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3 articles sélectionnés

Les différents statuts des négociateurs immobiliers ...

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Les différents statuts des négociateurs immobiliers

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Cet article a intéressé 76 492 personnes

Afin de développer son activité, l'agent immobilier peut s'entourer de collaborateurs. Ceux-ci ont pour mission de prospecter les biens à vendre ou à louer, d'obtenir des mandats,...

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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / contrat de travail representant de commerce / contrat de travail commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries

Loi Pinel : ce que change la réforme des baux commerciaux ...

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Cet article a intéressé 15 616 personnes

La loi Pinel, complétée par un décret du 3 novembre 2014, modifie en profondeur le statut des baux commerciaux. Tour d'horizon des principales mesures édictées par ce texte.

Le bail dérogatoire

Allongement de la durée du bail dérogatoire

Les baux dérogatoires peuvent avoir une durée maximale de 3 ans. La durée totale du bail ou des...

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Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / loi pinel vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / loi vente fond de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce

Précisions sur le droit de rétractation de l’acquéreur ...

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Précisions sur le droit de rétractation de l'acquéreur

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Cet article a intéressé 2 881 personnes

L'article L 271-1 du Code de la construction et de l'habitation institue un droit de rétractation au bénéfice de l'acquéreur d'un bien immobilier. La jurisprudence récente clarifie...

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Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / exemple de compromis de vente d'un commerce