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6 articles sélectionnés

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

SOUS-TRAITANT DE TRANSPORT DE MARCHANDISES

Rédigé par Frédéric Fabre docteur en droit.

Les trois modèles gratuits sont les modèles officiels imposés par l'État français.

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- MODÈLE OFFICIEL GRATUIT DE CONTRAT TYPE DE COMMISSION DE TRANSPORT .

Le Décret n° 2014-644 du 19 juin 2014 porte approbation du contrat type de location d'un...

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Date: 2017-04-02 07:26:14

Thèmes liés : article l 132 8 du code de commerce / article l 441 3 du code de commerce / contrat type cession fonds de commerce / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce

CONGE pour VENTE ou REPRISE - FBLS.net

MODÈLE GRATUIT DE CONGÉ POUR VENTE

CE CONGE DOIT IMPÉRATIVEMENT ÊTRE REÇU PAR LE LOCATAIRE SIX MOIS AVANT LA FIN DU BAIL.

LA DATE DE RÉCEPTION DE LA L.R.A.R PAR LE LOCATAIRE EST CONSIDÉRÉE ET NON PAS LA DATE DE LA PREMIÈRE PRÉSENTATION

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Lettre Recommandée avec...

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Date: 2017-12-03 17:51:02

Thèmes liés : droit d'enregistrement vente fonds de commerce / droits d enregistrement vente fonds de commerce / delai d'opposition vente fonds de commerce / prix de vente d un fond de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce

STATUTS ET CESSION DE SOCIETE - fbls.net

L'Article 177 ter du Code général des impôts prévoit un taux de 12,8 % pour les bénéfices distribués de sociétés

Article 177 ter du Code général des impôts

I-1. Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l' article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au...

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Date: 2018-04-17 18:33:21

Thèmes liés : liberte du commerce et de l'industrie limites / offre d'emploi conseiller de vente / offre d emploi conseiller de vente / liberte du commerce et de l'industrie cedh / liberte du commerce et de l'industrie constitution

MODÈLE GRATUIT POUR MODIFIER VOTRE TESTAMENT - fbls.net

DROIT DE PRÉFÉRENCE

Cour de Cassation Chambre Civile 1, arrêt du 2 décembre 2015 pourvoi n° 14-25622 rejet

Mais attendu que la participation effective à la mise en valeur de parcelles agricoles par l'un des descendants de l'héritier suffit à justifier l'attribution préférentielle de ces biens à ce dernier, peu important les conditions juridiques de leur exploitation ; qu'ayant...

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Date: 2017-11-07 08:04:52

Thèmes liés : quel est le salaire moyen d'un vendeur / quel est le salaire d'un vendeur chez h&m / quel est le salaire d un vendeur / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur

MODELES DE CAUTION - fbls.net

ayant son siège:

et inscrite au rcs de:            sous le numéro:

et renoncer au bénéfice de discussion et de division, pour le paiement de la somme de (lettres et chiffres)

avec les charges, accessoires  et intérêts sans oublier éventuellement les  pénalités et intérêts de retard, parfaitement déterminés au contrat principal entre le créancier...

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Date: 2017-11-21 18:09:00

Thèmes liés : competence d'un vendeur en pret a porter / quel est le salaire moyen d'un vendeur / frais d'avocat cession fonds de commerce / qualites d un bon vendeur / qualite d un vendeur

EXECUTION DES DECISIONS DE JUSTICE - fbls.net

LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT

Chapitre Ier La saisie-attribution (SAISIE BANCAIRE et SAISIE AUPRES D'UN DEBITEUR)

LE COMMANDEMENT DE PAYER PRÉALABLE A TOUTE SAISIE

Art. L. 211-1. -- Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de...

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Date: 2017-10-27 17:10:18

Thèmes liés : competence d'un vendeur en pret a porter / competence d'un vendeur conseil / qualites d un bon vendeur / quel est le salaire moyen d'un vendeur