L’immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au ...

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés

L'immatriculation obligatoire des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés.

La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi PINEL », a supprimé la dispense d'immatriculation au Registre du...

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Formalités - Chambre de Commerce et d'Industrie de Bordeaux

Activité réglementée, Autoentrepreneur, Formalités d'entreprise

Immatriculation des auto-entrepreneurs au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers

Selon la loi Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014, tous les  auto-entrepreneurs, qui exercent une activité commerciale à titre principal ou complémentaire, sont dans l'obligation, à partir du 19 décembre 2014, de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS). Les...

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Date: 2017-06-22 00:26:13
Site : http://bordeauxgironde.cci.fr

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Formalités -Auto-entrepreneurs : l'immatriculation devient ...

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Les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, jusqu'alors dispensés de s'immatriculer au RCS sont dans l'obligation de le faire avant le 19 décembre 2015.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou artisanale, à titre principal...

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Arnaques entrepreneurs: Liste de toutes les arnaques

Démarches obligatoires

Liste de toutes les arnaques

Les créateurs de micro-entreprises et, très spécialement, les nouveaux auto-entrepreneurs se voient harcelés par les arnaqueurs. Ces voleurs sans scrupules envoient des lettres qui ont l'air officiel ( exemple ) pour faire croire qu'il faut payer obligatoirement une...

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Date: 2018-04-17 12:21:31
Site : http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com

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Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Publié le 19 décembre 2014

Immatriculation obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent s'immatriculer au registre du commerce ou au répertoire des métiers.

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs artisans ou commerçants doivent, lors de la création de leur activité, s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (...

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Artisan Auto Entrepreneur - myAE.fr : Dispense d ...

Boulanger, pâtissier, boucher, charcutier, poissonnier, glacier,

Maréchal-ferrant,

Coiffeur.

Immatriculation obligatoire des artisans auto entrepreneurs et micro entrepreneurs au Répertoire des métiers

Depuis le 1er avril 2010, les auto entrepreneurs et micro entrepreneurs exerçant à titre principal une activité artisanale doivent obligatoirement s'immatriculés au répertoire des métiers...

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Stage de préparation à l'installation (SPI) en auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

En quoi consiste le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?

 

Le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur

Autre changement applicable au régime auto...

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Auto Entrepreneur Gratuit - Comment devenir auto ...

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement en France ?

 

Les démarches gratuites pour devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France

Pour accéder au statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, 4 étapes...

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Auto Entrepreneur Gratuit - Logiciel GRATUIT de facturation

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F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur

Comment devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur gratuitement en France ?

 

Les démarches gratuites pour devenir auto entrepreneur et micro entrepreneur en France

Pour accéder au statut d'auto entrepreneur et micro entrepreneur, 4 étapes...

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Toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au ...

Toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au RCS ?

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À votre service

Toutes les sociétés peuvent-elles être immatriculées au RCS ?

Oui, toutes les sociétés peuvent, mais surtout doivent, être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) (voir notre fiche : C'est quoi le RCS ? ).

Leur immatriculation au RCS permet de valider leur existence...

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Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

Les immatriculations d'une auto-entreprise

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux...

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Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

. Les autres immatriculations auto-entrepreneur

1. Obligation d'immatriculation

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014...

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Site : auto-entrepreneur.fr

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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RCS Auto Entrepreneur - myAE.fr : Immatriculation au ...

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création...

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Site : myae.fr

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RCS Auto Entrepreneur - myAE.fr : Immatriculation au ...

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création...

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Site : myae.fr

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Répertoire Des Métiers | Tout Savoir Pour Devenir Auto ...

AE Artisans : l'immatriculation au RM n'est pas forcément obligatoire !

Posted By ncelautoent / 23rd juillet 2010

Les artisans auto-entrepreneurs doivent s'immatriculer au répertoire des métiers sauf s'ils exercent une activité artisanale n'ayant qu'un caractère complémentaire. Le décret n° 2010-733 du 29 juin 2010 précise les situations dans lesquelles l'activité artisanale peut être...

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Site : http://www.lautoentrepreneur.net

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Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

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Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du ...

Auto-entrepreneur, comment s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ?

Publié le : 08/12/2015 01:53:16

Depuis le 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sont obligés de s'immatriculer :

Au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) pour ceux qui exercent une activité commerciale

Au Répertoire des Métier et de l'artisanat (RM) pour ceux qui exercent une activité...

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Site : http://www.andymacdoor.com

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Facture Auto-Entrepreneur : la facturation de l'auto ...

Accueil / Guide / La facturation de l'auto-entrepreneur

La facturation de l'auto-entrepreneur

Lorsque l'on devient auto-entrepreneur, il est fondamental de connaître les règles de facturation pour respecter la législation française.

Pour une auto-entreprise, comme pour toute entreprise, il ne peut pas y avoir de revenus sans facture.

Ce sont vos factures qui permettront de percevoir le...

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Site : http://autoentrepreneur.fr

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Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » L'auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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Le statut auto-entrepreneur : présentation du dispositif ...

Index » La création d'entreprise » Formes juridiques » L'auto-entreprise » Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le statut auto-entrepreneur : comment ça marche ?

Le régime de l'auto-entrepreneur a été créé avec pour objectif de simplifier les obligations administratives, fiscales, sociales...pesant sur les entrepreneurs individuels. Toute personne physique peut créer...

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Site : lecoindesentrepreneurs.fr

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La location meublée avec l'auto entrepreneur

le statut de micro entrepreneur

(nouveau nom des

"auto entrepreneurs")

Quel statut choisir si l'on est un particulier non professionnel, et souhaite louer une chambre ou des locaux non professionnels, à titre occasionnel, pour une période de vacances par exemple, sans s'encombrer de formalités, ni de charges et impôts excessifs ?

Celui de micro entrepreneur - nom remplaçant celui de l'auto...

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Site : http://www.sci-societecivileimmobiliere.com

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Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale

Votre activité est-elle commerciale, artisanale ou libérale ?

Rédaction netpme, publié le 04/07/2014 à 00:00:00

Afin de connaitre les règles de droit qui sont applicables à une activité, il faut s'interroger sur la nature de celle-ci. En effet, selon qu'elle soit commerciale, artisanale, ou libérale le droit applicable sera différent. Il faut donc dans un premier temps s'interroger sur...

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Site : https://www.netpme.fr

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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nimes.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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Site : http://www.greffe-tc-nimes.fr

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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Accueil \ EIRL.fr

du registre du commerce et des sociétés auquel vous êtes immatriculé, si vous exercez une activité commerciale,

du répertoire des métiers auquel vous êtes immatriculé,si vous exercez une activité artisanale,

du registre de votre choix, si vous êtes immatriculé à la fois au registre du commerce et des sociétés et au répertoire des métiers,

du registre spécial des agents...

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Date: 2017-09-22 04:52:39
Site : http://www.eirl.fr

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Registre du commerce : immatriculation et informations

Christopher Office

Registre du commerce : immatriculation et informations

Toute personne physique ou morale de droit privé ou public, exerçant une ou plusieurs activités à vocation commerciale, a l'obligation de s'inscrire ou s'immatriculer au registre du commerce. Mais, que signifie registre du commerce ? Comment et pourquoi le commerçant devrait s'y inscrire et quel est son impact ?

Le...

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Date: 2018-04-17 17:24:14
Site : http://bloginfluent.fr

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Facture Auto Entrepreneur - Auto-Entrepreneur.fr

La facture est un justificatif d'une opération commerciale et un document comptable. C'est un des éléments clefs de la comptabilité auto-entrepreneur. La rédaction des factures et devis auto-entrepreneur est un élément essentiel du démarrage de toute auto-entreprise.

Vous devez donc connaitre les obligations légales en matière de rédaction de factures afin d'être :

en conformité...

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Site : auto-entrepreneur.fr

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Registre du commerce et des sociétés : les avis du comité ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : https://www.avocats-vbd.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur

Auto entrepreneur et auto entreprise, EIRL, SARL, SCI, SAS

Devenir auto entrepreneur en 2017:

le plus simple des statuts !

SIMPLICITE ET EFFICACITE DE CE STATUT. LES CHARGES SOCIALES ET LES IMPOTS SE CALCULENT SIMPLEMENT AVEC L'APPLICATION D'UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, PAS DE TVA À APPLIQUER SUR LA VENTE DU MATERIEL OU DE LA PRESTATION, COMPTABILITE REDUITE, ETC. SANS COMPTER LA RAPIDITÉ (UN QUART D'HEURE SUFFIT !).

Confirmé par...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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Ouverture d'un commerce - professionnels | service-public.fr

L'ouverture d'un commerce est soumise à des formalités administratives (immatriculation, déclaration, etc.) qui sont, pour la plus grande partie, prises en charge par le centre de formalités des entreprises (CFE), placé auprès de la chambre de commerce et d'industrie (CCI).

Tout replier

Formalités

Le commerçant doit effectuer les démarches suivantes :

immatriculation au RCS à effectuer...

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Site : https://www.service-public.fr

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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

2012-042_reglementation_guide_conferencier.pdf : sociétés, activités règlementées, guide conférencier dans les musées et monuments historiques

2012-041_date_certificat_de_depot_des_fonds.pdf: sociétés commerciales, certificat de dépôt des fonds, date du dépôt

2012-040_reprise_exploitation_fonds_par_conjoint.pdf : commerçants, reprise d'exploitation par le conjoint, pièces...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Auto entrepreneur : questions générales, fiscales ...

MISE EN GARDE _ ESCROQUERIES

Une fois votre inscription terminée lautoentrepreneur.fr, vous n'avez plus rien à payer - sauf les charges sociales et les impôts sur le revenu - ainsi que le CET remplaçant l'ancienne taxe professionnelle. Ces avis, après déclaration des charges sociales peuvent provenir de l'URSSAF, LE RMI ou L'organisme collecteur des charges pour les professions libérales,...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Chefs à domicile : statut auto-entrepreneur | Le blog ...

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise,...

Si vous voulez devenir (où êtes déjà) chef à domicile et que vous vous demandez quel statut choisir (EURL, SAS, micro-entreprise, ...), vous trouverez surement une réponse à toutes vos questions avec cet article qui défriche le statut...

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Site : http://blog.invite1chef.com

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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

Détails

Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Site : http://www.documents.fr

Facture : un outil précieux et des mentions obligatoires à ...

30. Date de paiement

La facture doit comporter « la date à laquelle le règlement doit intervenir » (article L.441-3, al 4 du code de commerce). Elle est en principe librement fixée par le vendeur, mais elle doit respecter, le cas échéant, les délais légaux de paiement.

1- le délai de 30 jours applicable à défaut d'accord

2- le délai fixé par un accord entre les parties

3- les...

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Date: 2017-09-22 05:08:13
Site : http://www.valdessonne-economie.com

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / prix de vente d un commerce

Fiscal, charges sociales - Démarrer en Auto entrepreneur ...

Fiscal, charges sociales

de la micro entreprise

L'auto entreprise rebaptisée micro entreprise bénéficie d'une part, d'une diminution des charges sociales, mais d'autre part, se voit doter de nouvelles taxes. Pour garder le statut d'auto entrepreneur, le chiffre d'affaires de chaque catégorie ne doit pas être supérieur aux montants suivants (idem à l'an dernier) :

- 82 800 euros pour les...

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Site : http://www.autoentrepreneurs.com

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Auto-entrepreneurs : comment rédiger vos premières factures

Quand on adopte le statut auto-entrepreneur, rédiger ses premières factures peut être un vrai casse-tête. Quels informations doivent y figurer ? Quels calculs effectuer ? Codeur.com vous donne les réponses.

À connaitre  : l'outil de facturation gratuit  Facture.net

Attention : À partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de facturation agréé par l'État devient...

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Site : https://www.codeur.com

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Assemblée nationale - Economie : artisanat, commerce et ...

Principaux amendements des commissions

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 21/08/13

La ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme a présenté un projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises.

Ce projet de loi rassemble les mesures de nature législative annoncées dans le cadre du pacte pour l'artisanat, de la communication relative...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / chambre du commerce et de l artisanat / ministere du commerce et de l artisanat / secteur d'activite commerce et artisanat / contrat de location vente d'un fonds de commerce

L'ajout d'activité en auto-entreprise

Les formulaires papier sont disponible en téléchargement en fin de page.

 

L'adjonction d'activité ou ajout d'activité secondaire est une étape phare dans le développement d'une auto-entreprise. Elle résulte d'une volonté de l'auto-entrepreneur de diversifier son domaine d'expertise. Ce guide vous présente donc clairement, étape par étape comment réaliser cette formalité.

 

Avant...

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Site : https://www.portail-autoentrepreneur.fr

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Les immatriculations et déclarations obligatoires ...

Les immatriculations et déclarations obligatoires

Les immatriculations et déclarations obligatoires

publié le12.08.05 mise à jour04.08.16

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société doit effectuer un certain nombre de formalités administratives.

Dès lors qu'il embauche un...

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Site : http://travail-emploi.gouv.fr

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Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer

o SarlEurl.com

o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE

La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.

Un autre avantage, celui du statut social : il...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

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