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Indivision post-communautaire et inscription au registre du commerce et des sociétés
dimanche 26 juin 2011 , par Gabriel Neu-Janicki
Ayant relevé que les copreneurs, qui avaient été mariés sous le régime de la communauté, se trouvaient en indivision post-communautaire, et...
Date: 2017-12-29 10:26:02
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce
Destination du bail et usage de bureaux - Bail commercial
Accueil Actualités Bail commercial Destination du bail et usage de bureaux
Bail commercial
Destination du bail et usage de bureaux
dimanche 22 janvier 2017 , par Gabriel Neu-Janicki
Dans le cadre d'un bail commercial, pour déterminer si les lieux loués sont à usage exclusif de bureaux, il convient de se référer à la clause destination du bail commercial.
Si, par application de l'article R....
Date: 2019-04-08 03:50:57
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / conseiller de vente en decoration d interieur / vente d'un fonds de commerce sans bail / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce
L’obligation d’enregistrement de la promesse unilatérale ...
Accueil Actualités Fonds de commerce L'obligation d'enregistrement de la promesse unilatérale de cession à peine de (...)
Fonds de commerce
L'obligation d'enregistrement de la promesse unilatérale de cession à peine de nullité
lundi 28 mars 2016 , par Gabriel Neu-Janicki
Une promesse unilatérale de cession du droit au bail, faute d'enregistrement dans les dix jours de son acceptation, est nulle en application de l'article 1589-2 du code civil.
En l'espèce, le 18 juillet 2008, deux...
Date: 2018-04-17 23:00:30
Thèmes liés : droits d'enregistrement cession fonds de commerce / enregistrement acte de cession fonds de commerce / enregistrement cession fonds de commerce
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Bail commercial
Application dans le temps de la solidarité de trois ans de la loi PINEL
dimanche 18 juin 2017 , par Gabriel Neu-Janicki
L'article L 145-16-2 du Code de Commerce limitant à trois ans la solidarité du cédant au profit du Bailleur s'applique seulement aux contrats conclus...
Date: 2019-04-08 03:52:56
Thèmes liés : contrat en cours cession fonds de commerce / l commerce / contrat cession fonds de commerce
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