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Une clause de garantie solidaire interdit la cession du bail à part la vente du fonds de commerce

17-06-2012

La clause de garantie solidaire est destinée à sécuriser le bailleur, qui aura, après la cession, deux débiteurs : l'ancien locataire (le cédant) et le nouveau ( le cessionnaire)....

Date: 2017-06-21 23:21:56

Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce sans bail / cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce par une sarl

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Valorisation du patrimoine : patrimoine privé et patrimoine professionnel

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Accueil > Actualité > Actualité patrimoniale > Les bonnes pratiques ACP-AMF dans la commercialisation de produits financiers en vigueur le 1/10/13

Les bonnes pratiques ACP-AMF dans la commercialisation de produits financiers en vigueur le 1/10/13

18-11-2013

L'ACP et l'AMF ont rappelé, dans le cadre d'une...

Date: 2018-04-18 01:04:47

Thèmes liés : connaissance client assurance vie / relation client dans l assurance / cabinet de conseil en gestion de la relation client / conseil gestion relation client / competence d'un vendeur conseil

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