FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D’ENREGISTREMENT ...

[ 137 ] FONDS DE COMMERCE : EXONERATION DU DROIT D'ENREGISTREMENT DES STOCKS LORS D'UNE CESSION

 

Rappel : Il paraît nécessaire de rappeler que les ventes de marchandises neuves peuvent être exonérées de tout droit d'enregistrement.

En effet, l'article 723 du Code Général des Impôts dispose : " Les ventes de marchandises neuves...

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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce / vente d un fonds de commerce

Licence, Fonds de commerce, Acte | Tout

Acte de vente de fonds de commerce - Fiches conseils - cession-commerce.com

La vente d'un fonds de commerce est une opération délicate qui requiert un certain formalisme. L'acte de vente est tenu d'énoncer 4 mentions obligatoires.  [...] 2. Le droit au bail des lieux où le fonds de commerce est exploité, faisant l'objet d'un acte de cession séparé en date de ce jour, non encore...

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Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Vente - Achat fond de commerce|Avocat Paris 9 - Aubervilliers

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Avocat Paris 9ème : Achat/cession de fonds de commerce et de droit au bail

Si votre commerce est à vendre ou si vous souhaitez acheter un fonds de commerce , le Cabinet ALBA Avocats, situé à Paris dans le 9ème arrondissement, est à votre disposition pour vous conseiller, négocier au...

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Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce ...

Impacts de la loi Macron sur la vente du fonds de commerce

25/01/2016

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite  loi Macron, a modifié certaines dispositions relatives à la cession d'un fonds de commerce. La vente d'un fonds de commerce n'est pas chose aisée, notamment en ce qui concerne la rédaction des clauses contractuelles. En outre les diverses formalités à effectuer lors de la...

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Formalités de cession d’un fonds de commerce | Companeo.com

Lorsque vous vendez un fonds de commerce, vous êtes soumis à des obligations légales : formalités d'enregistrement, publicité, paiement de droits de mutation... Le point dans cet article.

Formalités de cession de fonds de commerce : les déclarations préalables

Information des salariés (directement ou par le biais du CE ou des délégués du personnel) : les entreprises qui emploient...

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Contrat de Cession de Fonds de Commerce - Modèle

La cession d'un fonds de commerce est un acte par lequel une personne, appelée cédant, vend son fonds à une autre personne, appelée cessionnaire. Un fonds de commerce est un ensemble d'éléments utilisés pour l'exploitation d'une activité commerciale ou industrielle.

La cession d'un fonds de commerce est un acte de commerce pour le cédant comme pour le cessionnaire : ils doivent tous...

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Comment vendre un fonds de commerce - L'Itinérant

1. Quels sont les devoirs du vendeur ?

Le vendeur doit s'engager contre les vices cachés et les risques d'éviction par un tiers.

Les éléments corporels et incorporels qui constituent le fonds de commerce doivent être obligatoirement remis le jour de l'entrée en jouissance, qu'elle soit différée ou immédiate.

Les livres comptables des trois dernières années qui ont précédé la vente...

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Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

Prix de vente de fonds de commerce et privilège du vendeur

19 Juil 2012

Le privilège du vendeur est instauré par l'article L. 141-5 du Code de commerce. Cet article dispose comme suit :

« Le privilège du vendeur d'un fonds de commerce n'a lieu que si la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et que s'il a été inscrit sur un registre...

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Cession de fonds de commerce | Companeo.com

Cession, transmission entreprise

Cession de fonds de commerce

La cession d'un fonds de commerce est soumise à des règles strictes qui visent à protéger l'acheteur et les créanciers du cédant. De ce fait, il s'agit d'une opération complexe qui nécessite l'appui de professionnels qualifiés, notamment pour la rédaction de l'acte de cession.

 

Le terme « fonds de commerce » désigne...

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comptanoo.com - Les formalités pour vendre son fonds de ...

Vendre son fonds de commerce : déclarations préalables

Dans le cas où le bien est situé dans un périmètre de sauvegarde des commerces de proximité, le cédant doit adresser une déclaration préalable à la Mairie, pour que celle-ci puisse le cas échéant, faire jouer le droit de préemption de la commune, c'est-à-dire le droit d'acheter le fonds en priorité pour le rétrocéder à un...

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Pourquoi conclure une promesse de vente de fonds de commerce

La vente du fonds de commerce est souvent précédée de la signature d'une promesse qui formalise l'accord des parties sur le prix de vente et sur les conditions essentielles de la cession. Des sanctions peuvent être appliquées en cas de non respect.

Remarque : la promesse synallagmatique et la promesse unilatérale d'achat doivent contenir les mentions obligatoires prévues pour la vente du...

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Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

Création d’entreprise : l'achat d'un fonds de commerce

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Création d'entreprise : et si vous achetiez un fonds de commerce ?

Ecrit par Thomas Lailler Laisser un commentaire

Créer son activité, créer son entreprise peut prendre des formes diverses et...

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Date: 2017-06-21 20:35:52
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Cession de fonds de commerce - compta.com

La prise en charge des congés payés par le cessionnaire justifie un complément de prix d'acquisition du fonds de commerce.

Dans ce dossier l'acquéreur d'un fonds de commerce, suite à une liquidation judiciaire, avait pris en charge les congés payés dus aux salariés au titre...

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Le Fonds Agricole - Cravate De Notaire: Le Blog Des Notaires

-          Les brevets et droits de propriété industriels.

Le fonds agricole ne comprend pas d'immeuble.

Le fonds agricole comprendra le droit au bail si un bail cessible a été mis en place. Le matériel fait partie du fonds agricole.

Les immeubles par destination ne peuvent pas faire partie du fonds agricole.

Les stocks font partie du fonds agricole. Le nantissement du fonds de...

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La cession d’un fonds de commerce au Luxembourg ...

La cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

Mis à jour le

La cession d'un fonds de commerce à Luxembourg

 

1- Aperçu du régime juridique de la cession d'un fonds de commerce au Luxembourg

La cession d'un fonds de commerce emporte la cession de l'ensemble des éléments corporels et incorporels qui le composent (enseigne, nom commercial, immeubles, matériel, installations, droit au bail,...

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Date: 2017-06-21 23:11:13
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Les conditions de vente du fonds de commerce - iurisma.com

Les conditions de vente du fonds de commerce

Selon les dispositions de l'article 79 du code de commerce « le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou plusieurs activités commerciales ». La vente de ce bien incorporel est une opération qui revêt une grande importance et qui doit être sécurisée. A cet...

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LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - LaDissertation.com

LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE

Recherche de Documents : LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE. Recherche parmi 181 000+ dissertations

Par coraline1985   o  24 Juin 2012  o  1 805 Mots (8 Pages)  o  1 515 Vues

Page 1 sur 8

La vente d'un fonds de commerce est une étape importante dans la vie du commerçant.

D'une part, c'est parfois le premier acte qui le conduit vers la vie commerciale....

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Le privilége du vendeur du fonds de commerce | La vente de ...

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

3. Le privilége du vendeur du fonds de commerce

Le vendeur est tenu de l'exactitude des énonciations qu'il peut faire dans l'acte de cession du fonds de commerce, cependant il est fréquent que les cédants cherchent par des clauses particulières à ne pas donner leur garantie sur tel ou tel élément du fonds de commerce cédé.

Les...

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Quels sont les frais liés à l’achat d’un fonds de commerce

quels sont les frais liés à l'achat d'un fonds de commerce ?

Le coût des frais lors d'une cession d'un fonds de commerce pour l'acquéreur recoupe deux aspects, le premier est celui de la fiscalité de l'opération, le second est celui des honoraires dus au notaire.

En ce qui concerne la fiscalité de la mutation, il ne sera étudié ici que celle de l'acquéreur, le vendeur, de son côté,...

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Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de ...

Les nouveaux droits d'enregistrement pour les cessions de fonds de commerce et de droits sociaux.

Par Jean-Louis Falcoz

A COMPTER DU 6 AOÛT 2008 : NOUVEAUX DROITS D'ENREGISTREMENT

POUR CESSIONS DE FONDS DE COMMERCES ET DE DROITS SOCIAUX

LOI DE MODERNISATION DE L'ECONOMIE

N° 2008-776 DU 4 AOUT 2008

JORF n°0181 du 5 août 2008 page 12471

DATES D'APPLICATION

Lorsque la loi ne renvoie pas...

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Cession de fonds de commerce ou de clientèle : formalités ...

Sont compris dans la vente du fonds de commerce :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial,

, contrats de travail, d'assurance et d'édition, enseigne, droits de propriété littéraire, artistique et industrielle (brevets, logiciels, marques, etc.), autorisations administratives (licences par exemple), nom de domaine, marchés en cours,...

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Droits d'enregistrement, TVA, Biens | Tout

Fiscalité en Outre-Mer française - Fiches conseils - cession-commerce.com

En Guyane, les droits d'enregistrement, de publicité foncière et de timbre au profit de l'Etat sont réduits de moitié. La TVA n'y est pas perçue.  [...] Font désormais l'objet d'un agrément au premier euro. les secteurs pour lesquels le respect de la réglementation communautaire le rend nécessaire (transports....

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Fiscalité vente de fonds de commerce - Expert Invest

Les ventes (mutations à titre onéreux)  portant sur un fonds de commerce ou une clientèle civile ou commerciale doivent faire l'objet d'un enregistrement dans le mois de leur réalisation.

Elles sont soumises aux droits d'enregistrement, au taux de :

0% pour la fraction du prix inférieure à 23 000 euros

3,00% pour la fraction du prix comprise entre 23 000 et 200 000 euros

5,00% pour la...

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Nantissement conventionnel du fonds de commerce : une ...

tribunal-commerce-liquidation-redressement-judiciaire-comparution-cessation-paiement

" data-medium-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=300%2C295" data-large-file="https://i2.wp.com/www.redressement-liquidationjudiciaire.com/wp-content/uploads/2013/04/tribunal.gif?fit=362%2C356"/>

Le nantissement est...

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L'achat d'un fonds de commerce étape par étape | Le coin ...

Index » La reprise / transmission d'entreprise » Les modes de cession » Cession de fonds » L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce

L'achat d'un fonds de commerce est une alternative à la création d'entreprise en partant de zéro, il permet de se lancer dans une activité déjà en place qui fonctionne plus ou moins bien.

Le coin des entrepreneurs vous propose ce guide...

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Droit au bail — Wikipédia

Cession avec fonds de commerce[ modifier | modifier le code ]

Le locataire peut céder son droit au bail à l'acquéreur de son fonds de commerce sans que le bailleur puisse s'y opposer [1] . Pour qu'il y ait cession du fonds de commerce, il faut que l'acquéreur exploite la même clientèle, donc qu'il reprenne l'activité de l'ancien locataire. Le locataire qui cède ainsi son droit au bail en...

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Date: 2017-06-21 19:11:56
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Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Quelles sont les formalités consécutives à une vente de ...

Quelles sont les formalités consécutives à la vente de fonds de commerce ?

           

Enregistrement de l'acte de cession, publicités légales, dépôt au CFE, zoom sur les formalités consécutives à la vente d'un fonds de commerce, à la charge de l'acquéreur et du vendeur.

Ces formalités concernent toute cession de fonds de commerce. Elles ont pour objet d'opposer la cession du...

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La cession de fonds de commerce : formalités et risques ...

La cession de fonds de commerce : formalités et risques.

7917 lectures

Par David Semhoun, Avocat.

- lundi 19 septembre 2016

De par sa nature, la cession d'un fonds de commerce, élément essentiel de la vie d'un commerçant, revêt une importance majeure. Elle fait intervenir deux parties à sa conclusion, le cédant et le cessionnaire (ou acquéreur), et se découpe en plusieurs étapes. Afin...

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Date: 2017-06-21 23:04:59
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Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
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Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
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Agence immobilière, Honoraires, Pourcentage, Prix de vente ...

Une somme qui lui permet de régler les frais d'agence, les honoraires de l'avocat et 6 mois de loyers d'avance.  [...] Je n'ai pas eu de problèmes pour obtenir mon prêt, raconte Ilidio Dias. Mon expérience a convaincu le banquier, d'autant que je suis propriétaire d'un appartement à Puteaux, ce qui l'a rassuré.   [...]

Agence immobilière - Fiches conseils - cession-commerce.com

Pour...

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ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles ...

ENR - Cessions de fonds de commerce et de clientèles, conventions assimilées - Modalités de taxation - Assiette

I. Cessions de fonds de commerce et de clientèles

1

Le droit de mutation est exigible sur le prix de vente du fonds de commerce augmenté, le cas échéant, des charges imposées à l'acquéreur. Ces éléments sont déterminés comme en matière de vente d'immeuble. Il convient...

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I. Définition du fonds de commerce - BOFIP-I

Le droit d'enregistrement prévu à l' article 719 du code général des impôts ( CGI ) s'applique à l'ensemble de ces éléments, à l'exception des marchandises neuves qui sont exonérées de tout droit lorsqu'elles donnent lieu à la perception de la TVA ou en sont dispensées en application de l' article 257 bis du CGI ( CGI, art. 723 : à cet égard, cf. BOI-TVA-CHAMP-10-10-50 ).

80

En ce...

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les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Home » Transmission » les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

Juin 27

Transmission Commentaires fermés sur les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce dinergie ^  Back to Top

les formalités consécutives à une vente de fonds de commerce

I. ENREGISTREMENT DE L'ACTE DE CESSION

A l'initiative de l'acquéreur, l'acte de cession doit d'abord être...

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Frais, Achat, Fonds de commerce | Tout

J'envisage de racheter un fonds de commerce en Belgique, y at-il des spécificités ?

J'envisage de racheter un fonds de commerce en Belgique. Y a-t'il des frais d'enregistrement ou de mutation à prévoir sur l'achat du fonds ou bien une tva à verser Merci. Cordialement.  [...] La législation belge est assez proche de la législation française mais avec quelques particularités.   [...]...

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La vente de fonds de commerce - cabinet-catry.com

La vente de fonds de commerce

La mise en vente :

Le propriétaire du fonds de commerce débute communément son processus de vente en informant les tiers de son souhait de vendre son bien et en leur indiquant les conditions auxquelles il souhaite vendre (prix, délai de réalisation, etc..).

Si la publicité de la mise en vente du bien peut bien évidemment être faite par une annonce dans un...

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Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

à partir de 360EUR TTC

Dépôt de marque FR

Délai de 10 jours

Protection de 10 ans

CGV-expert.fr est cofinancé par l'Union européene. L'europe s'engage en basse normandie avec le fonds européen de développement régional.

Vente d'un site Ecommerce et cession du fonds de commerce

Publié le 13/08/2012 par Armel benarab , vu 17630 fois, catégorie : Contrat & CGV

En France, il se crée...

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I. L'obligation de publication d'une vente ... - BOFIP-I

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2017-02-01T10:04:58.000+01:00

REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Publicité de la vente amiable et de l'apport en société d'un fonds de commerce

1

L'information des créanciers du commerçant est assurée par des mesures de publicité particulières obligatoires en cas de cession du fonds de...

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Cession de fonds de commerce : focus sur les principales ...

Le fonds de commerce est généralement défini comme un ensemble de biens mobiliers, corporels et incorporels qu'un commerçant personne physique ou morale affecte à une activité commerciale.

Dernière mise à jour : 3 mars 2017

Ecoutez

Il comprend généralement :

les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au bail, contrats de...

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Date: 2017-06-21 23:31:56
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La vente d'un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

La vente d'un fonds de commerce

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publié le 26/04/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobiliers, matériels, outillages) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseigne).

La...

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Date: 2017-06-21 22:30:42
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Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce ...

[ 822 ] Publication au BODACC des mutations de fonds de commerce

Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015, les mutations de fonds de commerce doivent faire l'objet d'une seule publication, au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, la publication dans un journal d'annonces légales ayant été supprimée.

Opérations soumises à la publication au BODACC :

Les mutations soumises...

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Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la ...

Une difficulté sur le site ?

Fonds de commerce : suppression « provisoire » de la solidarité fiscale entre vendeur et acquéreur

Les députés ont, dans le cadre de l'examen du projet de loi pour l'activité et la croissance adopté un amendement ( N°3146 ) visant à supprimer la solidarité fiscale entre le cessionnaire du fonds de commerce et le cédant.

L'amendement dispose : « ll...

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Date: 2017-06-21 23:53:14
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Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous ...

Une vente de fonds de commerce peut-elle avoir lieu sous seing privé alors que la cession de droit au bail est notariée ?

Par Jean-Louis Falcoz

CESSION DE FONDS DE COMMERCE PAR ACTE SOUS SEING PRIVE

&

TRANSPORT DE CREANCE DE DROIT AU BAIL PAR ACTE SEPARE

NOTARIE OU SOUS SEING PRIVE

 

INTRODUCTION

Cette note propose un dispositif de sécurité  dans la situation que l'on trouve très...

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Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit enregistrement vente fonds de commerce

Avocat pour l'achat de fonds de commerce à Pontoise et Paris

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Le compromis de vente :

La mission de l'avocat commence au moment de la rédaction du compromis de vente du fonds de commerce.

Généralement, le vendeur et l'acquéreur se sont déjà mis d'accord sur le prix de vente , mais de nombreuses mises au point sont encore nécessaires, notamment sur la reprise du...

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ENR – Dispositions générales – Règles d'exigibilité de l ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Dispositions générales - Règles d'exigibilité de l'impôt - Actes et conventions passibles des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière - Obligations spécifiques

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Tant dans les actes ou déclarations ayant pour objet soit une vente d'immeuble, cession de fonds de commerce ou du droit au...

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Céder son fonds de commerce (édité par Net-iris)

Le fonds de commerce représente un bien d'une valeur économique certaine. A ce titre, l'entreprise propriétaire du fonds peut en tirer profit en le vendant. Cette opération est régie par deux lois des 17 mars 1909 et 29 juin 1935, codifiées dans le Code de commerce (articles L141-1 et suivants ). La plupart de ces dispositions concernent également le cas de l'apport du fonds de commerce en...

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Site : http://www.net-iris.fr

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce

Je reprends un fonds de commerce | Notaires de Paris - Ile ...

Je reprends un fonds de commerce

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publié le 14/03/2017

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Le fonds de commerce se compose de l'ensemble des biens affectés par un commerçant à une exploitation en vue de satisfaire une clientèle. Il comporte des éléments corporels (mobilier, matériels, outillage) et incorporels (clientèle, droit au bail , nom commercial, enseignes).

La...

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Date: 2017-06-21 22:15:03
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