Articles sélectionnés pour le thème : immatriculation au registre du commerce
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Information du locataire de la vente du local commercial ...
Les locaux commerciaux sont loués à des commerçants par le biais d'un bail commercial , contrat de bail spécial régi par les articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce. L'immeuble loué est qualifié de local commercial lorsqu'un commerçant immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers y exploite son fonds de commerce. Cette définition...
Site :
https://www.legalife.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / modele promesse de vente d'un fonds de commerce / modele de contrat de vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce
REC – Sûretés et garanties du recouvrement – Hypothèque ...
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2012-09-12T06:00:00.000+02:00
REC - Sûretés et garanties du recouvrement - Hypothèque légale du Trésor - Modalités d'inscription
1
Les comptables des finances publiques disposent de l'hypothèque légale du Trésor pour garantir le recouvrement de leur créance restée impayée. Leur garantie, comme celle de tous les créanciers hypothécaires, prend...
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http://bofip.impots.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Portail D1 - m4501.capvalley.fr
L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1) est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...
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https://m4501.capvalley.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation au registre du commerce
Portail D1 - m6901.capvalley.fr
L'extrait d'immatriculation au Répertoire des Métiers d'une entreprise (D1) est la preuve de l'immatriculation d'une entreprise individuelle...
Site :
http://m6901.capvalley.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation au registre du commerce
Avis de transfert du siège social dans le ressort d'un ...
Transfert du siège social dans le ressort d'un autre Tribunal de commerce
Le transfert du siège social dans le ressort d'un autre tribunal de commerce emporte des conséquences. C'est pourquoi il est nécessaire d'effectuer certaines formalités.
Formalités
Lorsque le transfert du siège social a lieu dans le ressort d'un autre tribunal de commerce, la loi prévoit des formalités...
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http://www.entreprises.cci-paris-idf.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions ...
Promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives
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https://shareslide.org
Thèmes liés : transfert contrat de travail cession fonds de commerce / promesse de vente cession fonds de commerce / cession fonds de commerce nantes / sort des contrats cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce
Combien coûte la création d'une société - yrytys.com
Yrytys vous permet d'obtenir un dossier pour immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés. Les modèles de statuts délivrés avec le dossier sont entièrement implémentés avec les données de votre société, vous n'avez rien à remplir à la main. Yrytys vous donne la possibilité de créer une sarl, créer une eurl, créer une sci, créer une sci construction vente, créer une sas ou une sasu sans connaissances...
Site :
yrytys.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Auto-entrepreneurs : comment rédiger vos premières factures
Quand on adopte le statut auto-entrepreneur, rédiger ses premières factures peut être un vrai casse-tête. Quels informations doivent y figurer ? Quels calculs effectuer ? Codeur.com vous donne les réponses.
À connaitre : l'outil de facturation gratuit Facture.net
Attention : À partir du 1er janvier 2018, l'utilisation d'un logiciel de facturation agréé par l'État devient...
Site :
https://www.codeur.com
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Intermédiaire en opérations de banque et en services de ...
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre.
Intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement
Appellation
modifier - modifier le code - modifier Wikidata
Un intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP, souvent abrégé en IOB) est un professionnel qui met en rapport deux parties...
Date: 2017-06-16 20:38:22
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : relation client dans l assurance / gestion de la relation client dans les banques / relation client en banque / service relation client / gestion de la relation client dans le secteur bancaire
Le Centre de Formalités des Entreprises - CCI Aveyron
Les conseillers CCI accompagnent les futurs chefs d'entreprise dans la concrétisation de leur projet.
Céder, reprendre une entreprise
La CCI propose un dispositif d'aide à la transmission d'entreprise afin d'accompagner les équipes dans le changement.
Locaux commerciaux
Bureaux, entrepôts, lieux de stockage, fonds de commerce, la CCI de l'Aveyron vous propose de nombreux outils afin de...
Site :
aveyron.cci.fr
Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / formation chambre de commerce et d'industrie / centre de formation professionnelle commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Combien coûte la création d'une société - yrytys.com
Données sur les entreprises artisanales
Yrytys vous permet d'obtenir gratuitement un dossier pour immatriculer une société au registre du commerce et des sociétés. Les modèles de statuts gratuits délivrés avec le dossier sont entièrement implémentés avec les données de votre société, vous n'avez rien à remplir à la main. Yrytys vous donne la possibilité de créer une sarl, créer une eurl, créer une sci, créer une sci construction vente, créer une sas ou une sasu sans...
Site :
yrytys.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Le régime TVA des locations de navires de commerce à des ...
Le régime TVA des locations de navires de commerce à des fins d'agrément
publié le 2 juillet 2015
Textes applicables :
BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-2015-05-12 (format pdf - 129.4 ko - 02/07/2015) BOI-TVA-CHAMP-30-30-30-10-20150512 (24/06/2015) : TVA - Champ d'application et territorialité - Exonérations - Opérations afférentes aux navires
BOI-TVA-CHAMP-20-50-30-20141216 (format pdf - 127.5...
Date: 2017-12-02 12:49:48
Site :
http://www.rif.mer.developpement-durable.gouv.fr
Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / commerce exterieur de l union europeenne / immatriculation au registre du commerce / commerce entre pays de l'ue
Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...
M'immatriculer au répertoire des métiers
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :
qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...
Site :
artisanat.fr
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre du commerce et de l artisanat / immatriculation au registre du commerce
Immatriculer répertoire des métiers, immatriculation ...
M'immatriculer au répertoire des métiers
Doivent être immatriculées au répertoire des métiers les personnes physiques et les personnes morales (sociétés) :
qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste...
Site :
artisanat.fr
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Constitution d’entreprises au Burkina Faso, quelles sont ...
La Chambre de Commerce d'Industrie du Burkina Faso (CCI-BF) a sélectionné en 2006 au total 24.852 sociétés constituées et cela sur les seuls critères de la possession d'un numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), de l'affiliation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS) ou de l'identification fiscale. Par ailleurs, la chambre de commerce a...
Date: 2017-12-02 16:14:13
Site :
http://www.burkinapmepmi.net
Thèmes liés : chambre du commerce et de l artisanat / commerce de l art aujourd hui / immatriculation registre du commerce et des societes / l commerce / liste des entreprises chambre de commerce
Stage de préparation à l'installation (SPI) en auto ...
Déjà plus de 94 000 membres. Vous aussi créez un compte gratuitement ou connectez-vous
F.A.Q. de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur
En quoi consiste le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur ?
Le stage de préparation à l'installation (SPI) en auto entrepreneur et micro entrepreneur
Autre changement applicable au régime auto...
Site :
myae.fr
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription chambre des metiers auto entrepreneur gratuit / inscription chambre des metiers auto entrepreneur / inscription chambre des metiers et de l'artisanat
Société en participation — Wikipédia
Constitution[ modifier | modifier le code ]
Deux personnes physiques ou morales , au minimum, de nationalité française ou étrangère peuvent former ce type de société. Il suffit d'un contrat entre les parties, et d'un apport de chacun des associés.
Le contrat n'est transmis à aucune administration (sauf fiscale). Il n'est établi que pour les associés entre eux. Les associés ne sont pas...
Date: 2017-09-18 03:17:12
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Quel statut juridiques choisir france e Outre-mer
o SarlEurl.com
o SASU : SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEE UNIPERSONNELLE
La SASU est conseillée plutôt que la solution de la création d'une EURL. Il s'agit d'une SAS (société par actions simplifiée), avec tous les avantages d'une structure solide comme la SARL ou la SAS, mais la souplesse en plus. Un seul associé, pas de capital social minimum.
Un autre avantage, celui du statut social : il...
Site :
http://www.montermonentreprise.com
Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes
formalites-entreprises.fr - La Boutique de l'Entrepreneur
Mandataire d'audience au commerce
NOTRE BUREAU
La société L et L Consultants Associés, fondée par Eric LABONNE en 2006, à l'origine de la dématérialisation des formalités légales dans les tribunaux de commerce assure les activités...
Site :
http://www.formalites-entreprises.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation au registre du commerce
Arnaques entrepreneurs: Liste de toutes les arnaques
Démarches obligatoires
Liste de toutes les arnaques
Les créateurs de micro-entreprises et, très spécialement, les nouveaux auto-entrepreneurs se voient harcelés par les arnaqueurs. Ces voleurs sans scrupules envoient des lettres qui ont l'air officiel ( exemple ) pour faire croire qu'il faut payer obligatoirement une...
Date: 2018-04-17 12:21:31
Site :
http://harnaqueautoentrepreneur.blogspot.com
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Statuts SAS/SASU - Formulaire à Remplir Word & PDF
________, demeurant à l'adresse suivante : ________, né(e) le ________, à ________, de nationalité ________,
Ci-après désigné "l'associé unique".
ARTICLE 1 - FORME DE LA SOCIÉTÉ
Le soussigné est associé unique de la société par actions simplifiée unipersonnelle (ci-après, la "Société") ainsi créée. Toutefois, il est susceptible à tout moment de s'adjoindre un ou plusieurs...
Site :
https://www.wonder.legal
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Cartes grises - equipement.gov.ma
Cartes grises
Immatriculation d'un véhicule automobile neuf acquis au Maroc
Pour obtenir l'immatriculation et la carte grise d'un véhicule automobile neuf, son propriétaire doit fournir les pièces suivantes :
Une demande établie sur un imprimé spécial dit formule I ou II selon le mode d'achat dûment renseignée et signée par le demandeur, le concessionnaire et éventuellement par...
Date: 2018-04-18 02:48:12
Site :
http://www.equipement.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / vente de commerce a l etranger / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Fiches conseils - Cession Commerce, achat vente de ...
LA LOCATION-G�?RANCE DITE G�?RANCE LIBRE
Dernière mise à jour
le 14/09/2017
Propriétaire et candidat preneur trouvent un intérêt réciproque à conclure une gérance libre. Le bailleur conservant son titre de propriété peut y recourir pour tester un repreneur potentiel ou se trouve empêché d'exploiter le fonds car souffrant, interdit provisoirement d'exploiter, soumis à procédure...
Site :
cession-commerce.com
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d'un fonds de commerce et salaries
Investir au Maroc - Créer son entreprise
Créer son entreprise au Maroc n'a jamais été aussi simple !
Formalité 1 : Certificat négatif
Le certificat négatif est un document qui atteste que le nom commercial demandé n'est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l'immatriculation au Registre du Commerce.
Il est délivré par l' OMPIC pour une durée d'un an.
Passé ce délai d'un an, les certificats négatifs retirés...
Site :
http://www.invest.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-09-22 08:08:19
Site :
entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : chambre de commerce de l eure / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / inscrire au registre du commerce et des societes
FAQ – Auto-Entrepreneur Maroc
18. A quoi sert la carte de l'auto-entrepreneur ?
La carte de l'auto-entrepreneur sert de justificatif vis-à-vis des clients et fournisseurs de l'exercice de l'activité autoentrepreneuriale.Elle permet également à l'auto-entrepreneur d'être reconnu économiquement et socialement.
19. Dois-je domicilier mon activité dans un local dédié ?
En cas d'absence d'un local professionnel, la loi...
Site :
http://ae.gov.ma
Thèmes liés : demande d'inscription au registre du commerce maroc / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / tarif inscription registre du commerce
Les chambres d'hôtes | Direction Générale des Entreprises ...
Définition
L'article L 324-3 du code du tourisme définit les chambres d'hôtes comme des chambres meublées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations.
La ou les chambres d'hôtes doivent être situées dans la maison ou l'appartement de l'habitant.
La location d'une chambre d'hôte comprend la fourniture...
Date: 2017-06-22 05:25:50
Site :
entreprises.gouv.fr
Thèmes liés : chambre de commerce de l eure / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / inscrire au registre du commerce et des societes
Comment obtenir la garantie financière pour une agence de ...
Comment obtenir la garantie financière pour une agence de voyages ?
Les démarches à accomplir et les documents à produire
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Rédigé par Pierre Coronas le Lundi 25 Juin 2012
Pour ouvrir une agence de voyages, il est indispensable d'obtenir une immatriculation auprès d'Atout France. Mais pour cela, il est aussi obligatoire de souscrire une garantie financière, auprès de...
Site :
tourmag.com
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / vente fond de commerce agence de voyage / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille (CCI ...
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille (CCI)
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille (CCI)
Chambre de Commerce et d'Industrie Grand Lille
Agence Territoriale Flandre Audomarois
De l'idée à la création ou reprise...
Site :
http://www.ville-hazebrouck.fr
Thèmes liés : chambre du commerce et de l'industrie grand lille / formation chambre de commerce et d'industrie / chambre de commerce et de l industrie de lille / chambre de commerce et industrie de lille / formation chambre des commerce et industrie
La réglementation des chambres d'hôtes et gîtes - Je suis ...
Les aptitudes professionnelles
Les porteurs de projets viennent d'horizons professionnels très variés. Le plus souvent, l'activité ne constitue qu'un complément de revenus pour le foyer. Bien qu'aucun diplôme spécifique ne soit nécessaire, plusieurs organismes privés dispensent des formations pour préparer les porteurs de projets à l'activité.
L'hôte doit disposer d'excellentes...
Site :
https://www.jesuisentrepreneur.fr
Thèmes liés : chambre de commerce et d'industrie de paris formation / formation chambre de commerce et d'industrie / n d inscription au registre du commerce / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - jean-pimor-avocats.fr
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE
et les additifs sur la loi Macron du 6 août 2015
Le fonds de commerce qui est constitué par un ensemble de biens meubles corporels et incorporels, par lesquels une personne physique ou une société exerce une activité commerciale est régi par :
- La loi du 17 Mars 1909,
- Le décret du 28 Août 1909,
- La loi du 29 Juin 1935 spécifique à la vente et au...
Archives infoFlash : informations sur les formalités au ...
Entrée en vigueur
Ces dispositions entrent en vigueur le 1er août 2017.
A compter de cette date, les personnes qui procèderont à leur immatriculation devront déposer le document relatif au bénéficiaire effectif.
Les sociétés immatriculées avant le 1er août2017, ont jusqu`au 1er avril 2018 pour déposer au greffe le document relatif au bénéficiaire effectif.
Article 5 du décret...
Site :
http://www.laloi.com
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Location-gérance | AFE, Agence France Entrepreneur
Textes de référence
Intérêt
Pour le propriétaire du fonds : la location-gérance lui permet de conserver la propriété de son fonds, d'en maintenir l'exploitation et de s'assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
Pour le locataire-gérant : cette formule lui permet d'être "à son compte" sans avoir à investir immédiatement dans l'achat des éléments parfois onéreux...
Site :
https://www.afecreation.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce donne en location gerance / contrat de location vente d'un fonds de commerce / exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / contrat de vente d un fonds de commerce
Greffe du Tribunal de commerce de Lyon
08/08/2017 - Registre des bénéficiaires effectifs
2 août 2017 - la loi dite sapin II du 9 décembre 2016 et l'ordonnance du 1er décembre 2016 ont instauré un dépôt en annexe spécifique des bénéficiaires effectifs.
Les sociétés civiles ou commerciales et les GIE, qui ont leur siège en France, ainsi que les sociétés commerciales qui ont un établissement en France sont tenus à...
Site :
http://www.greffe-tc-lyon.fr
Thèmes liés : vente d'un fonds de commerce apres liquidation judiciaire / vente d'un fonds de commerce en liquidation judiciaire / n d inscription au registre du commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes
Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Ce bail est conclu entre le propriétaire des locaux et le propriétaire du fonds de commerce (qui est souvent l'exploitant du fonds).
Le propriétaire des locaux peut être un particulier ou une société, en général une SCI (dont l'objet, tel que figurant dans les statuts SCI , permettra la mise en location du bien immobilier).
Certaines activités professionnelles (telles que les professions...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.
Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.
Cliquez sur un lien bleu pour accéder directement au
- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .
Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...
Date: 2017-04-02 07:26:14
Site :
http://www.fbls.net
Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce
Infogreffe - Aucune Surveillance - Infogreffe
Infogreffe vous permet de suivre une entreprise et de recevoir les alertes lorsqu'un événement survient sur différents domaines : une modification au Registre du Commerce et des Sociétés, le dépôt des comptes annuels, les actes déposés au Greffe, les mises à jour d'endettement. Une fois la surveillance posée, vous êtes automatiquement alerté de tout événement. Seul le retrait de...
Site :
https://www.infogreffe.fr
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Bail Commercial - Modèle de Bail Commercial 3 6 9
Le bail commercial, également appelé bail 3-6-9, est un contrat de location utilisé pour la location de locaux où sera exploité un fonds commercial, industriel ou artisanal (boutique, restaurant, salon de coiffure, atelier, boulangerie, etc.).
Plus qu'un simple modèle de bail commercial, le questionnaire permet l'adaptation de votre bail commercial à votre situation en vous...
Site :
https://www.legalplace.fr
Thèmes liés : sort des contrats cession fonds de commerce / modele contrat cession fonds de commerce / contrat en cours cession fonds de commerce / contrat cession fonds de commerce / contrat type cession fonds de commerce
Tout ce que vous devez savoir sur les LTD anglaises…
Pourquoi passer par Easy-entrepreneur?
Pourquoi la création d'entreprise en Angleterre? Est-ce légal?
Depuis l'ouverture des frontières de l'Europe en 1993, tout ressortissant européen peut créer une société dans l'état membre de son choix sans avoir l'obligation d'y résider, et ceci, dans le respect du droit des sociétés nationales, conformément à la 11ème directive du conseil de...
Site :
http://www.easy-entrepreneur.com
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / commerce dans l europe / registre de commerce de l espagne
Travail dissimulé en France — Wikipédia
Différents types de travail dissimulé[ modifier | modifier le code ]
Est réputé travail dissimulé :
par dissimulation d'activité, l'exercice à but lucratif d'une activité économique par toute personne qui n'a intentionnellement [32] :
soit, pas demandé son immatriculation « lorsque celle-ci est obligatoire » au répertoire des métiers [33] ou au registre du commerce et des...
Date: 2017-09-18 01:21:07
Site :
https://fr.wikipedia.org
Thèmes liés : secteur d'activite commerce vente / secteur d'activite commerce / secteur d activite commerce / association pour l emploi dans l industrie et le commerce / immatriculation registre du commerce et des societes
Portail officiel des micro-entrepreneurs
Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs
À qui s'adresse ce régime ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...
Site :
http://www.lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Portail officiel des micro-entrepreneurs
Bienvenue sur le portail officiel des micro-entrepreneurs
À qui s'adresse ce régime ?
Toute personne peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur, que ce soit à titre principal ou à titre complémentaire. Cette activité doit être exercée sous forme d'entreprise individuelle et relever pour l'assurance vieillesse du Régime social des indépendants (RSI) ou de la Caisse...
Date: 2017-06-12 13:35:38
Site :
http://www.lautoentrepreneur.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
Le micro-entrepreneur : formalités d'immatriculation ...
Le micro-entrepreneur
Le micro-entrepreneur : formalités d'immatriculation, modification et de radiation
La transmission intégrale des pièces et documents permettra un traitement rapide de votre dossier. Le coût des formalités est indiqué dans chaque liste de pièces justificatives. Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) vous propose de...
Site :
http://www.drome.cci.fr
Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce
SAS Ea Centre Val De Loire (Ormes, 45140) : siret, TVA ...
Adresse SAS Ea Centre Val De Loire
SAS Ea Centre Val De Loire
25 Rue DU PARADIS
Annonces légales SAS Ea Centre Val De Loire
26/10/2018
Modification survenue sur l'adresse du siège et l'adresse de l'établissement
Entreprise(s) émettrice(s) de l'annonce
Dénomination : SAS EA CENTRE VAL DE LOIRE
Code Siren : 837628239
Forme juridique : Société par actions simplifiée (à associé...
Site :
http://entreprises.lefigaro.fr
Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce sous seing prive / contrat de vente d un fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et ...
Accueil
Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés
Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés. Il intervient soit sur saisine écrite émanant d'un greffier, d'un centre de formalités des entreprises, d'un professionnel...
Site :
cngtc.fr
Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
Comment devenir vendeuse de lingerie à domicile ? - Twikeo
-Exercer le statut de Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) pendant trois années civiles complètes et consécutives.
-Et tirer de cette activité, pour chacune des trois années, une rémunération dont le montant brut annuel est supérieurs à 50% du plafond annuel de la Sécurité Sociale (pour 2006, le plafond était de 31068EUR, soit 15534EUR)
A cette double condition, le VDI a obligation...
Site :
http://www.twikeopro.com
Thèmes liés : devenir vendeur domicile independant / comment devenir vendeur a domicile / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / devenir vendeur domicile
Acte de commerce — Wikipédia
les sociétés par actions (SA).
En conséquences, ces sociétés acquièrent la qualité de commerçant dès leur formation et sont soumises à toutes les règles applicables aux commerçants et notamment l'obligation de s'immatriculer auprès du registre du commerce et des sociétés [44] . Constituent donc des actes de commerce les actes se rapportant à ces sociétés, notamment :
les actes...
Date: 2017-06-16 16:15:34
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Comment accomplir les formalités de publicité d'un contrat ...
Obligation d'immatriculation du locataire-gérant
Immatriculation du locataire
L'article L 144-2 du Code de commerce impose au locataire-gérant de se faire immatriculer en cette qualité soit au registre du commerce et des sociétés s'il s'agit d'un fonds de commerce soit au répertoire des métiers s'il s'agit d'un établissement artisanal.
Immatriculation du bailleur
Le bailleur a le choix...
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Registre des Bénéficiaires Effectifs - Registre du ...
Registre des Bénéficiaires Effectifs
Registre des Bénéficiaires Effectifs
L'article 139 de la loi n°2016-1691, dite « loi Sapin II », du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation à la charge des sociétés commerciales, civiles, des GIE et autres entités tenues de s'immatriculer au RCS.
Cette obligation consiste à identifier les bénéficiaires effectifs de ces entités.
Le...
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http://www.greffe-tc-nice.fr
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Ouvrir un commerce : Les démarches de création et ...
Outre la constitution de l'entreprise, l'ouverture d'un commerce nécessite de remplir de nombreuses démarches spécifiques qui peuvent varier selon que l'activité est réglementée ou non. Check-list des formalités à prévoir pour un début d'activité serein.
Le commerce de détail à dominante alimentaire, mais aussi le commerce d'équipements de la maison ou de la personne demande plus ou...
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toute-la-franchise.com
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