Vente de fonds de commerce : modifications de la loi Hamon

La loi Hamon souhaitait faciliter l'information des salariés en cas de vente d'une entreprise pour favoriser la reprise par ces derniers. Avec la loi Macron l'information des salariés sera désormais limitée au cas de vente d'un fonds de commerce, ce qui exclut tous les autres cas de cession, de type opérations à titre gratuits, d'échange, de fusion ...

La loi Macron entrée en vigueur au 1er janvier 2016 a apporté quelques corrections...

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Baux commerciaux et fonds de commerce : les pièges à ...

Objectifs

Maîtriser l'actualité législative et jurisprudentielle intervenue en matière de fonds de commerce et de baux commerciaux

Etre à jour de la loi du 18 Juin 2014 dite « PINEL » sur la réforme des baux commerciaux, de son décret d'application du 5 novembre 2014 ; de la loi du 22 Mars 2012 sur la publicité des cessions de fonds de...

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fonds de commerce - loi Macron - Cabinet d'Avocat DUCH ...

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fonds de commerce - loi Macron

La loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques dite loi Macron apporte des modifications en droit commercial, dont certaines sont passées inaperçues et n'ont pas fait l'objet de commentaires.

Leur importance pratique est, néanmoins, certaine.

1 - La loi Macron revient ainsi sur une vieille obligation de...

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Loi HAMON : Ou en est-on ? - cession reprise entreprise

Loi HAMON : Ou en est-on ?

29. février 2016

LOI HAMON : INFORMATION DES SALARIES EN CAS DE CESSION D'UNE ENTREPRISE. OU EN EST-ON ?

Vous vous rappelez sûrement qu'en 2014, la loi ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE a créé de nouvelles obligations d'informations à la charge du dirigeant et à l'égard des salariés en cas de cession du fonds de commerce ou des parts sociales.

Ou en...

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Cabinet CJP L’information des salariés lors de la cession ...

Accueil » L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

L'information des salariés lors de la cession d'une société ou d'un fonds de commerce

20 Avr 2016

La loi Hamon du 31 juillet 2014, modifiée par la loi Macron du 6 août 2015 et précisée par de récents décrets d'application [1] , a instauré deux obligations d'information des salariés dans...

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La Loi Hamon : Un bouleversement dans la pratique de la ...

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16/01/15

par Sophie Gonthier - Delolme et Grégory Toraldo

Selon le gouvernement, « de nombreuses entreprises saines ferment chaque année faute de repreneurs ». Face à ce constat, un dispositif a été créé ayant pour objectif de faciliter les reprises d'entreprise par les salariés.

A cet effet, la loi Hamon du 31 juillet 2014, entrée en vigueur le...

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Loi Macron pour la croissance et l'activité | Net-iris

Collectivités territoriales & publiques

Introduction

La Loi Macron du 6 août 2015 (n°2015-990) du nom du ministre de l'Économie - nommée loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - est publiée au Journal officiel (voir le texte de la loi Macron et sa version pdf ). Sa date d'entrée en vigueur est celle du 8 août 2015, même si certains articles...

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Projet de loi n° 805 relatif à l'économie sociale et solidaire

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juillet 2013

PROJET DE LOI

relatif à l'économie sociale et solidaire,

PRÉSENTÉ

au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,

Premier ministre

ministre de l'économie et des finances

et M. Benoît HAMON,

ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire

(Envoyé à la commission des affaires...

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Date: 2013-07-25 12:53:29
Site : senat.fr

Loi Macron adoptée: 20 mesures qui vont changer la vie de ...

Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été adopté le 10 juillet par le Parlement, achevant un parcours long et mouvementé. Ce qu'il faut retenir.

Le chemin a semblé interminable. Après des mois de discussion, le projet de loi Macron a été adopté par l'Assemblée en lecture définitive le 10 juillet , au lendemain d'un ultime recours du gouvernement à l'article 49.3 de la...

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