Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un fonds de commerce
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La liquidation du patrimoine des concubins dans le cadre de leur relation de travail
- Dans quel cadre l'un des concubins peut-il se prévaloir de l'existence d'une société entre concubins ?
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Date: 2013-08-30 21:58:10
Site :
http://danc.free.fr
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LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
leblogpatrimoine.com
Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / commerce et l investissement / acte de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Arrêt n° 842 du 18 mai 2017 (15-2.683, 16-10.339, 16-10 ...
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Pourvoi n° N 16-10.339
Demandeur : SCI Financière et immobilière Bernard Tapie (FIBT)
Défendeur : société CDR créances, anciennement dénommée Société de banque occidentale ; et autres
Pourvoi n° N 16-10.344
Demandeur : M. Bernard X... ; et...
Site :
courdecassation.fr
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LMNP / LMP - Gestion de Patrimoine - Leblogpatrimoine.com
Dans la catégorie : Immobilier / Location meublée (LMP/ LMNP) -- Auteur : Guillaume FONTENEAU -- 9 mai 2013
L'investissement en location meublée, professionnelle ou non professionnelle, n'est définitivement pas un investissement immobilier comme les autres. C'est l'intérêt principal du régime fiscal de la location meublée qui est à la source même des difficultés que nous allons vous...
Site :
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La procédure de liquidation judiciaire - pernaud.fr
Déclaration en ligne : informations importantes
La procédure de liquidation judiciaire
Procédure organisant l'arrêt de l'activité de l'entreprise et la vente de ses actifs dans le but d'en répartir le produit aux créanciers.
L'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire:
Comme le redressement judiciaire, la liquidation judiciaire concerne une entreprise en état de cessation des...
Site :
pernaud.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail
Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre
Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.
Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.
Droits sur les sociétés :
1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.
2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...
Date: 2017-06-21 23:32:24
Site :
http://www.efl.fr
Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce
Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques
2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt
2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur
Agence Immobilière Saint Jean de Monts - Agence Eliot ...
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L'agence
L'agence immobilière Eliot, présente à travers tous les Pays de la Loire, est composée d'une équipe de professionnels expérimentés à votre service pour vos projets immobiliers et professionnels.
Achat, vente, location de maison, appartements, vente de terrain à bâtir, garage, fond de commerce, immobilier professionnel... L'agence ELIOT, adhérent FNAIM, est à votre écoute et vous accompagne jusqu'à la réussite de vos projets immobiliers personnels et professionnels.
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Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant / agence immobiliere vente fond de commerce / vente fonds de commerce hotel restaurant / agence vente fond de commerce restaurant / vente fond de commerce garage
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Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité ...
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Site :
https://www.avocats-vbd.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en ...
Les documents à fournir lors de la vente d'un bien en copropriété
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publié le 08/12/2015
Le vendeur d'un bien immobilier doit informer l'acquéreur des caractéristiques de ce bien et de l' immeuble où il se situe. Cette obligation d'information de l'acquéreur a été renforcée par la loi pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR), entrée en vigueur...
Date: 2017-06-21 23:20:07
Site :
http://www.notaires.paris-idf.fr
Thèmes liés : contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes
REVIREST Remises de Commerces Etudes Immobilières ...
Remises de Commerces Etudes Immobilières Spécialistes en Hôtellerie et Restauration - Genève Vaud Valais
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Bienvenue chez REVIREST
Spécialisé en Hôtellerie et Restauration pour l'achat, la...
Date: 2017-02-02 16:57:04
Site :
http://www.revirest.ch
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / etude sur commerce / etude de commerce metier / vente fonds de commerce hotellerie / vente fonds de commerce restaurant
N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.
PROJET DE LOI
relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption
et à la modernisation de la vie économique,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale
de la...
Loi du 16/12/2015 reglant la communication des ...
Numac : 2015003461
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
16 DECEMBRE 2015. - Loi réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir,...
Date: 2016-07-27 10:24:53
Site :
http://www.etaamb.be
Thèmes liés : definition d'un client grand compte / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Forum cession parts SCI, dissolution SCI - Creation SCI
La cession de parts ne modifie pas les intervenants à la création. Puis-je laisser cette intro en l'état ?
X est nommé dans deux autres articles, celui traitant des apports et le suivant consacré à la répartition du capital social. Dois-je modifier ces deux articles ou seulement le second ? Comment ? En indiquant la cession faite par X à Z ou en remplaçant X par Z ?
Je vous remercie...
Site :
creationsci.info
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
3 statuts pour travailler dans l'immobilier, 3 niveaux d ...
Les professionnels de l'immobilier partagent une passion commune pour leur métier mais n'ont pas tous le même statut. Une différence qui se ressent notamment au niveau de leurs obligations légales ou des services qu'ils sont autorisés à rendre !
L'agent immobilier indépendant
Le principal avantage du statut d'agent immobilier est celui de pouvoir travailler pour son propre compte, et de...
Site :
http://seretrouver.immo
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de compromis de vente d'un commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce
Se lancer et reussir dans le e-commerce : Boutique ...
- 21 février 2012 Classé dans : Auto-Emploi & Travail à Domicile , Dossiers et Guides Pratiques , e-Commerce et e-Shopping
Liberté, indépendance, segment en plein expansion ... cette activité n'a de cesse de séduire en nombre les entrepreneur. Confronté à une vive concurrence, un Web-marchand se doit de préparer au mieux un projet relié à de multiples compétences.
En l'espace de...
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Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...
Accueil » Stratégies » Recrutement » Les différents statuts des négociateurs immobiliers
Les différents statuts des négociateurs immobiliers
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Cet article a intéressé 76 492 personnes
Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...
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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...
Pas de publication au JORF ni au BO
Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.
Il...
Site :
http://www.textes.justice.gouv.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Le LEXIQUE de la FORMATION - frederic-chartier.com
Acquis : Ensemble des savoirs et savoir-faire dont une personne manifeste la maîtrise dans une activité professionnelle, sociale ou de formation. Les acquis exigés pour suivre une formation constituent les pré-requis. (AFNOR)
Action de formation : Processus mis en oeuvre, dans un temps déterminé, pour permettre d'atteindre les objectifs pédagogiques de la formation. Au sens légal les...
Date: 2019-03-27 20:44:06
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Cours de Droit administratif - Cours de droit
Administration : ensemble d'institutions, sens organique.
Administration : une activité, une fonction.
L'Administration est un ensemble de personnes publiques.
Section 1 : Les personnes publiques
On désigne l'ensemble des pouvoirs publics. Article 20 de la Constitution « Le Gouvernement dispose de...
Site :
http://www.cours-de-droit.net
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L’APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D’ATTEINTE À LA MARQUE ET À ...
L'APPRÉCIATION DU PRÉJUDICE D'ATTEINTE À LA MARQUE ET À SON IMAGE
22 février 2011 - Sorgem Évaluation
« L'appréciation du préjudice d'atteinte à la marque et à son image »
par Maurice Nussenbaum Professeur à l'Université Paris Dauphine
Expert financier agréé par la Cour de cassation
Président de Sorgem Evaluation
Atteinte aux droits privatifs attachés à la marque et à son...
Site :
http://www.sorgemeval.com
Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une marque / strategie marketing de l entreprise / effets du developpement de l internet et du commerce electronique / effets du developpement de l internet et du commerce / acte de vente d un fonds de commerce
REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET LIQUIDATION DES ... - toefrank.net
Section I : Assistance ou dessaisissement du débiteur
Article 52
La décision qui prononce le redressement judiciaire emporte, de plein droit, à partir de sa date, et jusqu'à l'homologation du concordat ou la conversion du redressement judiciaire en liquidation des biens, assistance obligatoire du débiteur pour tous les actes concernant l'administration et la disposition de ses biens,...
Date: 2006-09-30 00:08:57
Site :
http://www.toefrank.net
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BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers ...
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité
1
L' article 238 quindecies du code général des impôts (CGI) exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines conditions, les plus-values...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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Cabinet Huchet et Associés - Vente commerces et ...
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QUI SOMMES NOUS?
Depuis 1958, le Cabinet HUCHET accompagne les commerçants et artisans dans la transmission de leurs entreprises. M. Gérard JEANNE , M. Philippe CHABREYRON , M. Yannick GERARD et Gérard BONNET encadrent une équipe de négociateurs et collaboratrices.
Spécialisés dans la transaction des : Boulangeries Pâtisseries, Cafés Hôtels Restaurants, Tabacs Presses,Officines de Pharmacie, Immobilier d'entreprise... Ils vous font bénéficier de tout leur professionnalisme pour la réalisation de vos...
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cabinet-huchet.fr
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Question - Négo Préavis
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Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?
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Date: 2017-09-22 06:29:03
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RPPM - Plus-values sur biens meubles incorporels - Base d ...
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1
Le prix de cession s'entend du prix proprement dit et des charges qui peuvent s'y ajouter, tel qu'il résulte des conventions des parties.
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Conformément à l' article 74-0 B de l'annexe II au code général des impôts (CGI) , il convient d'ajouter au prix de cession toutes...
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Moniteur N° 5668 -
Publié le 13/07/2012
Instruction n° 12-012-m0 du 30 mai 2012 Direction générale des finances publiques NOR : BUD Z 12 00030 J
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La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la...
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Docteur en droit
La compétence du juge administratif en matière contractuelle repose sur la distinction entre les contrats administratifs et les contrats de droit privé. Cette distinction renvoie à deux types de considérations.
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Date: 2017-06-22 06:03:43
Site :
http://www.rajf.org
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Texte adopté n° 295 - Projet de loi, adopté, dans les ...
relatif à la consommation.
(Texte définitif)
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1015, 1156, 1110, 1116, 1123 et T.A. 176.
2ème lecture : 1357, 1574 et T.A. 262.
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I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
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I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
A. Cessions d'actions et de titres assimilés
1
Sont assujettis à un droit d'enregistrement proportionnel de 0,1 %, prévu au 1° du I de l' article 726 du code général des impôts (CGI) :
- les actes portant cessions d'actions, de...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce
Espace presse Forco - Opca commerce et distribution ...
Paris, le 10 novembre 2016
Le Forco a accompagné, en 2014 et 2015, la mise en place de 1 895 actions de formation et de professionnalisation à destination de personnes en situation de handicap. Cet investissement s'inscrit dans le cadre d'une convention cadre signée entre le Forco et l'Agefiph (Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées), dont...
Site :
http://www.forco.org
N° 2475 - Rapport d'information de Mme Cécile Untermaier ...
SYNTHÈSE DES PROPOSITIONS 169
CONTRIBUTION DU GROUPE GDR 173
ANNEXE N° 1 : LISTE DES PERSONNES ENTENDUES 175
ANNEXE N° 2 : ÉVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE D'OFFICIERS PUBLICS ET/OU MINISTÉRIELS 183
ANNEXE N° 3 : ÂGE MOYEN ET TAUX DE FÉMINISATION DES OFFICIERS PUBLICS OU MINISTÉRIELS 189
ANNEXE N° 4 : IMPLANTATION DES PROFESSIONS JURIDIQUES RÉGLEMENTÉES 195
ANNEXE N° 5 :...
Démarches de Logement : urbanisme, déménagement, location
Résiliation
Démarches logement
Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.
Les démarches à accomplir pour son logement
De nombreuses formalités sont à accomplir...
Date: 2017-12-01 13:11:11
Site :
http://quelle-demarche.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Modèle de statuts de SARL standards | Droitissimo
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Responsable commercial projets web Lire
Modèle de statuts de SARL standards
Contrat mis à jour le 25/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des impôts
Modèle de...
Date: 2017-09-22 03:45:12
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance
Projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire
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PROJET DE LOI
relatif à l'économie sociale et solidaire,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
ministre de l'économie et des finances
et M. Benoît HAMON,
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Date: 2013-07-25 12:53:29
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senat.fr
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Exploitation commerciale des collections muséales et liberté du commerce et de l'industrie
Note sous CE, 29 octobre 2012, SARL Photo Josse, requête numéro 341173
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Site :
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Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie / l commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / acte de vente d un fonds de commerce
SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
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EURL - SARL, création
Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.
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Il est précisé que le dossier complet...
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greffe-tc-paris.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / inscrire au registre du commerce et des societes
SCI de construction vente, une SCI pour réaliser des bénéfices
faire des profits. Elle se
crée sans capital
minimum et bénéficie
d'avantages fiscaux
Parmi les sociétés civiles, on distingue la SCI classique d'une SCI de construction vente - SCCV ou SCICV - non par sa forme qui est pratiquement similaire, mais par son objet.
En effet, les activités d'une société civile immobilière ne peuvent pas, de près ou de loin, être commerciales. Une SCI...
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Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Comment augmenter son taux de conversion en e-commerce
Le taux de conversion désigne le pourcentage de personnes ayant effectué une action appelée « objectif » par rapport à une population cible. En e-commerce l'objectif est en général que le visiteur achète sur le site. Le taux de conversion d'un e-commerce est donc le pourcentage de visiteurs ayant effectué un achat par rapport au nombre de visiteurs total.
Pourquoi devez-vous...
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Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / augmenter vente e commerce / strategie marketing d'un site web / metier e commerce
Modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales
Promesse de cession de parts sociales
Anne-Laure Archambault
Auteur du modèle de contrat Promesse de cession de parts sociales
Avocat
Anne-Laure Archambault, Docteur en Droit, est Avocate associée dans le cabinet Mathieu & Associés. Ses domaines privilégiés de compétences sont le droit commercial et le droit bancaire et financier. Auteur de nombreux articles, elle a notamment publié dans...
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ENR - Dispositions générales - Paiement des droits ...
- du paiement par anticipation ( CGI, Annx III, art. 404 ).
A. Nature des mutations
50
Peuvent bénéficier du paiement différé et fractionné les droits dus sur les transmissions d'entreprises par décès, ou donation entre vifs, quelle que soit la forme de la libéralité (donation-partage, donation simple, donation par contrat de mariage).
60
Tous les héritiers, légataires et donataires,...
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Thèmes liés : article l 233 16 du code du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce
Ouverture d’une procédure collective: le principe d ...
Un salarié est licencié pour motif économique par le liquidateur de la société qui l'employait.
Cette société faisait l'objet, au moment du licenciement, d'une procédure de liquidation judiciaire
Afin d'obtenir le paiement de ses indemnités, non garanties par l'AGS, le salarié demande au JEX l'autorisation de pratiquer deux saisies conservatoires sur les comptes de son...
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BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...
(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.
Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.
En pratique, il convient de raisonner en deux temps :
1) Calcul des plus ou moins-values :
- fonds commercial
150 000 - 0 =...
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Loueur en meublé professionnel (LMP) et non professionnel ...
SAUVAGE 12 mai 2014 à 18 h 08 min _- Répondre
Bonjour,
Je loue des meublés sous statut de LMNP depuis 2003.
En 2009, j'ai acquis un commerce, dépendant ainsi du RSI.
Je viens de découvrir que ma comptable a pris sur elle d'associer depuis 2009 ces revenus locatifs à mes revenus pro pour les déclarations au RSI.
Une loi a tranché en 2012, mais quid des fonds versés à tort avant 2012?
En...
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I. Condition tenant à la durée d'exercice de l ... - BOFIP-I
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Exonération des plus-values réalisées par les petites entreprises - Conditions d'application de l'exonération
1
Le dispositif d'exonération prévu à l' article 151 septies du code général des impôts (CGI) peut s'appliquer sous le respect de deux conditions :
- l'activité doit être exercée depuis au moins cinq ans ;
- le...
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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