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5 articles sélectionnés

Modele : contrat d'approvisionnement exclusif - Documents.fr

Approvisionnement exclusif : formalités

L'approvisionnement exclusif est une clause habituelle des contrats de franchise. Elle impose au franchisé d'acheter les produits objets de franchise exclusivement auprès du franchiseur ou d'un fournisseur tiers, mais agréé par le franchiseur.

Dans certains secteurs les clients sont particulièrement attachés à la marque et n'acceptent pas d'acheter...

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Modele : contrat de distribution non exclusive - Documents.fr

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Distribution non-exclusive : formalités

Le contrat de distribution commerciale est utilisé lorsque deux personnes morales ou une personne morale et un auto-entrepreneur ou encore deux entrepreneurs souhaitent travailler ensemble, établir une collaboration continue, plus ou moins permanente, en vue de réaliser des affaires, dans le cadre d'un réseau de distribution...

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Modele : contrat de coopération commerciale - Documents.fr

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Coopération commerciale : formalités

Un contrat de coopération commerciale est un contrat par lequel un distributeur rend à son fournisseur, moyennant une rémunération, des services spécifiques permettant de mettre en valeur le produit fourni et de le commercialiser dans les meilleurs conditions possibles.

La coopération commerciale s'entend par la fourniture d'un distributeur...

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Thèmes liés : contrat de location vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / commerce conditions generales de vente

Modele : contrat de commission pour vendre - Documents.fr

Contrat de commission : formalités

Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne dite le commissionnaire s'engage à accomplir une ou plusieurs opérations pour le compte d'une autre personne dite le commettant. A la différence de l'agent commercial, il contracte avec le tiers en son nom propre.

Le commissionnaire a le rôle d'intermédiaire de commerce et agit pour le compte...

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Thèmes liés : prix de vente d un commerce / commerce conditions generales de vente / numero d inscription au registre du commerce / prix de vente commerce / n d inscription au registre du commerce

Modele : exemple de rédaction d'un protocole d'accord

Exemple de rédaction d’un protocole d’accord :

Entre les soussignés :

La société [NOM DE LA SOCIETE],

SA au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE L’ENTREPRISE] euros,

dont le siège social est situé à [VILLE SIEGE SOCIAL],

représentée par son P.D.G., Monsieur [NOM PDG DE LA SOCIETE],

d’une part,

M. [NOM DU TIERS 1],

demeurant à [VILLE TIERS 1],

agissant en son nom personnel...

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Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes