Repos du dimanche - Service public fédéral Emploi, Travail ...

Repos compensatoire pour une prestation effectuée le dimanche  

Champ d'application

Ces dispositions s'appliquent à tous les travailleurs liés par un contrat de travail, ainsi qu'à toutes les autres personnes qui autrement qu'en vertu d'un contrat de travail fournissent des prestations de travail sous l'autorité d'une autre personne.

Ces dispositions ne s'appliquent pas à certaines...

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Thèmes liés : travail dimanche commerce details non alimentaire / convention collective commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d'equipements automobiles / commerce de detail d equipements automobiles / travail du dimanche commerce

Editions Tissot - Droit du travail, conventions ...

14 juin 2016

 

Des mises à jour ont été effectuées sur les conventions collectives que vous avez sélectionnées. Cliquez sur l'intitulé du texte qui vous intéresse pour voir sa mise à jour détaillée.

Vous pouvez ajouter ou supprimer des alertes par convention et changer la fréquence d'envoi dans la rubrique Gestion des...

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Thèmes liés : convention collective de commerce de detail non alimentaire

N° 3603 - Rapport d'information de ... - Assemblée nationale

I.- LA FRAUDE SOCIALE : UN PHÉNOMÈNE TROP MAL CONNU 9

A. DES DÉPENSES ET DES PERTES DE RECETTES INJUSTIFIÉES 9

1. La fraude aux prestations : plus de 1 % des dépenses du régime général 9

2. La fraude aux prélèvements : une diminution massive des ressources de la sécurité sociale 10

B. LE DÉVELOPPEMENT INQUIÉTANT DES TRAFICS ORGANISÉS 11

II.- UNE POLITIQUE DE LUTTE CONTRE...

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Site : http://www.assemblee-nationale.fr

Thèmes liés : effets du developpement de l internet et du commerce / developpement de l internet et du commerce / convention collective nationale du commerce de detail non alimentaire / convention collective de commerce de detail non alimentaire