Location-gérance | AFE, Agence France Entrepreneur

Textes de référence

  Intérêt

Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.

Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux...

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Site : https://www.afecreation.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce

Vente en liquidation des stocks - professionnels | service ...

Accueil professionnels  > Vente - Commerce  > Pratiques commerciales  >Vente en liquidation des stocks

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Votre abonnement n'a pas pu être...

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Site : https://www.service-public.fr

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / prix de vente d un commerce / vente d un fonds de commerce / prix de vente fond de commerce / exemple d'annonce pour vendre un commerce

Promesse unilatérale de vente - Encherimmo.fr

Promesse unilatérale de vente

 

A. La promesse unilatérale de vente ne vaut vente qu'après la levée d'option par le bénéficiaire.

 

La promesse unilatérale de vente se définit comme un acte sous seing privé ou un acte authentique aux termes duquel seul le vendeur prend l'engagement de vendre son bien pendant un certain délai au profit d'une...

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Date: 2011-05-23 08:12:07
Site : http://www.encherimmo.fr

Thèmes liés : enregistrement promesse unilaterale de vente de fonds de commerce / promesse synallagmatique de vente d'un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux – Cessions de ...

Version en vigueur du 12/09/12 à aujourd'hui.

2012-09-12T06:00:00.000+02:00

ENR - Mutations de propriété à titre onéreux - Cessions de fonds et commerce et de clientèles - Conventions assimilées à des cessions

I. Principe d'assujettissement des conventions de successeur

1

L' article 720 du code général des impôts (CGI) étend les dispositions applicables aux cessions de fonds de...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Crédit vendeur pour un fond de commerce ou un achat ...

Acheter un fond de commerce sans apport , ou bien un appartement sans avoir à faire un prêt à la banque, c'est possible. Le crédit vendeur pour racheter un commerce et le stock ou pour l'achat d'une maison se fait de plus en plus, afin de faciliter des transactions pas toujours évidentes à mener à leur terme quand les banques ne veulent pas prêter d'argent. Ces emprunts entre particuliers...

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Site : http://creditsocial.net

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire

Formation Cession de fonds de commerce - EFE

Cerner la notion de cession de fonds de commerce et ses enjeux

o Identifier les cas de cession de fonds de commerce

o Différencier la simple cession d'actif et la cession partielle de fonds de commerce

o Choisir entre cession de fonds de commerce et apport partiel d'actifs

Identifier les précautions préalables

Rédiger les actes préparatoires au transfert d'un fonds de commerce

o Lettre...

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Date: 2017-12-29 05:46:56
Site : https://www.efe.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

[FOLLIET] Achat / vente bar, hotel, tabac, cafés ...

BOULANGERIES, PATISSERIES, TERMINAUX DE CUISSON

Locaux commerciaux et commerces...

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Les derniers témoignages

A la recherche d'un fonds de commerce avec licence IV pour créer mon nouveau restaurant le CABINET FOLLIET a été à l'écoute tout au long de ma recherche avec des conseils avisés et un excellent suivi.

Alexis, Café Restaurant  « La Conciergerie KETJE » 11/12...

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Site : http://www.folliet.fr

Thèmes liés : vente fond de commerce bar restaurant lyon / cabinet de vente de fond de commerce / vente fond de commerce boulangerie patisserie / vente fond de commerce bar tabac / duree d'un compromis de vente fond de commerce

Actes de commerce et critères de la commercialité

Bases du droit commercial. Détermination des actes de commerce et du critère de la commercialité.

D'après l'ouvrage de Mme Dekeuwer-Défossez, « droit commercial », éd Montchrestien, Collection Domat droit privé

Le droit français retient une conception hybride de la notion de commerçant. En effet, le titre de commerçant peut résulter dans notre droit soit d'un critère objectif...

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Site : http://www.juristudiant.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / acte de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Droits d'enregistrement - Éditions Francis Lefebvre

 

Ventes d'immeubles : de 5,09 % à 5,80665% selon les départements.

Vente de fonds de commerce : 3 % sur la fraction du prix comprise entre 23 000 EUR et 200 000 EUR ; 5 % sur celle excédant 200 000 EUR.

Droits sur les sociétés :

1- Apports purs et simples (autres que ceux ci-dessous §2) : 375 EUR ou 500 EUR (selon le montant du capital social) ou exonération.

2- Apports purs et simples de certains biens faits à une personne morale passible de l'impôt sur...

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Date: 2017-06-21 23:32:24
Site : http://www.efl.fr

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital ...

Chargé du service contentieux Lire

Intervenant Droit public Lire

Stage en ressources humaines H/F Lire

Responsable commercial projets web Lire

Statuts de société par action simplifiée (SAS) à capital variable et à direction collégiale

Contrat publié le 19/06/2012

Auteur : 

Laurent GOURLAY, juriste rédacteur du site internet droitissimo.com, ancien avocat au barreau de Paris, ancien...

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Date: 2017-12-26 09:12:54
Site : http://www.droitissimo.com

Accessoires de cuisine et astuces pour la maison - TEMPS L

Propriété intellectuelle

1- Généralités

L'enseigne Temps L (nom commercial) est commercialisée par correspondance et sur Internet par la société Domoti SAS. Les dispositions qui suivent établissent les Conditions Générales de Vente des produits proposés sur ce site par la société Domoti SAS représentée par son directeur de la publication Benoît Tiberghien.

Fiche d'identité de...

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Site : https://www.tempsl.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / relation client dans l assurance / commerce conditions generales de vente / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / definition d'un client grand compte

Conditions de fond de la SCI | La constitution de la ...

1. La constitution de la société civile immobilière

Les articles 1832 et suivants du Code civil prévoient les dispositions applicables aux sociétés en général.

Cet article dispose en effet que « la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de...

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Site : http://www.documentissime.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / conditions de vente du fond de commerce / liberte du commerce et de l'industrie constitution / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Vente fonds de commerce hôtel Nantes (44000) | Achat fonds ...

Soyez alerté dès la publication de nouvelles annonces

OK

HT (hors taxes), TT (taxes comprises), HC (hors charges), CC (charges comprises), HH (hors honoraires).

Les informations liées aux honoraires peuvent être consultées depuis le détail de l'annonce ou obtenues par l'annonceur directement.

DAB : Droit au bail (comprend également le pas de porte et la cession de bail).

Ce bien vous...

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Site : agorabiz.com

Thèmes liés : achat et vente de fonds de commerce hotel paris / opposition a la vente d un fonds de commerce / vente de fond de commerce d hotel a paris / vente de fonds de commerce hotel paris / vente fonds de commerce hotel

Conditions de vente de l'agence de voyage - GO Voyages

ANNEXE 4 - HÔTELS ET AUTRES HÉBERGEMENTS

ANNEXE 5 - LOCATION DE VÉHICULES

ANNEXE 6 - CROISIÈRES

Mise à jour le 20 octobre 2015

Veuillez lire attentivement les présentes Conditions générales avant d'utiliser le site de GO Voyages (ci-après le Site) et de faire une réservation. Lorsque vous effectuez un achat sur le Site, vous vous engagez à accepter les présentes Conditions...

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Site : govoyages.com

Revendre, céder, racheter, reprendre sites internet, e ...

4 bonnes raisons pour passer une annonce de cession sur Vente2site.fr :

La meilleure exposition possible pour votre annonce

- Parmi toutes les plateformes spécialisées (achat-vente de sites Internet professionnels, e-business, fonds de commerce électroniques, actifs digitaux), ne cherchez pas plus loin : Vente2site.fr est le leader en terme de trafic, et ce depuis sa création en...

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Site : https://www.vente2site.fr

Thèmes liés : site vente fond de commerce gratuit / passer une annonce gratuite vente fond de commerce / site de vente en ligne e commerce / e commerce vente internet / vente site e commerce

BIC - Plus-values et moins-values - Exonération des plus ...

(1) Il s'agit de l'emprunt contracté par M. Y pour financer l'achat de l'entreprise.

Dès lors que, dans cet exemple, les trois conditions prévues par l' article 238 quaterdecies du CGI sont satisfaites, les plus-values (hors plus-values sur immeuble) sont exonérées.

En pratique, il convient de raisonner en deux temps :

1) Calcul des plus ou moins-values :

- fonds commercial

150 000 - 0 =...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / calcul plus value vente fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / loi plus value vente fond de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Maître Gilles BROCA - Avocat au Barreau de NICE

Liens

Honoraires

Le Cabinet de Maître Gilles BROCA pratique un honoraire adapté à la complexité du dossier et tenant toujours compte de vos capacités financières.

Selon la nature du dossier confié au Cabinet, il peut vous être proposé un honoraire forfaitaire, au temps passé ou arrêté en fonction du résultat obtenu. Un...

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Date: 2013-12-15 19:22:26
Site : http://nice-avocat.eu

Thèmes liés : montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / droits d'enregistrement cession fonds de commerce / frais d'enregistrement cession fonds de commerce / cabinet vente fond commerce nice / frais d'avocat cession fonds de commerce

Le métier de conseiller immobilier indépendant - OptimHome ...

Le conseiller commercial indépendant en immobilier est un véritable chef d'entreprise aux activités diversifiées.

Dans le respect de la loi Hoguet qui fixe les règles du métier d'agent immobilier, il exécute différentes missions.

La mission du conseiller en immobilier :

Mettre en relation vendeurs et acquéreurs

Négocier les conditions de la vente de biens immobiliers

Accompagner tout au...

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Site : optimhome-recrutement.com

Thèmes liés : signer un compromis de vente d'un fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / estimation prix de vente d'un commerce

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL - murielle-cahen.com

Accueil

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SARL

L'article L640-1 indique que la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise, à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale, ou à vendre ses biens en ordre dispersé.

 

I/ L'ouverture de la liquidation judiciaire.

 La liquidation judiciaire d'une société procède de la cessation des...

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Site : murielle-cahen.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / vente au enchere fond de commerce

Démarches de Logement : urbanisme, déménagement, location

Résiliation

Démarches logement

Le logement en France est un sujet de première importance puisque tout le monde doit se loger pour des raisons de bien-être, de confort et de sécurité. Reste la question épineuse de l'administration à laquelle il faut s'adresser pour mener à bien ses démarches.

Les démarches à accomplir pour son logement

De nombreuses formalités sont à accomplir...

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Date: 2017-12-01 13:11:11
Site : http://quelle-demarche.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente fonds de commerce droit / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

D 3 30 - Loi sur les droits d’enregistrement(LDE)

Le GRAND CONSEIL de la République et canton de Genève

décrète ce qui suit :

Titre I Objet des droits

Art. 1 Définition

1 Les droits d'enregistrement sont un impôt qui frappe toute pièce, constatation, déclaration, condamnation, convention, transmission, cession et en général toute opération ayant un caractère civil ou judiciaire, dénommées dans la présente loi : « actes et...

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Date: 2013-11-14 08:27:51
Site : ge.ch

bordeaux-huissier.com | Étude Bonnamy-Vizoso | Huissier de ...

Protection de la Vie privée

Politique de protection de la Vie privée

Notre étude s'engage à respecter scrupuleusement la confiance que vous leur accordez et à appliquer les obligations de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à « l'informatique, aux fichiers et aux libertés » de la  cnil.fr ainsi que les principes déontologiques qui en découlent quant aux informations personnelles...

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Site : http://www.bordeaux-huissier.com

Code OHADA de l'IDEF: Actes uniformes -Acte uniforme du 10 ...

Le tiers saisi est tenu de déclarer au créancier l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures. Il doit communiquer copie des pièces justificatives.

Ces déclaration et communication doivent être faites sur le champ à l'huissier ou l'agent...

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Date: 2017-12-02 11:37:20
Site : http://www.institut-idef.org

Thèmes liés : prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / l'article r 233 16 du code de commerce / article l 233 16 du code du commerce

Conditions générales de vente - Ocarina Music Player

« Sindbad »: est la société Sindbad srl qui vend à travers le site  ocarinaplayer.com  les produits « Ocarina »;

« Produits »: sont les produits qui font partie du catalogue en ligne sur le site  ocarinaplayer.com

« Client »: est l'acheteur de produits qui couvre la capacité des consommateurs, ce qui signifie les personnes physiques et morales qui achètent et agissant à des fins...

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Site : http://www.ocarinaplayer.com

Thèmes liés : droits d'enregistrement achat fonds de commerce / relation entre entreprise et client / conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / frais d'enregistrement vente fonds de commerce

Avocat Paris, cabinet d'avocats Lontchi et associé

Avocat à Paris

Le cabinet d'avocats intervient dans les domaines suivants

Contrôle fiscal et fiscalité de l'entreprise :   assistance à contrôle fiscal (vérification de comptabilité, ESFP), contestation de proposition de rectifications, contentieux fiscal, optimisation fiscale,...

Droit pénal : garde à vue, comparution immédiate, mise en examen, Tribunal correctionnel, Cour...

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Site : http://www.lontchi-avocat.com

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce

Apidistribution - Conditions générales de ventes

 

Conditions Générales De Vente

La société API DISTRIBUTION(ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS BORDEAUX B 419277975. Son adresse postale est le 501 boulevard Alfred Daney 33300 Bordeauxet son adresse de courrier électronique est contact@apidistribution.fr(ci-dessous L'ADRESSE DU VENDEUR).

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au...

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Site : http://www.apidistribution.fr

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur / competence d'un vendeur en magasin

Documents d'information juridiques | Chambre de Versailles

PACS ou mariage : quelle union choisir ?

PACS ou mariage : quelle union choisir ?

publié le 12/11/2017

Les droits de l'enfant | Mars 2017

Filiation, adoption, gestion et transmission de patrimoine...

publié le 10/03/2017

Voir le document

Le mandat de protection future | Septembre 2016

Grâce au mandat de protection future, vous pouvez anticiper les conséquences de votre propre incapacité,...

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Date: 2017-12-29 07:20:57
Site : http://www.chambre-versailles.notaires.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / promesse unilaterale de vente d'un fonds de commerce / signature compromis de vente d'un fond de commerce / promesse de vente d un fonds de commerce

E-commerce : Les 5 forces de Porter - Gérez vous -même

Accueil / Entreprises / E-commerce /E-commerce : Les 5 forces de Porter

E-commerce : Les 5 forces de Porter

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1-. Intensité concurrentielle : intro

La concurrence ou plus exactement l'intensité concurrentielle dépend, selon Michael Porter,  de 5 forces que je vous propose d'expliciter ci-dessous dans le cadre du marché de l'électronique en ligne en France.

Vous le savez tous, en...

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Site : https://www.g1site.com

Thèmes liés : vente site e commerce / site de vente en ligne e commerce / vente privee e commerce / vente entreprise e commerce / augmenter vente e commerce

JB-Avocats / Cabinet d'Avocats dédié aux cessions de fonds ...

Premier rendez-vous

Détermination du calendrier

Au cours du premier rendez-vous et en fonction de l'acquisition ou cession envisagée, un retro-planing est mis en place pour sécuriser et bloquer l'opération.

Step 02

Deuxième rendez-vous

Signature de la promesse

Une fois l'audit réalisé, et la rédaction de la promesse et des conditions suspensives validée, les...

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Site : http://www.avocat-cession.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession vente de fonds de commerce

Qu’est-ce qu’un acte de commerce? | Aurélien Bamdé

I) L'acte de commerce : objet exclusif du droit commercial ?

 ==> Conception subjective du droit commercial

Sous l'ancien régime, seuls les commerçants étaient autorisés à accomplir des actes de commerce.

Ainsi, le droit commercial était-il attaché à la qualité de commerçant.

Cette conception du droit commercial a néanmoins été remise en cause à la Révolution.

 ==> Conception...

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Site : https://aurelienbamde.com

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente commerce / acte de vente fonds de commerce / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l industrie

SARL, achat - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, achat

EURL - SARL, achat

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant...

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Site : http://greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce

Compromis de vente -Tout savoir sur la signature du ...

Signer un compromis de vente

L'achat ou la vente d'un logement passe toujours par la signature d'un compromis qui fixe l'accord du vendeur et de l'acheteur sur les conditions de la vente. Ensuite, le notaire va s'occuper des nombreuses formalités préalables à la signature de l'acte de vente. Puis, environ trois mois après avoir signé le compromis, l'acheteur et le vendeur se retrouvent pour...

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Site : pap.fr

Thèmes liés : signature compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un fond de commerce / signer un compromis de vente d'un commerce / exemple compromis de vente d'un fond de commerce / compromis de vente d un fond de commerce

ColisExpat réceptionne vos achats Darty et vous les ...

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Le site web et son contenu (dont les photos, les textes et les informations) sont protégés par le droit d'auteur. Aucune reproduction pour une diffusion publique n'est autorisée sans l'accord préalable de ColisExpat.

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SUIT :

I - INFORMATIONS PREALABLES :

1.1. LES PARTIES...

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LICENCE 3 Commerce Vente Marketing du CNAM : ECM ...

Objectif de la Formation

 

La Licence Commerce, Vente, Marketing du Cnam prépare à des fonctions opérationnelles et d'encadrement intermédiaire :

Gestion commerciale de la relation client, Management de projets et d'équipes, Marketing opérationnel, Communication et Web, Distribution et E-Commerce.

L'enseignement dispensé associe au tronc commun diplômant une expertise au choix...

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Site : http://www.ecm-besancon.fr

Logos et labels du commerce équitable - Économie Solidaire

2

Le commerce équitable se définit comme une transaction commerciale basée sur la transparence, le dialogue et le respect (voir la définition commerce equitable complète). Il garantit à tous les acteurs des conditions commerciales de qualité. Dans le commerce équitable, les produits mis en vente, le processus de production, de transformation et de distribution et même l'ensemble de la...

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Site : http://www.economiesolidaire.com

Thèmes liés : droit du travail commerce equitable / commerce et l investissement / conditions de vente du fond de commerce / vente d'un fonds de commerce et salaries / commerce de l eau dans le monde

N° 3623 - Projet de loi relatif à la transparence, à la ...

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 30 mars 2016.

PROJET DE LOI

relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption

et à la modernisation de la vie économique,

(Procédure accélérée)

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale

de la...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

CEPC - Questions : les abus dans la relation commerciale ...

Question - Négo Préavis

1 - Sur le refus de vente

Question- Refus de vente - La suppression de l'interdiction de discriminer emporte-t-elle des conséquences sur le refus de vente ?

Non, dans la mesure où le refus de vente entre professionnels n'est plus interdit depuis 1996. Un fournisseur peut tout à fait refuser d'engager une relation commerciale avec un distributeur. A noter toutefois...

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Date: 2017-09-22 06:29:03
Site : https://www.economie.gouv.fr

Thèmes liés : article l 441 3 du code de commerce / liberte du commerce et de l'industrie limites / liberte du commerce et de l'industrie definition / liberte du commerce et de l'industrie constitution / liberte du commerce et de l industrie

Top Assistante - Juridique : la protection du consommateur ...

La protection du consommateur et les obligations du vendeur

Une contribution de Sonia Chassaing

précisions de Top-Assistante

I- La protection lors de la formation du contrat

L'obligation générale d'information et de conseil

Obligation de renseigner le consommateur

D'après la directive européenne du 5 avril 1993, le consommateur est défini comme «toute personne physique qui, dans les...

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Site : http://www.top-assistante.com

Thèmes liés : delai d'opposition vente fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / offre d'emploi conseiller de vente telephonie

BIC - Plus-values et moins-values – Règles générales ...

BIC - Plus-values et moins-values - Règles générales - Calcul des plus-values et des moins-values - Détermination du prix de réalisation

1

Le prix de réalisation d'un élément d'actif cédé doit s'entendre de la somme effectivement acquise au vendeur, lorsqu'il résulte et c'est le cas le plus courant d'une vente volontaire ayant son origine dans une décision de gestion prise par le chef...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : calcul plus value vente fond de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / prix de vente d un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce / calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce

conditions générales de ventes - inespatchwork.com

conditions générales de ventes

Conditions Générales De Vente

Conditions Générales De Vente

La société INES LA BOUTIQUE DU PATCHWORK  (ci-dessous LE VENDEUR) est inscrite au registre du commerce sous le numéro RCS Paris 39229802200022 . Son adresse postale est

INES - LA BOUTIQUE DU PATCHWORK

37, rue Saint Ambroise - 75011 PARIS

 et son adresse de courrier électronique ...

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Site : http://www.inespatchwork.com

Thèmes liés : conditions generales de vente commerce en ligne / commerce conditions generales de vente / conditions de vente du fond de commerce / qualites d un bon vendeur / competence d'un vendeur en telephonie

PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI - Ministère de la Culture et ...

PRIX DU LIVRE, MODE D'EMPLOI

- ACTUALISATION EN COURS -

DEUXIÈME PARTIE

ARTICLE 1ER, ALINEA 1ER

"Toute personne physique ou morale qui édite ou importe des livres est tenue de fixer, pour les livres qu'elle édite ou importe, un prix de vente au public."

Quelles sont les personnes soumises à la loi sur le prix du livre ?

Toute personne physique ou morale qui...

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Date: 2008-03-26 14:26:53
Site : http://www.culture.gouv.fr

Thèmes liés : calcul du prix de vente d'un fond de commerce / calculer le prix de vente d'un commerce / prix de vente d un commerce / prix de vente d un fond de commerce / distribution du prix dans la vente du fonds de commerce

Information du locataire de la vente du local commercial ...

Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un bail commercial , contrat de bail spécial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'immeuble loué est qualifié de local commercial lorsqu'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers y exploite son fonds de commerce. Cette définition...

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Site : https://www.legalife.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce

Renouvellement des baux commerciaux et déplafonnement du ...

maitre bonsoir j'ai depuis 2003 le meme locataire qui regle un loyer très bas. 858 mois comprenant commerce bar tabac presse sur une surface de 60 m2 avec au rdc une cuisine 20m2 et salon séjour 35 m2 et à l'étage 5 chambres de 15 à 17 m2 wc et sd sur 710 m2 de terrain. pour info loyer commerce 572 euros habitation 286 euros. et le notaire me dit que je ne peux déplafonner pour avoir un...

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Site : https://www.legavox.fr

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / duree d'un compromis de vente fond de commerce / vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / signer un compromis de vente d'un fond de commerce

CONCURRENCE DEFINITION - dictionnaire-juridique.com

CONCURRENCE DEFINITION

Définition de Concurrence

La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition : un état de dépendance économique se définit...

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Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / chambre de commerce de l eure / commerce dans l europe / commerce et l investissement

Conditions Générales de Vente Professionnel | Chronopost

Conditions Générales de Vente en vigueur 

1. OBJET

Sauf conditions spécifiques applicables à certains services, les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d'exécution des prestations de transport de documents et de marchandises effectuées sous la marque CHRONOPOST®.

La liste des pays desservis ainsi que les spécificités des services proposés figurent sur...

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Date: 2017-09-22 03:38:38
Site : https://www.chronopost.fr

Thèmes liés : commerce conditions generales de vente / article l 441 3 du code de commerce / relation client dans l assurance / commerce exterieur de l union europeenne / commerce de l emballage papier

Code des Douanes et Impôts Indirects - douane.gov.ma

Code des Douanes et Impôts Indirects

approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339

du 25 Chaoual 1397 (9 octobre 1977) tel que

modifié et complété notamment par la loi n° 02-99

promulguée par le Dahir n° 1-00-222

du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000)

 

 

 

Dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977) approu­vant le code des douanes ainsi que des impôts indirects...

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Date: 2018-03-07 13:31:10
Site : http://www.douane.gov.ma

Thèmes liés : calcul droits d'enregistrement cession fonds de commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / calcul du prix de vente d'un fond de commerce / montant droit d'enregistrement cession fonds de commerce