Natures d'inscription au registre du commerce - L ...

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...

Immatriculation principale 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...  [suite...]

77 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...  [suite...]

137 Articles pour ce thème

Office cantonal du registre du commerce - VD.CH

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre...  [suite...]

130 Articles pour ce thème

 

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape de la création d'entreprise.

Pour immatriculer sa société, le créateur d'entreprise doit avoir déjà choisi son...  [suite...]

106 Articles (et 2 Vidéos) pour ce thème

Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...  [suite...]

56 Articles pour ce thème

Voir également :

 

Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...  [suite...]

43 Articles pour ce thème

Voir également :

Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...  [suite...]

61 Articles pour ce thème

 

Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...  [suite...]

23 Articles (et 1 Vidéos) pour ce thème

Voir également :

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...  [suite...]

22 Articles pour ce thème

 

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...  [suite...]

18 Articles pour ce thème

SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...  [suite...]

15 Articles pour ce thème

 

Immatriculation RCS - Auto-Entrepreneur.fr

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.

Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant...  [suite...]

13 Articles pour ce thème

Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce

Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés

Déposer les fonds

Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...  [suite...]

12 Articles pour ce thème

 

Les frais de notaire = l'essentiel des ... - mon-entreprise.ch

 

Les frais de notaire = l'essentiel des coûts de création d'une SA ou d'une Sàrl

Le saviez-vous ? Siège de votre société dans un canton, mais notaire dans un autre canton: c'est possible ! 

= la solution pour optimiser vos coûts de constitution !

Un peu de transparence svp !!!

Constituer une SA ou une Sàrl entraîne différents frais comme l'émolument pour l'inscription au...  [suite...]

1 Articles pour ce thème

 
 

Natures d'inscription au registre du commerce - L ...

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...

Immatriculation principale 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...

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Date: 2017-06-19 16:18:53
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

Office cantonal du registre du commerce - VD.CH

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

Office cantonal du registre du commerce - VD.CH

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre...

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Site : http://www.vd.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce

Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

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Site : http://archives.cg37.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : http://www.leconomiste.com

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Inscription et mises à jour - ge.ch

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques (Pdf | 1 Mo)

Organes de révision et opting out

Dorénavant toutes les personnes morales suivantes : SA, Sàrl, sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le...

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Date: 2016-06-07 12:34:40
Site : ge.ch

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Comment s'inscrire / mettre à jour une inscription ? - VD.CH

tableau synoptique des principales dispositions légales relatives à diverses entités juridiques  ( pdf , 1.4 Mb )

Organes de révision et opting-out

Dorénavant, toutes les personnes morales suivantes :  SA , Sàrl , sociétés coopératives, fondations et associations (sous certaines conditions) sont tenues de désigner un organe de révision.

L'organe de révision dont l'inscription sera requise devra être agréé. Par conséquent, il vous faudra au préalable vérifier sur le site de l' Autorité fédérale de surveillance en matière de révision si...

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Site : http://www.vd.ch

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SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

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Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Créer une entreprise : l'inscriptions au registre du commerce

Les préalables avant l'inscription au Registre du commerce et des sociétés

Déposer les fonds

Dans le cadre de la constitution d'une société, les fonds constituant le capital social doivent être déposés soit dans un établissement de crédit situé sur le territoire national, soit à la caisse des dépôts et des...

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Date: 2015-10-23 13:22:31
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / numero d inscription au registre du commerce / extrait d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / extrait inscription registre du commerce

SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

L'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris

Pour les entrepreneurs individuels, les sociétés commerciales et civiles, l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés est la dernière étape de la création d'entreprise.

Pour immatriculer sa société, le créateur d'entreprise doit avoir déjà choisi son...

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Date: 2015-10-23 13:22:30
Site : http://www.creeruneentreprise.fr

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Blog de Droit Marocain مدونة القانون المغربي: Le fonds de ...

Le fonds de commerce en droit marocain

Définition du fonds de commerce :

Le fonds de commerce est un bien meuble incorporel constitué par l'ensemble de biens mobiliers affectés à l'exercice d'une ou des plusieurs activités commerciales.

Les éléments du fonds de commerce :

En vertu de l'article 80 du code de commerce marocain, le fonds de commerce comprend obligatoirement, la clientèle...

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Date: 2017-06-18 19:31:17
Site : http://juristconseil.blogspot.com

Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2017-06-22 04:00:02
Site : http://www.ompic.org.ma

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / formulaire inscription registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes

Société civile - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

Société civile

Société civile

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Les démarches préalables au dépôt de la formalité au Registre du Commerce et des Sociétés

 

L'exercice d'une activité...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / cout inscription registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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Site : http://www.agecsa.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

Immatriculation - Société par Actions Simplifiées ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

FAQ - Gestion du registre des transporteurs routiers ...

Je souhaite m'inscrire au registre des transporteurs publics routiers. Que dois-je faire?

Réponse :

Avant de déposer votre demande d'inscription au registre, prenez connaissance des conditions d'accès à la profession. L'entreprise doit satisfaire en permanence aux exigences d'établissement, d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle. Le dossier...

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Date: 2017-06-22 00:34:51
Site : http://www.driea.ile-de-france.developpement-dura ...

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Vente de fonds de commerce et formalités - Le-droit-des ...

En cas de vente de fonds de commerce, les formalités suivantes devront être respectées :

Enregistrement à la recette des impôts

L'acte de vente de fonds de commerce doit être enregistré à la recette des impôts du lieu de la situation du fonds. 

Selon l'article L. 141-13 du Code de commerce, l'enregistrement de l'acte aux impôts doit intervenir avant la publication de la vente (sous...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / acte de vente d un fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Les errements de la jurisprudence actuelle sur les ...

Ecoutez

Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation...

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Date: 2017-06-22 00:53:26
Site : http://www.village-justice.com

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / extrait d inscription au registre du commerce

Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation registre du commerce et des societes

au registre du commerce - Infos juridiques et pratiques ...

Que chacun soit rassuré : cette société légale bien que non immatriculée au registre du commerce, est régie par le Code civil (articles 1871 à 1873), bien encadrée par une loi. Il n'y a aucun chiffre d'affaires limite comme pour les "micro-entrepreneurs" / "auto-entreprises", on peut travailler à plusieurs. D'ailleurs, les...

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Site : http://www.montermonentreprise.com

Thèmes liés : inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / inscription registre commerce france

Modèle de lettre "Demande d'inscription au registre du ...

Objet : registre de commerce

Madame, Monsieur,

Je viens de m'installer à X en qualité de détaillant en fruits et légumes. Inscrit au registre du commerce sous le n° .............. , je sollicite mon inscription sur la...

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Site : http://www.bloc.com

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription au registre du commerce / liste chambre de commerce

Allemand-Français: A-F - wack.ch

Crête de coq (biscuit à l'anis)

Ankerkette geschliffen

(chaîne de collier) maille forçat limée

Anklopfen

Fonction "frapper avant d'entrer" (quand un 3e interlocuteur se met à l'écoute sur un autre récepteur) (tél. sans fil)

Anlagegrenzwert

(téléphonie) Valeur limite de l'installation

Anlagekategorien

Catégories de placements (dans une fondation de prévoyance)

Anlagekosten

Frais d'investissement, coût d'acquisition

Anlagevermittler

intermédiaire financier agissant au nom et pour le compte d'autrui; cf. aussi...

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Site : http://www.wack.ch

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre commerce france / cout inscription registre du commerce / inscription au registre du commerce

Nantissement de fonds de commerce et formalités

Le nantissement de fonds de commerce est constaté par un acte écrit, qui peut être établi en la forme authentique ou seing privé.

Contenu de l'acte de nantissement de fonds de commerce

La loi n'impose aucun contenu obligatoire pour l'acte de nantissement, qui doit toutefois contenir au moins les mentions prévues par l'article R. 143-8 du Code de commerce pour les bordereaux exigés lors de...

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Site : http://www.le-droit-des-affaires.com

Thèmes liés : vente fonds de commerce nantes / acte de vente d un fonds de commerce / acte de vente fonds de commerce sous seing prive / droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce

Faire la différence entre fonds de commerce et fonds ...

M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la distinction entre les régimes de cession de fonds artisanal et cession de fonds de commerce. Le fonds artisanal est reconnu en droit français et spécialement consacré par la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat. Tout exploitant qui...

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Date: 2017-06-21 22:36:03
Site : http://www.onb-france.com

Thèmes liés : cession vente de fonds de commerce / vente d'un fonds de commerce et bail commercial / vente d'un fonds de commerce sans bail / vente d un fonds de commerce / vente fonds de commerce droit

Immatriculation RCS - Auto-Entrepreneur.fr

La loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises introduit l'obligation d'immatriculation des auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale qui en étaient auparavant dispensés.

Cette immatriculation est gratuite mais entraine une taxe pour frais de chambre consulaire. Elle est de plus rétroactive et engage tous les auto-entrepreneurs ayant...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes

République du Sénégal - Ministère du Commerce, du Secteur ...

3.Documents à fournir pour le Dépôt de Déclaration d'Importation de Produits Alimentaires

4.La demande d'autorisation de fabrication et de mise en vente (FRA)

 

1. Demander une carte commerçant

Pour exercer le commerce au Sénégal, il est obligatoire de s'inscrire au registre du commerce. La carte de commerçant est délivrée après cette inscription. Cette carte professionnelle est...

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Date: 2017-06-21 17:19:19
Site : http://www.commerce.gouv.sn

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / secteur d'activite commerce de gros

Registre du commerce - République et canton de Neuchâtel

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Inscription au registre du commerce, aide et soutien à l'innovation, recherche de personnel, trouver des locaux ou un terrain...

 

Inscription au registre du commerce

Inscriptions et mise à jour des informations du registre du commerce.

Activités...

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Site : http://rc.ne.ch

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www.tunisie-annonce.com - Inscription

Le Gérant: Identique au registre de commerce

Adresse (2 lignes)

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Important (à lire attentivement ) 1/ Une seule inscription par personne physique. 2/ Les informations doivent être exactes (nom, prénom, date de naissance,...). 3/ Le modérateur pourra exiger une copie de votre pièce d'identité. 4/ Le ou les de téléphones doivent être exactes et personnelles. 5/ Deux comptes n'ont pas le droit d'utiliser un même...

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Site : http://www.tunisie-annonce.com

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BIC - Champ d'application et territorialité - Location ...

BIC - Champ d'application et territorialité - Location meublée - Champ d'application et détermination du caractère professionnel de l'activité

I. Périmètre de la location meublée

1

Le régime fiscal de la location meublée est réservé aux locaux comportant tous les éléments mobiliers indispensables à une occupation normale par le locataire.

10

La location d'un local d'habitation...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

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- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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Site : http://www.affiches-parisiennes.com

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Fonds de commerce — Wikipédia

Le fonds de commerce est cessible en même temps ou à part des autres actifs d'exploitation. Cela permet le transfert de l'activité à un nouvel exploitant. L'apport à une société permet à son propriétaire de continuer à l'exploiter en échange de parts sociales de la société. Il peut aussi être mis, sous certaines conditions, en location-gérance ou faire l'objet d'un nantissement ,...

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Date: 2017-06-21 19:20:16
Site : https://fr.wikipedia.org

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

 

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La RAM, organisme conventionné du RSI accompagne les créateurs d'entreprises en mettant à leur disposition des informations sur la protection sociale des entrepreneurs.

Publié le 13/04/2017 - Plus de détails

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Justice / Textes et réformes / Registre du commerce et des ...

Pas de publication au JORF ni au BO

Cette page recense tous les avis du comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (RCS) publiés sur le site internet du ministère de la Justice.

 

Le comité de coordination veille à l'harmonisation de l'application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés.

Il...

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Site : http://www.textes.justice.gouv.fr

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Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-lyon.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

le R.C.S est un registre de publicité légale ayant pour but de porter à la connaissance du public, les inscriptions et les actes ou pièces déposés prévus par le décret. La vocation fondamentale du R.C.S est donc de constituer un instrument légal de publicité.

1. Le registre tenu au greffe du Tribunal

Tenu par...

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Attestation et renseignements - Site officiel du canton de ...

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