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6 articles sélectionnés
LA VENTE DU FONDS DE COMMERCE - lexinter.net
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LOI INSTITUANT DES JURIDICTIONS DE COMMERCE MAROC
Chapitre premier : La vente du fonds de commerce
Article 81 : Toute vente ou cession de fonds de commerce ainsi que tout apport en société ou toute
attribution de fonds de commerce par partage ou licitation est constatée par acte en la forme
authentique ou sous seing privé. Le montant de la vente est déposé...
Date: 2014-04-12 17:26:59
CONTENTIEUX DOUANIER ET RECOUVREMENT DES DROITS DE DOUANE
Titre XII : Contentieux et recouvrement
Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
Section 01 : Droit de consignation.
Article 322 bis
Les agents des douanes peuvent consigner les marchandises visées au 4 et au 5 de l'article 38
ci-dessus ou susceptibles d'appartenir à l'une des catégories de marchandises énumérées dans ces
mêmes dispositions, et éventuellement...
Date: 2012-12-12 16:36:07
LOI RELATIVE AUX SOCIETES ANONYMES MAROC
DROIT MAROCAIN
1
Dahir n° 1-96-124 (14 rabii II 1417) portant promulgation de la loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes (B. O. 17 octobre 1996).
Loi n° 17-95 relative aux sociétés anonymes
Titre Premier : Dispositions Générales
Article Premier : La société anonyme est une société commerciale à raison de sa forme et quel que
soit son objet.
Son capital est divisé en...
Date: 2014-04-12 17:27:23
Thèmes liés : extrait d'immatriculation au registre du commerce et des societes / competence d'un vendeur conseil / immatriculation registre du commerce et des societes / inscription modificative au registre du commerce et des societes / inscription registre du commerce et des societes
CONTRAT DE CONCESSION - lexinter.net
DEFINITION
La définition du contrat de concession provient de la circulaire Fontanet du 31 mars 1960 : « une convention liant le fournisseur à un nombre limité de commerçants auxquels il réserve la vente d'un produit sous condition qu'ils satisfassent à certaines obligations ».
Le contrat de concession va lier un fabriquant à un revendeur dans le cadre d'un réseau de...
Date: 2017-04-20 17:00:13
Thèmes liés : exemple de contrat de vente d'un fonds de commerce / contrat de vente d un fonds de commerce / secteur d'activite commerce vente / prix de vente d un fond de commerce / vente d un fonds de commerce
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
OBLIGATION DE CONSEIL ET D'INFORMATION DU VENDEUR
Article 1602 du code civil
Le vendeur est tenu d'expliquer clairement ce à quoi il s'oblige.
Tout pacte obscur ou ambigu s'interprète contre le vendeur.
Obligation de renseignement du vendeur professionnel
Information sur la valeur du bien acquis
La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 17 janv. 2007) )a jugé au...
Date: 2017-04-20 16:54:12
Thèmes liés : competence d'un vendeur conseil / competence d'un vendeur / competence d un vendeur / qualite d un vendeur / emploi conseiller vendeur
Un dossier sur le droit de la concurrence - lexinter.net
LE DROIT DE LA CONCURRENCE
Le droit de la concurrence peut être défini comme
l'ensemble des règles juridiques qui gouvernent les rivalités entre agents économiques dans la recherche et la conservation d'une clientèle ,
ce qui peut aussi être exprimé par
les règles concernant la conquête et la conservation d'une part de marché .
Le droit de la...
Date: 2017-04-20 17:00:09
Thèmes liés : liberte du commerce et de l industrie
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