Articles sélectionnés pour le thème : acte de vente d un fonds de commerce
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Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
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Achat et vente de terrain : nos explications sur la procédure
PAPEETE, le 4/07/2017 - Acheter ou vendre un terrain ou un bien immobilier est assez complexe si on n'est pas bien informé. La première étape consiste à la signature d'un compromis de vente entre l'acquéreur et le vendeur, auprès d'un notaire. Un document qui a une validité de trois mois. Dans la plupart des cas, un...
Site :
tahiti-infos.com
Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
Vente de l'entreprise | impots.gouv.fr
L'acte de vente du fonds de commerce doit être enregistré par le dépôt en triple exemplaire des imprimés n°s 2672-SD (déclaration de mutation du fonds de commerce) et 2676 (inventaire détaillé des éléments matériels transmis). Pour en savoir plus, consultez la documentation qui se rapporte à la situation dans la rubrique Professionnel > Gérer mon entreprise > Je fais enregistrer mes...
Date: 2017-12-02 11:21:03
Site :
https://www.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Negotium Avocat - Cession de fonds de commerce, bail ...
NEGOTIUM AVOCATS est un cabinet d'avocats spécialisé en droit des affaires dédié à l'accompagnement juridique des entreprises.
Que vous soyez dirigeants, commerçants, start up, TPE, PME ou groupes de sociétés, NEGOTIUM AVOCATS met à votre service une structure de référence en matière d'accompagnement sur les questions d'achat et vente de fonds de commerce, de création et...
Site :
https://negotium-avocats.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce
Diplôme d'État d'aide-soignant(Carif-Oref)
Autre diplôme d'Etat de niveau 5
Diplôme d'État d'aide-soignant
[Code Certif Info n°54913]
Niveau
Niveau V (CAP, BEP)
Objectif
La formation prépare au soin, à la prévention et à l'éducation à la santé. L'aide-soignant préserve et restaure le bien-être et l'autonomie du patient. Il l'accueille, l'informe, l'accompagne et lui dispense les soins d'hygiène et de confort, en s'adaptant...
Site :
http://www.intercariforef.org
Thèmes liés : convention collective commerce de detail et de gros alimentaire / convention collective commerce de detail divers en magasin specialise / secteur d'activite commerce de gros / convention collective commerce de gros secteur non alimentaire / commerce de detail divers en magasin specialise
LegAffiches.fr - Journal de publication d'annonces légales
Accueil Publier vos annonces en Isère Publier vos annonces en Savoie Vos annonces dans un autre département Modèles d'annonces Les Affiches La Vie nouvelle
Journal de publication d'annonces légales
Legaffiches.fr est un journal qui prend en charge la procédure de publication de vos annonces légales à tous moments de la vie des sociétés.
Pour publier votre annonce quel que soit le...
Date: 2017-03-07 09:09:22
Site :
http://www.legaffiches.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / annonce legale vente fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité ...
ENR - Dispositions générales - Exécution de la formalité - Bureaux compétents pour procéder à la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement ne peut être effectuée qu'à certains bureaux désignés par la loi, compte tenu de la nature juridique de l'acte ou de la mutation imposable (forme et objet) et dans l'intérêt du contrôle.
Cette compétence est une...
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Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive
1 - cbad.pagesperso-orange.fr
1.Définition_ C'est le contrat par lequel une personne, appelée promettant, s'engage à vendre ou à acheter un bien déterminé à un prix déterminé à une autre personne qui, soit a le choix d'acheter ou de vendre et est appelée bénéficiaire, soit s'engage à acheter ou vendre et est appelée promettant. Dans le premier cas, comme seule une personne s'engage, le contrat est appelé...
Date: 2005-01-04 17:26:16
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http://cbad.pagesperso-orange.fr
Thèmes liés : promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique ou compromis de vente de fonds de commerce
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds ...
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Accueil Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Editorial
Loi Macron n°2015-990 du 6 août 2015 / Cessions de fonds de commerce : ce qui a changé
Services pour vos clients
Mis à jour le 25.02.2016
CODE DE COMMERCE
Art. L141-6
L'inscription doit être prise à peine de nullité dans les...
Date: 2017-06-21 23:27:16
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http://www.avocatparis.org
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2015 / cession vente de fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / opposition prix de vente fonds de commerce
Compromis : ma fille a signé un compromis de vente devant ...
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Droit de préemption, Fonds de commerce et baux commerciaux
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Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
Entreprise & droit > L'entreprise au quotidien > Créer ou reprendre > Baux commerciaux > Droit de préemption sur les fonds de commerce et les baux commerciaux
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Imposition de la cession d'entreprise - Droit des affaires ...
Imposition de la cession d'entreprise
Par Avocats Picovschi | Article archivé
En principe, la cession totale ou partielle, d'une entreprise commerciale ou non commerciale, industrielle, artisanale, ou agricole, soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR), entraîne l'imposition immédiate des bénéfices et des plus values non taxés,...
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avocats-picovschi.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
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http://bofip.impots.gouv.fr
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I. Les modalités de l'opposition au paiement du prix de vente
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2017-02-01T10:06:08.000+01:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Mesures conservatoires sur le fonds de commerce - Opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce
1
L'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce, qui constitue un acte conservatoire, peut être formée par acte extrajudiciaire ou par lettre...
Site :
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ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la ...
ENR - Dispositions générales - Champ d'application de la formalité de l'enregistrement
1
La formalité de l'enregistrement peut s'appliquer soit à des actes, soit à des mutations ne résultant pas d'un acte.
I. Actes soumis à l'enregistrement
A. Actes soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement
10
Les actes peuvent être obligatoirement assujettis à l'enregistrement en...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
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LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Mettre son entreprise en location-gérance - FIDUCIAL
Pour télécharger le document au format PDF, merci de remplir le champ ci-dessous :
Adresse e-mail*
Direction des techniques juridiques, FIDUCIAL SOFIRAL
24/01/2017
|
Moyenne: 2.6/5 (7 avis au total)
La location-gérance (ou gérance libre) permet au propriétaire d'un fonds de commerce ou artisanal de le conserver dans son patrimoine et d'en tirer des revenus sans l'exploiter lui-même : il en...
Site :
https://www.fiducial.fr
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE - murielle-cahen.com
Accueil
LA VENTE DE FONDS DE COMMERCE
Le fonds de commerce est un élément central dans la vie d'un commerçant, c'est pourquoi la vente de celui-ci est une opération qui revêt une grande importance. La cession du fonds de commerce doit respecter des règles de fonds, et de forme. De plus, l'acheteur et l'acquéreur doivent respecter toute une série d'obligations en passant de l'obligation du...
Site :
murielle-cahen.com
Le Palace Du Chocolat (Mollans sur Ouveze, 26170) : siret ...
Adresse Le Palace Du Chocolat
Le Palace Du Chocolat
Annonces légales Le Palace Du Chocolat
13/02/2019
Type d'immatriculation : Immatriculation d'une personne morale suite à transfert de son siège social
Descriptif : Immatriculation d'une personne morale suite au transfert du siège hors ressort.
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce
Dénomination : LE PALACE DU CHOCOLAT
Code Siren :...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de location vente d'un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sous seing prive
SARL : vendre le fonds de commerce - Gérant de SARL
Article publié le 25 juin 2012 Ajouter aux favoris Supprimer des favoris
Le gérant d'une SARL est investi, dans les rapports avec les tiers, des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société. Mais cela va-t-il jusqu'à pouvoir vendre le fonds de commerce sans en référer aux associés ? Réponse de la Cour de cassation...
L'affaire
Le gérant de deux SARL signe deux promesses de...
Site :
https://www.gerantdesarl.com
Thèmes liés : promesse de vente cession fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / cession vente de fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Le maniement de fonds en matière de cession de fonds de ...
Par olivier.paulet le mer, 27/06/2012 - 07:48
I - L'obligation du rédacteur d'acte dans l'avant contrat, en matière de maniement de fonds
A / Avant la levée de la condition d'obtention du crédit :
1/ Du versement de l'acompte sur compte séquestre
- le compte Carpa
- l'acompte est une partie du prix
o liquidité de l'acompte
o cas du billet à ordre
- l'acompte garantit l'indemnisation du...
Site :
https://blogavocat.fr
Frais de notaire pour la vente d’un fonds de commerce
les frais de notaire dont il devra s'acquitter.
Ces derniers sont composés de plusieurs éléments qui sont les taxes, les débours et les honoraires les taxes et les débours sont la plus grosse partie des frais
le notaire ne touchant qu'une infime partie de la somme engagée.
Les taxes
Une grande partie de la somme versée au notaire couvre tout d'abord diverses taxes qui vont à L'État et...
Site :
http://www.achatcommerce.com
Thèmes liés : frais notaire vente fonds de commerce / frais notaire cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce
La responsabilité civile du notaire - Conseil-Droit-Civil.com
La responsabilité civile du notaire
Auteur : Gabriel Seignalet
Fondateur de l'entreprise IUS GENTIUM,
Spécialisé en Droit civil, Droit des affaires, Droit du travail
Tags : immobilier
Evaluation :
- Grande réactivité sans aucune hésitation sur le nombre de questions posées. Prestation de qualité.
La responsabilité civile des notaires est étroitement liée à leur statut, très...
Site :
http://www.conseil-droitcivil.com
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / relation client dans l assurance / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / contrat de vente d un fonds de commerce
Cession des biens du débiteur (en liquidation judiciaire)
Voir cette notion
Une limitation temporaire: les biens objet d'une saisie pénale
Le juge commissaire ne peut ordonner la vente d'un bien objet d'une saisie pénale Cass com 15 novembre 2017 n°16-17868 . En pratique il convient préalablement de solliciter du juge qui a ordonné la saisie qu'il autorise la vente ( article 706-144 du CPP )
Les restrictions aux choix des candidats cessionnaires...
Site :
pernaud.fr
Immobilier Montpellier et Agence Immobilière Montpellier ...
PIERRE DEGUARA IMMOBILIER :
Agence immobilière à Montpellier (34) et États-Unis
Implantée dans la région depuis plus de 35 ans, notre agence développe régulièrement son activité sur le marché de l'immobilier résidentiel et commercial. Nous vous proposons un large choix de produits immobiliers pour les particuliers et professionnels : Appartements, maisons, villas, terrains, placements et investissements sur l'Hérault et les départements limitrophes. Notre agence basée à Montpellier possède également une antenne à Sète.
D'autre part...
Site :
http://www.deguara-immobilier.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / signature compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / acte de vente d un fonds de commerce
Achat maison dunkerque - Maison a louer sur Dunkerque
Marchand de biens : commerçant dont l'activité consiste à acheter des immeubles pour son propre compte et à les revendre ensuite avec l'intention de réaliser un bénéfice. Cette activité n'est pas réglementée, donc n'offre pas les mêmes garanties que celles de l'agent immobilier mais connaît un régime fiscal particulier. Cependant de nombreux...
Site :
http://www.immodhem.com
Thèmes liés : promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Fonds de commerce, Secteur, Distribution, Bio | Tout
Je suis sur le point de reprendre un fonds de commerce dans le secteur de la distribution Bio (100m2 de surface de vente et 280KEUR de CA sur les 3 derniers exercices en progression de 5 à 10 %/an). Le fonds à mon sens n'a de valeur que de part sa situation en périphérie d'une petite ville à coté d'un supermarché Casino. [...] Un magasin de produits bio s'évalue entre 30% et 50% du CA...
Vente forcée de droits incorporels | Dubois Fontaine ...
La vente des droits incorporels
Tout d'abord rappelons que le débiteur dispose de la possibilité de vendre à l'amiable. Cette vente amiable est fixée dans les textes relatifs à la vente des biens meubles. Si le débiteur ne respecte pas cette procédure (information de la vente dans des écritures et non par LR AR) cette vente amiable est nulle. (TGI JEX Lyon 15 mai 2001 Procédures juillet...
Site :
dubois-huissier-93.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / acte de vente d un fonds de commerce / vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).
Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).
Certaines activités professionnelles (telles que les professions...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr
Détails
Distribution non-exclusive : formalités
Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...
Site :
http://www.documents.fr
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
AGENT IMMOBILIER - TECHNIQUES DE ... - frederic-chartier.com
La MISSION d'un agent Immobilier :
Commercial dans l'âme, l'agent immobilier vend ou loue des biens pour le compte de propriétaires. À la tête d'une petite entreprise, il anime une équipe de négociateurs.
Les ACTIVITES d'un Agent Immobilier : VENDRE OU LOUER DES BIENS IMMOBILIERS...
Appartements, maisons individuelles, immeubles, fonds de commerce... L'agent immobilier est sur tous les...
Date: 2017-12-28 18:45:51
Site :
http://www.frederic-chartier.com
Vendre un immeuble en procédure collective | Regairaz Notaires
Regairaz Office notarial 11 novembre 2017
Les pièges à éviter
Lorsqu'un vendeur est en « difficulté », le notaire pourra aisément, en interrogeant les sites spécialisés[1], puis en se procurant un indispensable extrait « Kbis » (si le débiteur est commerçant), prendre connaissance du type de procédure collective auquel son client est soumis. Cependant, l'appréhension exacte de...
Site :
http://www.regairaz-notaires.fr
Thèmes liés : estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE - Arthur Loyd ...
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
LE LEXIQUE DE L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
Pour comprendre le langage un peu technique utilisé en immobilier d'entreprise, vous vous proposons ce petit lexique.
Acte Authentique :
Acte rédigé par un officier public (un notaire par exemple) qui garantit la régularité et la véracité de l'engagement. Il s'oppose à l'acte sous seing privé qui est...
Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr
Approvisionnement exclusif : formalités
L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.
Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...
Site :
http://www.documents.fr
immobilier Essonne, Seine et Marne, Val de Marne, Seine ...
Exclusivité des agences réunies. En plein centre ville local commercial à vendre. Anciennement...
Maison
623 000 EUR
6 pièce(s)
Superbe Meulière de 6 pièces . Aucun travaux à prévoir. Terrain exceptionnel de 730 M2. Cartier...
Local commercial
CHOISY LE ROI
117 000 EUR
EXCLUSIVITÉ CHOISY PLEIN CENTRE VILLE BOUTIQUE DE 39 M2 VENDU AVEC BAIL 3/6/9 MONTANT DU LOYER...
Appartement
107...
Site :
http://www.abithea.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / achat et vente de fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
Droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux
22 août 2008
Nous vous présentons un récapitulatif sur la nature et le montant des droits d'enregistrement à acquitter par l'acquéreur au moment de l'achat de titres de sociétés.
*******
La Loi de Modernisation de l'Economie n° 2008-776 du 4 août 2008 publiée au journal officiel du 5 août 2008 a modifié le tarif des droits...
Site :
svp.com
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / droits d'enregistrement achat fonds de commerce
Droit des obligations - Le Réseau juridique du Québec ...
Partie 9 : Le Cautionnement
Le domaine des obligations est vaste : le Livre cinquième couvre ainsi 1273 articles et plusieurs sujets répartis en deux titres : le titre premier aborde la question des obligations et du contrat en général et comprend les règles relatives à la responsabilité civile,...
Date: 2019-01-11 16:04:49
Site :
avocat.qc.ca
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / prix de vente d'un fond de commerce restaurant / contrat de vente d un fonds de commerce / estimation prix de vente d'un commerce / prix de vente d un fond de commerce
magat.francois.free.fr
REGLES SPECIFIQUES A L' INSCRIPTION DE NANTISSEMENT JUDICIAIRE PROVISOIRE
Définition. Une sûreté judiciaire peut être constituée à titre conservatoire sur les fonds de commerce, les actions, les parts sociales et valeurs mobilières (L. 9 juill. 1991, art. 77; D. 31 juill. 1992, art. 250). Elle prend la forme d'une publicité provisoire selon le cas, au tribunal de...
Date: 2008-08-11 13:29:02
Site :
http://magat.francois.free.fr
Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / vente d'un fonds de commerce par une sarl / vente d un fonds de commerce
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales ...
BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Solutions particulières de détermination du prix de revient
1
On envisagera diverses solutions particulières de détermination du prix de revient d'éléments de l'actif immobilisé selon qu'elle ressortissent :
- à la nature des biens cédés (cf. I-A §10 et suivants) ;
- au mode...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce
Exonération Sarkozy dans le cadre d'une vente à soi-même d ...
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De nombreux professionnels libéraux désireux d'exercer leur activité par l'intermédiaire d'une société assujettie à l'impôt sur les sociétés (le plus souvent une SELARL) optent pour la cession à la société de leur fonds libéral (souvent désigné sous le vocable de « clientèle »), de préférence à une opération d'apport classique. Ceux qui se sont livrés à ce type...
Date: 2017-06-22 05:55:54
Site :
http://www.crochet-avocats.fr
Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / cession fonds de commerce nantes
Cours de droit commercial - Cours de droit
Accueil >> Droit commercial >> Cours de droit commercial
Cours de droit commercial
Par coursdedroit dans Droit commercial le 12 Mars 2015 à 19:10
DROIT COMMERCIAL
Le droit commercial est l'ensemble des règles spéciales applicables aux personnes qui exercent le commerce. Il s'applique aux commerçants dans l'exercice de leur activité professionnelle, et aussi aux activités...
E-commerce - Les conditions générales de vente (CGV)
Le fait de recopier les conditions générales de vente d'un autre site e- commerce est un acte de « parasistisme commercial » qui peut entraîner la responsabilité civile délictuelle du copieur sur le fondement de l'article 1382 du code civil et donner lieu à sa condamnation au paiement de dommages et intérêts.
Que pensez-vous des modèles de CGV gratuits ou proposés en vente sur...
Site :
http://www.vision-ecommerce.com
Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / site de vente en ligne e commerce / vente site e commerce / vente entreprise e commerce
La cession de fonds de commerce - Olivier juridoc
La cession de fonds de commerce
Article juridique publié le 06/10/2009 à 18:58, vu 62787 fois, 18 commentaire(s) , Auteur : Olivier Juridoc
A travers l'analyse d'une cession de fonds de commerce, c'est la protection des intérêts en présence qui est visée dans cette étude.
En effet,dans quelles mesures les intérêts de ces différents protagonistes sont-ils pris en compte par le droit...
Site :
https://www.legavox.fr
Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours
Cession de fonds de commerce - Cession des contrats en cours
Sources utiles :
Articles L.141-1 et suivants du Code de commerce
Arrêt Cour de Cassation, com. 04/05/2010 n°09-13118
Arrêt Cour de Cassation, com. 24/06/1997 RJDA11/97 n°1334
Arrêt Cour d'appel de Rennes, ch2 du 27 juin 2014
Points à retenir :
Pour qu'il y ait cession de fonds de commerce au sens des articles L.141-1 et...
Site :
svp.com
Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / transfert contrat de travail cession fonds de commerce / contrat de travail cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un ...
ENR - Dispositions générales - Autres actes soumis à un droit fixe - Actes expressément tarifés par la loi fiscale
I. Actes expressément tarifés par la loi fiscale soumis à un droit d'enregistrement fixe
1
Le montant des droits fixes varie, en principe, suivant la nature des opérations juridiques taxables, mais la quotité du droit reste invariable pour une catégorie d'opérations...
Site :
http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce 2014 / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce
Forum : L'installation / avis sur cet ouvrage : la ...
Réalisé avec le site :
http://www.pharmaservice.net/Le_portail_pharmaceutique/Informations_juridiques.php?limite=0&pg=1
7.1. L'immobilier / le bail
Les droits du locataire d'un bail commercial et les pouvoirs du bailleur des locaux.
La propriété d'un fonds de commerce de pharmacie est distincte de la propriété des murs où le fonds est exploité.
Une officine de pharmacie est un fonds de...
Site :
http://www.pharmechange.com
Actualité juridique et législative - Codes et Lois de la ...
Principes généraux
Paiement des frais
Les frais de notaires sont obligatoirement payés en totalité lors de la signature de l'acte [A 3] . Le notaire doit donc refuser cette signature lorsque les sommes nécessaires n'ont pas été provisionnées [D 1] . Or, leur montant ne peut généralement pas être connu avec exactitude à cette date, et varient d'un dossier à un autre, selon la nature...
Date: 2017-06-21 23:17:43
Site :
http://codes-et-lois.fr
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la fiscalité internationale du commerce électronique ...
la fiscalité internationale du commerce électronique
Introduction
Chapitre I : Le commerce électronique : Aspects généraux et problèmes d'imposition
Section I : Particularités du commerce électronique
A- Aperçu sur le commerce électronique
B - Schématisation du commerce électronique
Section II : Application du droit fiscal et problèmes d'imposition du commerce...
Date: 2017-07-29 08:51:51
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PROFESSIONNELLE SUITE A LA VENTE D'UN COMMERCE
L'assurance professionnelle qui couvre un fond de commerce, permet de se protéger contre des sinistres aussi variés qu'un incendie, une explosion, un dégât des eaux, un vol, le vandalisme, une catastrophe naturelle, un attentat, une perte d'exploitations liés à ces incidents, ou encore, de couvrir le personnel, les clients du magasin et le commerçant en responsabilité civile. Que soit pour le transport de marchandises, le stockage de ces dernières, les trajets professionnels à bord d'un véhicule, la pollution entraînée par les activités ou encore...
Date: 2017-06-21 23:22:36
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Date: 2019-04-08 03:52:13
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