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Cession de fonds de commerce | impots.gouv.fr

Au cours de son existence, une entreprise peut être amenée à céder son fonds de commerce. Cette opération doit être soumise à la formalité d'enregistrement.

Un fonds de commerce se compose ordinairement :

des éléments incorporels :

la clientèle ou achalandage, clientèle à laquelle il convient de rattacher tous les droits accessoires qui concourent à former et à maintenir les...

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Date: 2017-09-21 10:46:18

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Coût de l'enregistrement | impots.gouv.fr

Cession de fonds de commerce

Le droit d'enregistrement pour une cession de fonds de commerce est composé d'un droit budgétaire, d'une taxe départementale et d'une taxe communale dont les...

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Date: 2017-09-21 13:31:53

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