Le Registre Français de Commerce et des Sociétés

Le Registre Français de Commerce et des Sociétés

Updated on Thursday 20th April 2017

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Qu'est-ce que c'est que le Registre Commercial Français?

 

Le Registre Commercial en France est connu aussi sous le nom de Registre de Commerce et des Sociétés. Le Registre Français de Commerce et des Sociétés est réglementé par la Loi de 19 décembre 2002 et fonctionne sous...

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Site : companyformationfrance.com

Thèmes liés : registre des commerces / l commerce

Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Espagne

Le Registre du Commerce en Espagne

Le dépôt de documents au registre du commerce

Selon le code de commerce, " les administrateurs de sociétés anonymes, à responsabilité limitée, en commandite par actions, de ...

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Date: 2005-02-01 11:45:06
Site : http://www.registre-du-commerce.com

Thèmes liés : registre de commerce de l espagne / registre des commerces / commerce avec l'espagne / commerce de l espagne / commerce espagne

IMMATRICULATION AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES ...

Le registre du commerce est créé par la loi du 18 mars 1919. Le décret du 9 aout 1953 qui avait pour objet d'assainir l'exercice des professions commerciales et de perfectionner la publicité, a remanié cette législation. Des refontes de la réglementation ont été effectuées par l'ordonnance du 27 décembre 1958, puis par le décret du 23 mars 1967, le décret du 30 mai 1984 et le...

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Date: 2017-07-29 09:45:05
Site : http://droit-de-commerce.blogspot.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce

Modalités d’inscription au registre du commerce ...

Modalités d'inscription au registre du commerce

a)  Nature d'inscription au Registre de Commerce :

Au termes du décret exécutif n° 97-41 du 18 Janvier 1997, les inscriptions au Registre du Commerce sont définies comme suit : 

Immatriculation Principale :

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur...

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Site : http://dcw-mostaganem.dz

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce

Portail e-Justice européen - Répertoires d'entreprises

Association des conservateurs de registre d'Espagne (Colegio de Registradores de España).

Comment consulter le registre du commerce espagnol?

1.- Caractère public du registre.

Le registre du commerce est public; il incombe à son conservateur de procéder, à des fins professionnelles, au traitement des informations qui figurent dans les inscriptions au registre.

2.- Note...

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Site : https://e-justice.europa.eu

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / registre de commerce de l espagne / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Registre du commerce, Zefix® et Regix - bj.admin.ch

Registre du commerce | Surveillance | Droit des sociétés

Registre du commerce

Le registre du commerce est une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaires et la protection de la bonne foi (fonction de publicité). Sont inscrits et publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les faits juridiquement obligatoires, d'abord pour les sujets de droits privés, partiellement ensuite pour les instituts de droit semi-public ou public.

FOSC

Zefix®

L'Office...

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Date: 2017-06-21 13:49:14
Site : bj.admin.ch

Thèmes liés : registre des commerces / l commerce

Natures d'inscription au registre du commerce - L ...

Immatriculation principale, secondaire, modification, radiation...

Immatriculation principale 

C'est la première immatriculation au registre du commerce, formalisée par tout assujetti, personne physique ou morale, portant sur une activité économique soumise à inscription au Registre du Commerce.Au plan pratique, une activité économique de base est représentée juridiquement par une...

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Date: 2017-06-19 16:18:53
Site : http://www.pme-dz.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation au registre du commerce / inscription au registre du commerce / registre des commerces / l commerce

Comment s'inscrire au Registre de Commerce | L'Economiste

Comment s'inscrire au Registre de Commerce

Par | Edition N°:265 Le 30/01/1997 | Partager

Le décret d'application sur le Registre du Commerce a été publié au Bulletin Officiel du 20 janvier 1997. Les sociétés anonymes peuvent être constituées. Le texte intégral du décret.

Chapitre I

De la déclaration d'inscription au Registre du Commerce

Article premier: La déclaration d'inscription...

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Site : http://www.leconomiste.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / numero d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes

Registre du commerce, Zefix® et Regix - bj.admin.ch

Le registre du commerce est une source officielle d'informations de nature économique sur les entreprises. Il sert en première ligne la sécurité du droit dans les relations d'affaires et la protection de la bonne foi (fonction de publicité). Sont inscrits et publiés dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC), les faits juridiquement obligatoires, d'abord pour les sujets de droits privés, partiellement ensuite pour les instituts de droit semi-public ou public.

FOSC

Zefix®

L'Office fédéral du registre du commerce tient un registre...

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Thèmes liés : registre des commerces / l commerce

Archives départementales d'Indre et Loire

Le registre du commerce et le répertoire des métiers

Registre du commerce

Le registre du commerce et des sociétés a été créé en France par la loi du 18 mars 1919 et l'arrêté du 22 mars 1920. C'est un instrument de publicité et un moyen de constater officiellement l'existence des commerçants. Y sont inscrites les créations de commerces et de sociétés, ainsi que celles des artisans...

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Site : http://archives.cg37.fr

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Espagne

Espagne

Le Registre du Commerce en Espagne

Dans chaque capitale de province et dans les villes " où des raisons de service le rendront nécessaire ", il est tenu un registre du commerce. Son organisation...

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Date: 2005-02-01 11:45:09
Site : http://registreducommerce.com

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CABINET BARBIER AVOCATS ASSOCIES PARIS : Spécialiste droit ...

Docteur en Droit

Avocat à la Cour

Le statut des baux commerciaux bénéficie au "commerçant immatriculé". Cette disposition, qui figure à l'article L 145-1 du Code de commerce, reprend celle de l'article L.123-1 du Code de commerce qui impose aux commerçants de s'immatriculer au registre du commerce et des sociétés. C'est la première des deux obligations générales des commerçants :...

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Site : http://www.barbieravocats.com

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Les étapes de Création du Registre du Commerce - Algérie ...

Les étapes de Création du Registre du Commerce

 

Lu : 52650

Les étapes de Création du Registre du Commerce

Les étapes à suivre selon le type d'entreprise, pour les EURL ET SARL il y en a sept étapes à mettre en oeuvre,notant que même si on procède par le biais de l'ANSEJ ou l'ANDI, les étapes reste identique a l'ouverture d'un registre de commerce Pour la création d'un...

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Date: 2017-06-22 00:36:16
Site : http://www.algerielinks.com

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Office cantonal du registre du commerce - VD.CH

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre...

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Site : http://www.vd.ch

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Office cantonal du registre du commerce - VD.CH

Le registre du commerce sert à la constitution et à l'identification des entités juridiques.

Il a pour but d'enregistrer et de publier les faits juridiquement pertinents et de garantir la sécurité du droit ainsi que la protection de tiers dans le cadre des dispositions impératives du droit privé.

En particulier, l'inscription au registre...

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Site : http://www.vd.ch

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Registre du Commerce et Tribunal de Commerce en Belgique

Le Registre du Commerce en Belgique

La publicité légale

L'article 36 des lois coordonnées relatives au registre du commerce précise que " Toute personne peut, concernant une personne déterminée, consulter gratuitement le registre du commerce et se faire délivrer,...

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Date: 2005-02-01 11:44:52
Site : http://registreducommerce.com

Thèmes liés : registre des commerces

Maroc: Loi n° 15-95 formant le Code de commerce ...

WIPO Lex

Maroc

Loi n° 15-95 formant le Code de commerce (promulguée par Dahir n° 1-96-83 du 15 rabii 1417 (1 août 1996))

Loi n° 15-95 formant code de commerce

Référence

Livre premier : Le commerçant

Titre Premier : Dispositions générales Titre II : l' acquisition de la qualité de commerçant Titre lll : La capacité commerciale Titre IV : les obligations du commerçant

Livre II: le...

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Date: 2017-06-22 00:36:28
Site : http://www.wipo.int

Inscription au Registre du Commerce - Vaud.ch

Marque VAUD

Inscription au Registre du Commerce

Le Registre du commerce contient les principales informations sur les entreprises et a pour mission de faire connaître les titulaires des entreprises commerciales et les faits juridiques qui s'y rapportent.

L'inscription au Registre du Commerce doit permettre d'établir sans équivoque le régime de la représentation et celui de la...

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Site : http://www.vaud.ch

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Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés

Comment s'inscrire au registre du commerce et des sociétés ?

 

par idem1 |

     

La personne qui souhaite être commerçant et déclarer son activité devra faire la démarche de s'inscrire au registre du commerce. Cela permet de faire une publicité de son activité auprès des tiers qui souhaitent se renseigner sur le commerçant.

Quelles sont les fournitures nécessaires ?

- dépôt de la demande auprès du greffe du tribunal de commerce

- obtention d'un numéro d'immatriculation

Étapes de réalisation

1.

Le registre du commerce a été créé en 1919 et est tenu par le greffe du tribunal de...

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Site : commentfaiton.com

Thèmes liés : inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces

Registre du Commerce et des Sociétés - greffe-tc-nice.fr

Registre du Commerce et des Sociétés

Registre du Commerce et des Sociétés

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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Inscription au registre de commerce - cci-elbibane.com

       Conditions liées à l'activité commerciale :

 

En application des dispositions du décret exécutif n°06-454 du 11 décembre 2006, relatif à la carte professionnelle délivrée aux étrangers exerçant sur le territoire national une activité commerciale, industrielle et artisanale ou une profession libérale, tout opérateur économique de nationalité étrangère est...

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Site : https://www.cci-elbibane.com

Thèmes liés : frais d'inscription registre du commerce / demande d'inscription au registre de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes

Le registre du commerce : une étape ... - tas-consultoria.com

Maintenant que votre société a été créée devant le notaire, l'étape suivante est de l'inscrire au Registre du Commerce de votre province. Cette démarche est obligatoire et permet à l'entreprise de déposer ses comptes annuels mais aussi de se faire connaître publiquement grâce à la publication de ses données dans le bulletin officiel.

Le registre du commerce : une étape...

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Site : http://www.tas-consultoria.com

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Transport routier de marchandises — Wikipédia

Dans de nombreux secteurs, les entreprises de transport (inscrites au registre des transporteurs), individuelles ou de petite taille, tendent de plus en plus à devenir des sous-traitants d'organisateurs de transport. Dans ce cas, et si un transporteur sous-traite plus de 15 % de son volume d'affaires, il devient commissionnaire de transport  ; L'entreprise de commissions en transport doit...

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Date: 2017-09-18 06:20:22
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce des transport / inscription au registre du commerce

Palais de Web-Justice: La cession du fonds de commerce

Des Réponses à vos questions juridiques

jeudi 19 août 2010

La cession du fonds de commerce

Définition du fonds de commerce

Le fonds de commerce est un bien patrimonial meuble et se compose d'une manière générale, d'éléments incorporels et corporels.

Conformément à l'article 189 du Code du Commerce "Font partie du fonds de commerce, les biens mobiliers affectés à l'exercice d'une...

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Date: 2017-06-10 07:30:34
Site : http://tn-juris.blogspot.com

SA (conseil d'administration) - Greffe du Tribunal de ...

SA (conseil d'administration)

SA (conseil d'administration)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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SA (directoire et conseil de surveillance) - Greffe du ...

SA (directoire et conseil de surveillance)

SA (directoire et conseil de surveillance)

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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S'inscrire au registre du commerce et du crédit mobilier ...

L'inscription au registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) est une démarche obligatoire préalable à l'exercice de toute activité commerciale au Sénégal. Elle est aussi obligatoire pour inscrire les sûretés mobilières.

Qui peut s'inscrire au registre du commerce ?

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activité commerciale. La démarche doit être initiée...

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Site : http://servicepublic.gouv.sn

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce / cout inscription registre du commerce / frais d'inscription registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Immatriculation - Société par Actions Simplifiées ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici

Le formulaire Cerfa à télécharger et à remplir par le déclarant

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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SARL, création - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

EURL - SARL, création

EURL - SARL, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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Registre du commerce et des sociétés (France) — Wikipédia

Le registre du commerce et des sociétés (RCS) français a été créé en 1919 afin de constituer un instrument de connaissance des entreprises françaises et d'information des tiers, permettant ainsi d'assurer la sécurité du monde des affaires.

À ses débuts, le RCS est très imparfait, il se contente de dresser un simple répertoire de renseignements qui ne compte aucune...

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Date: 2017-06-16 19:44:55
Site : https://fr.wikipedia.org

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / registre des commerces / l'europe dans le commerce mondial / commerce dans l europe

Services du RCC | Office Marocain de la Propriété ...

Services du RCC

Le certificat d'immatriculation

Le certificat d'immatriculation est un document administratif délivré par le registre central du commerce et qui inclut toutes les informations légales d'une personne morale ou physique inscrite au registre du commerce.

Pour accéder directement au formulaire de la demande du certificat d'immatriculation cliquer ici.  (C1)

Les copies d'inscription

Les copies d'inscription sont des documents sur les lesquels sont portées toutes les informations...

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Date: 2017-06-22 04:00:02
Site : http://www.ompic.org.ma

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Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce

Auto-entrepreneur - Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

Seuls les auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale sont tenus à l'obligation d'être immatriculés au registre du commerce et des sociétés.

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du...

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Site : greffe-tc-paris.fr

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SAS - Greffe du Tribunal de Commerce de Lyon

SAS

SAS

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que le dossier complet permettant l'inscription de l'entreprise au...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / acte de vente d un fonds de commerce / contrat de location vente d'un fonds de commerce / extrait d inscription au registre du commerce / droit d'enregistrement vente fonds de commerce

Registre du commerce - République et Canton du Jura

Le registre du commerce est un service public ayant pour but de faire connaître les informations concernant les entreprises commerciales, dans l'intérêt des tiers et du public.

 

Le registre du commerce enregistre et publie certaines informations...

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Site : http://www.jura.ch

Thèmes liés : registre des commerces

RCS Auto Entrepreneur - myAE.fr : Immatriculation au ...

Toute entreprise qui se crée doit s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Cependant avec l'arrivée du statut de l'auto entrepreneur et micro entrepreneur et dans cette stratégie de simplifier la gestion administrative cette obligation change ! L'auto entrepreneur et micro entrepreneur peut néanmoins toujours le demander.

Création...

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Site : myae.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

Immatriculation - Société Civile - Registre du Commerce et ...

Avant de vous inscrire au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

Vous exercez une activité réglementée :

Vérifiez que vous remplissez bien les conditions requises (diplôme, qualification professionnelle...). Vous trouverez les adresses utiles dans...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

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L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

Le Registre du Commerce et des Sociétés répertorie officiellement les entreprises commerciales et les sociétés civiles.

Résumé

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de...

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Site : https://www.lebonexpertcomptable.com

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Registre du Commerce et des Sociétés | CDAD Moselle

Le Registre du Commerce et des Sociétés de METZ se situe au 31, rue Cambout 57000 METZ

L'accueil physique est tenu de 8h30 à 11h45.

Le numéro de l'accueil téléphonique est le 03 87 36 60 98 (uniquement l'après-midi).

Le Registre du Commerce et des Sociétés de THIONVILLE se situe 12, allée Raymond Poincaré 57100 THIONVILLE

Le service est ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 11h45...

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Site : http://www.cdad-moselle.justice.fr

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Immatriculation - Commerçant - Registre du Commerce et des ...

Immatriculation

Immatriculation

Vous êtes peut-être susceptible de bénéficier de l'ACCRE qui consiste en une exonération de charges sociales pendant 12 mois, plafonnée à 120 % du SMIC.

Pour en savoir plus,  cliquer ici 

Le formulaire Cerfa à  télécharger ici et à remplir par le déclarant 

Diverses modifications ont été faites par décret du 1 février 2005, modifiant le décret...

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Site : http://www.greffe-tc-nice.fr

Thèmes liés : acte de vente d un fonds de commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce et des societes tarif / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / contrat de location vente d'un fonds de commerce

LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC

DROIT MAROCAIN  

1

Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).

Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes

Titre Premier : Dispositions Générales

Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que

soit son objet.

Son capital est divisé en...

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Date: 2014-04-12 17:27:23
Site : http://www.lexinter.net

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes

Inscription au registre de commerce - jecreemonentreprise.dz

Agent responsable du traitement des dossiers d'inscription au registre du commerce

Qu'allez-vous obtenir ?

Extrait du registre du commerce  -Recto-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

Extrait du registre du commerce  -Verso-

(modèle relatif à l'immatriculation principale )

 

Que devez vous fournir ?

  Demande signée, établie sur des formulaires fournis par le CNRC ; 

Le...

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Date: 2017-09-22 04:52:26
Site : https://www.jecreemonentreprise.dz

Thèmes liés : extrait d inscription au registre du commerce / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / extrait inscription registre du commerce

I. Détermination du centre de formalités des ... - BOFIP-I

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2015-10-07T15:54:32.000+02:00

TVA - Régimes d'imposition et obligations déclaratives et comptables - Obligations et formalités déclaratives - Obligations et formalités à caractère administratif - Les centres de formalités des entreprises (CFE) - Détermination du centre de formalités des entreprises compétent

1

Dans la présente section sont...

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Site : http://bofip.impots.gouv.fr

Thèmes liés : immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / taxe d'aide au commerce et a l'artisanat / taxe d aide au commerce et a l artisanat / inscription chambre des metiers et de l'artisanat

Kbis Auto Entrepreneur, RCS, RM, immatriculation - Auto ...

Les immatriculations d'une auto-entreprise

Le désir de simplification de l'entrepreneuriat individuel a permis pendant 5 ans de faire bénéficier aux auto-entrepreneurs d'une absence d'obligation d'immatriculation aux différents registres pour les activités artisanales et commerciales. Cette dispense a disparu dans la Loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux...

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Site : http://www.auto-entrepreneur.fr

Thèmes liés : immatriculation au registre du commerce et des societes auto entrepreneur / extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / chambre de commerce et d industrie de l alsace

Immatriculation - Greffe du Tribunal de commerce de Lyon

Entreprise individuelle, création

Entreprise individuelle, création

Avant d'inscrire votre entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés, il est nécessaire d'accomplir certaines démarches. Des documents justificatifs seront exigés pour compléter votre dossier d'immatriculation.

NB : Dépôt du dossier pour l'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés

Il est précisé que...

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Site : http://www.greffe-tc-lyon.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / extrait d inscription au registre du commerce / n d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes / inscrire au registre du commerce et des societes

vérification du numéro SIREN SIRET TVA intracommunautaire ...

RCS, SIREN, SIRET et N° TVA

 

Le numéro RCS

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés.

L'immatriculation au registre du commerce et des sociétés a un caractère personnel. Nul ne peut être immatriculé plusieurs fois à un même registre (article R 123-31 du code de commerce).

Toute personne physique ou morale qui a une activité commerciale doit ...

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Site : http://www.agecsa.com

Thèmes liés : numero d inscription au registre du commerce / immatriculation registre du commerce et des societes / demande d'inscription au registre de commerce / demande d inscription au registre du commerce / inscription registre du commerce et des societes

Les errements de la jurisprudence actuelle sur les ...

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Depuis quelques années, on constate une très nette dérive d'une jurisprudence portant atteinte de manière conséquente à la liberté statutaire et au formalisme allégé, qui sont pourtant le propre des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Ces positions rigides de la jurisprudence ne sont toutefois pas nouvelle et reflètent un courant assez restrictif de la Cour de cassation...

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Date: 2017-06-22 00:53:26
Site : village-justice.com

Thèmes liés : inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / n d inscription au registre du commerce / chambre de commerce francais a l'etranger / extrait d inscription au registre du commerce

Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer ...

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Accueil > Publireportage > Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 (...)

Le CEntre de FORmalités des Entreprises (CEFORE) : créer son entreprise en 3 jours

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5 décembre 2011

Créé le 21 Juin 2005 par décret présidentiel n°2005- 332/PRES/PM/MCPEA/MFB/MJ/MTEJ, le Centre de Formalités des...

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Date: 2017-09-22 06:30:14
Site : http://www.burkinapmepmi.com

Thèmes liés : immatriculation registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce / inscrire au registre du commerce et des societes / registre des commerces / commerce et l investissement

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ...

L'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés est capitale. Matérialisée par l'attribution du numéro SIREN délivré par l'INSEE et surtout par la délivrance de l'extrait Kbis par le greffe du Tribunal de commerce, elle conditionne l'exercice de la plupart des droits et obligations des entreprises qui doivent normalement y être assujetties (sociétés et entreprises...

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Site : https://www.infogreffe.fr

Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / immatriculation principale au registre du commerce et des societes / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes / immatriculation au registre du commerce

L'accès au registre national du commerce et des sociétés ...

Journal d'annonces légales et d'information juridique

L'accès au registre national du commerce et des sociétés bientôt gratuit ?

le

- Olivier VAGNEUX - Actualité - Informations générales

© Infogreffe.fr - Commander un extrait Kbis sera désormais gratuit

Aujourd'hui, demander un extrait Kbis attestant de l'existence juridique d'une entreprise, au registre national du commerce et des...

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