - Institut de la statistique et des études ...

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Ridet

" data-placement="top" data-content="" title="">Association, syndicat, comité d'entreprise, administration

" data-placement="top" data-content="" title="">Personne physique (travailleur indépendant)

" data-placement="top" data-content="" title="">Societé

" data-placement="top" data-content="" title="">aide imprimé personne physique

" data-placement="top"...

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Date: 2017-06-22 00:34:40
Site : http://www.isee.nc

Thèmes liés : taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / secteur d'activite commerce et artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...

Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs

2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.

Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes