Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un fonds de commerce
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LOI - WET - ejustice.just.fgov.be
TITRE I. - Dispositions générales.
Article 1 . La présente loi, en ses articles 6 et 115, règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution; les autres articles règlent des matières visées à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2 . Tout commerçant qui a cessé ses paiements de manière persistante et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de...
Site :
http://www.ejustice.just.fgov.be
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
Plus-value immobilière - Creation SCI
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29 novembre 2011, par Miche
Bonjour je posséde depuis 14ans et demi un immeuble qui comprends au rez de chaussé un commerce de coiffure que j'exploite depuis l'achat au er Mars 1997 au dessus du salon de coiffure nous avons a l'achat amménagé un appartement T3 duplex qu'on loue ...Hors pour des raisons de santé nous avons mis l'ensemble en vente depuis début Novembre 2011...
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creationsci.info
Necessité de Co-signature des conjoints pour les compromis ...
Westerly |
Tous les forums > La Taverne > Necessité de Co-signature des conjoints pour les compromis et acte de vente de navire ??
Necessité de Co-signature des conjoints pour les compromis et acte de vente de navire ??
Bonjour
Regardant les différents modèles de contrats et avant contrats de vente, je remarque que les actes sont toujours rédigés entre : M. X acheteur et M. Y...
Site :
hisse-et-oh.com
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / modele acte de vente fond de commerce / acte de vente bateau commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Le Contrat de vente - Cgv Expert
à partir de 360EUR TTC
Dépôt de marque FR
Délai de 10 jours
Protection de 10 ans
CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.
Le Contrat de vente
Publié le 26/02/2012 par cgv-expert , vu 169031 fois, catégorie : Contrat & CGV
Mis à jour le 04/07/2016.
Le Contrat de vente
Le contrat de vente...
Site :
cgv-expert.fr
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / contrat vente fonds de commerce
Vente immobilière: qui paie quoi, le conseil du notaire
Voir l'annonce
1/5
Afin d'éviter tout malentendu lors d'une vente immobilière , il est impératif d'évoquer la question des comptes entre le vendeur et l'acquéreur dès la signature de la promesse de vente , ce que fera systématiquement le notaire chargé de l'établir.
Ce que va payer le vendeur
Il y a tout d'abord les frais d'établissement des diagnostics immobiliers . Afin de pouvoir...
Site :
http://immobilier.lefigaro.fr
Thèmes liés : frais d'enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Compétence - Définition - Dictionnaire juridique
COMPETENCE DEFINITION
Définition de Compétence
Un juge ne peut être saisi d'une cause, que dans la mesure où les dispositions sur l'organisation judiciaire et celles qui fixent les règles de procédure, lui donnent le pouvoir de la juger. Ce pouvoir, c'est la "compétence". La compétence est envisagée à plusieurs points de vue. Celui qui entend introduire un procès doit d'abord se...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : cours d'anglais chambre de commerce paris / cours d'anglais chambre de commerce strasbourg / competence d'un vendeur en pret a porter / competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur
Privilège du vendeur | Droitissimo
Garantie permettant à un vendeur, en cas de non paiement du prix, d'annuler la vente et de récupérer son bien.
Liens sponsorisés
responsabilité notaire annexe
... un acte de vente envers un promoteur, avec une partie du paiement différé payable à terme, garanti par une ... garantir le paiement, l'acquéreur REMET au vendeur une caution bancaire (donc non remise par le notaire..) ... à...
Date: 2017-12-28 19:01:15
Site :
http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : prix d'inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / prix de vente d un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Societe.com : RCS, siret, siren, bilan, l'information ...
Devis instantané en ligne selon vos paramètres et résultat du comptage
Délai / périodicité :
Le lendemain pour un historique, au choix pour un abonnement *
* A titre indicatif
Description du service
Ce service de veille permet d'être...
Site :
societe.com
Thèmes liés : annonce legale vente fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce insee / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce
EXPOSANTS RENT 2017 - Grande Halle de La Villette
A34
Habiteo
Portail transactionnel spécialisé dans le résidentiel neuf avec une vocation : aider à la commercialisation. Les internautes ont à leur disposition toutes les informations dont ils ont besoin : vue 3D de la résidence, plans 3D des appartements, la résidence dans son environnement, les points d'intérêts du quartier et les calculs d'itinéraire, les données statistiques de la...
Site :
http://www.rent2017.fr
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités ...
CF - Infractions et sanctions - Infractions et pénalités particulières aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière
I. Sanctions fiscales
A. Inobservation des obligations imposées aux dépositaires de titres, sommes ou valeurs après ouverture d'une succession
1
En vertu des dispositions de l' article 1826 du code général des impôts (CGI) , une amende égale à 50 % du...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ? - Le blog de avocats ...
QUEL PRIX POUR UNE ETUDE DE NOTAIRE ?
Dans un article du Télégramme, un notaire explique qu´après avoir acheté son etude 900.000 euros en 2008, il réalise aujourd´hui 780.000 euros de chiffre d´affaires avec 9 salaries et qu'íl lui reste seulement 2.000 euros par mois à dépenser après remboursement de ses emprunts et paiement de ses impôts.
C´est la démonstration par l`absurde...
Site :
http://avocats.notaires.over-blog.com
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / chambre de commerce et d industrie de l aisne / frais d'avocat cession fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce de proximite
E-commerce digital et magasin connecté des produits ...
E-commerce et magasin bio en ligne : le commerce bio à l'heure du digital (1/2)
E-commerce et magasin bio en ligne : le commerce bio à l'heure du digital (1/2)
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1re partie : le commerce sera connecté ou ne sera pas ! L'acte d'achat digital, c'est aujourd'hui la vente en ligne, en tout temps et en tout lieu tous types de produits et services, y compris à terme de...
Site :
http://www.econovateur.com
Thèmes liés : site de vente en ligne e commerce / e commerce vente en ligne / vente site e commerce / e commerce vente internet / vente entreprise e commerce
Bachelier en Marketing, aperçu des cours
Aperçu
Principes de base du marketing
Cette unité d'enseignement poursuit l'objectif de vous apprendre les fondements du marketing dans le même ordre d'idées qu'apprendre l'alphabet est indispensable pour apprendre à lire. Les notions enseignées seront appuyées par des travaux pratiques.
Modules introductifs (le système marketing, la vente dans le style supermarché, comptement...
Date: 2017-08-31 09:15:57
Site :
http://isfce.org
Thèmes liés : analyse de la strategie marketing d'une entreprise / analyse de la strategie marketing d'une marque / poursuite d'etude commerce international / contrat de vente d un fonds de commerce / strategie marketing de l entreprise
Le registre national d'immatriculation des syndicats de ...
Le registre national d'immatriculation des syndicats de copropriétaires
Date de publication : 08/01/2018 - Logement/immobilier
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Afin de faciliter la connaissance des pouvoirs publics sur l'état des copropriétés et la mise en oeuvre des actions destinées à prévenir la survenance des dysfonctionnements, un registre d'immatriculation a été créé fin 2016. Il contient de nombreuses et...
Date: 2019-04-08 04:02:19
Site :
https://www.inc-conso.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce
Le tarif du notaire | Notaires de France
Courriel Imprimer
Le tarif du notaire
La somme que l'on verse au notaire, que l'on nomme communément et improprement « frais de notaire » comprend en réalité : les taxes reversées au Trésor Public, les déboursés, et la rémunération au titre du service notarial (charges de l'office notarial, collaborateurs et notaires).
Composition des "frais de notaires" :
Les taxes...
Site :
https://www.notaires.fr
Thèmes liés : frais notaire vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / frais notaire cession fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Dictionnaire bancaire [cbanque.com]
Banque
Dictionnaire des expressions de la Banque
Cette page présente le dictionnaire des expressions utilisées dans le monde de la banque, du crédit et des placements.
Définitions des termes et expressions utilisés dans le domaine bancaire
A
Arrêté de compte
C'est une photographie de la situation d'un compte prise à un instant T, celle-ci pouvant être créditrice mais aussi débitrice....
Site :
cbanque.com
Thèmes liés : definition d'un client grand compte / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / definition d'un client professionnel / cours gestion relation client banque
SAS Ea Centre Val De Loire (Ormes, 45140) : siret, TVA ...
Adresse SAS Ea Centre Val De Loire
SAS Ea Centre Val De Loire
25 Rue DU PARADIS
Annonces légales SAS Ea Centre Val De Loire
26/10/2018
Modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce
Dénomination : SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE
Code Siren : 837628239
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Import : devenir importateur, Importation directe, etre ...
IMPORT : Importation
L'importation est une activité commerciale faisant partie du secteur du commerce international. L'importation fait partie d'un des secteurs stratégique et indispensable de tous les pays développés et en voie de développement. Toutefois des pays avec une balance commerciale déséquilibré entre les importations et les exportations, peut avoir et même nous...
Site :
http://www.fortune-reussite.com
Thèmes liés : secteur d'activite commerce international / secteur d'activite commerce vente / place de l'europe dans le commerce international / secteur d'activite commerce de gros / banque international pour le commerce et l'industrie
CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER ...
RECOURIR AU CRÉDIT BAIL POUR FINANCER UN INVESTISSEMENT IMMOBILIER
19/12/2013 | Classé dans: IMMOBILIER | Publié par: patrimoineprive
Le crédit-bail (ou leasing) est une technique de financement des investissements mobiliers ou immobiliers des entreprises commerciales et industrielles, principalement. Dans le domaine immobilier, seul étudié ici, ce mécanisme présente des...
Site :
http://www.patrimoine-prive.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
LE RECOUVREMENT DE CREANCES - murielle-cahen.com
LE RECOUVREMENT DE CREANCES
Beaucoup d'entreprises doivent faire face à des impayés, c'est pourquoi la procédure de recouvrement des créances est une procédure essentielle pour aider les entreprises à faire face à ce type de comportement. Cette procédure concerne aussi les particuliers dont les loyers, les pensions alimentaires restent impayés. Les créanciers ont alors à leur...
Site :
murielle-cahen.com
Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Les producteurs fermiers et fromageries | Fromage AOP ...
Fil : Accueil » La Fourme d'Ambert » Les producteurs
Les producteurs
L'Appellation d'Origine Protégée Fourme d'Ambert comptent 3 producteurs fermiers et 6 fromageries qui transforment le lait de plus de 1200 producteurs de lait. La production de l'AOP participe activement à la vie et au développement économique de tout un territoire, en maintenant des emplois dans des zones rurales...
Site :
http://www.fourme-ambert.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / fond de commerce a vendre dans l'aveyron / vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce / creation de l histoire du commerce
Collectivité de Saint-Martin Antilles Française
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Droits d'enregistrement (notamment fiscalité du patrimoine)
Rappel des règles générales (notamment à l'attention des notaires établis hors de Saint-Martin)
Les informations synthétiques contenues dans la présente page n'ont pas valeur d'une interprétation officielle de la réglementation fiscale applicable à...
Site :
http://www.com-saint-martin.fr
Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce
IMMOPRO, le spécialiste en Transaction de fonds de ...
VOIR LA FICHE
Nos service PRO +
Véritable partenaire des commerçants et restaurateurs, Immo PRO vous accompagne dans votre projet au delà de l'acte d'achat.
-...
Site :
http://www.immoprolyon.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / outil du marketing direct / vente d un fonds de commerce
Les différentes licences pour vendre de l'alcool, une ...
Le programme du Permis d'exploitation couvre le droit des licences.
Connaître les droits et obligations des détenteurs de licence et savoir quelles sont les différentes licences pour vendre de l'alcool, c'est la base pour être en règle. La Loi date de 1941 et a été modifiée en 1991 puis 2006. Pour des impératifs d'ordre public et de santé publique, le droit des licences reste...
Site :
https://bmformaction.fr
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Texte adopté n° 302 - Projet de loi, adopté, dans les ...
PROJET DE LOI
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
L'Assemblée nationale a adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, le projet de loi dont la teneur suit :
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1ère lecture : 1179, 1329, 1286 et T.A. 207.
2ème lecture : 1499, 1670 et T.A. 274.
1756. Commission mixte paritaire :...
Site :
http://www.assemblee-nationale.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / article l 441 3 du code de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente paris
CCI Rambouillet (78), fonctionnement de la chambre de ...
Le fonctionnement de la Chambre de Commerce et de l'Industrie
L'assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie est présidé par un chef d'entreprise élu pour 5 ans par ses pairs et par les présidents du réseau CCI. Les différents services sont gérés par un directeur général.
Les frais de fonctionnement de CCI France sont couverts par une quote-part de la Taxe...
Site :
communes.com
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SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)
A SAVOIR
PREPARER UN DOSSIER CONTENTIEUX
De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...
Site :
http://www.chan-avocats.fr
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce
Cabinet d'Avocat Fiscaliste à Marseille - Conseil en Droit ...
Travail dissimulé
Fraude fiscale
La lutte contre la fraude fiscale est un enjeu majeur de redressement des comptes publics. C'est la raison pour laquelle les dispositions légales et les peines encourues foisonnent et sont aggravées de jour en jour.
Selon l'article 1741 du CGI, le délit de fraude fiscale est constitué par quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire...
Date: 2017-11-02 16:52:28
Site :
http://www.cabinet-banchetri.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente d'un fonds de commerce par une sarl
CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com
CONCURRENCE DEFINITION
Définition de Concurrence
La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / chambre de commerce de l eure / commerce dans l europe / commerce et l investissement
SOCIÉTÉ D'AVOCATS 4A » Un cabinet à taille humaine dédié ...
Le cabinet accompagne e galement les dirigeants d'entreprises dans l'e laboration des principaux documents commerciaux ne cessaires (conditions ge ne rales de vente, contrats commerciaux, contrat d'agent commercial, etc...)
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De s la naissance d'un conflit, il est utile de contacter le cabinet pour pre parer une e ventuelle proce dure judiciaire dans les...
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http://chan-avocats.fr
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / vente entreprise e commerce
CCI Guyancourt (78), fonctionnement de la chambre de ...
La Chambre de Commerce et de l'Industrie est une des branches du domaine emploi et entreprenariat de Guyancourt , vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'antenne locale auprès de l'administration communale de Guyancourt.
Le fonctionnement de la Chambre de Commerce et de l'Industrie
L'assemblée des Chambres françaises de Commerce et d'Industrie est présidé par un chef d'entreprise...
Site :
communes.com
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CCI Pontoise (95), fonctionnement de la chambre de ...
de 09:00:00 à 12:30:00
de 13:30:00 à 17:30:00
La Chambre de Commerce et de l'Industrie est une des branches du domaine emploi et entreprenariat de Pontoise , vous pouvez obtenir des renseignements concernant l'antenne locale auprès de l'administration communale de Pontoise.
Le fonctionnement de la Chambre de Commerce et de l'Industrie
L'assemblée des Chambres françaises de Commerce et...
Site :
communes.com
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie francaise a l'etranger / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce francaise a l'etranger / chambre de commerce francaise a l etranger / chambre de commerce francais a l'etranger
Archives de l'État à Arlon - Archives de l'État en Belgique
ATTENTION ! En raison de modifications apportées aux moteurs de recherche des Archives de l'État et en raison du renouvellement de l'infrastructure des serveurs, des problèmes techniques (ex : difficultés pour consulter les images, créer un compte d'utilisateur) ou des interruptions temporaires pourraient se présenter sur certaines pages ou sur l'entièreté du site ...
Site :
http://arch.arch.be
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités ...
Le blog juridique de Jean-Marc Miglietti
L'agent commercial statut, droit à commission, indemnités de rupture... Du nouveau en jurisprudence
Inauguré par le décret du 23 décembre 1958 avant d'être révisé par la loi (n°91-593) du 25 juin 1991, le statut d'agent commercial, quoique relativement ancien, ne cesse de donner lieu à des développements jurisprudentiels toujours riches...
Site :
http://www.net-iris.fr
Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / liberte du commerce et de l'industrie valeur constitutionnelle / secteur d'activite commerce vente
Convention collective nationale du commerce de détail des ...
Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988
Commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers
Brochure n° 3244
Convention collective nationale du 15 avril 1988
Chapitre III : Contrat de travail
Rupture du contrat de travail et préavis
En vigueur étendu
A l'issue de la période d'essai,...
Site :
http://maconvention.fr
Thèmes liés : convention collective nationale du commerce de detail fruits et legumes / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective nationale du commerce de detail / contrat de travail representant de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans agrément des associés
Contrat mis à jour le 08/02/2012
Auteur :
Modèle d'acte de cession de parts sociales de SARL soumise à l'impôt sur les sociétés sans...
Date: 2017-09-22 04:00:15
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http://www.droitissimo.com
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / inscription registre du commerce et des societes
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des ...
Chargé du service contentieux Lire
Intervenant Droit public Lire
Stage en ressources humaines H/F Lire
Responsable commercial projets web Lire
Acte de cession de parts sociales de SCI avec agrément des associés
Contrat mis à jour le 04/10/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien...
Date: 2017-06-21 19:52:38
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Thèmes liés : immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce
Une clause de garantie solidaire interdit la cession du ...
Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce
Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce
17-06-2012
La clause de garantie solidaire est destinée à sécuriser le bailleur, qui aura, après la cession, deux débiteurs : l'ancien locataire (le cédant) et le nouveau ( le cessionnaire)....
Date: 2017-06-21 23:21:56
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http://www.patrimoinorama.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce par une sarl
Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards ...
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Statuts de Société civile immobilière (SCI) standards
Contrat publié le 15/05/2012
Auteur :
Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien conseil juridique, ancien inspecteur des...
Date: 2017-12-02 14:45:57
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Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculee au registre du commerce et des societes de paris / immatriculation au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Le Centre Sino-français de Formation et d'Echanges ...
Quels sont ces contrôles auxquels le Notaire doit se livrer ?
Il s'agit avant tout d'une analyse du titre de propriété du vendeur qui est constitué par la copie authentique de l'acte constatant sa propre acquisition.
Le Notaire contrôlera la désignation et la description des biens vendus, l'absence ou l'existence de servitudes qui pourraient être révélées par le titre du vendeur,...
Site :
http://www.cnfr-notaire.org
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce
CESSION FONDS DE COMMERCE DE BOULANGERIES PÂTISSERIES SAS ...
Qui sommes-nous ?
Notre métier, notre passion : l'artisanat des métiers de bouche
Basé à VILLENEUVE D'ASCQ, le Cabinet Marc et Jacques TIMMERMAN, créé en 1950, a accompagné plus de 2450 artisans boulangers - pâtissiers dans leurs projets de reprise de fonds de commerce.
Spécialiste de la cession dans l'ensemble de ses aspects, économiques, juridiques et financiers, son équipe de spécialistes de l'artisanat vous apporte en toute discrétion, un conseil de qualité et personnalisé.
NOS OBJECTIFS : VOTRE SATISFACTION ET...
Site :
http://boulangerietimmerman.fr
Thèmes liés : vente fond de commerce boulangerie patisserie / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce boulangerie
Prêt - Définition
PRET DEFINITION
Définition de Prêt
Le "prêt" est le contrat par lequel une personne remet à une autre, à titre précaire, un objet, du matériel, ou des matériaux, des marchandises, ou une somme d'argent, à charge de restitution au terme qu'elles conviennent. L'emprunteur est un détenteur .
L'article liminaire et les articles L312-1 et notamment l'article L312-39 du Code de la...
Site :
dictionnaire-juridique.com
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / mise en valeur de l offre commerce
Modele de sous seing prive pour une vente immobiliere ...
exerçant la profession de...
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit:
M... propriétaire de... (immeuble, terrain, fonds de commerce, etc.) promet de vendre
à M... qui accepte... (décrivez très précisément les lieux ou locaux cédés). Le prix de vente convenu est de... EUR. qui sera payé de la façon suivante: ... EUR. à la date de la signature des présentes, à titre de dédit (acompte) ... EUR. le jour de la signature de l'acte de vente, le...
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http://www.lettrepratique.fr
Thèmes liés : acte de vente fonds de commerce sous seing prive / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / acte de vente d un fonds de commerce / modele acte de vente fond de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce
Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé
Avocat à Paris
Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants
Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise : assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...
Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...
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Conseils des notaires
Evaluation immobilière
L'expertise immobilière est une activité traditionnelle du notaire car la valeur des biens immobiliers est au coeur de chaque projet immobilier. L'estimation et l'évaluation d'un bien immobilier permet aux notaires de conseiller, d'assister et de défendre leurs clients dans des situations aussi diverses que les donations, liquidations de...
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I. Tarif du droit d'enregistrement sur les cessions de ...
3 % en deçà de 200 000 EUR
0,5 % de 200 000 EUR à 500 MEUR
0,25 % au-delà de 500 MEUR
sauf exonérations.
Pas de taxation
A compter du 1er août 2012 : le E de l'article 5 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 fixe à 0,1 % le taux des droits d'enregistrement exigibles sur les cessions d'actions cotées ou non.
B. Cessions de parts...
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Impôt sur les Sociétés (I.S) - Portail marocain de l ...
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Impôt sur les Sociétés (I.S)
L'impôt sur les sociétés (IS) est le deuxième grand volet de la réforme fiscale, il a été promulgué par la loi 24/86 publiée au B.O. 3873 du 21/1/87. L'IS a remplacé à partir du 21/01/87 l'ancien impôt sur le bénéfice professionnel (IBP).
A- Champ d'application
L'impôt sur les sociétés s'applique sur...
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Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
SILLIA VL 89 Boulevard Irène Joliot-Curie 69200 VENISSIEUX
Arrêt du plan de cession au bénéfice de la société RECOM ITALIA SRL avec faculté de substitution
au profit de la société RECOM FRANCE SARL
Effets au jour du jugement
Conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire - Selarl MJ SYNERGIE, liquidateur judiciaire -
SILLIA ENERGIE avenue Pierre Marzin 22300...
Site :
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I. Régime d'imposition des plus-values d'apport
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2017-08-02T11:37:42.000+02:00
BIC - Plus-values et moins-values - Régimes particuliers - Plus et moins-values réalisées en fin d'exploitation - Transmission d'une entreprise individuelle par voie d'apport en société - Régime d'imposition des plus-values d'apport et des bénéfices de l'entreprise apportée
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I. Régime d'imposition des plus-values...
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